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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-070
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-06-28-001 - Arrêté portant sur l'institution d'une délégation spéciale chargée
d'administrer la commune de COURTIES (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-06-28-001
Arrêté portant sur l'institution d'une délégation spéciale
chargée d'administrer la commune de COURTIES
PREF-DSRHM - 32-2020-06-28-001 - Arrêté portant sur l'institution d'une délégation spéciale chargée d'administrer la commune de COURTIES 3 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Mirande DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 28 SuiN 2020
PORTANT sur l'institution d'une délégation spéciale chargée d'administrer la
commune de COURTIES
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
VU la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du ministère de l'intérieur en date du 19 août 1997 relative aux
conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
CONSIDERANT l'absence de candidature aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la
commune de Courties :
CONSIDERANT qu'en conséquence aucun conseil municipal ne peut être constitué dans la commune
de Courties ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-35 du CGCT, il y à lieu d'instituer une délégation
spéciale dans la commune de Courties :
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Mirande :
ARRETE
Article 1” : Est instituée dans la commune du Courties une délégation spéciale composée de :
- Monsieur Gilles CONTESSI, Chef d'établissement scolaire en retraite et commissaire enquêteur,
- Monsieur Frédéric PITOUX, Brigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du Gers,
chef d'exploitation d'un élevage avicole et commissaire enquêteur,
- Madame Patricia REGNAULT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande,
Mél. ;
Tél : O5 62 61 44 00
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
Www.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-06-28-001 - Arrêté portant sur l'institution d'une délégation spéciale chargée d'administrer la commune de COURTIES 4 Article 2 : Cette délégation spéciale est instituée à compter du mardi 30 juin 2020.
Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire
et urgente.
Article 4: En application de l'article L 2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront
de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète de Mirande et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et transmis à la présidente du Tribunal de grande Instance d'Auch et au Commandant de
la Compagnie de Gendarmerie d'Auch.
a Préfète,
Catherine SÉGUIN
Mél, :
Tél : 05 62 61 44 00
Avenue Laplagne 32300
WWW.gers.BOUV.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-06-28-001 - Arrêté portant sur l'institution d'une délégation spéciale chargée d'administrer la commune de COURTIES 5