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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-050
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby
commune de CAZAUBON (4 pages) Page 3
32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de
Plaisance du Gers (4 pages) Page 8
2 PREF-DSRHM
32-2020-05-19-003
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac
de l'Uby commune de CAZAUBON
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby commune de CAZAUBON 3 Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l’Uby
commune de CAZAUBON
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L 2215-1 et l'article L2213-23 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 9:
Vu les demandes concernant le lac de l'UBY présentées par Mme le Maire de CAZAUBON en date des 11 et 15 mai
2020, valant avis, à savoir :
- Pêche autorisée sur la seule piste Sud du lac de l'Uby ; interdite de nuit ;
- Promenade et jogging autorisés sur la piste Nord ;
- Tennis en simple autorisé pour les licenciés sur les courts 3 et 4 ;
- Aviron autorisé pour les licenciés le mercredi après-midi, jeudi soir, samedi après-midi et dimanche matin, sur le site
réservé autour de l'Observatoire et le garage à bateaux ;
- Stationnement de camping-cars sur l'aire prévue à cet effet pour un maximum de 5 véhicules et 10 personnes ,
1 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby commune de CAZAUBON 4 CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au
10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux
lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs ainsi qu'aux activités nautiques et de plaisance si sont mis
en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du
décret ;
CONSIDERANT que le département du Gers fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone
verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à
l’article 1er du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture du lac susvisé, situé sur son territoire ; que
les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles le maire s'est engagé sont de nature à garantir le respect des
gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de
10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions,
l'accès au lac mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
ARRÊTE
Article 1” : L'accès au lac de l'UBY situé sur le territoire de la commune de CAZAUBON et les activités nautiques
(aviron) sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac de l'UBY, ou y exercer des activités nautiques (aviron), doivent
veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1er du décret
du 11 mai 2020 susvisé, au respect des règles définies par les autorités compétentes, et en respectant le cadre du
ministère des sports et de la fédération.
Ces règles et les conditions précises d'application fixées par le Maire devront être affichées de manière claire aux
différents points d'accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des
personnes au plan d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 4 : La présente dérogation pourra être retirée à tout moment si le protocole présenté par le maire à l'appui de
sa demande de dérogation d'accès n’est pas respecté, ainsi qu’en fonction de l'évolution de la situation sanitaire ou
du manque de respect par la population des mesures sanitaires.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet de la préfête, la sous-préfète
d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et Madame le maire de la Commune de CAZAUBON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby commune de CAZAUBON 5 Gers, notifié au maire de la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie
du présent arrêté sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 1 à MAI 2020
La Préfète
7 à 2x C7] Fatherine SÉGUIN
< 7, riz bl
L
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers
3, place du préfet Claude Erignac
32000 AUCH
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby commune de CAZAUBON 6 PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de l'Uby commune de CAZAUBON 7 PREF-DSRHM
32-2020-05-19-004
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac
de Plaisance du Gers
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers 8 4
7
=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment son article L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l'article L2215-1 et l'article L2213-23 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 décembre 2017 portant nomination de Madame
Catherine Séguin, Préfête du Gers ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1er, 2, 7 et9:
Vu la demande du maire de la commune de Plaisance en date du 18 mai 2020, valant avis, sollicitant
l'autorisation d'ouverture à titre dérogatoire du lac de Plaisance pour la promenade et l'accès à la base de
loisirs,
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de
l'article 9 de ce décret ;
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers 9 Considérant que, toutefois, en application des dispositions de ce même article, le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs ainsi qu'aux activités
nautiques et de plaisance, si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Gers fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maire de Plaisance du Gers en vue de garantir le respect des
mesures barrières et de distanciation sociale imposées par la loi n° 2020-546 et le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 à savoir :
- Tracé : Accès autorisé uniquement sur le chemin de promenade faisant le tour du lac, avec accès au Sud
par la place des Arènes, à l'Est par l'impasse des Chalets et au Nord par un sentier piétonnier rejoignant le
chemin de la Riberotte ;
- Surveillance : en l'absence de gardien de police municipale, les consignes seront affichées aux 3 accès
autorisés (rappel de la distanciation sociale et des gestes barrières) ;
- Baignade interdite — séjours statiques prolongés (pique-nique, bains de soleil.) interdits ;
- Accès autorisé uniquement pour les activités dites « dynamiques » ou « sportives » ;
- Activité « pêche » autorisée pour l'association bénéficiant par convention du droit d'accès au lac ; les
pêcheurs devront rester en poste individuel et respecter les consignes de distanciation sociale et les gestes
barrières.
Considérant que, dans ces circonstances et durant la période d'état d'urgence sanitaire, l'accès au lac situé
sur la commune de Plaisance du Gers peut être autorisé à titre dérogatoire dans les conditions proposées
par le maire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° - L'accès au plan d’eau de Plaisance du Gers est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 - Les personnes souhaitant accéder à l'espace mentionné à l'article ler doivent veiller au strict
respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes.
Ces règles et les conditions précises d'application fixées par le Maire devront être affichées de manière
claire aux différents points d'accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes au plan d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10
personnes.
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers 10 Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en
cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 - La présente dérogation pourra être retirée à tout moment si le protocole présenté par le maire à
l'appui de sa demande de dérogation d'accès n'est pas respecté, ainsi qu'en fonction de l'évolution de la
situation sanitaire ou du manque de respect par la population des mesures sanitaires.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète
d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental et le maire de la commune de Plaisance du Gers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers, notifié au Maire de la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la
mairie. Enfin une copie du présent arrêté sera communiquée à Madame la Procureure de la République
d'Auch.
Fait à Auch, le 1 9 MAI 2020
TES La Préfête,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers
3, place du préfet Claude Erignac
32000 AUCH
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers 11 PREF-DSRHM - 32-2020-05-19-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du lac de Plaisance du Gers 12