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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
PREF-SG
32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la
CLAS du Gers (6 pages) Page 3
32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des
sièges de la CLAS du Gers (4 pages) Page 10
2 PREF-SG
32-2020-01-28-004
SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création
de la CLAS du Gers
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 3 = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines,
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral
portant création de la commission locale d'action sociale du GERS
La préfète du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
dans son article 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnes de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel INTAO7300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour
certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
de la police nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur
pris Sur avis de la commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Vu la circulaire 10CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action
sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018,
Vu les résultats des élections professionnelles du 30 novembre et 6 décembre 2018 des personnels relevant
de la direction générale de la police nationale ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http/mvw.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@aers.gouv.fr
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 4 Vu les résultats des élections professionnelles du 30 novembre et 6 décembre 2018 des personnels relevant
du secrétariat général de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: !! est institué dans le département du Gers une commission locale d'action sociale (CLAS) dont la
composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l’arrêté ministériel du
19 novembre 2019.
TITRE | : L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 2 : composition
La commission locale d'action sociale du Gers comprend treize membres selon la strate | de référence prévu
à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 novembre 2019, représentant les principales organisations syndicales
représentatives des personnels du ministère.
La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats
locaux aux élections pour les comités techniques des services déconcentrés de la préfecture et de la police
nationale dans le département du Gers.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont
désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des
travaux, sans voix délibérative.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les
membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège à la commission locale d'action
sociale jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger en cas
d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action
sociale en tant que titulaire.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les
membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission
locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain
renouvellement de la commission locale d'action sociale en tant que titulaire.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des
organisations syndicales.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service
implanté dans le département du Gers sans distinction du service d'affectation. x
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
« La préfète
« le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité sud
«la directrice départementale de la sécurité publique
« la cheffe du service départemental de l'action sociale
« _l'assistante de service social
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 5 Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et
sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel, le gestionnaire
coordonnateur des dispositifs sociaux peuvent siéger à la commission d'action sociale, à titre consultatif.
Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, siège en qualité de personnalité
qualifiée.
Toute modification de composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
TITRE Il : LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 3 : règlement intérieur
Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur -
type approuvé par la commission nationale d'action sociale. Elle élit le vice président puis les membres du
bureau.
Article 4 : attributions
La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
e l'animation et l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan
national,
* l'élaboration de la politique sociale locale, dans le respect des orientations de la politique nationale et
des moyens de sa mise en œuvre,
* l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale locale et l'élaboration
du bilan annuel,
+ l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l'action sociale des autres administrations et
collectivités du département,
« le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement
annuel du bilan de son activité.
L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des
acteurs locaux de l’action sociale. Ces rapports sont élaborés par le service départemental d'action sociale et
transmis après examen à la commission nationale d'action sociale.
TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 5 : installation
La première réunion de la CLAS a lieu au plus tard 2 mois après la notification de l'arrêté préfectoral de
composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau
conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6 : présidence
La préfète, ou son représentant, membre du corps préfectoral, préside de droit la CLAS.
Celui-ci, remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées
dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en activité, affectés
dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.
Article 7 : vice-présidence
Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 6 L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le mandat de vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie d'autorisations
d'absence dans les conditions fixées par arrêté
Article 8 : secrétariat de la CLAS
Le secrétariat de la CLAS est assuré par le chef du service départemental d'action sociale.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque
séance de la commission.
Article 9 : procès verbal
Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès verbal est établi et diffusé à l'ensemble des
membres dans un délai d'un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et
le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 10 : réunion de l'assemblée
L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an. Elle peut également être réunie à
l'initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des
personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à
inscrire à l'ordre du jour.
Article 11 : ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président et adressé
à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s'y rapportent en même temps que les
convocations.
À l'ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont l'examen est
demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à ia
commission.
Article 12 : groupe de travail
La commission constitue, à l'initiative de ses membres des groupes de travail chargés d'approfondir les
questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un représentant parmi les membres
titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur membre
de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées
par le bureau.
Article 13 : experts
Le représentant de l'administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses
membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
À ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d'experts :
. des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère ou d’autres ministères,
. des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le
champ social,
° des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un
partenariat avec le ministère.
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 7 TITRE IV : LE BUREAU
Article 14 : composition
Les membres de droit du bureau sont :
< la secrétaire générale ou un membre du corps préfectoral
« le vice-président,
+ la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
< la cheffe du service départemental d'action sociale ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant les
organisations syndicales, dont 1 au moins représentant les personnels des préfectures. La désignation des
binômes titulaires/suppléants est définie lors de l'élection.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée
de quatre ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre
suppléant, désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre suppléant devenu titulaire, il est
procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine
réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat d'absence.
Article 15 : attributions
Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas exécute et veille à l'exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées
Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette
instance.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d’un procès verbal dans les mêmes conditions que
pour l'assemblée plénière.
Article 16 : fonctionnement
Le bureau est présidé par la secrétaire générale de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.
Le secrétariat du bureau est assuré par la cheffe du service départemental d'action sociale. Un des membres
élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président, et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
Article 17 : réunions
Le bureau se réunit au moins trois fois par an. 1l peut également être réuni à la demande du vice-président ou
de la majorité de ses membres représentant des personnels.
L'assistant de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau, à titre
consultatif,
TITRE V : LE RÉSEAU LOCAL D'ACTION SOCIALE
Article 18 : le service départemental d'action sociale
Le service départemental d'action sociale, placé sous l'autorité de la préfète, est un des services
administratifs de la préfecture du Gers.
Il a une compétence générale pour tout ce qui relève de l'action sociale, à l'égard de tous les personnels du
ministère de l'intérieur en activité affectés dans le département du Gers, ainsi que de leur famille et des
personnels pensionnés du ministère de l'Intérieur résidant dans le département.
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 8 Relèvent notamment de sa compétence :
«l'animation et l'exécution au niveau local de l'ensemble des missions d'action sociale définies sur le
plan national ;
« la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l'objet chaque année d’un débat au sein
de la commission locale d'action sociale ;
« la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale locale, ainsi que le compte rendu de
gestion ;
< l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, l'animation du
réseau des correspondants de l'action sociale, et l'établissement de relations avec les services de
l'action sociale des autres administrations et collectivités.
Le service départemental d'action sociale met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la
commission locale d'action sociale.
Article 19 : le chef du service départemental d'action sociale
Le service départemental d'action sociale est dirigé par un cadre, secondé par un ou plusieurs agents.
Le chef du service départemental d'action sociale nommé par le préfet, après information préalable de la
commission locale d'action sociale est recruté sur la base du profil défini dans le référentiel des emplois du
ministère.
Article 20 : les correspondants de l’action sociale
Les correspondants de l’action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux
dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.
Ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur affectation :
préfectures, sous préfectures, service de police, personnels civils des services de gendarmerie, direction
départementales interministérielles.
Article 21 : La secrétaire générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 2 8 JAN. 2020
La préfète
neRE_...
=.
&, En.
Catherine SÉGUIN
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
PREF-SG - 32-2020-01-28-004 - SPREF3220013117280 Arrêté préfectoral portant création de la CLAS du Gers 9 PREF-SG
32-2020-01-28-005
SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant
répartition des sièges de la CLAS du Gers
PREF-SG - 32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la CLAS du Gers 10 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines,
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral
portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique
de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la
police nationale ;
VU l'arrêté NOR : INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur :
VU les résultats de l'élection des représentants des personnels au comité technique de proximité de la
préfecture du Gers du 30 novembre au 6 décembre 2018 :
VU les résultats des élections professionnelles au comité des services déconcentrés de la police nationale
dans le département du Gers du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre des membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des
personnels est déterminé selon la strate | dans laquelle se situe le département du Gers, en fonction des
effectifs du département, sur la base des effectifs des personnels constatés à la date du scrutin.
La commission locale d'action sociale du département du GERS comprend 13 membres représentant de
l'ensemble du personnel et 5 membres de droit.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SG - 32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la CLAS du Gers 11 Les organisations syndicales désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS dans
un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. Elles peuvent désigner des
membres pensionnés pour les représenter.
Les membres de la CLAS sont répartis comme suit :
- 5 membres de droit :
- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels
du ministère de l'Intérieur ;
- 1 personnalité qualifiée ;
- 4 membres à titre consultatif.
Article 2 :
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- la préfète,
- le haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité,
- la directrice départementale de la sécurité publique,
- la cheffe du service départemental d'action sociale du ministère,
- l'assistante de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie, où son représentant, siège en qualité de personnalité
qualifiée.
Article 3 :
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité
au travail en charge du département et le psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la
commission locale d'action sociale, à titre consultatif.
Atticle 4 :
Les sièges sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein des services
de la préfecture et de la police nationale sur le département du Gers, sans distinction du service d'affectation.
Compte tenu de l'effectif global de 204 agents, le département du Gers relève de la strate 1 pour laquelle 13
membres représentent l'ensemble des personnels.
Sur la base des résultats aux élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018, la répartition
des 13 sièges attribués aux représentants du personnel, selon la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, est la suivante :
Liste Nombre de sièges
FSMI FO 9
SCSI CFDT 2
Alliance Police Nationale SNAPATSI Synergie Officiers SICP 1
UNSA FASMI et SNIPAT 1
PREF-SG - 32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la CLAS du Gers 12 Article5 :
Après désignation par les organisations syndicales de leurs représentants titulaires et suppléants, un arrêté préfectoral fixera la composition nominative de la commission locale d'action sociale au plus tard un mois après la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait a AUCH, le 28 JAN,
2020
(La préfète
7 ICatherine SÉGUIN
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
PREF-SG - 32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la CLAS du Gers 13 PREF-SG - 32-2020-01-28-005 - SPREF3220013117281 Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la CLAS du Gers 14