Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 022 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 201 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 145 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 141 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-036
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
DDT
32-2020-04-09-001 - Arrêté portant autorisation de la pratique de l'agrainage dissuasif dans
le département du Gers pour l'année 2020 (2 pages) Page 3
2 DDT
32-2020-04-09-001
Arrêté portant autorisation de la pratique de l'agrainage
dissuasif dans le département du Gers pour l'année 2020
Autorisation de la pratique de l'agrainage dissuasif dans le Gers pour 2020
DDT - 32-2020-04-09-001 - Arrêté portant autorisation de la pratique de l'agrainage dissuasif dans le département du Gers pour l'année 2020 3 BE —s Liberté » Égalité D Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
ARRÊTÉ N° 32-2020 -
portant autorisation de la pratique de l’agrainage dissuasif
dans le département du Gers pour l’année 2020
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-7, R 424-1 à R 424:-9 fixant les
modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 425-5 fixant les conditions de mise en place des
opérations d’agrainage dissuasives,
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus COVID-19, notamment l'alinéa 8° de l’article 3,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers approuvé par arrêté préfectoral
du 23 mai 2016, modifié par arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 et du 15 mars 2018,
Vu la demande formulée par la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du 25 mars 2020,
Considérant la propagation de l'épidémie de COVID-19 sur le territoire ainsi que les mesures de prévention et
consignes données par le gouvernement,
Considérant que la chasse en groupe est de nature à favoriser la propagation de l'épidémie,
Considérant les dégâts très importants causés aux cultures ces dernières années par les sangliers,
Considérant que la limitation des dégâts aux cultures est un enjeu économique majeur,
Considérant que la pratique individuelle de l'agrainage est de nature à prévenir les dégâts aux cultures,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÉÊTE
Article 1 : La pratique de l'agrainage, pour les opérations autorisées par la fédération départementale des
chasseurs du Gers, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du
Gers, peut être mise en œuvre dans le département du Gers pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, à
compter de la publication du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 15 juillet 2020. Les personnes qui
procèdent à ces opérations peuvent se déplacer entre leur domicile et le lieu d'agrainage.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /Awww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-04-09-001 - Arrêté portant autorisation de la pratique de l'agrainage dissuasif dans le département du Gers pour l'année 2020 4 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la
sous-préfète de Mirande, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le directeur départemental des
territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
auch, le — S AVR. 2020
La préfète
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires- Service Territoire et patrimoines)
e _unrecours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de l'écologie
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey - 64000 PAU) ou voie électronique
(mww.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-04-09-001 - Arrêté portant autorisation de la pratique de l'agrainage dissuasif dans le département du Gers pour l'année 2020 5