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Déliberation - n del 54 2024 budget general de la ville engagement liquidation et mandatement des depenses dinvestissement avant vote du budget exercice 2005
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 54 2024 budget general de la ville engagement liquidation et mandatement des depenses dinvestissement avant vote du budget exercice 2005)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
N° DEL-54-2024
LOT ET GARONNE République Française
ONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARR DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au . Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA,
Présents : 16 Christelle PRUÜVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laure Excusés : 2 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers Procurations : 1 municipaux.
Absents excusés : Mrs Gilles FOUYSSAC adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé : M. Samir LAMSSIRINE
Procuration : M. Gilles FOUYSSAC a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Budget Général de la ville - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement par
anticipation avant le vote du budget - Exercice budgétaire 2025
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Considérant le montant des crédits votés en dépenses réelles d’investissement en 2024 de 1 433 030 €, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 des crédits en investissement d’un montant de 200 000 € répartis comme
suit :
errains bâtis CR D DES 20 000 €
construct. | 000
constructions 20 000 €
voirie TT : — | | Ci 000 €
voirie | 20 000 € immo - ons , EtC.. 13 000 €
et ma E n | | 2 000 €
| | | | 5 000 €
Autres | | 20 000 €
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_54_2024-DE
Reçu le 13/12/2024 t les crédits inscrits au BP 2023 à l’article 65738 - autres
établissements publics — au titre de l’aide financière attribuée à la Marpa de Lavardac, il propose de régler, avant le vote du BP 2025, à cet établissement public la somme de 20 000 € sur l’article comptable 65738 du budget 2025, nécessaires à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D'’accepter d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 les crédits en investissement tels que proposés par M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
De régler au budget MARPA Fonctionnement, avant le vote du budget 2025, la somme de 20 000 € nécessaire à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Bordeaux dans un délkide 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_54_2024-DE
Reçu le 13/12/2024