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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260119
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESSNUM278 abonnt achatpublic.com service MP
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESSNUM278 abonnt achatpublic.com service MP)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
JAN
|
\
Décision
du
Président
n°2024RESSNUM278
BRIANCONNAIS
’
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Renouvellement
du
contrat
d'abonnement
à
la
plateforme
achatpublic.com
utilisée
parle
Service
Marchés
Publics
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Le
contrat
d'abonnement
à
la
plateforme
achatpublic.com
utilisée
par
le Service
Marchés
Publics
arrive
à
échéance
à
la
fin
de
l'année
2024.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
pour
prendre
des
décisions
dans
des
domaines
limitativement
énumérés
parmi
lesquels
figurent
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
et
le règlement
des
marchés
et
accords
cadre
de
fournitures
et
de
services
dans
la limite
du
montant
maximal
fixé
pour
la
passation
des
marchés
en
procédure
adaptée,
{soit
à
ce
jour
214
000
€
H.T.}
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
la
délibération
n°2021-117
du
2
novembre
2021
portant
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
nécessité,
pour
le
Service
Marchés
Publics,
de
disposer
d'un
accès
à
la
plateforme
achatpuüublic.com
;
le
fait
que
seule
la
société
achatpublic.com
peut
rendre
les
services
faisant
l'objet
du
contrat.
Décision
du
Président
n°
2024RESSNUM278
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
passer
Un
contrat
avec
la
société
achatpublic.com
pour
l'abonnement
à
la
plateforme
achatpublic.com
Utilisée
par
le
Service
Marchés
Publics.
© ARTICLE
2 :
D'engager
les
dépenses
comptablement
sous
les
numéros
2025CCB00020
pour
un
montant
total
de
4 098
euros
toutes
taxes
comprises.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
1
l
DEC,
2024
NMUNES COMNES" UV
NS
R.F, fienent
des
Le
Président,
Date
de
publication
:
l
b
DEC.
2024
Date
de Transmission
en préfecture
:
1
L
DEC.
2074
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2024RESSNUM278
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 Responsable
du
compte :
Virginie
BEUNAICHE
Mail:
virginie.beunaiche@achatpublic.com
‘
Tél.
:
0627363550
i
Référence
00007038
Numéro
client
CPO50500
.Date
03/12/2024
BON
DE
COMMANDE
CC
BRIANCONNAIS
A
l'attention
de
M.
Frédéric
GRANAT
1
RUE
ASPIRANT
JAN
BP28 05100
BRIANCON
Le
Profil
acheteur- Dématérialisez
vos
marchés
publics
d'outils intuitifs,
ergonomiques
et performants.
cours
ainsi
que
vos
avis
d’attribution
sur
le site
web
de votre
organisme.
Avec
le Profil acheteur
d'achatpublic.com,
lancez
l'ensemble
de vos
marchés
publics
en
toute
sécurité.
Conçu
par
et
pour
les
acheteurs
publics,
il vous
permet
de
gérer
très
simplement
l’ensemble
de
vos
procédures
de
marchés
à l'aide
Brofil
acheteur
Pour
gagner
en visibilité,
prenez
l'option
de
personnalisation
graphique,
elle
vous
permettra
d'intégrer
la liste
de
vos
marchés
en
De
nombreuses
options
sont
disponibles
afin
de
vous
proposer
un
Profil
acheteur
qui
corresponde
à vos
besoins
et vos
pratiques.
Abonnement
Correspondance
[CORRES.99]
X 1
Période
du
01/01/2025
au
01/01/2026
Abonnement
annuel
pour
le service
mutualisé
CC
BRIANCONNAIS
Une
fois vos
consultations
achevées,
l'option
Correspondance
vous
permet
d'échanger
avec
les opérateurs
économiques
après
la
notification
des
marchés,
durant
toute
la phase
d’exécution. Traçabilité
complète
de
vos
échanges
via
le module
de
courrier
électronique
et en
toute
sécurité
:
- Les
entreprises
inscrites
dans
vos
registres
des
dépôts
sont
reprises
automatiquement
- Possibilité
d'ajouter
de
nouveaux
correspondants
Abonnement
Profil
acheteur
[PA.99]
X 1
Période
du
01/01/2025
au
01/01/2026
Abonnement
annuel
pour
le service
mutualisé
CC
BRIANCONNAIS
- 70
procédures
maximum
Solution
de
base
incluant
la mise
en
ligne
de
vos
procédures
(DCE
et Avis)
dans
le respect
du
Code
de
la commande
publique.
Les
prestations
incluses
dans
l'offre
sont
les suivantes
:
- Hébergement
et
maintenance
corrective,
évolutive
et réglementaire
- L'assistance
et le support
aux
utilisateurs
de
8h00
à 18h30
les jours
ouvrés
(tél/email}
- Module
de
publication
pour
génération
puis
envoi
de
l'avis vers
l’ensemble
des
organismes
de
publication
- Accès
aux
questions
/réponses
- Envoi
de
courriers
électroniques
- eDUME
complet
et eDume
simplifié
- Envoi
des
données
essentielles
L'abonnement
arrivera
à expiration
dès
lors
que
le nombre
de
procédures
qui
le compose
aura
été
utilisé
ou
que
la date
d'échéance
aura
été
dépassée.
790,00
€
3 000,00
€
Rernise
exceptionnelle
-375
€ (-12.5%}
2 625,00
€
TOTAL
3 415,00
€
TOTALHT Prestation
soumise
à TVA
20%
TOTAL
TTC
Validité
du
bon
de
commande
: 2
mois
Conditions
de
règlement
: le prix
est
payable
en
totalité
et eñ
un
seul
versement,
dès
réception
de
la facture
correspondante.
3 415,00 € 683,00 € 4 098,00
€
Pour
les
abonnements
de
2
ans
où
3
ans,
chaque
année
sera
facturée
à
la
date
d'échéance
de
l’année
écoulée.
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 LE PORTAIL DE L'ACHAT PUBLIC
—
CONDITIONS GENERALES DE VENTE achatpublic.com
achatpublic.com 20
rue
des
Aqueducs
94250
GENTILLY
RCS
Créteil
447
854
621
INTRODUCTION
À
2
1
ru
mi
gs
RTE
ren
Le portail
achatpublic.com®
réunit
l'ensemble
des
solutions
nécessaires
à un
acheteur
public
pour
la dématérialisatic
Afin
de
faciliter
l'accès
aux
différentes
solutions,
le
portail
achatpublic.com®
offre
une
page
de
connexion
commune
à différents
modules.
Cette
offre
modulaire
se
compose
comme
suit
:
-
le
Moduie
Sourcing
permet
de
trouver
de
manière
efficace
ses
fournisseurs
grâce
à une
base
qualifiée
d'entreprises,
-
le
Module
Rédaction
produit
les
pièces
administratives
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
pour
tous
les
types
de
marchés
: Acte
d'engagement
(AE),
Règlement
de
la
consultation
(RC),
Cahier
des
clauses
administratives
Particulières
(CCAP),
Cahier
des
clauses
particulières
(CCP),
Acte
d'engagement
valant
CCP
{AE
CCP),
-
le
Module
Profil
Acheteur,
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics,
permet
de
publier
des
avis
et
dématérialiser
les
procédures
d'achat,
-
le
Module
Procédure
gère
toutes
les
étapes
de
la
procédure
de
passation
(des
retraits
à
la
notification)
et
génère
automatiquement
les
lettres
et
documents
correspondants
à chacune
de
ces
étapes,
=
le
Module
Archivage
permet
la conservation
à long
terme
des
documents
électronique
à valeur
probatoire,
=
le
Module
Suivi
des
Actes
permet
l'envoi
des
pièces
de
marchés
à la
Préfecture.
ARTICLE1
- OBJET
Les
présentes
conditions
générales
de
ventes
(ci-après
les
«
CGV
») forment
avec
le bon
de
commande
qui
leur
est
rattaché
{ci-après
le
«
Bon
de
Commande
»)
le contrat
(ci-après
le «
Contrat
»)
conclu
entre
le Client
et
l'Editeur
et
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
modules
payants
du
portail
achatpublic.com®.
Le
Contrat
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
modules
payants
du
portait
achatpublic.com®,
teurs
prix,
et de
manière
générale
les
droits
et obligations
du
Client
et d’achatpublic.com®
{ci-après
les
«
Parties
»}
et
exclut
toute
application
de
tout
autre
document
échangé
entre
les
Parties,
en
ce
compris
toutes
conditions
générales
ou
particulières
émises
par
le Client.
Le
Contrat
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
et
de
l’Arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
Cahier
des
clauses
administratives
générales
(CCAG}
des
marchés
publics
de
Techniques
de
l'information
et
de
la Communication
(TIC).
En
cas
de
contradiction
entre
le présent
document
et
le
Bon
de
Commande,
le Bon
de
Commande
prévaut.
La
signature
du
Bon
de
Commande
vaut
acceptation
irrévocable
et
sans
réserves
des
CGV.
Toute
commande
ou
instruction
du
Client
à l'Editeur
aux
fins
d'exécution
par
ce
dernier
d'une
prestation
après
que
les
CGV
ont
été
transmises
au
Client
vaut
acceptation
irrévocable
et sans
réserves
des
CGV
à compter
de
la
date
à laquelle
la
commande
ou
l’instruction
précitée
a
été
donnée.
ARTICLE
2
-
DEFINITIONS
Client:
Personne
morale
signataire
du
Bon
de
Commande.
Documentation:
Document
décrivant
les
Services
et
accompagnant
les
Utilisateurs
dans
leur
utilisation.
Elle
est fournie
sous
forme
électronique,
accessible
en
permanence
via
les
Services
etn
mise
à
jour
régulièrement.
Editeur
: Société
anonyme
à Directoire
et
Conseil
de
surveillance
achatpublic.com
au
capital
social
de
4,295.590,88
euros,
RCS
Créteil
447
854
621,
20
rue
des
Aqueducs
-— 94250
GENTILLY.
Portail
: Désigne
le portail
achatpublic.com®
et
l'ensemble
des
contenus,
services
et
base
de
données
auxquels
il donne
accès.
Prérequis
techniques
: Désignent
la configuration
matérielle
et
logicielle
nécessaire
pour
pouvoir
accéder
aux
services
du
portail
achatpublic.com®.
Ils sont
amenés
à
évoluer
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat et
sont
disponibles
en
permanence
à l'adresse
https://www.achatpublic.com/achat-public/prerequis.
Services
: Ensemble
des
modules
payants
du
portail
achatpublic.com®
mis
à disposition
du
Client
dans
le cadre
du
Contrat.
Utilisateur
: Toute
personne
faisant
usage
des
Services
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle.
ARTICLE
3
- DUREE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
pour
une
durée
initiale
de
douze
{12)
mois
qui
débute
le
1er
jour
ouvré
du
mois
suivant
l'envoi
par
l'Editeur
des
codes
d'accès.
Au
terme
de
cette
période
initiale,
il est
reconduit
tacitement
pour
de
nouvelles
périodes
successives
de
douze
(12)
mois.
Conformément
à l’article
L. 2125-1
du
code
de
la commande
publique,
la durée
totale
ne
peut
dépasser
quarante-
huit
(48)
mois
pour
un
pouvair
adjudicateur.
Il peut
être
mis
fin
à
la reconduction
du
contrat
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
qui
adresse
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
le terme
de
la période
en
cours.
A
la cessation
du
Contrat,
le compte
du
Client
et ceux
des
Utilisateurs
Autorisés
associés
sont
supprimés.
Le cas
échant
:
=
les
curriculum
vitae
publiés
par
le Client
et
les
Utilisateurs
Autorisés
sont
supprimés
au
terme
d’une
durée
de
un
an
à compter
de
la suppression
du
compte
associé,
_
les
coordonnées
publiées
par
le
Client
et
les
Utilisateurs
Autorisés
dans
l'annuaire
achatpublic.com
sont
supprimées
au
terme
d’une
durée
de
un
an
à
compter
de
la
suppression
du
compte
associé.
ARTICLE
4
-
DROITS
DU
CLIENT
4.1
Concession
de
droits
d'utilisation
du
Portail
achatpublic.com®
Sous
réserve
du
paiement
par
le Client
des
sommes
dues
en
application
du
Bon
de
Commande,
l'Editeur
concède
à ce
dernier,
pour
la durée
du
Contrat
:
=
un
droit
d'accès
au
Portail
pour
ses
besoins
professionnels
internes,
-
un
droit
d'utilisation
des
Services
pour
ses
besoins
professionnels
internes,
-
un
droit
d'extraction
et
de
reproduction
des
données
dont
les Services
permettent
l’extraction,
pour
ses
besoins
professionnels
internes.
Les
droits
concédés
sont
personnels,
non
exclusifs
et
non
transférables.
Le
Client
et les
Utilisateurs
n’acquièrent
aucun
autre
droit
afférent
aux
Services
et au
Portail
que
ceux
limitativement
visés
ci-avant.
Par
conséquent,
le Client
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
aux
droits
de
l'Editeur
et de
ses
partenaires,
et
notamment à
:
-
garantir
la sécurité
de
l'accès
au
Portail
en
respectant
les
caractères
strictement
personnels
et
confidentiels
des
identifiants
et
mots
de
passe
fournis
et
en
informant
sans
délai
l'Editeur
de
toute
divulgation
ou
perte,
_
s'interdire
toute
extraction
automatisée
et/ou
massive
des
contenus
accessibles
via
le
Portail,
-
toute
extraction
non
autorisée
des
contenus
accessibles
via
le
Portail,
-
toute
reproduction,
représentation,
diffusion,
commercialisation
de
tout
ou
partie
du
Portail
et
des
Services
ou
de
tout
élément
qui
en
est
extrait,
sur
quelque
support
que
ce
soit
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
-
toute
intervention
sur
le
Portail
et
les
Services,
quelle
qu'en
soit
la nature,
y compris
aux
fins
de
correction
d'erreurs,
le droit
de
correction
étant
réservé
exclusivement
à
l'Editeur,
-
tout
téléchargement,
reproduction,
modification
de
tout
ou
partie
du
code
du
Portail
ou
de
la forme
de
ce
code
en
vue
d'obtenir
les
informations
nécessaires
à son
interopérabilité,
-
toute
décompilation
de
tout
ou
partie
du
Portail
en
dehors
des
cas
autorisés,
notamment
à
des
fins
de
conception
ou
diffusion
de
produits
ou
services
totalement
ou
partiellement
similaires,
équivalent
ou
de
substitution
aux
Services,
=
toute
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
du
Portail,
directe
ou
indirecte,
au
bénéfice
d'un
tiers,
à
quelque
titre
que
ce
soit
(notamment
par
location,
cession,
prêt,
ou
externalisation
auprès
d'un
prestataire},
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
l'Editeur.
Tout
usage
du
Portail
et
des
Services
par
le Client
et
les
Utilisateurs
non
conforme
au
périmètre
des
droits
concédés
par
le Contrat
engage
la
responsabilité
du
Client
envers
l'Editeur.
Le
Client
se
porte
fort
du
respect
du
Contrat
par
les
Utilisateurs.
4.2
Support
L'Editeur
assure
un
service
de
support
les jours
ouvrés
de
8h00
à
18h30
afin
d'assister
le Client
concernant
:
=
les
aspects
fonctionnels
liés aux
Services,
=
les
aspects
techniques.
Le
Clientest
informé
que
les
modalités
de
support
peuvent
être
amenéesà
évoluer
au
cours
de
l'exécution. du
Contrat:
En
cas
d'indisponibilité
de
tout
ou
partie
des
Services,
le Client
peut
notifier l'Editeur
{courriel: support@achatpublic.com
/ tél.
surtaxé: 08
92
23
21
20)
en
veillant
à transmettre
les
éléments
nécessaires
à
l’analyse
par
l'Editeur
de
l'indisponibilité
notifiée.
L'Editeur
s'engage
alors
à contacter
le Client
dans
un
délai
de
quatre
(4)
heures
ouvréesà
compter
de
la
notification
faite
au
support.
Toute
demande
adressée
à l'Editeur
autrement
que
par
les
moyens
précités
ne
peut
être
prise
en
compte.
L'Editeur
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à la correction
de
l’indisponibilité
notifiée
dans
un
délai
de
quatre
(4}
heures
ouvrées
à compter
du
terme
du
premier
délai
de
quatre
(4)
heures
ouvrées
visé
ci-dessus.
Un
Service
est
considéré
comme
indisponible
lorsque,
du
fait exclusif
de
l’Editeur
et en
dehors
des
travaux
de
maintenañice
réalisés
par
ce
dernier
pouvant
entrainer
une
indisponibilité
des
Services,
l’usage
d’une
ou
plusieurs
de
ses
fonctionnalités
est
rendu
totalement
impossible.
Ne
sont
donc
pas
considérés
comme
des
indisponibilités
des
Services
:
les
dysfonctionnements
ne
rendant
pas
totalement
impossible
l’usage
de
fonctionnalités,
les
dysfonctionnements
d'ordre
esthétiques
ou
ergonomiques,
les
dysfonctionnements
pour
lesquels
une
solution
de
contournement
est
proposée,
les
dysfonctionnements
consécutifs
à un
usage
non
conforme
à
la
Documentation,
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 -
les
dysfonctionnements
consécutifs
à
la
poursuite
d'utilisation
d’un
Service
sans
l'accord
de
l'Editeur
Œnsécutivement
à
un
pr
sation
d'opérations
de
maintenance,
-
les
dysfonctionnements
consécutifs
à
une
modification
de
l'environnement
informatique
du
Client,
-
tes
dysfonctionnements
dus
à
des
défaillances
de
l’environnement
informatique
du
Client,
-
les
dysfonctionnements
dus
au
non-respect
des
prérequis
techniques.
En
cas
de
nécessité
de
réaliser
une
opération
de
maintenance
urgente
où
pour
tout
autre motif
jugé
nécessaire
par
|
tout
où
partie
des
Services,
sans
préavis
et
sans
que
cette
suspension
momentanée
ne
puisse
être
considérée
comme
une
inexécution
contractuelle
et
ainsi
mettre
en
cause
sa
responsabilité.
L'Editeur
peut
faire
évoluer
les
équipements
matériels
et
logiciels
du
Portail
en
fonction
de
l'évolution
des
techniques,
procéder
à
un
changement
de
format
ou
de
langage.
Dans
l'hypothèse
où
ces
changements
ont
un
impact
significatif
sur
les
installations
du
Client
pour
accéder
au
Portail,
l'Editeur
informe
ce
dernier
par
écrit
avec
un
préavis
minimum
de
trois
(3)
mois.
Le
cas
échéant,
les
développements
nécessaires
à la
mise
à
niveau
de
l'environnement
informatique
du
Client
sont
à sa
seule
charge.
ARTICLE
5
—
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
sommes
dues
par
le Client
en
contrepartie
de
la mise
à disposition
des
Services
sont
définies
par
le
Bon
de
Commande.
Elles
comprennent
toutes
les
charges
et
taxes
applicables.
La
facturation
est
établie
annuellement,
terme
à échoir,
et
est
transmise
à l'adresse
renseignée
par
le Client
à la conclusion
du
Contrat.
Les
factures
sont
payables
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
fa facture.
Afin
de
permettre
le
bon
paiement
de
chaque
facture
annuelle,
le Client
s'engage
à transmettre
son
numéro
d'engagement
à chaque
date
anniversaire
du
Contrat,
et/ou
à première
demande
de
l'Editeur. Le
prix
des
Services
peut
être
réévalué
à chaque
renouvellement
du
Contrat
dans
la
limite
de
la variation
à la hausse
de
l'indice
SYNTEC,
ce
que
le Client
accepte.
Tout
défaut
ou
retard
de
paiement
peut
entraîner
:
-
la suspension
des
Services
sans
que
ladite
suspension
ne
puisse
être
considérée
comme
une
résiliation
du
Contrat
du
fait de
l’Editeur,
ni ouvrir
un
quelconque
droit
à indemnisation
pour
le Client,
-
l'application
de
pénalités
de
retard
d'un
montant
égal
au
dernier
taux
appliqué
par
la
Banque
Centrale
Européenne
majoré
de
huit
(8)
points
(taux
applicable
pendant
le
1e
semestre
de
l’année
concernée
= taux
en
vigueur
au
1e janvier
de
l’année
en
question/taux
applicable
pour
le
2e
semestre
de
l’année
concernée
= taux
en
vigueur
au
1e juillet
de
l’année
en
question),
-
le versement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
quarante
(40)
euros
pour
frais
de
recouvrement,
-
la
demande
de
versement
immédiat
de
toutes
sommes
dues
par
le Client
dans
le cadre
du
Contrat.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’Article
1342-10
du
Code
Civil,
si plusieurs
factures
sont
dues
et que
le Client
procède
à
un
règlement
partiel,
l'Editeur
est
fibre
d'imputer
ledit
règlement
comme
bon
lui
semble.
Aucune
compensation
ne
peut
intervenir
sans
l'accord
exprès
de
l'Editeur.
Les
éventuelles
remises
applicables
au
jour
de
la conclusion
du
Contrat
ne
sont
pas
applicables
à sa
prorogation,
sauf
accord
contraire
et
exprès
des
Parties.
Les
remises
conditionnées
à la réunion
de
conditions
cumulatives
ne
sont
plus
appliquées
si une
desdites
conditions
n'est
plus
réalisée.
Le
Client
reconnaît
que
les
prix
lui
ont
été
proposés
sur
la base
d’un
ensemble
de
paramètres
qu'il
a préalablement
déclarés
et
notamment
:
-
- fes
modules
souhaités,
-
- le
nombre
de
procédures
annuelles.
En
conséquence,
le Client
reconnaît
et
accepte
que
toute
modification
d’un
ou
plusieurs
des
éléments
définissant
le périmètre
initial
du
Contrat
entraîne
l'ajustement
des
prix
initiaux.
ARTICLE
6
- PROPRIETE
lt est
rappelé
par
les
Parties
que
:
l'Editeu:
est
titulaire
exclusif
des
droits
afférents
au
Portail,
aux
Services,
et
aux
&érnents
qui
les composent
(contenus,
infrastructure,.arborescence;
etc.},
=
l'Editeur
est
titulaire
exclusif
du
droit
sui
generis
du
producteur
de
bases
de
données
en
considération
des
investissements
substantiels
financiers,
matériels
et
humains
engagés
pour
concevoir
et développer
lesdites
bases
aux
fins
de
leur
mise
à disposition,
-
la
concession
de
droits
visée
à
l'Article
4
n'entraine
aucun
transfert
d'aucun
droit
afférent
au
Portail,
aux
Services,
et
aux
éléments
qui
les
composent
(contenus,
infrastructure,
arborescence,
etc.},
-
La
marque
achatpublic.com®
est
une
marque
enregistrée
dont
l'Editeur
est
le
propriétaire
exclusif
et
le
Client
ne
peut
en
aucun
cas
la
reproduire,
représenter
ou
la
modifier
sans
l'autorisation
préalable
et écrite
de
l'Editeur,
ARTICLE
7
-
GARANTIES
ET
RESPONSABILITES
7.1
Garanties
L'Editeur
garantit
que
les
contenus
mis
à
disposition
via
les
Services
sont
collectés
et/ou
réalisés
selon
les
règles
de
l’art et
en
observant
les
précautions
raisonnables
pour
éviter
les
erreurs.
Néanmoins,
si cette
mise
à disposition
repose
sur
des
publications
officielles
et compilations
de
données
réputées
fiables,
compte
tenu
du
nombre
et
de
la complexité
des
informations,
des
rythmes
de
modifications
des
textes,
l'Editeur
n’en
garantit
ni
l'exhaustivité,
ni
l'exactitude.
L'Editeur
ne
garantit
pas
l'aptitude
du
Portail
à satisfaire
les
objectifs
propres
du
Client,
ni son
fonctionnement
dans
toute
combinaison
autre
que
celles
indiquées
dans
la Documentation,
ni son
fonctionnement
ininterrompu
au
exempt
d'erreur.
Les
Parties
conviennent
expressément
d’exclure
l'application
des
dispositions
légales
relatives
à
la garantie
des
défauts
et
vices
cachés
dans
le cadre
du
Contrat.
7.2.
Responsabilité
L'Editeur
est
tenu
d'obligations
de
moyens
et n’agit
qu'en
qualité
de
prestataire
technique.
Le
Client
reconnaît
et accepte
:
-
que
le réseau
internet
et
tous
réseaux
utilisés
à des
fins
de
transmission
de
données
connaissent
des
périodes
de
saturation,
de
coupures
et
autres
dysfonctionnements
dont
les
causes
sont
indépendantes
de
la volonté
de
l'Editeur
et
qui
peuvent
entrainer
la
perturbation
de
l'exécution
du
Contrat
sans
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
puisse
être
mise
en
cause
au
titre
des
dommages
résultant
de
ces
perturbations,
n
être
seul
responsable
des
réseaux,
matériels
et
équipements
installés
sur
son/ses
site(s)
par
lui-même
ou
les
opérateurs
et
prestataires
sélectionnés
sous
sa
responsabilité,
et
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
ainsi
être
mise
en
cause
au
titre
des
dommages
subis
par
le
Client
du
fait
de
difficultés
d'exécution
ou
de
non-exécutions
du
Contrat
résultant
de
dysfonctionnements
desdits
réseaux,
matériels
et
équipements,
-
la responsabilité
de
l’Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à
l'égard
des
dommages
résultant
d’un
usage
des
Services
non
conforme
à
la
Documentation
ou
aux
conseils
d'utilisation
fournis
par
l'Editeur,
au
de
l'absence
d'application
de
conseils
d'utilisation
fournis
par
l'Editeur,
ou
encore
de
l'application
de
conseils
n'émanant
pas
de
l’Editeur,
-
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
l'absence
de
consultation
de
leurs
messages
par
le Client
et
les
Utilisateurs,
-
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
l'indisponibilité
des
Services,
-
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
paramétrages
réalisés
par
le Client,
-
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à
l’égard
des
dommages
résultant
de
la
perte
de
ses
données,
ce
dernier
étant
seul
responsable
du
respect
de
ses
obligations
légales
de
conservation
et
de
sauvegarde,
-
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
l’éventuelle
contamination
de
tout
ou
partie
de
ses
fichiers
et
systèmes
par
tout
virus
ou
logiciel
malveillant.
Aussi,
il est
précisé
en
tant
que
de
besoin
que
:
-
relèvent
de
ta
responsabilité
exclusive
du
Client,
la
pertinence,
l'application
et
la
prise
de
ses
décisions
basées
sur
{i)
les
contenus
mis
à
disposition
via
les
Services,
(ii)
les
documents
établis
et/ou
édités
par
le Client
via
les
Services,
(ii)
toutes
informations
et
données
stockées
par
lui sur
te Portail,
(iv)
tous
conseils
fournis
par
l'Editeur
dans
le cadre
des
Services,
-
lorsque
le
Client
sollicite
l'avis
juridique
d’un
professionnel
du
droit
via
le
Portail,
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
au
titre
de
tous
dommages
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l’application
de
cet
avis
juridique
donné
en
toute
indépendance
par
le professionnel
concerné.
Des
renvois
vers
des
sites
internet
tiers
et
autres
ressources
documentaires
disponibles
via
internet
peuvent
être
proposés
dans
le cadre
des
Services.
L'Editeur
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
de
l’indisponibilité
desdits
sites
et
ressources
et
plus
généralement
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
résultant
de
l'usage
des
contenus,
prestations
ou
services
proposés
par
ces
sites
et
ressources.
En
dépit
des
meilleurs
efforts
mis
en
œuvre
par
l'Editeur,
il ne
peut
être
exclu
que
certains
contenus
publiés
sur
le Portail
soient
stockés
et
référencés
par
des
tiers,
des
moteurs
de
recherche,
etc.
Le
Client
est
informé
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à cet
égard.
Aussi,
dans
l'hypothèse
où
un
contenu
ayant
été
supprimé
du
Portail
continue
d’être
ainsi
stocké
et
référencé
par
un
ou
plusieurs
tiers,
il appartient
au
Client
de
se
rapprocher
des
personnes
physiques
ou
morales
éditrices
concernées.
L'Editeur
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'aucun
préjudice
indirect
et
notamment
de
toute
perte
d’exploitation,
de
données,
de
clientèle,
de
bénéfice,
de
commande,
préjudice
commercial,
atteinte
à l'image
de
marque,
dommages
subis
par
des
tiers.
En
toutes
hypothèses,
si
la
responsabilité
de
l’Editeur
est
reconnue
par
une
décision
de
justice
définitive,
le montant
total
des
sommes
de
toutes
natures
à verser
par
celui-ci
en
réparation
de
l’ensemble
des
préjudices
découlant
de
tous
les
faits
générateurs
confondus
intervenus
au
cours
d’une
même
année
contractuelle
(entendue
comme
une
année
calendaire
courant
à compter
de
la
date
anniversaire
du
Contrat)
est
expressément
limité
aux
sommes
versées
par
le Client
au
titre
de
l’année
contractuelle
concernée.
Les
stipulations
du
présent
Article
continuent
de
s'appliquer
en
cas
de
cessation
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
y compris
en
cas
de
résolution
judiciaire
constatée
par
une
décision
définitive.
Les
Parties
reconnaissent
que
les
stipulations
du
Contrat
établissent
une
juste
répartition
des
risques
entre
l'Editeur
et
le
Client
et que
le
prix
reflète
cette
répartition
ainsi
que
la
limitation
de
responsabilité
décrite
ci-dessus.
ARTICLE
8-—
RESILIATION
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 En
cas
de
manquement
d'une
Partie
à ses
obligations
substantielles,
l’autre
Partie
peut
mettre
cette
dernière
en
demdbre
de
mettre
fin
audit
1
110)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
date
de
première
présentation
de
la lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à cet
effet.
À
Réfaut
de
remédiation
ai
surrquerviee
murs
sien
vus
à
délai
précité,
la
Partie
créancière
peut
mettre
fin
au
Contrat
sans
autre
formalité
que
par
la
notification
de
la résiliation
du
Contrat
admds<-
---
7
2eme
lasse
conan
dés
mine
aie
da
rénantinn
Lane
échéant,
la
résiliation
est
effective
à compter
de
la
date
de
la première
présentation
de
la lettre
recommandée
avec
asie
ARTICLE
9
- DONNES
PERSONNELLES
9,1
Traitements
de
données
aux
fins
de
gestion
du
Contrat
Des
données
personnelles
concernant
les
représentants
et collaborateurs
du
Client
{identité
et coordonnées
professiokasllesL iptoruenanet dons D COnCTLSTOn GE TOY SCO
QU
PONS
SODE Fees
par
l'Editeur
en
qualité
de
responsable
de
traitement
et
destinées
à ce
dernier
aux
fins
de
gestion
du
Contrat
(facturation,
notifications,
archivage,
etc.).
La
base
légale
de
ces
traitements
est
l'exécution
du
Contrat
et
les
données
ainsi
traitées
sont
conservées
en
France
pour
la durée
du
Contrat
augmentée
des
durées
de
conservation
légales
applicables.
Les
personnes
concernées
peuvent
exercer
les
droits
qu’elles
détiennent
à l'égard
des
traitements
ci-dessus
à
l'adresse
dpo@infopro-digital.com.
9.2
Traitements
mis
en
œuvre
aux
fins de
mise
à disposition
des
Services
Dans
le cadre
des
Services,
l'Editeur
est
amené
à traiter
des
données
personnelles
pour
le compte
du
Client
en
qualité
de
sous-traitant.
Les
caractéristiques
de
ces
traitements
sont
les
suivantes
:
Finalité
du
traitement:
:|"Données traitées
FE:
T-Personnes
concernées
| Traitement
Ft
st
Durée
‘Création de comptes
“:
:administrateur
et Utilisateurs:
{à partir de fichiers de
_ identité
- Collecte
(directe ou
indirecte)
paramétrages.
remplis.
par le. Client).
'
:
- Administrateur
- Stockage
;
- Coordonnées
professionnelles
LL
:
io
à
diconcitinn
A
Création
d’un:site
dédié
au
Client:
.
- Utilisateurs
- Possible
mise
à
disposition
d'autres
Sr
Re
- identifiant
nm
“ou:d'une
fiche Client sur:le Portail
Utilisateurs
: (à partir de fichiers
de
:paramétrages
remplis: par
le client}
Durée
du
Contrat
Permettre
{a publication parle:
- Stockage
Client de ses ces
cé
arche
.
Utilisateurs
- Transmission
aux
entreprises
retirant
“publics
à
Ë
un
DCE
Transmission: au: Client des
El
- Identité,
- Personnel
des
‘informations
relatives: aux
‘|
- Coordonnées
professionnelles,
entreprises
ayant
- Collecte
directe,
“entreprises:ayant
effectué
un:
:
effectué
un
retrait de
DCE |
- stockage
:retrait
de
DCEet
ayant déposé
un
:
et
ayant
déposé
un
pli
- transmission
au
Client
pli
ee
Hoi
- Utilisateurs
BRRR
RSR
tr"
Logs,
identifiant,
adresse
IP,
_ Administrateur
cor
technique
: ne
::::]
Identité,
coordonnées
_ Utilisateurs
Consultation
(prise de poste
à distance)
Durée
de l'opération
Ru
professionnelles,
Eu
&ard
aux traitements
ci-dessus
réalisés,
l'Editeur
prend
les
engagements
suivants
:
a)
l'Editeur
s’engage
à présenter
des
garanties
suffisantes
quant
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
que
les
traitements
ci-dessus
répondent
aux
exigences
de
la règlementation
applicable
et garantissent
la protection
des
droits
des
personnes
concernées,
b}
l'Editeur
est
de
manière
générale
autorisé
à recourir
à des
sous-traitants
ultérieurs,
s’assure
que
lesdits
sous-traitants
ultérieurs
exécutent
de
la même
manière
l’ensemble
des
obligations
du
présent
Article,
et
demeure
responsable
devant
le Client
de
leurs
inexécutions,
c)
l'Editeur
traite
au
nom
du
Client
les seules
données
personnelles
nécessaires
à la réalisation
des
finalités
ci-dessus
et
uniquement
sur
instruction
du
Client,
y compris
en
ce
qui
concerne
les transferts
vers
un
pays
tiers,
à moins
qu'il
ne
soit tenue
d'y
procéder
en
vertu
du
droit
de
l'Union
Européenne,
auquel
cas
il informe
préalablement
le Client
de
cette
obligation,
sauf
si
le droit
applicable
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public,
d)}
l'Editeur
veille
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
personnelles
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité,
e)
l'Editeur
déclare
connaître
les
obligations
de
l’Articie
32
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
{ci-après
le
«
RGPD
») et s'engage
à les
respecter,
f}
l'Editeur
notifie
par
tout
moyen
au
Client
toute
viaiation
des
données
personnelles
conformément
au
RGPD,
g)
l'Editeur
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
conformément
au
RGPD,
h)
l'Editeur
aide
en
tant
que
de
besoin
le Client,
par
des
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées,
dans
la
mesure
du
possible,
à s'acquitter
de
son
obligation
de
répondre
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le saisissent
en
vue
d'exercer
leurs
droits,
i)
l’Editeur
aide
en
tant
que
de
besoin
le Client
à garantir
le respect
des
obligations
prévues
aux
Articies
32
à 36
du
RGPD,
j)
l'Editeur
met
à
la
disposition
du
Client
toutes
les
informations
nécessaires
pour
apporter
la
preuve
de
son
respect
des
obligations
du
présent
Article
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
menés
par
le Client
ou
tout
autre
auditeur
qu'il
aura
mandaté
à ses
frais
exclusifs,
dans
la
limite
d’un
audit
d’une
journée
par
année
contractuelle.
Le
cas
échéant,
le Client
avise
l'Editeur
par
écrit
au
moins
trente
(30)
jours
ouvrés
avant
la date
d'audit
prévue
et
informe
l'Editeur
du
périmètre
précis
de
l'audit.
L’Editeur
peut
proposer
au
Client
une
autre
date
sans
que
cette
dernière
ne
puisse
être
éloignée
de
plus
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
de
la date
proposée
par
le
Client,
sauf
période
de
fermeture
des
sites
de
l'Editeur
auquel
cas
ce
délai
peut
être
rallongé.
En
cas
d'audit
externe,
le choix
de
l'auditeur
ne
peut
porter
sur
un
concurrent,
une
société
appartenant
directement
ou
indirectement
à
un
groupe
concurrent
de
l'Editeur
ou
sur
un
partenaire
d’un
concurrent
de
l'Editeur.
Les
Parties
et
l'auditeur
externe
signent
en
toute
hypothèse
un
accord
de
confidentialité
garantissant
la confidentialité
de
l'audit
et
des
informations
échangées
à cette
occasion.
Au
terme
de
l'audit,
un
pré-rapport
d'audit
est communiqué
à titre
strictement
confidentiel
et
simultanément
aux
Parties.
Les
Parties
peuvent
émettre
des
remarques
et
réserves
dans
les cinq
{5) jours
ouvrés
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
les
remarques
et
réserves
transmises,
l’auditeur
arrête
les
termes
du
rapport
d’audit,
étant
entendu
que
sont
repris
en
annexe
l’ensemble
des
remarques
et
réserves
échangées
même
si
elles
n'ont
pas
été
retenues
dans
la version
finale
dudit
rapport.
Ce
rapport
expose
l'ensemble
des
conclusions
présentées
et
validées
contradictoirement
par
les
Parties,
ainsi
que
les
plans
d’actions
à entreprendre
pour
validation
des
Parties.
Elles
ne
sont
opposables
à
l'Editeur
que
dans
la mesure
où
les
conclusions
du
rapport
font
état
de
non-conformités
avérées
aux
obligations
légales
et
reconnues
comme
telles
par
ce
dernier.
Les
actions
correctives
acceptées
par
l'Editeur
doivent
être
exécutées
selon
un
calendrier
défini
d’un
commun
accord.
k}
l'Editeur
informe
le Client
si une
instruction
lui semble
constituer
une
violation
du
RGPD
ou
d'autres
dispositions
applicables,
et se
réserve
le droit
le cas
échéant
de
ne
pas
exécuter
ladite
instruction
sans
que
cela
ne
puisse
mettre
sa
responsabilité
en
cause
à ce
titre.
Dans
le cadre
des
traitements
réalisés
par
l'Editeur
en
qualité
de
sous-traitant,
le Client
accepte
que
l'Editeur
ait
recours
aux
sous-traitants
suivants
:
- Hébergement
:
FIDUCIAL
CLOUD,
RCS
Nanterre
480
650
712,
41
Rue
du
Capitaine
Guynemer,
92400
Courbevoie,
- Support
technique :
ETAI
Tunisie
- Routage
mailing
:
NP6,
RCS
Bordeaux
511
540
189,
104
bis
quai
des
Chartrons,
33000
Bordeaux
Concernant
les
traitements
réalisés
par
le
Client
à compter
de
la cessation
du
Contrat
et ayant
pour
objet
les
dannées
personnelles
transmises
par
l'Editeur
dans
le cadre
des
Services,
il est
rappelé
qu’ils
seront
réalisés
sous
ta responsabilité
exclusive
du
Client
qui
s'engage
à respecter
la
réglementation
applicable,
ce
dont
il résulte
que
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
pourra
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
au
titre
de
toutes
réclamations
de
l’une
des
personnes
concernées,
de
tout
tiers
ou
de
toute
autorité
compétente,
résultant
de
ces
traitements
ultérieurs
réalisés
par
le Client.
Le
cas
échéant,
le Client
s'engage
à indemniser
l'Editeur
et
toute
société
du
groupe
INFOPRO
DIGITALS
de
l'intégralité
des
préjudices
subis
du
fait
du
non-respect
de
l'engagement
précité
(en
ce
compris
toutes
dépenses
liées
aux
nécessités
d'administration
de
preuves,
indemnités
transactionnelles,
dommages
et intérêts,
frais
et
honoraires,
dépens,
etc.).
La
présente
garantie
continue
de
s'appliquer
après
la cessation
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
10
-
PROBITE
ET
TRANSPARENCE
Chaque
Partie
déclare
mener
ses
activités
avec
honnêteté,
intégrité,
fiabilité
et
responsabilité
et entend
que
toute
personne
physique
ou
morale
en
relation
avec
elle
adhère
aux
mêmes
valeurs.
En
conséquence,
chacune
des
Parties
ainsi
que
tout
tiers
agissant
pour
son
compte
s'engage,
dans
le cadre
du
Contrat
à se conformer
strictement
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
la corruption.
En particulier,
chacune
d'elles
s’ engage
dans
le cadre
du
Contrat
à
ne
pas,
directement
ou
indirectement,
proposer,
accorder,
solliciter
où
recevoir
d'un
tiers
un
avantage
indu
en
vue
d'accomplir,
retarder
ou
ométtre
d'accomplir,
un ‘acte
relevant
de
ses
fonctions
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
ni abuser
de
son
influence
réelle
où
supposée
sur
un
tiers
afin
d'obtenir
de
ce
tiers
un
avantage
en
faveur
de
l’autre
Partie.
Chacune
des
Parties
s'engage
également
à fournirà
l’autre
toute
assistance
qui
lui
serait
éventuellement
nécessaire
pour
répondre
à
une
demande
d’une
autorité
dûment
habilitée
relative
à
la lutte
contre
la corruption
et
le trafic
d'influence.
Chacune
des
Parties
déclare
et garantit
également
à
l’autre
Partie
qu'aucune
somme
(y
compris,
des
honoraires,
commissions
ou
tout
autre
avantage
pécuniaire
indu)
ou
aucun
objet
de
valeur
(y compris,
mais
sans
limitations,
des
cadeaux,
voyages,
repas
ou
divertissements
inappropriés}
n’a
été
ou
ne
sera
remis, directement
ou
indirectement,
à un
employé,
directeur
ou
mandataire
social
de
l’autre
Partie
dans
le
but
d'obtenir
la signature
du
présent
Contrat,
d’un
Bon
de
Commande,
et/ou
de
faciliter
son
exécution
ou
son
renouvellement.
En
outre,
chacune
des
Parties
ainsi
que
tout
tiers
agissant
pour
son
compte
s'engage
à se conformer
aux
lois
et
règlements
applicables
en
matière
de
sanctions
commerciales,
en
ce
compris
les
mesures
restrictives
et sanctions
mises
en
œuvre
par
les
Nations-Unies,
l'Union
Européenne
et ses
états
membres,
les
Etats-Unis,
le Royaume-Uni
et,
le cas
échéant,
toute
juridiction
dans
laquelle
le
présent
Contrat
doit
s'exécuter
(ensemble
ci-après
« Sanctions
économiques
»).
Chacune
des
Parties
déclare
à cet
égard
que
ni elle,
ni
les
tiers
agissant
pour
son
compte
i} ne
font
l’objet
de
Sanctions
économiques
ii) ne
sont
détenus
ou
contrôlés,
directement
ou
indirectement,
par
une
entité
ou.une
personne
faisant
l'objet
des Sanctions
économiques
et ii)
ne
sont
immatriculés,
localisés
ou
résidents
d'un
pays
ou
territoire
faisant
l’objet
de
Sanctions
économiques.
Tout
manquement
de
la part
d’une
des
Parties
aux
stipulations
du
présent
article
sera
réputé
constituer
un
manquement
substantiel
justifiant
la résiliation
du
présent
Contrat,
aucun
préavis
n'étant
en
ce
cas
applicabie,
sans
préjudice
de
l'indemnisation
par
la
Partie
fautive
du
dommage
causé
à
l’autre
Partie
du
fait de
ce
manquement.
Chacune
des
Parties
s'engage
à informer
l'autre
Partie
dans
les
meilleurs
délais
à compter
de
la date
de
signature
des
présentes
de
tout
événement
qui
viendrait
contredire
les
déclarations
et
garanties
définies
au
présent
article.
ARTICLE
11
- CONFIDENTIALITE
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 Sont
entendues
au
sens
du
Contrat
comme
des
informations
Confidentielles
toutes
informations
échangées
entre
le
Parties
dans
le cadre
di
lu Contrat
(quels
que
soient
la forme
et
le
mode
de
communication,
qu'elles
soient
identifiées
comme
étant
confidentielles
ou
non)
et
no
+
-
les
études,
-
le savoir-faire,
-
les
programmes,
codes
sources,
-
les
méthodes,
documentations,
communiquées
ou
accessibles,
-
les
données
de
production
et
information,
-
le Contrat
et
les
documents
y afférent
et
notamment
les
éléments
financiers.
Ne
sont
pas
des
informations
Confidentielles
:
-
les
informations
qui
étaient
dans
le domaine
public
ou
qui
y tombent
sans
que
le bénéficiaire
de
ces
informations
n'ait
commis
de
faute,
-
les
informations
obtenues
de
tiers
par
des
moyens
légitimes
et sans
obligation
de
secret,
-
les
informations
développées
indépendamment
du
Contrat,
-
les
informations
connues,
sans
obligation
de
confidentialité,
à l'entrée
en
vigueur
du
Contrat,
-
les
informations
divulguées
avec
l’accord
écrit
préalable
de
l'autre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à respecter
le caractère
confidentiel
des
Informations
Confidentielles
et
à ne
pas
les
transmettre
à
des
tiers
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'autre
Partie,
sauf
sur
injonction
d'un
tribunal
compétent
ou
d'une
administration
compétente.
Les
Parties
prendront
les
mêmes
précautions
pour
conserver
le caractère
confidentiel
des
Informations
Confidentielles
que
celles
qu'elles
observent
habituellement
pour
leurs
propres
informations
confidentielles.
En
conséquence,
chaque
Partie
s'engage :
-
à ne
pas
les
divulguer
et à assurer
leur
sécurité
en
prenant
toutes
les
mesures
utiles,
-
à ne
communiquer
ces
informations
qu'à
ses
collaborateurs
dont
la fonction
le justifie,
-
à solliciter
de
ses
coltaborateurs
non
tenus
à une
obligation
de
confidentialité
l'engagement
de
leur
part
de
respecter
les
dis positions
du
présent
Article,
-
à ne
communiquer
à
l’autre
Partie
que
les
Informations
Confidentielles
strictement
nécessaires
à l'exécution
du
Contrat.
ARTICLE
12
—
DISPOSITIONS
GENERALES
12.1
Preuve
En
application
des
Articles
1366
et
suivants
du
Code
civil
et,
le cas
échéant,
de
l’article
L.110-3
du
Code
de
commerce,
les
informations
délivrées
par
le système
d’information
de
l'Editeur
ou
telles
qu’authentifiées
par
ses
procédures
font
foi
entre
les
Parties
: dates
et
heures
de
réception
ou
d'émission
de
données,
qualité
des
donnée,
etc.
Ces
données
et informations
sont
réputées
intègres
et valoir
preuve
littérale,
y compris
en
justice,
et
bénéficier
de
la même
valeur
probatoire
que
celle
qui
est
accordée
à un
original
au
sens
d'un
document
écrit
papier,
signé
de
manière
manuscrite,
Ces
données
et
informations
font
foi
par
priorité,
sauf
à ce
que
le Client
en
apporte
la
preuve
contraire
par
écrit.
12.2
Cession
Le
Contrat
a été
conclu
par
chacune
des
Parties
en
considération
de
la
personne
de
l’autre
Partie
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
faire
l’objet
d'une
cession
totale
ou
partielle
sans
l'accord
écrit
préalable
de
l’autre
Partie.
12.3
Force
Majeure
Sont
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure
ceux
habituellement
retenus
par
la jurisprudence
des
cours
et tribunaux
français.
De
plus,
sont
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure
les
cas
suivants
: blocage,
perturbation
ou
encombrement
des
réseaux
de
télécommunications,
mauvaise
qualité
ou
coupure
du
courant
électrique,
blocage
des
moyens
de
transport
ou
d'approvisionnement
pour
quelque
raison
que
ce
sait,
grève,
lack-out,
intempéries,
épidémies,
tremblements
de
terre,
incendies,
tempêtes,
inondations,
dégâts
des
eaux,
feu,
foudre,
explosion,
insurrections,
guerre,
acte
de
terrorisme
où
menace
de
terrorisme,
opérations
militaires,
état
d'urgence
national
ou
local,
restrictions
gouvernementales
ou
légales,
acte
ou
omission
du
gouvernement
ou
d'autorités
supérieures
compétentes,
modifications
légales
ou
réglementaires
des
formes
de
commercialisation
et/ou
de
mise
en
œuvre
des
Services,
mesures
restrictives
et
sanctions
mises
en
œuvre
par
les
Nations-Unies,
l'Union
Européenne
et
ses
états
membres,
les
Etats-Unis,
le
Royaume-Uni
et,
le cas
échéant,
toute
juridiction
dans
laquelle
le
Contrat
doit
s'exécuter. La
survenance
d’un
cas
de
force
majeure :
-
-- doit
être
notifiée
par
tout
moyen
dans
les
meilleurs
délais
par
la Partie
empêchée,
-
- suspend,
dans
un
premier
temps,
le Contrat.
La
notification
réalisée
indique
:
-
- l'évènement
constitutif
de
force
majeure,
-
- sa
durée
prévisible,
-
- les
obligations
dont
la
Partie
empêchée
estime
ne
plus
pouvoir
assurer
l'exécution,
-
- les
moyens
que
la
Partie
empêchée
met
en
œuvre
pour
limiter
les
conséquences
de
ta force
majeure.
Si
le cas
de
force
majeure
a
une
durée
d'existence
supérieure
à trois
(3)
mois
à compter
de
la date
de
notification
précitée,
le Contrat
pourra
être
résilié
de
plein
droit
et
sans
autre
formalité
que
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
cas
échéant
{a résiliation
est
effective
au
terme
d’une
période
de
trente
(30)
jours
à compter
de
la
date
de
première
présentation
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précitée.
Aucune
indemnité
ne
pourra
alors
être
réclamée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
12.4
Assurance
Chaque
Partie
atteste
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
établie
en
France
pour
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
professionnelle,
délictuelle
et
contractuelle
du
fait
de
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
causés
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
A
ce
titre,
chaque
Partie
s'engage
à acquitter
les
primes
et cotisations
afférentes
à ladite
police
d'assurance
et
doit
être
en
mesure
d'en
justifier
en
fournissant
une
attestation
précisant
le montant,
l'étendue
de
la garantie
et
sa
période
de
validité
sur
simple
demande
de
l’autre
Partie.
12.5
Nullité
partielle
La
déclaration
de
nullité
ou
d'inefficacité
d'une
quelconque
stipulation
du
Contrat
n’entraîne
pas
de
plein
droit
la
nullité
ou
l’inefficacité
des
autres
stipulations,
sauf
si l’équilibre
du
Contrat
s'en
trouve
modifié.
12.6
Tolérance
Le
fait
pour
une
Partie
de
tolérer
une
situation
n'a
pas
pour
effet
d'accorder
à l'autre
des
droits
acquis.
Une
telle
tolérance
ne
peut
être
interprétée
comme
une
renonciation
à faire
valoir
les
droits
en
cause.
12.7
Renonciation
Le
Client
renonce
irrévocablement
à toute
demande,
réclamation,
droit
ou
action
à l’encontre
de
l'Editeur
ayant
trait
à l’exécution
du
Contrat
et
qui
seraît
formulé
plus
de
un
(1)
an
après
la
renonciation
de
son
fait
générateur,
et de
ce
fait,
renonce
irrévocablement
à introduire
toute
action
devant
toute
juridiction
au-delà
de
ce
délai.
12.8
Domiciliation
I appartient
à chaque
Partie
de
notifier
tout
changement
de
domiciliation
la concernant.
A
défaut,
l’autre
Partie
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
mise
en
cause
au
titre
de
tous
dommages
qui
pourraient
résulter
de
cette
absence
de
notification.
ARTICLE
13
—
LITIGES
Le
Contrat
est
soumis
à la loi
française,
En
cas
de
litige
relatif
à
l'application
ou
à l'interprétation
du
Contrat,
la juridiction
compétente
sera
le Tribunal
Administratif
du
lieu
d'exécution
de
la
prestation.
LE PORTAIL
DE L'ACHAT
PUSLIC — CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
achatpublic.com
achatpublic.com 20
rue
des
Aqueducs
94250
GENTILLY
RCS
Créteil
447
854
621
INTRODUCTION Le
portait
achatpublic.com®
réunit
l'ensemble
des
solutions
nécessaires
à un
acheteur
public
pour
la
dématérialisation
de
ses
procédures
couvrant
toute
la chaîne
de
l'achat
public.
Afin
de
faciliter
l'accès
aux
différentes
solutions,
le
portait
achatpublic.com®
offre
une
page
de
connexion
commune
à différents
modules.
Cette
offre
modulaire
se compose
comme
suit :
-
le
Module
Sourcing
permet
de
trouver
de
manière
efficace
ses
fournisseurs
grâce
à
une
base
qualifiée
d’entreprises,
-
le
Module
Rédaction
produit
les
pièces
administratives
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
pour
tous
les
types
de
marchés
: Acte
d'engagement
(AE),
Règlement
de
la
consultation
(RC),
Cahier
des
clauses
administratives
Particulières
(CCAP),
Cahier
des
clauses
particulières
(CCP},
Acte
d'engagement
valant
CCP
(AE
CCP),
_-
le
Module
Profil
Acheteur,
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics,
permet
de
publier
des
avis
et
dématérialiser
les
procédures
d'achat,
-
le
Module
Procédure
gère
toutes
les
étapes
de
la
procédure
de
passation
(des
retraits
à
la
notification)
et génère
automatiquement
les
lettres
et
documents
correspondants
à chacune
de
ces
étapes,
-
.
te
Module
Archivage
permet
la conservation
à
long
terme
des
documents
électronique
à valeur
probatoire,
=
ie
Module
Suivi
des
Actes
permet
l'envoi
des
pièces
de
marchés
à la
Préfecture.
ARTICLE
1
- OBJET
:
Les
présentes
conditions
générales
de
ventes
{ci-après
les
« CGV
»}
forment
avec
le bon
de
commande
qui
leur
est
rattaché
(ci-après
le
«
Bon
de
Commande
»}
le contrat
(ci-après
le «
Contrat
»)}
conclu
entre
le Client
et
l'Editeur
et
ayant
pour
objet
la mise
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
modules
payants
du
portail
achatpublic.com”®.
Le
Contrat
définit
tes
modalités
de
mise
à disposition
des
modules
payants
du
portait
achatpublic.com®,
leurs
prix,
et de
manière
générale
les
droits
et
obligations
du
Client
et d'achatpublic.com®
(ci-après
les
«
Parties
»}
et
exclut
toute
application
de
tout
autre
document
échangé
entre
les
Parties,
en
ce
compris
toutes
conditions
générales
ou
particulières
émises
par
le
Client.
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 Le
Contrat
est soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
et de
l’Arrêté
du
30
mars
2021
portant
apprbation
du
Cahier
des
cl"
""""""""#"7
#7
#17
*7CAG)
des
marchés
publics
de
Techniques
de
l'Information
et
de
la
Communication
(TIC).
En
cas
de
contradiction
entre
le
présent
document
et le
Bon
de
Commande,
le
Bon
de
Commande
prévaut.
La
signature
du
Bon
de
Commande
vaut
acceptation
irrévocable
et sans
réserves
des
CGV.
Toute
commande
ou
instruction
du
Client
à l'Editeur
aux
fins
d'exécution
par
ce
dernier
d'une
prestation
après
que
leddc
des
CGV
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
commande
ou
l'instruction
précitée
a
été
donnée.
ARTICLE
2
- DEFINITIONS
Client
: Personne
morale
signataire
du
Bon
de
Commande.
Documentation
: Document
décrivant
les
Services
et
accompagnant
les
Utilisateurs
dans
leur
utilisation.
Elle
est fournie
sous
forme
électronique,
accessible
en
permanence
via
les
Services
et
mise
à
jour
régulièrement.
Editeur
: Société
anonyme
à Directoire
et
Conseil
de
surveillance
achatpublic.com
au
capital
social
de
4.295.590,88
euros,
RCS
Créteil
447
854
621,
20
rue
des
Aqueducs
— 94250
GENTILLY.
Portail
: Désigne
le
portail
achatpublic.com®
et
l'ensemble
des
contenus,
services
et
base
de
données
auxquels
it donne
accès.
Prérequis
techniques
: Désignent
la configuration
matérielle
et logicielle
nécessaire
pour
pouvoir
accéder
aux
services
du
portail
achatpublic.com®.
Ils sont
amenés
à évoluer
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat
et sont
disponibles
en
permanence
à l'adresse
https://www.achatpublic.com/achat-public/prerequis.
Services
: Ensemble
des
modules
payants
du
portail
achatpublic.com®
mis
à disposition
du
Client
dans
le cadre
du
Contrat.
Utilisateur
: Toute
personne
faisant
usage
des
Services
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelie.
ARTICLE
3
- DUREE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
pour
une
durée
initiale
de
douze
(12}
mois
qui
débute
le 1er
jour
ouvré
du
mois
suivant
l'envoi
par
l'Editeur
des
codes
d'accès.
Au
terme
de
cette
période
initiale,
il est
reconduit
tacitement
pour
de
nouvelles
périodes
successives
de
douze
(12)
mois.
Conformément à
l’article
L. 2125-1
du
code
de
{a commande
publique,
la durée
totale
ne
peut
dépasser
quarante-
huit
(48)
mois
pour
un
pouvoir
adjudicateur.
I peut
être
mis
fin
à
la
reconduction
du
contrat
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
qui
adresse
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
le terme
de
la période
en
cours.
A
la cessation
du
Contrat,
le compte
du
Client
et ceux
des
Utilisateurs
Autorisés
associés
sont
supprimés.
Le cas
échant :
-
les
curriculum
vitae
publiés
par
le Client
et
les
Utilisateurs
Autorisés
sont
supprimés
au
terme
d'une
durée
de
un
an
à compter
de
la suppression
du
compte
associé,
-
les
coordonnées
publiées
par
le
Client
et
les
Utilisateurs
Autorisés
dans
l’annuaire
achatpublic.com
sont
supprimées
au
terme
d’une
durée
de
un
an
à
compter
de
la
suppression
du
compte
associé.
ARTICLE
4
-
DROITS
DU
CLIENT
4.1
Concession
de
droits
d'utilisation
du
Portail
achatpublic.com®
Sous
réserve
du
paiement
par
le Client
des
sommes
dues
en
application
du
Bon
de
Commande,
l'Editeur
concède
à ce
dernier,
pour
la
durée
du
Contrat :
-
un
droit
d'accès
au
Portail
pour
ses
besoins
professionnels
internes,
-
un
droit
d'utilisation
des
Services
pour
ses
besoins
professionnels
internes,
=
un
droit
d'extraction
et
de
reproduction
des
données
dont
les Services
permettent
l'extraction,
pour
ses
besoins
professionnels
internes.
Les
droits
concédés
sont
personnels,
non
exclusifs
et non
transférables.
Le
Client
et
les
Utilisateurs
n'acquièrent
aucun
autre
droit
afférent
aux
Services
et au
Portail
que
ceux
limitativement
visés
ci-avant.
Par
conséquent,
le Client
s'engage
à ne
pas
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
aux
droits
de
l’Editeur
et
de
ses
partenaires,
et
notamment à
:
.
garantir
la sécurité
de
l'accès
au
Portail
en
respectant
les
caractères
strictement
personnels
et confidentiels
des
identifiants
et
mots
de
passe
fournis
et
en
informant
sans
délai
l'Editeur
de
toute
divulgation
ou
perte,
=
s'interdire
toute
extraction
automatisée
et/ou
massive
des
contenus
accessibles
via
le
Portail,
-
toute
extraction
non
autorisée
des
contenus
accessibles
via
le
Portail,
-
toute
reproduction,
représentation,
diffusion,
commercialisation
de
tout
ou
partie
du
Portail
et
des
Services
ou
de
tout
élément
qui
en
est
extrait,
sur
quelque
support
que
ce
soit
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
-
toute
intervention
sur
le Portail
et
les
Services,
quelle
qu'en
soit
la nature,
y compris
aux
fins
de
correction
d'erreurs,
le droit
de
correction
étant
réservé
exclusivement
à l'Editeur,
-
tout
téléchargement,
reproduction,
modification
de
tout
ou
partie
du
code
du
Portail
ou
de
ta forme
de
ce
code
en
vue
d'obtenir
les
informations
nécessaires
à son
interopérabilité,
-
toute
décompilation
de
tout
ou
partie
du
Portail
en
dehors
des
cas
autorisés,
notamment
à
des
fins
de
conception
ou
diffusion
de
produits
ou
services
totalement
ou
partiellement
similaires,
équivalent
ou
de
substitution
aux
Services,
-
toute
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
du
Portait,
directe
ou
indirecte,
au
bénéfice
d'un
tiers,
à
quelque
titre
que
ce
sait
{notamment
par
location,
cession,
prêt,
ou
externalisation
auprès
d’un
prestataire},
sauf
accord
préalable
et écrit
de
l'Editeur.
Tout
usage
du
Portail
et
des
Services
par
le Client
et
les
Utilisateurs
non
conforme
au
périmètre
des
droits
concédés
par
le
Contrat
engage
la responsabilité
du
Client
envers
l'Editeur.
Le
Client
se
porte
fort
du
respect
du
Contrat
par
les
Utilisateurs.
4.2
Support
L’Editeur
assure
un
service
de
support
les jours
ouvrés
de
8h00
à 18h30
afin
d'assister
Le Client
concernant :
-
les
aspects
fonctionnels
liés
aux
Services,
-
les
aspects
techniques.
Le
Client
est
informé
que
les
modalités
de
support
peuvent
être
amenées
à évoluer
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat.
En
cas
d’indisponibilité
de
tout
ou
partie
des
Services,
le Client
peut
notifier
l'Editeur
(courriel
: support@achatpublic.com
/ tél.
surtaxé
: 08
92
23
21
20)
en
veillant
à transmettre
les
éléments
nécessaires
à l'analyse
par
l’Editeur
de
l'indisponibilité
notifiée.
L'Editeur
s'engage
alors
à contacter
le Client
dans
un
délai
de
quatre
(4)
heures
ouvrées
à compter
de
la
notification
faite
au
support.
Toute
demande
adressée
à l'Editeur
autrement
que
par
les
moyens
précités
ne
peut
être
prise
en
compte.
L'Editeur
s’engage
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la correction
de
l’indisponibilité
notifiée
dans
un
délai
de
quatre
(4}
heures
ouvrées
à compter
du
terme
du
premier
délai
de
quatre
(4) heures
ouvrées
visé ci-dessus.
|
Un
Service
est
considéré
comme
indisponible
lorsque,
du
fait exclusif
de
l'Editeur
et
en
dehors
des
travaux
de
maintenance
réalisés
par
ce
dernier
pouvant
entrainer
une
indisponibilité
des
Services,
l'usage
d'une
ou
plusieurs
de
ses
fonctionnalités
est
rendu
totalement
impossible.
Ne
sont
donc
pas
considérés
comme
des
indisponibilités
des
Services :
-
les
dysfanctionnements
ne
rendant
pas
totalement
impossible
l’usage
de
fonctionnalités,
-
les
dysfonctionnements
d'ordre
esthétiques
ou
ergonomiques,
=
les
dysfonctionnements
pour
lesquels
une
solution
de
contournement
est
proposée,
-
les
dysfonctionnements
consécutifs
à
un
usage
non
conforme
à la
Documentation,
-
les
dysfonctionnements
consécutifs
à
la
poursuite
d'utilisation
d'un
Service
sans
l’accord
de
l'Editeur
consécutivement
à
un
premier
incident
ou
pendant
ja
réalisation
d'opérations
de
maintenance,
-
les
dysfonctionnements
consécutifs
à
une
modification
de
l’environnement
informatique
du
Client,
-
les
dysfonctionnements
dus
à
des
défaillances
de
l’environnement
informatique
du
Client,
-
les
dysfonctionnements
dus
au
non-respect
des
prérequis
techniques.
En
cas
de
nécessité
de
réaliser
une
opération
de
maintenance
urgente
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire
par
l'Editeur,
ce
dernier
se
réserve
le drait
de
suspendre
momentanément
l'accès
à
tout
ou
partie
des
Services,
sans
préavis
et
sans
que
cette
suspension
momentanée
ne
puisse
être
considérée
comme
une
inexécution
contractuelle
et
ainsi
mettre
en
cause
sa
responsabilité.
L’Editeur
peut
faire
évoluer
les
équipements
matériels
et
logiciels
du
Portail
en
fonction
de
l'évolution
des
techniques,
procéder
à
un
changement
de
format
ou
de
langage.
Dans
l'hypothèse
où
ces
changements
ont
un
impact
significatif
sur
les
installations
du
Client
pour
accéder-au
Portail,
l'Editeur
informe
ce
dernier
par
écrit
avec
un
préavis
minimum
de
trois
(3)
mois.
Le cas
échéant,
les
développements
nécessaires
à
la mise
à
niveau
de
l'environnement
informatique
du
Client
sont
à sa
seule
charge.
ARTICLE
5
—
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
sommes
dues
par
le Client
en
contrepartie
de
la
mise
à disposition
des
Services
sont
définies
par
le
Bon
de
Commande.
Elles
comprennent
toutes
les charges
et
taxes
applicables.
La
facturation
est
établie
annueliement,
terme
à échoir,
et
est
transmise
à l'adresse
renseignée
par
le Client
à
la conclusion
du
Contrat.
Les
factures
sont
payables
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la date
de
réception
de
la facture.
Afin
de
permettre
le
bon
paiement
de
chaque
facture
annuelle,
le Client
s'engage: à transmettre
son
numéro
d'engagement
à chaque
date
anniversaire
du
Contrat,
et/ouà
première
demande
de
l'Editeur. Le
prix
des
Services
peut
être
réévaluéà
chaque
renouvellement
du
Contrat dans
la limite
de
la variation
à la
hausse
de
l'indice
SYNTEC,
ce
que
le Client
accepte.
Tout
défaut
ou
retard
de
paiement
peut
entraîner:
-
la suspension
des
Services
sans
que
ladite
suspension
ne
puisse
être
considérée
comme
une
résiliation
du
Contrat
du
fait
de
l'Editeur,
ni ouvrir
un
quelconque
droit
à indemnisation
pour
le Client,
n
l'application
de
pénalités
de
retard
d'un
montant
égal
au
dernier
taux
appliqué
par
la
Banque
Centrale
Européenne
majoré
de
huit
(8)
points
(taux
applicable
pendant
le 1e
semestre
de
l'année
concernée
= taux
en
vigueur
au
1e
janvier
de
l’année
en
question/taux
applicable
pour
le
2e
semestre
de
l’année
concernée
= taux
en
vigueur
au
1e juillet
de
l’année
en
question),
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 _
le versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
quarante
(40)
euros
pour
frais
de
recouvrement,
-
la
demande
de
versement
immédiat
de
toutes
sommes
dues
par
le Client
dans
le cadre
du
Contrat.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'Article
1342-10
du
Code
Civil,
si plusieurs
factures
sont
dues
et
que
le Client
prod
bon
lui
semble.
Aucune
compensation
ne
peut
intervenir
sans
l'accord
exprès
de
l'Editeur.
Les
éventuelles
remises
applicables
au
jour
de
la conclusion
du
Contrat
ne
sont
pas
applicables
à sa
prorogation,
sau
dccord
contraire
et
exprès
des
Parties.
Les
remises
conditionnées
à la
réunion
de
conditions
cumulatives
ne
sont
plus
appliquées
si une
desdites
conditions
n’est
plus
réalisée.
Le
Client
reconnaît
que
les
prix
lui
ont
été
proposés
sur
la
base
d’un
ensemble
de
paramètres
qu'il
a
préalablement
déciarés
et
notamment :
-
- les
modules
souhaités,
=
- le
nombre
de
procédures
annuelles.
En
conséquence,
le Client
reconnaît
et
accepte
que
toute
modification
d’un
ou
plusieurs
des
éléments
définissant
le périmètre
initial
du
Contrat
entraîne
l'ajustement
des
prix
initiaux.
ARTICLE
6
- PROPRIETE
{l'est
rappelé
par
les
Parties
que
:
_-
l'Editeur
est
titulaire
exclusif
des
droits
afférents
au
Portail,
aux
Services,
et
aux
éléments
qui
les
composent
(contenus,
infrastructure,
arborescence,
etc.},
l'Editeur
est
titulaire
exclusif
du
droit
sui
generis
du
producteur
de
bases
de
données
en
considération
des
investissements
substantiels
financiers,
matériels
et
humains
engagés
pour
concevoir
et
développer
lesdites
bases
aux
fins
de
leur
mise
à disposition,
la
concession
de
droits
visée
à
l'Article
4
n’entraine
aucun
transfert
d'aucun
droit
afférent
au
Portail,
aux
Services,
et
aux
éléments
qui
les
composent
(contenus,
infrastructure,
arborescence,
etc.),
La
marque
achatpublic.com®
est
une
marque
enregistrée
dont
l'Editeur
est
le
propriétaire
exclusif
et
le
Client
ne
peut
en
aucun
cas
la
reproduire,
représenter
où
la
modifier
sans
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
l’Editeur.
ARTICLE
7 —- GARANTIES
ET
RESPONSABILITES
7.1
Garanties
L'Editeur
garantit
que
les
contenus
mis
à disposition
via
les
Services
sont
collectés
et/ou
réalisés
selon
les
règles
de
l'art
et
en
observant
les
précautions
raisonnables
pour
éviter
les
erreurs.
Néanmoins,
si cette
mise
à disposition
repose
sur
des
publications
officielles
et compilations
de
données
réputées
fiables,
compte
tenu
du
nombre
et
de
la complexité
des
informations,
des
rythmes
de
modifications
des
textes,
l'Editeur
n’en
garantit
ni
l'exhaustivité,
ni
l'exactitude.
L’Editeur
ne
garantit
pas
l'aptitude
du
Portail
à satisfaire
les
objectifs
propres
du
Client,
ni son
fonctionnement
dans
toute
combinaison
autre
que
celles
indiquées
dans
la
Documentation,
ni son
fonctionnement
ininterrompu
ou
exempt
d'erreur.
Les
Parties
conviennent
expressément
d‘exclure
l’application
des
dispositions
légales
relatives
à la garantie
des
défauts
et
vices
cachés
dans
le cadre
du
Contrat.
7.2.
Responsabilité
L'Editeur
est
tenu
d'obligations
de
moyens
et
n’agit
qu’en
qualité
de
prestataire
technique.
Le
Client
reconnaît
et
accepte
:
-
que
le réseau
internet
et
tous
réseaux
utilisés
à
des
fins
de
transmission
de
données
connaissent
des
périodes
de
saturation,
de
coupures
et
autres
dysfonctionnements
dont
les
causes
sont
indépendantes
de
la
volonté
de
l'Editeur
et
qui
peuvent
entrainer
{a
perturbation
de
l'exécution
du
Contrat
sans
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
puisse
être
mise
en
cause
au
titre
des
dommages
résultant
de
ces
perturbations,
=
être
seul
responsable
des
réseaux,
matériels
et
équipements
installés
sur
son/ses
site(s)
par
lui-même
ou
les
opérateurs
et
prestataires
sélectionnés
sous
sa
responsabilité,
et
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
ainsi
être
mise
en
cause
au
titre
des
dommages
subis
par
le
Client
du
fait
de
difficultés
d'exécution
ou
de
non-exécutions
du
Contrat
résultant
de
dysfonctionnements
desdits
réseaux,
matériels
et
équipements,
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l’égard
des
dommages
résultant
d’un
usage
des
Services
non
conforme
à
la
Documentation
ou
aux
conseils
d'utilisation
fournis
par
l'Editeur,
ou
de
l’absence
d'application
de
conseils
d'utilisation
fournis
par
l'Editeur,
ou
encore
de
l’application
de
conseils
n’émanant
pas
de
l'Editeur,
-
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
l'absence
de
consultation
de
leurs
messages
par
le Client
et
les
Utilisateurs,
-
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à l'égard
des
dommages
résultant
de
l'indisponibilité
des
Services,
-
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à
l'égard
des
dommages
résultant
de
paramétrages
réalisés
par
le Client,
-
la
responsabilité
de
l’Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à
l’égard
des
dommages
résultant
de
la
perte
de
ses
données,
ce
dernier
étant
seul
responsable
du
respect
de
ses
obligations
légales
de
conservation
et
de
sauvegarde,
-
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à
l'égard
des
dommages
résultant
de
l’éventuelle
contamination
de
tout
ou
partie
de
ses
fichiers
et
systèmes
par
tout
virus
ou
logiciel
malveillant.
Aussi,
il est
précisé
en
tant
que
de
besoin
que
:
-
relèvent
de
la
responsabilité
exclusive
du
Client,
la
pertinence,
l'application
et
la
prise
de
ses
décisions
basées
sur
{i}
les
contenus
mis
à
disposition
via
les
Services,
(ii)
les
documents
établis
et/ou
édités
par
le Client
via
les
Services,
(ii} toutes
informations
et
données
stockées
par
lui sur
te
Portail,
(iv)
tous
conseils
fournis
par
l'Editeur
dans
le cadre
des
Services,
-
lorsque
le
Client
sollicite
l'avis
juridique
d’un
professionnel
du
droit
via
le
Portail,
ta
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
au
titre
de
tous
dommages
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
cet
avis
juridique
donné
en
toute
indépendance
par
le professionnel
concerné.
Des
renvois
vers
des
sites
internet
tiers
et
autres
ressources
documentaires
disponibles
via
Internet
peuvent
être
proposés
dans
le cadre
des
Services.
L'Editeur
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
de
l’indisponibilité
desdits
sites
et
ressources
et plus
généralement
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
résultant
de
l'usage
des
contenus,
prestations
ou
services
proposés
par
ces
sites
et
ressources.
En
dépit
des
meilleurs
efforts
mis
en
œuvre
par
l'Editeur,
il ne
peut
être
exclu
que
certains
contenus
publiés
sur
le
Portail
soient
stockés
et référencés
par
des
tiers,
des
moteurs
de
recherche,
etc.
Le
Client
est
informé
que
la
responsabilité
de
l'Editeur
ne
peut
être
mise
en
cause
à cet
égard.
Aussi,
dans
l'hypothèse
où
un
contenu
ayant
été
supprimé
du
Portail
continue
d'être
ainsi
stacké
et
référencé
par
un
ou
plusieurs
tiers,
il appartient
au
Client
de
se
rapprocher
des
personnes
physiques
où
morales
éditrices
concernées.
L'Editeur
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'aucun
préjudice
indirect
et notamment
de
toute
perte
d'exploitation,
de
données,
de
clientèle,
de
bénéfice,
de
commande,
préjudice
commercial,
atteinte
à l'image
de
marque,
dommages
subis
par
des
tiers.
En
toutes
hypothèses,
si {a
responsabilité
de
l'Editeur
est
reconnue
par
une
décision
de
justice
définitive,
le montant
total
des
sommes
de
toutes
natures
à verser
par
celui-ci
en
réparation
de
l’ensemble
des
préjudices
découlant
de
tous
les
faits
générateurs
confondus
intervenus
au
cours
d'une
même
année
contractuelle
(entendue
comme
une
année
calendaire
courant
à compter
de
la
date
anniversaire
du
Contrat)
est
expressément
limité
aux
sommes
versées
par
le Client
au
titre
de
l’année
contractuelle
concernée.
Les
stipulations
du
présent
Article
continuent
de
s'appliquer
en
cas
de
cessation
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
y compris
en
cas
de
résolution
judiciaire
constatée
par
une
décision
définitive.
Les
Parties
reconnaissent
que
les
stipulations
du
Contrat
établissent
une
juste
répartition
des
risques
entre
l'Editeur
et le Client
et
que
le prix
reflète
cette
répartition
ainsi
que
la
limitation
de
responsabilité
décrite
ci-dessus.
ARTICLE
8
-
RESILIATION
En
cas
de
manquement
d'une
Partie
à ses
obligations
substantielles,
l’autre
Partie
peut
mettre
cette
dernière
en
demeure
de
mettre
fin
audit
manquement
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
à
compter
de
la date
de
première
présentation
de
la lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à cet
effet.
A
défaut
de
remédiation
au
manquement
ainsi
notifié
dans
le délai
précité,
la
Partie
créancière
peut
mettre
fin
au
Contrat
sans
autre
formalité
que
par
la notification
de
la résiliation
du
Contrat
adressée
par
une
seconde
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
cas
échéant,
la
résiliation
est
effective
à compter
de
la
date
de
la première
présentation
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
résiliation.
ARTICLE
9
- DONNES
PERSONNELLES
9.1
Traitements
de
données
aux
fins
de
gestion
du
Contrat
Des
données
personnelles
concernant
les
représentants
et collaborateurs
du
Client
(identité
et coordonnées
professionnelles)
intervenant
dans
la conclusion
et
l'exécution
du
Contrat
sont
traitées
par
l'Editeur
en
qualité
de
responsable
de
traitement
et
destinées
à ce
dernier
aux
fins
de
gestion
du
Contrat
(facturation,
notifications,
archivage,
etc.).
La
base
légale
de
ces
traitements
est
l'exécution
du
Contrat
et les
données
ainsi
traitées
sont
conservées
en
France
pour
la
durée
du
Contrat
augmentée
des
durées
de
conservation
légales
applicables.
Les
personnes
concernées
peuvent
exercer
les
droits
qu’elles
détiennent
à l'égard
des
traitements
ci-dessus
à l'adresse
dpo@infopro-digital.com.
9,2
Traitements
mis
en
œuvre
aux
fins
de
mise
à disposition
des
Services
Dans
le cadre
des
Services,
l'Editeur
est
amené
à traiter
des
données
personnelles
pour
le compte
du
Client
en
qualité
de
sous-traitant,
Lescaractéristiques
de
ces
traitements
sont
les
suivantes
:
: Finalité
du
traitement
Données
traitées
:
F:Personnes
concernéés:
Traitement
:
Durée
: Création
de
comptes
‘
- administrateur et Utilisateurs: :(à
partir de
fichiers
de
ne
- Collecte
(directe
ou
indirecte)
- Identité
.
paramétrages
remplis
par
le Cent}
,
.
- Administrateur
- Stockage
TEEN
=
=
- Coordonnées
professionnelles
he
.
.
tee
4
Création
d'un
site dédié
au
Client
identifiant
- Utilisateurs
- Possible
mise
à disposition
d'autres
oùd'üune
fiche
Client sur
le Portail
nt
:
Utilisateurs
Durée
du
Contrat
:
{à
partir de
fichiers
de:
:
‘ paramétrages
remplis
par
le Client)
Permettre
la publication
par
le
4
- Stockage
7
,
- Identité,
ue
us
.
.
Client
de
ses offres
de
marchés
à
:
Utilisateurs
- Transmission
aux
entreprises
retirant
‘
- Coordonnées
professionnelles,
publics
un
DCE
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 “Transmission-au
Client
des:
- Personnel
des
“informations
relatives.
aux
FE
entreprises
ayant
- Coll£te
directe,
|
L
entreprises
ayant
effectué
un:
effectué
un
retrait de
DCE
|
-stochbr
!
“retrait. de
DCE.et
ayant
déposé
un
et ayant
déposé
un
pli
-tranMli:
pli
Re
- Utilisateurs
:
:
DÉRLINRENURTE
:
Logs,
identifiant,
adresse
IP,
Le
:
:
DR
É
_.
,
- Administrateur
-
=
—
7
7
=
Support
technique
Lies
identité,
coordonnées
de
un
É
:
Des
ï
k
- Utilisateurs
$
Ste
professionnelles,
Eu
égard
aux
traitements
ci-dessus
réalisés,
l'Editeur
prend
les
engagements
suivants :
}
l'Editeur
s'engage
à
présenter
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
que
les
traitements
ci-dessus
répondent
aux
exigences
de
la
règlementation
applicable
et garantissent
ta
protection
des
droits
des
personnes
concernées,
m)
l'Editeur
est
de
manière
générale
autorisé
à recourir
à des
sous-traitants
ultérieurs,
s’assure
que
lesdits
sous-traitants
ultérieurs
exécutent
de
la même
manière
l’ensemble
des
obligations
du
présent
Article,
et
demeure
responsable
devant
le Client
de
fleurs
inexécutions,
n)
l'Editeur
traite
au
nom
du
Client
les
seules
données
personnelles
nécessaires
à la réalisation
des
finalités
ci-dessus
et
uniquement
sur
instruction
du
Client,
y compris
en
ce
qui
concerne
les
transferts
vers
un
pays
tiers,
à moins
qu'il
ne
soit tenue
d'y
procéder
en
vertu
du
droit
de
l'Union
Européenne,
auquel
cas
il informe
préalablement
le Client
de
cette
obligation,
sauf
si
le droit
applicable
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public,
o)
l'Editeur
veille
à ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
personnelles
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité,
p)
l'Editeur
déclare
connaître
les obligations
de
l’Articie
32
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril 2016,
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
données
{ci-après
le
«
RGPD
»)
et s'engage
à les
respecter,
q)
l'Editeur
notifie
par
tout
moyen
au
Client
toute
violation
des
données
personnelles
conformément
au
RGPD,
r
l'Editeur
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
conformément
au
RGPD,
s)
l'Editeur
aide
en
tant
que
de
besoin
le
Client,
par
des
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées,
dans
la
mesure
du
possible,
à s'acquitter
de
son
obligation
de
répondre
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le saisissent
en
vue
d'exercer
leurs
droits,
t)
l'Editeur
aide
en
tant
que
de
besoin
le Client
à garantir
le respect
des
obligations
prévues
aux
Articles
32
à 36
du
RGPD,
u)
l'Editeur
met
à
la
disposition
du
Client
toutes
les
informations
nécessaires
pour
apporter
la
preuve
de
son
respect
des
obligations
du
présent
Article
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
menés
par
le Client
ou
tout
autre
auditeur
qu'il
aura
mandaté
à ses
frais
exclusifs,
dans
la limite
d’un
audit
d’une
journée
par
année
contractuelle.
Le
cas
échéant,
le Client
avise
l'Editeur
par
écrit
au
moins
trente
{30}
jours
ouvrés
avant
la date
d'audit
prévue
et informe
l'Editeur
du
périmètre
précis
de
l’audit.
L’Editeur
peut
proposer
au
Client
une
autre
date
sans
que
cette
dernière
ne
puisse
être
éloignée
de
plus
de
quinze
{15)
jours
ouvrés
de
la date
proposée
par
le Client,
sauf
période
de
fermeture
des
sites
de
l'Editeur
auquel
cas
ce
délai
peut
être
rallongé.
En
cas
d'audit
externe,
le choix
de
l'auditeur
ne
peut
porter
sur
un
concurrent,
une
société
appartenant
directement
ou
indirectement
à un
groupe
concurrent
de
l'Editeur
ou
sur
un
partenaire
d'un
concurrent
de
l'Editeur.
Les
Parties
et
l'auditeur
externe
signent
en
toute
hypothèse
un
accord
de
confidentialité
garantissant
la confidentialité
de
l'audit
et
des
informations
échangées
à cette
occasion.
Au
terme
de
l'audit,
un
pré-rapport
d'audit
est communiqué
à titre
strictement
confidentiel
et
simultanément
aux
Parties.
Les
Parties
peuvent
émettre
des
remarques
et réserves
dans
les cinq
{5) jours
ouvrés
à compter
de
sa
réception.
Une
fois
les
remarques
et
réserves
transmises,
l'auditeur
arrête
les termes
du
rapport
d'audit,
étant
entendu
que
sont
repris
en
annexe
l'ensemble
des
remarques
et
réserves
échangées
même
si elles
n’ont
pas
été
retenues
dans
la version
finale
dudit
rapport.
Ce
rapport
expose
l'ensemble
des
conciusions
présentées
et validées
contradictoirement
par
les
Parties,
ainsi
que
les
plans
d'actions
à entreprendre
pour
validation
des
Parties.
Elles
ne
sont
opposables
à
l'Editeur
que
dans
la mesure
où
les
conclusions
du
rapport
font
état
de
non-conformités
avérées
aux
obligations
légales
et
reconnues
comme
telles
par
ce
dernier.
Les
actions
correctives
acceptées
par
l’Editeur
doivent
être
exécutées
selon
un
calendrier
défini
d’un
commun
accord.
v)
l'Editeur
informe
le Client
si une
instruction
lui semble
constituer
une
violation
du
RGPD
ou
d'autres
dispositions
applicables,
et se
réserve
le droit
le cas
échéant
de
ne
pas
exécuter
ladite
instruction
sans
que
cela
ne
puisse
mettre
sa
responsabilité
en
cause
à cetitre.
Dans
le cadre
des
traitements
réalisés
par
l'Editeur
en
qualité
de
sous-traitant,
le Client
accepte
que
l'Editeur
ait
recours
aux
sous-traitants
suivants
:
- Hébergement:
FIDUCIAL
CLOUD,
RCS
Nanterre
480
650
712,
44
Rue
du
Capitaine
Guynemer,
92400
Courbevoie,
- Support
technique
:
ETAI
Tunisie
- Routage
mailing
:
NP6,
RCS
Bordeaux
511
540
189,
104
bis
quai
des
Chartrons,
33000
Bordeaux
Concernant
les
traitements
réalisés
par
le
Client
à compter
de
la cessation
du
Contrat
et
ayant
pour
objet
les
données
personnelles
transmises
par
l'Editeur
dans
le cadre
des
Services,
il est
rappelé
qu’ils
seront
réalisés
sous
la responsabilité
exciusive
du
Client
qui
s'engage
à respecter
la réglementation
applicable,
ce
dont
il résulte
que
la responsabilité
de
l'Editeur
ne
pourra
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
au
titre
de
toutes
réclamations
de
l’une
des
personnes
concernées,
de
tout
tiers
ou
de
toute
autorité
compétente,
résultant
de
ces
traitements
ultérieurs
réalisés
par
le Client.
Le
cas
échéant,
le Client
s'engage
à indemniser
l'Editeur
et toute
société
du
groupe
INFOPRO
DIGITAL®
de
l'intégralité
des
préjudices
subis
du
fait du
non-respect
de
l'engagement
précité
(en
ce
compris
toutes
dépenses
liées
aux
nécessités
d'administration
de
preuves,
indemnités
transactionnelles,
dommages
et intérêts,
frais
et
honoraires,
dépens,
etc.).
La
présente
garantie
continue
de
s'appliquer
après
la cessation
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
10
-— PROBITE
ET
TRANSPARENCE
Chaque
Partie
déclare
mener
ses
activités
avec
honnêteté,
intégrité,
fiabilité
et
responsabilité
et
entend
que
toute
personne
physique
ou
morale
en
relation
avec
elle
adhère
aux
mêmes
valeurs.
En
conséquence,
chacune
des
Parties
ainsi
que
tout
tiers
agissant
pour
son
compte
s'engage,
dans
le cadre
du
Contrat
à se
conformer
strictement
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
ia
lutte
contre
la corruption.
En
particulier,
chacune
d'elles
s'engage
dans
le cadre
du
Contrat
à ne
pas,
directement
ou
indirectement,
proposer,
accorder,
solliciter
ou
recevoir
d'un
tiers
un
avantage
indu
en
vue
d'accomplir,
retarder
ou
omettre
d'accomplir,
un
acte
relevant
de
ses
fonctions
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
ni abuser
de
son
influence
réelle
ou
supposée
sur
un
tiers
afin
d'obtenir
de
ce tiers
un
avantage
en
faveur
de
l’autre
Partie.
Chacune
des
Parties
s'engage
également
à fournir
à
l’autre
toute
assistance
qui
lui serait
éventuellement
nécessaire
pour
répondre
à
une
demande
d'une
autorité
dûment
habilitée
relative
à
la lutte
contre
la corruption
et
le trafic
d'influence.
Chacune
des
Parties
déclare
et garantit
également
à
l'autre
Partie
qu'aucune
somme
(y
compris,
des
honoraires,
commissions
ou
tout
autre
avantage
pécuniaire
indu)
ou
aucun
objet
de
valeur
(y compris,
mais
sans
limitations,
des
cadeaux,
voyages,
repas
ou
divertissements
inappropriés)
n’a
été
ou
ne
sera
remis,
directement
ou
indirectement,
à
un
employé,
directeur
ou
mandataire
social
de
l’autre
Partie
dans
le but
d'obtenir
la signature
du
présent
Contrat,
d’un
Bon
de
Commande,
et/ou
de
faciliter
son
exécution
ou
son
renouvellement.
En
outre,
chacune
des
Parties
ainsi
que
tout
tiers
agissant
pour
son
compte
s'engage
à se
conformer
aux
lois
et
règlements
applicables
en
matière
de
sanctions
commerciales,
en
ce
compris
les
mesures
restrictives
et sanctions
mises
en
œuvre
par
les
Nations-Unies,
l’Union
Européenne
et ses
états
membres,
les
Etats-Unis,
le Royaume-Uni
et,
le cas
échéant,
toute
juridiction
dans
laquelle
le
présent
Contrat
doit
s'exécuter
(ensemble
ci-après
« Sanctions
économiques
»}.
Chacune
des
Parties
déciare
à cet
égard
que
ni
elle,
niles
tiers
agissant
pour
son
compte
i) ne
font
l’objet
de
Sanctions
économiques
ii}
ne
sont
détenus
ou
contrôlés,
directement
ou
indirectement,
par
une
entité
ou
une
personne
faisant
l’objet
des
Sanctions
économiques
et ii)
ne
sont
immatriculés,
localisés
ou
résidents
d’un
pays
ou
territoire
faisant
l’objet
de
Sanctions
économiques.
Tout
manquement
de
la
part
d’une
des
Parties
aux
stipulations
du
présent
article
sera
réputé
constituer
un
manquement
substantiel
justifiant
la
résiliation
du
présent
Contrat,
aucun
préavis
n’étant
en
ce cas
applicable,
sans
préjudice
de
l'indemnisation
par
la
Partie
fautive
du
dommage
causé
à l'autre
Partie
du
fait de
ce
manquement.
Chacune
des
Parties
s'engage
à informer
l’autre
Partie
dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
la
date
de
signature
des
présentes
de
tout
événement
qui
viendrait
contredire
les
déclarations
et
garanties
définies
au
présent
article.
ARTICLE
11
- CONFIDENTIALITE
Sont
entendues
au
sens
du
Contrat
comme
des
informations
Confidentielles
toutes
informations
échangées
entre
les
Parties
dans
le cadre
de
la négociation
et
de
l'exécution
du
Contrat
{quels
que
soient
la forme
et
le
mode
de
communication,
qu’elles
soient
identifiées
comme
étant
confidentielles
ou
non)
et
notamment
:
-
les
études,
-
le savoir-faire,
-
les
programmes,
codes
sources,
-
les
méthodes,
documentations,
communiquées
ou
accessibles,
-
les
données
de
production
et
information,
-
le Contrat
et
les
documents
y sfférent
et
notamment
les
éléments
financiers.
Ne
sont
pas
des
Informations
Confidentielles
:
-
_.
les
informations
qui
étaient
dans
le domaine
public
ou
qui
y tombent
sans
que
le bénéficiaire
de
ces
informations
n'ait commis
de
faute, .
-
les
informations
obtenues
de
tiers
par
des
moyens
légitimes
et sans
obligation
de
secret,
-
les
informations
développées
indépendamment
du
Contrat,
-
les
informations
connues,
sans
obligation
de
confidentialité,
à l'entrée
en
vigueur
du
Contrat,
-
les
informations
divulguées
avec
l’accord
écrit
préalable
de
l’autre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à respecter
le caractère
confidentiel
des
Informations
Confidentielles
et
à ne
pas
les
transmettre
à des
tiers
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et écrit
de
l'autre
Partie,
sauf
sur
injonction
d'un
tribunal
compétent
ou
d'une
administration
compétente.
Les
Parties
prendront
les
mêmes
précautions
pour
conserver
le caractère
confidentiel
des
Informations
Confidentielles
que
celles
qu'elles
observent
habituellement
pour
leurs
propres
informations
confidentielles.
En conséquence,
chaque
Partie s'engage
:
LL
|
-
à ne
pas
les
divulguer
et
à assurer
leur
sécurité
en
prenant
toutes
les
mesures
utiles,
-
à ne
communiquer
ces
informations
qu'à
ses
collaborateurs
dont
la fonction
le justifie,
-
à solliciter
de
ses
collaborateurs
non
tenus
à
une
obligation
de
confidentialité
l'engagement
de
leur
part
de
respecter
les
dispositions
du
présent
Article,
-
à ne
communiquer
à l’autre
Partie
que
les
Informations
Confidentielles
strictement
nécessaires
à l’exécution
du
Contrat.
ARTICLE
12
—
DISPOSITIONS
GENERALES
12.1
Preuve
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 En
application
des
Articles
1366
et
suivants
du
Code
civil
et,
le cas
échéant,
de
l’article
L.110-3
du
Code
de
commerck,
les
informations
délivt
le l'Editeur
ou
telles
qu’authentifiées
par
ses
procédures
font
foi
entre
les
Parties
: dates
et heures
de
réception
ou
d'émission
de
donnéfisraqualité-des-dennée-ete-ces-donnéesetint
Honccontrénutéocints
et valoir
preuve
littérale,
y compris
en
justice,
et
bénéficier
de
la même
valeur
probatoire
que
celle
qui
est
accordée
Ces
données
et
informations
font
foi
par
priorité,
sauf
à ce
que
le Client
en
apporte
la
preuve
contraire
par
écrit.
12.2
Cession
Le
Contrat
a
été
conclu
par
chacune
des
Parties
en
considération
de
la
personne
de
l’autre
Partie
et
ne
pourra,
en
a
préalable
de
l’autre
Partie.
12.3
Force
Majeure
Sont
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure
ceux
habituellement
retenus
par
la jurisprudence
des
cours
et
tribunaux
français.
De
plus,
sont
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure
les
cas
suivants
: blocage,
perturbation
ou
encombrement
des
réseaux
de
télécommunications,
mauvaise
qualité
où
coupure
du
courant
électrique,
blocage
des
moyens
de
transport
ou
d'approvisionnement
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
grève,
lack-out,
intempéries,
épidémies,
tremblements
de
terre,
incendies,
tempêtes,
inondations,
dégâts
des
eaux,
feu,
foudre,
explosion,
insurrections,
guerre,
acte
de
terrorisme
ou
menace
de
terrorisme,
opérations
militaires,
état
d'urgence
national
ou
local,
restrictions
gouvernementales
ou
légales,
acte
ou
omission
du
gouvernement
ou
d'autorités
supérieures
compétentes,
modifications
légales
ou
réglementaires
des
formes
de
commercialisation
et/ou
de
mise
en
œuvre
des
Services,
mesures
restrictives
et
sanctions
mises
en
œuvre
par
les
Nations-Unies,
l'Union
Européenne
et
ses
états
membres,
les
Etats-Unis,
le
Royaume-Uni
et,
le cas
échéant,
toute
juridiction
dans
laquelle
le Contrat
doit
s'exécuter. La
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
:
-
-- doit
être
notifiée
par
tout
moyen
dans
les
meilleurs
délais
par
la
Partie
empêchée,
-
- suspend,
dans
un
premier
temps,
le Contrat.
La
notification
réalisée
indique
:
-
- l'évènement
constitutif
de
force
majeure,
-
- sa
durée
prévisible,
-
- les
obligations
dont
la
Partie
empêchée
estime
ne
plus
pouvoir
assurer
l'exécution,
-
- fes
moyens
que
la
Partie
empêchée
met
en
œuvre
pour
limiter
les
conséquences
de
la force
majeure.
Si le cas
de
force
majeure
a
une
durée
d'existence
supérieure
à trois
(3)
mois
à compter
de
la date
de
notification
précitée,
le Contrat
pourra
être
résilié
de
plein
droit
et sans
autre
formalité
que
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le cas
échéant
la résiliation
est
effective
au
terme
d’une
période
de
trente
(30}
jours
à compter
de
la
date
de
première
présentation
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précitée.
Aucune
indemnité
ne
pourra
alors
être
réclamée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties.
12.4
Assurance
Chaque
Partie
atteste
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et établie
en
France
pour
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
professionnelle,
délictuelle
et
contractuelle
du
fait
de
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
causés
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
A
ce
titre,
chaque
Partie
s'engage
à acquitter
les
primes
et cotisations
afférentes
à ladite
police
d'assurance
et
doit
être
en
mesure
d’en
justifier
en
fournissant
une
attestation
précisant
le montant,
l'étendue
de
la garantie
et
sa
période
de
validité
sur
simple
demande
de
l’autre
Partie.
12.5
Nullité
partielle
La
déclaration
de
nullité
ou
d’inefficacité
d'une
quelconque
stipulation
du
Contrat
n’entraîne
pas
de
plein
droit
la
nullité
ou
l’inefficacité
des
autres
stipulations,
sauf
si l'équilibre
du
Contrat
s’en
trouve
modifié.
12.6
Tolérance
Le
fait
pour
une
Partie
de
tolérer
une
situation
n'a
pas
pour
effet
d'accorder
à l'autre
des
droits
acquis.
Une
telle
tolérance
ne
peut
être
interprétée
comme
une
renonciation
à faire
valoir
les
droits
en
cause.
12.7
Renonciation
.
Le
Client
renonce
irrévocablement
à toute
demande,
réclamation,
droit
ou
action
à l'encontre
de
l'Editeur
ayant
trait
à l'exécution
du
Contrat
et
qui
serait
formulé
plus
de
un
(1)
an
après
la
renonciation
de
son
fait
générateur,
et
de
ce
fait,
renonce
irrévocablement
à introduire
toute
action
devant
toute
juridiction
au-delà
de
ce
délai.
12.8
Domiciliation
1! appartient
à chaque
Partie
de
notifier
tout
changement
de
domiciliation
la concernant.
A
défaut,
l’autre
Partie
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
mise
en
cause
au
titre
de
tous
dommages
qui
pourraient
résulter
de
cette
absence
de
notification.
ARTICLE
13
—
LITIGES
Le
Contrat
est soumis
à la
loi
française.
En
cas
de
litige
relatif
à
l'application
ou
à l'interprétation
du
Contrat,
la juridiction
compétente
sera
le Tribunal
Administratif
du
lieu
d'exécution
de
la
prestation.
AR
Prefecture
005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 Responsable
du
compte :
Virginie
BEUNAICHE
Mail:
virginie.beunaiche@achatpublic.com
Tél.
:
0627363550
Référence
06007038
Numéro
client
CPO50500
Date
03/12/2024
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COMMANDE
CC
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des
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et
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évolutive
et réglementaire
- L'assistance
et
le support
aux
utilisateurs
de
8h00
à
18h30
les jours
ouvrés
(tél/email)
- Module
de
publication
pour
génération
puis
envoi
de
l’avis
vers
l’ensemble
des
organismes
de
publication
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aux
questions
/réponses
- Envoi
de
courriers
électroniques
- eDUME
complet
et eDume
simplifié
- Envoi
des
données
essentielles
L'abonnement
arrivera
à expiration
dès
lors
que
le nombre
de
procédures
qui
le compose
aura
été
utilisé
ou
que
la date
d'échéance
aura
été
dépassée.
TOTAL
3
415,00
€
TOTALHT
3
415,00
€
Prestation
soumise
à TVA
20%
683,00
€
TOTAL
TTC
4
098,00
€
Validité
du
bon
de
commande
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mois
Conditions
de
règlement
: le prix
est
payable
en
totalité
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un
seul
versement,
dès
réception
de
la facture
correspondante.
Pour
les
abonnements
de
2 ans
ou
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chaque
année
sera
facturée
à la date
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écoulée.
AR
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005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 Responsable
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Virginie
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Tél.
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03/12/2024
Contact
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03/12/2024 Arnaud
MURGI
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AR
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005-240500439-20241224-DP2024RESNUM278-CC Reçu
le 24/12/2024 achatpublic
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ATTESTATION
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L'HONNEUR
Raison
sociale
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: 447
854
621
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Demandeur
: Communauté
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Communes
du
Briançonnais
Je
soussignée,
Madame
Pascaline
GOJIN,
représentant
la
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achatpublic.com
certifie
que
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intellectuelle
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notre
société.
En
foi
de
quoi,
la présente
attestation
est
établie
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à Antony,
le
23
février
2024,
Pascaline
GOJIN
Président
du
Directoire
achaftpublicke
‘Antony
Parc
2-10
place
du
Général
de
Gaulle
BP
20156
-92188
Antony
Cedex
Tél,
:+93
1 79
06
76
00
- Fax:
433
1
79
06
79
76
Société añonyine
au
capital
de
4 295
500,88
euros
SIRET
447
854
621 00045
ARCS
Nanterre
Mwwachlpublereorr—
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2
+
10
place
du
Général
de
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20156
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79
06
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+ Fax
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79
06
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+ Mail
: contact@achatpublic.com
Société
Anonyme
à
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et
Conseil
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621
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5829C
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le 24/12/2024