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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2018 TOME 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2018 TOME 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-006
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur
pour la période 2018-2021 (6 pages) Page 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN
150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune
de MONTAUBAN (10 pages) Page 11
82-2018-03-08-003 - AP DRPP mars 2018 (3 pages) Page 22
82-2018-03-08-002 - AP DSC mars 2018 (3 pages) Page 26
82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de
la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de
MONTAUBAN - TIGF (6 pages) Page 30
82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage (12 pages) Page 37
82-2018-03-08-001 - AP SOUS-PREFETE Mme PLATEL MARS 2018 (2 pages) Page 50
82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET (8 pages) Page 53
82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS (6 pages) Page 62
82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS (6
pages) Page 69
82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN (6
pages) Page 76
82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN
(8 pages) Page 83
82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT (6 pages) Page 92
82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE (8 pages) Page 99
82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS (6 pages) Page 108
82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC (6 pages) Page 115
82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH (6 pages) Page 122
2 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de
CORDES-TOLOSANNES (8 pages) Page 129
82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC (6 pages) Page 138
82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS (6
pages) Page 145
82-2018-03-05-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (1 page) Page 152
82-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de
Grand Montauban communauté d'agglomération (2 pages) Page 154
82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand
Montauban communauté d'agglomération (6 pages) Page 157
82-2018-03-14-002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique (1 page) Page 164
82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts (6
pages) Page 166
3 Direction Départementale des Territoires
82-2018-02-14-003
AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant
du Viaur pour la période 2018-2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 4 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral du 14 février 2018
PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL
du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du
bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur en date du 18 mai 2017 approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) et demandant :
- la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ;
- le bénéfice des servitudes de passage nécessaires à l’exécution des travaux ; - le transfert des baux de pêche tel que prévu par l’article L.435-5 du code de l’environnement ;
VU le dossier de demande de DIG déposé le 23 juin 2017, en vue de contribuer, via le programme pluriannuel de gestion, au bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2017- 00119 ;
VU l’avis en date du 25 août 2017 de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 26/07/2017 ;
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01
2, Quai Verdun, 82000 Montauban Téléphone : 05 63 22 23 24
D IRECTION
D EPARTEMENTALE
D IRECTION
D EPARTEMENTALE
D ES
T ERRITOIRES
DE L’ A VEYRON
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFET DU TARN
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 5 VU l’avis avec réserves en date du 31 août 2017 de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
VU le courrier en date du 18 septembre 2017, par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur apporte les éléments de réponse aux réserves formulées par l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
VU l’avis réputé favorable au terme de la conférence administrative (pas de réponse dans le délai de 30 jours) :
- de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
- des Conseils Départementaux de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - des Agences Françaises pour la Biodiversité des départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - de la direction départementale des territoires du Tarn ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l’article L.151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur comporte toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les compléments apportés permettent de lever les réserves formulées par l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- A R R E T E N T -
ARTICLE 1 – Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Viaur, pour la période 2018-2021, présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 – Réalisation des travaux
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 1. Aucune participation des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 6 ARTICLE 3 – Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes, situées sur le Bassin Versant du Viaur, mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Compatibilité des travaux avec la loi sur l’eau
Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole, soit du 1er novembre au 15 mars.
Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s’ils sont soumis à déclaration. Ce délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où : – elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion, – elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Dans le cas contraire, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
– le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ; – à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;
– au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1 er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 5 – Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 6 – Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 7 – Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code au(x) Préfet(s) et au(x) maire(s) géographiquement compétents.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 7 ARTICLE 8 – Contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 10 – Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d’intérêt général, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de chaque département concerné et gérés en étroite collaboration avec les Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux même, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
ARTICLE 11 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de sa signature, renouvelable au besoin une fois.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 12 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au(x) préfet(s) géographiquement compétent(s) dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 13 – Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant : – pour le pétitionnaire à compter de sa notification,
– et pour les tiers à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 – Publication
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr, www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
4/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 8 ARTICLE 15 — Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à Mesdames et Messieurs les maires des
communes mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté.
- aux chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Aveyron du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- aux Présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne.
La préfètéie l'Aveyron
Catherine Sarlandie de La Roberts”
Le préfet de Tarn-et-Garonne
5/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 9 Annexe 1 à l’arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021
Com. Com. Commune Montant Com. Com. Commune Montant
CC Pays de Salars
Arques Rodez Agglomération Luc-La-Primaube - €
Flavin Total - €
Le Vibal 0,00 €
Pont-de-Salars Com. Com. Commune Montant Prades-de-Salars 0,00 €
CC Aveyron Ségala Viaur
La Capelle-Bleys
Trémouilles La Salvetat-Peyralès Comps-la-Grand-Ville Le Bas Segala Salmiech 0,00 € Lescure Jaoul
Total Rieupeyroux
Tayrac
Com. Com. Commune Montant Total
CC Pays Segali
Baraqueville
Boussac Com. Com. Commune Montant Cabanès CC Comtal Lot et Truyère Montrozier - €
Calmont Total - €
Camboulazet
Camjac Com. Com. Commune Montant Cassagnes-Bégonhès CC de la 4C Saint-Martin-Laguépie
Castanet Total
Castelmary
Centrès Com. Com. Commune Montant
Crespin
CC des Causses à l'Aubrac
Bertholène - €
Gramond Gaillac d'Aveyron - €
Colombiès - € Laissac-Séverac l’Église
Manhac Séverac d'Aveyron - €
Meljac Total
Moyrazès - €
Naucelle Com. Com. Commune Montant Pradinas Bor-et-Bar - €
Quins La Fouillade - €
Sainte Juliette-sur-Viaur Lunac 0,00 €
Saint Just-sur-Viaur Saint-André-de-Najac
Sauveterre de Rouergue Total
Tauriac de Naucelle - €
Total Com. Com. Commune Montant
CC Lévezou Pareloup
Alrance
Com. Com. Commune Montant Arvieu
CC QRGA Laguépie Canet-de-Salars - € Total Curan
Com. Com. Commune Montant Saint-Léons
CC Réquistanais
Auriac Lagast Salles-Curan
Connac - € Ségur Durenque Vézins-de-Lévézou La Selve Villefranche-de-Panat - €
Lédergues Total
Réquista
Saint-Jean-Delnous - € Com. Com. Commune Montant Rullac-Saint-Cirq Castelnau-Pégayrols
Total Saint-Beauzély - € Lestrade-et-Thouels
Com. Com. Commune Montant Total
CC Val 81 Lacapelle Pinet - € Lédas et Penthiès - €
Total - € département du Tarn
Com. Com. Commune Montant département de Tarn-et-Garonne
CC de la 3C
Jouqueviel 750,00 €
Laparrouquial département de l’Aveyron Mirandol-Bourgnounac
Monestié - €
Montauriol - €
Montirat - €
Pampelonne
Saint-Christophe
Sainte Gemme - €
Le Segur - €
Tanus - €
Treban - €
Trévien - €
Total
1 200,00 €
7 500,00 €
15 000,00 €
70 000,00 €
17 500,00 € 123 670,00 € 4 750,00 € 50 000,00 € 25 000,00 €
45 950,00 € 60 000,00 €
5 000,00 €
333 670,00 €
17 500,00 €
35 500,00 €
3 500,00 €
25 583,33 €
13 250,00 €
2 000,00 €
27 000,00 € 14 400,00 €
35 500,00 € 14 400,00 €
5 000,00 €
14 000,00 €
4 750,00 €
22 500,00 €
2 500,00 €
20 833,33 €
8 000,00 € 2 500,00 €
18 500,00 €
43 500,00 €
CC du Grand
Villefranchois
25 000,00 €
11 583,33 €
20 500,00 € 4 250,00 €
38 500,00 € 4 250,00 €
392 499,99 €
20 000,00 €
52 500,00 €
10 900,00 €
10 900,00 € 19 083,33 €
Saint-Laurent-de-
Lévézou 4 000,00 €
4 000,00 €
12 500,00 € 4 583,33 €
2 700,00 €
90 000,00 € 21 000,00 € 10 000,00 €
8 500,00 € 127 866,66 €
25 000,00 €
14 000,00 € CC Muse et Raspes du
Tarn
3 333,33 €
160 000,00 €
45 000,00 €
48 333,33 €
4 500,00 €
23 170,00 €
11 000,00 €
12 250,00 €
51 670,00 €
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-02-14-003 - AIP portant DIG du PPG des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 10 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-01-003
AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation
en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125
Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 11 = À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n° 82-2018-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société Transport Infrastructures Gaz France (TIGF)
à construire et exploiter une déviation en DN150
de la canalisation de transport de gaz « DN125 BOURRET-MONTAUBAN »
sur le territoire de la commune de Montauban
et portant accord préalable à la mise à l’arrêt définitif d’exploitation
par la société TIGF du tronçon de canalisation
« DN125 Montauban Station —- Montauban Ville »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres Ier et IT du titre III du livre IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation conjointe de transport de gaz naturel pour l'exploitation par les sociétés Total Transport Gaz France et Gaz du Sud-Ouest des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Elf-Aquitaine de Réseau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018- 03-01-002 en date du 1° mars 2018 déclarant d’utilité publique, au profit de la société Transport Infrastructures Gaz France, les travaux de construction et d’exploitation des ouvrages constituant le projet dénommé « déviation de la canalisation existante en DN125 BOURRET — MONTAUBAN» ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-qaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 12 Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 20 décembre 2016 complétée le 05 mai 2017
par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 40, avenue
de l’Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation
d’une déviation de la canalisation existante « DN125 BOURRET - MONTAUBAN » sur la commune
de Montauban, et le dossier joint à cette demande :
Vu la demande de mise à l’arrêt définitif d’exploitation du tronçon de canalisation « DN125
Montauban Station — Montauban Ville » existant, d’une longueur de 1330 mètres sur la commune de
Montauban, intégrée dans la demande susvisée du 20 décembre 2016 en pièce 9 :
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d’autorisation susvisé établi en date du 05 juillet
2017 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à
laquelle il a été procédé le 1" août 2017, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire et
les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations ;
Vu les réponses apportées par Transport Infrastructures Gaz France aux remarques émises lors de la
consultation des services administratifs et des collectivités territoriales par courrier du 08 décembre
2017 adressé au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le tracé modifié proposé par TIGF par courrier du 08 décembre 2017 adressé au préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le complément au dossier transmis par TIGF par courrier du 23 janvier 2018 ;
Vu le rapport n° 2018/FF/039 de la DREAL Occitanie en date du 24 janvier 2018 :
Vu lPavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 16 février 2018 ;
Vu le courrier électronique du 20 février 2018 de la DREAL Occitanie portant à la connaissance de la
société Transport et Infrastructures Gaz le présent arrêté et accordant un délai de quinze jours pour
présenter éventuellement des observations par écrit, directement ou par mandataire :
Vu le courrier électronique du 20 février 2018 par lequel la société Transport et Infrastructures Gaz
France a transmis ses observations sur le présent arrêté ;
Considérant que la société TIGF dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de
l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du même
code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que la société TIGF a modifié le tracé initial de la canalisation pour tenir compte d’une
demande émise lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Considérant que cette modification du tracé ne modifie pas les impacts du projet en ce qui concerne
les enjeux environnementaux et a fait l’objet d’une nouvelle étude de dangers qui conclut à l’absence
de nécessité de mise en œuvre de nouvelles mesures de protection par rapport au tracé initial :
IN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 13 Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du xx xxx 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Article 1° : Objet de l’autorisation
ARRÊTE
Sont autorisées la construction et l’exploitation, par la société TIGF, pour le transport de gaz naturel
ou assimilé d’une déviation sur 1500 m environ, de la canalisation « DN 125 Bourret —- Montauban » sur le territoire de la commune de Montauban conformément :
+ au dossier de demande d’autorisation transmis le 20 décembre 2016 et complétée le 05 mai 2017,
+ aux engagements pris par TIGF lors des différentes consultations,
* au complément au dossier transmis par courrier du 23 janvier 2018,
+ et conformément au tracé reporté sur la carte à l’échelle 1/25 000e figurant en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : Descriptions des ouvrages projetés
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :
Tronçon
&« DN 150 Montauban Station
— Montauban Ville »
de 150 mm
Désignation de LeneDenr Pression Maximale en | Diamètre nominal Profondeur l’ouvrage Sn Service : PMS (bars) du tube rat (km) d’enfouissement
Canalisation « DN125
Bourret —- Montauban » . |
environ 1,5 66,2 bars relatifs Diamètre nominal 1 mètre
Désignation de Modifications autorisées
l’ouvrage
Robinet de sécurité « GrDF
Montauban Ville »
* _ Remplacement du robinet de securite
+ Suppression des piquages horizontaux existants
+ Changement de l’armoire INOX
L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire de la commune de Montauban.
Article 3 : Dispositions relatives à la loi sur l’eau
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 14 Rubrique Projet TIGF
13.1.0 |Où des mesures permanentes de répartition quantitative
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux UT Le pompage d’eau dans le canal
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone pour les besoins de l’épreuve
hydraulique (30 m° au total) de
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont la canalisation sera réalisé avec
prévu l'abaissement des seuils : un débit de 6 m°/h.
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0
La surface totale des
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur installations de chantier localisée
d'un cours d'eau : dans le lit majeur est estimée à 4
500 m2. 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m? (D).
Le projet ne prévoit aucune
installation permanente au-
dessus du terrain naturel, et les
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la fravaux seront , Fcauses: . de zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par| préférence en période d’étiage la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite | (de juillet à octobre). est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence l'installation ouvrage, compris la surface | ; :
ECS ds ie dun 2 sé Y'COMPPS Ja Surite| À Disis des travaux, les occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit . | ' majeur. matériaux extraits seront remis
dans les tranchées.
Article 4 : Construction et exploitation des ouvrages
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
Pimplantation de l’ouvrage mentionné au présent arrêté.
La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux
dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide »
ainsi qu’ :
au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter et ses compléments,
aux engagements pris par TIGF par courrier du 08 décembre 2017 en réponse aux
observations émises lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,
aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du
code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
aux dispositions de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
ES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 15 + au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R.554-47 du même
code dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant la mise en
service de l’ouvrage,
+ aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 sus-visé.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet de Tan-et-Garonne conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du
code de l'environnement.
En phase d’exploitation, en application de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, TIGF s’engage à suivre
l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de
maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
+ le plan de sécurité et d’intervention du département de Tarn-et-Garonne révisé en
conséquence,
* son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l’administration,
+ son système de gestion de la sécurité (SGS),
- son système d’information géographique (SIG),
+ la révision quinquennale de l’étude de dangers de son réseau.
TIGF informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours à l’avance :
+ la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d’un échéancier
détaillé de réalisation des travaux,
+ les services départementaux d’incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des
différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,
+ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,
+ le gestionnaire du port du canal de Montech.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin de :
+ réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
+ maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des déchets de
chantier ;
+ éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant mesures suffisantes de
contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
+ limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de
chantier ;
+ remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour
décompacter les sols soumis à l’emprise du chantier ;
+ réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes fortement pluvieuses.
Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes ;
* assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec
tout type d’engins.
La canalisation projetée, réalisée en tubes d’acier assemblés par soudure à l’arc électrique est
construite avec des tubes répondant au coefficient de sécurité minimal autorisé B. De plus, les 150
derniers mètres de la déviation au niveau de l'arrivée au poste de livraison GrDF MONTAUBAN-
VILLE, sont construits avec des éléments tubulaires répondant au coefficient de sécurité minimal C.
Les tronçons de canalisation aériennes seront construis en éléments tubulaires répondant au
coefficient de sécurité minimal autorisé C.
101
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 16 Les traversées enterrées des chemins et rues (chemin des Amoureux, chemin de Canto Merle et rue des
Oules) sont effectuées en tranchée ouverte (en ligne ou par demi-chaussée), sous protection
mécanique (dalle en béton armé). La génératrice supérieure de la canalisation est située à au moins
1,5 mètre sous la couche de roulement.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des chemins et rues font l’objet d’une
convention écrite entre TIGF et les gestionnaires chargés de leur exploitation. Préalablement à la
réalisation des travaux, une demande de permission de voirie est déposée auprès des gestionnaires des
voiries.
Article 5 : Modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45 du code
de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et ne peut avoir lieu
qu’après l’arrêt d’exploitation du tronçon de canalisation « DN125 Montauban Station — Montauban
Ville » existant, d’une longueur de 1330 mètres.
Le dossier prévu à l’article R.554-45 du code de l’environnement est transmis au service en charge du
contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, TIGF communique les informations prévues à l’article R.554-
7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2 du même code.
Article 6 : Nature et caractéristiques du gaz
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée,
rapporté au mêtre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de
1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour
une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kKWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de
l'article R.433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets
dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 7 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 8 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à
l’article R.555-27 du code de l’environnement.
1O
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 17 Article 9 : Arrêt définitif d'exploitation
Est accordée, à la date de mise en service de l’ouvrage de remplacement, la mise à l’arrêt définitif
d’exploitation par la société Transport Infrastructures Gaz France du tronçon de canalisation « DN125
Montauban Station — Montauban Ville » existant d’une longueur de 1330 mètres. Ce tronçon ne sera
plus raccordé à la canalisation « DN 125 Bourret —- Montauban ».
L'arrêt définitif d'exploitation de ce tronçon de canalisation est réalisé dans les conditions définies :
+ __ dans le dossier de demande de mise à l’arrêt définitif d’exploitation de TIGF,
+ dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt
temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport »,
référencé « Rapport n° 2006/03 — Edition du 24 octobre 2007 ».
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncées à
l’article R.554-61 du code de l’environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de
lenvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
+ __ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, à compter
de la mise en service de l’ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5 du code de l’environnement.
Article 11 : Notification et publicité
Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne pendant une durée minimale d'un an,
+ __ adressé au maire de la commune de Montauban.
Une copie du présent arrêté est également notifiée à Transport Infrastructures Gaz France (TIGF).
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, le
directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Montauban, le — { MARS ?018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétairA général,
1
Emmanuel MGULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 18 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 19 ANNEXE à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construire et d’exploiter :
Carte du tracé de la canalisation
MONTBETON ?
CANALISA TION DN 200 era - SEPTFONDS
(existante)
RC ALETTEN DN 150 4 SIMONTAUBAN = DECAZEVILLE k
(existante) à
Leds DS ni me
nr mn À (7e A MODFIER NDS
CANALISATION DN 230 ST EIRE k : GRENADE= MONTAUBAN Lehe : C (existante) À
pr“i LIVRAISON GrDF MONTAUBAN VILLE
(existant)
re DN 5 b ZABOURRET - MONTAUBAN] 4
(existante)
TRONCON ON 5 ] vonraueun STATION
= MONTAUBAN À ABANDONNER ets des À
100
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-003 - AP autorisant TIGF à construire et exploiter une deviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret - Montauban sur la commune de MONTAUBAN 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-08-003
AP DRPP mars 2018
Arrêté de délégation de signature à M. SARDOU, directeur des ressources et des politiques
publiques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-003 - AP DRPP mars 2018 22 BE TL Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2018-
Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier SARDOU,
Directeur des ressources et des politiques publiques
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°16/0073/A du ministre de l’intérieur en date du 2 février 2016 portant nomination de M.Olivier SARDOU en qualité de directeur interministériel de la stratégie de L'Etat, des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des
ressources et des politiques publiques, pour les documents et correspondances relevant des attributions de la direction, à l’exclusion :
° des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux
e des arrêtés
e des circulaires et instructions générales
e des communiqués de presse.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-003 - AP DRPP mars 2018 23 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de leurs attributionsà :
_Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission « pôle d’appui territorial »,
M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CONDAT, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 2 est exercée par M.Philippe RADOVITCH.
-Mme Elise DUPUIS, chef du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise DUPUIS, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 2 est exercée par M.Georges MUXELLA.
-Mme Chantal GRESS, chargée de mission « pôle d’appui interministériel 2 »
Mme Chantal GRESS assurera également la délégation de signature du « pôle d'appui
interministériel 1», dans l’attente de la nomination du titulaire du poste
Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOLLES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT.
Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaïnes et de l’action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PICCOLO, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Nicole RICHARD.
SECTION II - administration financière et comptable
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU directeur des ressources
et des politiques publiques, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction ;
- la constatation des services faits.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SARDOU, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 3 est donnée à Mme Martine MOLLES, chef du
bureau du budget et du patrimoine.
Article 5 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de
signature mentionnée à l’article 3, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les
expressions de besoin, est donnée à :
M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique,
Mme Elise DUPUIS, chef du bureau des relations avec les usagers,
_Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine,
_Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-003 - AP DRPP mars 2018 24 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 5 est exercée par :
-Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du
patrimoine ;
-M. Philippe RADOVITCH, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;
_Mme Nicole RICHARD, adjointe, au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des
ressources et des politiques publiques, à Mme Martine MOLLES chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe, à l’effet de
signer les ordres à payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MOLLES et à Mme Marie-
Françoise PELLEMANS-MODAT, à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, et compte-tenu de l’habilitation « niveau 3» de ces cartes, dans la limite de 3 000 € pour les dépenses en ligne sur marché,
conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un prestataire.
Article 9: Délégation de signature est donnée à MM. Pierre CONDAT et Georges MUXELLA à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents contractuels relatifs à
l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un prestataire.
Article 10: Délégation est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des ressources et des
politiques publiques, à l’effet de viser dans loutil CHORUS -rôle préfet- les engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet conformément aux arrêtés de délégation de signature accordés aux chefs de service déconcentrés.
SECTION II : dispositions générales
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°82-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le Û g MARS 2018
Le préfet, À
Sa \ Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-003 - AP DRPP mars 2018 25 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-08-002
AP DSC mars 2018
arrêté de délégation de signature à M. Burckel, directeur des services du cabinet du rpéfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-002 - AP DSC mars 2018 26 D > Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP - PAI
A.P. n°82-2018-
Arrêté portant délégation de signature à M.Bernard BURCKEL
Directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté ministériel n°17/1513/A du 8 septembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Bernard BURCKEL en qualité de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des
services du cabinet, pour les correspondances ou les actes administratifs entrant dans les attributions de ses services, dans les matières relevant des attributions du ministre de
l'intérieur, et dans celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, à l'exception de tout arrêté comportant des dispositions
réglementaires générales ou des réquisitions.
Article 2 : En cas d’empêchement de M. Bernard BURCKEL, délégation de signature est
donnée à Mme Claude TOESCA, chef du pôle des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, pour signer les correspondances et actes mentionnés en article 1.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des
services du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, nécessaires au bon fonctionnement du service public pendant les services de permanence qu'il assure. La présente délégation est limitée aux mesures nécessitées par une situation d'urgence.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-002 - AP DSC mars 2018 27 Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances courantes,
bordereaux d’envoi, relevant de leurs attributionsà :
-Mme Julie RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Mme Muriel SOUDAIN, adjointe au chef de bureau.
-Mme Rosine DAUTY, chef du bureau de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rosine DAUTY, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Mme Julie RAMEAU.
- Mme Claude TOESCA, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude TOESCA, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par M.Lilian BENOIT.
_ M. Lilian BENOIT chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation qui lui est conférée
est exercée par M. Pierre SAVES, adjoint au chef du service.
- Mme Nicole LEV Y, chef du bureau de la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole LEV Y, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.
Article 5: En cas d’empêchement de M. Bernard BURCKEE, directeur des services du
cabinet, délégation de signature est donnée à chacun des chefs de bureau précités pour signer,
dans le cadre des attributions de son bureau, les actes et correspondances mentionnés en
article 1.
Section II — Administration financière et comptable
Article 6 : dans le cadre du BOP « administration territoriale », pour le centre de coût dont il
est responsable et l’ensemble des autres budgets gérés par la direction, délégation de signature
est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l’effet de :
- signer les expressions de besoins,
- constater les services faits.
Article 7 : en outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de
signature mentionnée à l’article 4, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les
expressions de besoins, est donnée à :
- Mme Julie RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l'Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui
Jui est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.
_Mme Rosine DAUTY chef du bureau de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rosine DAUTY, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.
_Mme Claude TOESCA, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude TOESCA, la délégation de signature
qui lui est conférée est exercée par M.Lilian BENOIT.
_M Lilian BENOIT, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.
Article 8: délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL et à Mme Rosine
DAUTY à l’effet d’engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat
dans la limite de 1000 euros, conformément aux documents contractuels relatifs à
l'acquisition des cartes d’achat établis entre l'Etat et un prestataire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-002 - AP DSC mars 2018 28 Article 9 : dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », délégation de
signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l’effet de
signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle :
_les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière,
-les expressions de besoins,
-la constatation du service fait.
Article 10 : dans le cadre du BOP «sécurité et circulation routières, PDASR », en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BURCKEL, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 9 est donnée à M. Stéphane RICHY, coordonnateur sécurité routière au
sein du bureau de la sécurité routière.
Article 11 : dans le cadre du BOP FIPD relevant du programme « concours spécifiques et
administration », délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des
services du cabinet, à l’effet de signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle :
- les décisions attributives de subvention
- tous types d’expression de besoins,
- la constatation du service fait.
Article 12 : dans le cadre du BOP FIPD, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard
BURCKEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 11 est donnée à Mme
Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
SECTION III — Dispositions générales
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°82-2017-09-019-009 du 19 septembre 2017 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et
l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le'Q & MARS 208
Le préfet,
" Pierre BESNARD]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-002 - AP DSC mars 2018 29 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-01-002
AP DUP Construction et exploitation de la déviation en
DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125
Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN -
TIGF
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 30 A À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n° 82-2018-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique
la construction et l’exploitation de la déviation en DN150
de la canalisation de transport de gaz « DN125 BOURRET-MONTAUBAN »
sur le territoire de la commune de Montauban
et instituant des servitudes d’utilité publiques
prévues à l’article L.555-27 du code de l’environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.555-25 à L.555-30 et R.555-32 à
R.555-36 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Énergie, notamment son article L.433-1 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Tarn-et-Garonne n° 2017-08-31-001 du 31 août 2017
portant ouverture :
- d'une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de construction
d’une déviation de la canalisation existante « DN125 BOURRET - MONTAUBAN »
sur la commune de Montauban et en vue de l’établissement des servitudes y afférant ;
. et d’une enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité.
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Montauban ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2016 et complétée le 05 mai 2017 par laquelle la
société Transport Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 40, avenue de
l’Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite :
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 31 + la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d’une déviation de la
canalisation existante « DN125 BOURRET - MONTAUBAN » sur la commune de
Montauban ;
+ _ l'autorisation pour la construction et l'exploitation d’une déviation de la canalisation
existante « DN125 BOURRET - MONTAUBAN » sur la commune de Montauban ;
+ l’arrêt définitif du tronçon de canalisation remplacé.
Vu les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes susvisées ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus le 03 novembre 2017 par le commissaire
enquêteur sur la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes ;
Vu le tracé modifié proposé par TIGF pour tenir compte d’une demande émise lors de
l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique transmis par courrier du 08
décembre 2017 au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le complément au dossier transmis par TIGF par courrier du 23 janvier 2018 ;
Vu le rapport n° 2018/FF/039 de la DREAL Occitanie en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 16 février 2018 ;
Vu le courrier électronique du 20 février 2018 par lequel la société Transport et Infrastructures
Gaz France indique n’émettre aucune observation sur le projet d’arrêté de déclaration d’utilité
publique ;
Considérant que la canalisation ayant pour vocation l’alimentation en gaz naturel de la ville
de Montauban, contribue à l’approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt
général suivant l’article L.555-25 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet consiste à remplacer et dévier un tronçon de la canalisation
existante « DN125 BOURRET - MONTAUBAN » pour des motifs de modernisation et de
sécurisation du réseau de transport de gaz de TIGF ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises
à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du
projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Transport Infrastructures Gaz France
(désignée ci-après TIGF), les travaux de construction et d’exploitation sur la commune de
Montauban du projet dénommé « déviation de la canalisation existante DN125 BOURRET -
MONTAUBAN », conformément à la carte de tracé au 1/25000°" annexée au présent arrêté!.
1 La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que
dans l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 32 Cet ouvrage de transport de gaz naturel comprend une canalisation d’environ 1,5 km de
diamètre nominal (DN) 150, avec une pression maximale de service (PMS) de 66,2 bar
relatifs.
Article 2 : Durée de validité de la déclaration d’utilité publique
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront
être réalisées dans ce délai.
Article 3 : Servitudes d'utilité publique
En application de l’article L.555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation
de construire et d'exploiter est autorisé :
1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de 10
mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les
accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite
de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de
surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations,
aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des
travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
2°) dans une bande appelée "bande large” ou "bande de servitudes faibles” de 10 mètres de
large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour
l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et
l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains
traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou leurs ayants
droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l' exploitation et la
maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune
construction durable et ils s' abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de
profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Article 4 : Servitudes et PLU
Les servitudes "fortes" et "faibles" s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des
travaux.
Les servitudes d'utilité publique définies à l’article 3 du présent arrêté sont annexées au plan
local d’urbanisme de la commune de Montauban en application de l’article L.151-43 du code
de l’urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 33 Article 5 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-
et-Garonne pendant une durée minimale d'un an,
+ __ affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Montauban.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de
Montauban ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
compétent, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne et le Directeur de
TIGF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 7 1 MARS 208
le préfet
et,
re général,
Pour le pré
Ermanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 34 ANNEXE à l’arrêté préfectoral : carte du tracé de la canalisation
CANALISATION DN 150 AS SIMONTAUBAN = DECAZEVILLE E3
texistonte) LC '« ET re OS, LR "4
| loéiiaige >" tesMONTAUBAN LE
bar 5PS
JS
TRONCON ON 125
,]ourausan STATION = MONTAUBAN À ABANDONNER ue,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 35 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-002 - AP DUP Construction et exploitation de la déviation en DN 150 de la canalisation de transport de gaz "DN125 Bourret-Montauban" sur la commune de MONTAUBAN - TIGF 36 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-01-007
AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 37 Ed
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l'environnement
A.P. n°
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AR
Socté AFM RECYCLAGE
1255, Chemin de la Margue
82 000 MONTAUBAN
Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement
de l’agrément n° PR 82 0013D en tant que démolisseur de véhicules hors d’usage (VHU) et changement de titulaire
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU je règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
VU la directive (CE) n° 2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 :
VU le titre I° du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre VIII du livre I de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier son article R. 181-47 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU Le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier son article R. 511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses
articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
+ 2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
+ Téléphone : 05.63.22,82,00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 38 VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-1703 du 4 juin 1981 modifié autorisant la SAS BARTIN RECYCLING
à exploiter une installation de stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de
métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Montauban, 1255 Chemin de la Margue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012076-0005 du 16 mars 2012 délivrant à la société Ric Environnement
un agrément de démolisseur de véhicules hors d’usage (n° PR 82 0013 D) ;
VU les compléments apportés par la société AFM Recyclage les 28 juillet et 8 novembre 2017 au préfet de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, en vue d’exploiter un centre VHU sur le territoire de la commune de Montauban ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées dans son rapport en date du 5 février 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 16 février 2018 à la connaissance du demandeur et le courrier de ce
dernier du 22 février 2018, en réponse, indiquant l’absence d’observation ;
Considérant que les compléments susvisés comportent l’ensemble des renseignements mentionnés
à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage ;
Considérant qu’il convient d’abroger les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral délivrant
agrément en 2012 relatives au respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé à l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 ;
Considérant que l’installation sera exploitée sur une surface de 300 m°, supérieure à 100 m ? mais
inférieure à 30 000 m ? ;
Considérant que l’activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1b ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE À : TITULAIRE ET DURÉE DE L’AGRÉMENT
La société AFM Recyclage est agréée pour exploiter le centre VHU (véhicules hors d’usage) sis
1255 Chemin de la Margue sur le territoire de la commune de Montauban.
L’agrément n° PR 82 0013 D est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le siège social d’AFM Recyclage est situé Chemin de Guiteronde - CS 10022 — 33882 Villenave
d’Ornon.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
La société AFM Recyclage est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1° du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé
au présent arrêté.
2/11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 39 ARTICLE 3 : AFFICHAGE
La société AFM Recyclage est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son
numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 4 : ABROGATION D’ARTICLE
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-3-I du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré
au tribunal administratif de TOULOUSE par :
* les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés ;
« les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication
ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé de 6 mois à compter
de la mise en activité de l’installation.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 : CHARGÉS DE L’EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de ‘Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des
Installations Classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à
la société AFM Recyclage. |
À Montauban, le 7 À MARS 2018
Le préfet,
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 40 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR 82 0013 D DÉLIVRÉ À LA SOCIETE AFM RECYCLAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VHU À
MONTAUBAN
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Opération de dépollution
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d’usage :
+
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ; |
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés :
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Éléments extraits du véhicule
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre
VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VEU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf s1 le centre VAU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VEU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° Pièces destinées à la réutilisation
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 41 L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité
de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code
de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° Traitement des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect
des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° Déclaration annuelle des centres VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de
l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c}) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement
ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiets ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h} Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 42 l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année
n+l.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément
préfectoral.
6° Collaboration entre les acteurs de la filière
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° Remontée d'informations à destination de l'instance
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique
de la filière.
8° Délivrance d'un certificat de destruction
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer
au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° Garantie financière
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° Aménagements et équipements du site
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
« les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables,
lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages
. parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 43 les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout
autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IE du livre HI de la
partie réglementaire du code pénal.
11° Atteinte des taux de recyclage et valorisation hors métaux, batteries et fluides
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum
des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides
issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° Atteinte des taux de recyclage et valorisation
En application du 12° de Particle KR. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés
à l’article KR. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les
véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte
des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° Traçabilité des VHU
L'exploitant du centre VAU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités
correspondants. |
14° Attestation de capacité des fluides frigorigènes
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article
_R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 44 15° Audit annuel
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 45 Annexe III
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VAU ayant assuré la prise en charge initiale du
VHU)
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement...)
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VHU :
C en unité :
© en lots :
[4, Identification du ou des VHU : |
N° d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figure dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
CO en nombre :
[ en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de
bonne foi.
Nom :
Date: / /
Signature : Cachet :
A remplir par le transporteur
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 46 7. Transporteur :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom {raison sociale) :
Adresse :
Téf : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité :
Mode de transport :
Date de prise en charge: / /
Signature :
A remplir par l'installation de destination : traitement et/ou reconditionnement (centre VHU
n° 2) le cas échéant
8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation: / /
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signature : Cachet :
Date: / /
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: / / Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortants : |
Traitement prévu :
N° d'agrément :
N° SIRET :
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Tél : Fax :
Mél :
A remplir par l'installation de destination finale (broyeur)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 47 11. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
N° d'ordre des lots entrant :
Date de présentation : / /
Lot accepté : oui non
Motif du refus :
Signataire : Signature et cachet
Date: / /
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: / Signature et cachet
Tél : Fax :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre VHU
ayant assuré la prise en charge initiale du VHU.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 48 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-01-007 - AP renouvellement agrément VHU - Sté AFM Recyclage 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-08-001
AP SOUS-PREFETE Mme PLATEL MARS 2018
Arrêté de délégation de signature à Madame la sous-préfète de Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-001 - AP SOUS-PREFETE Mme PLATEL MARS 2018 50 [A
Li L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
AP 82-2018-
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Céline PLATEL
Sous-préfète de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète de
Castelsarrasin,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 6 février 2018 portant mutation de Mile Odile ROUS de FENEYROLS en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castelsarrasin suite à la CAPN du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I -Administration générale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline PLATEL, sous-préfète de
Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, récépissés et documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le
département ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force armée ;
- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;
- des arrêtés de conflit ;
- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des
tribunaux judiciaires ;
- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ; - des correspondances adressées aux ministres ;
- des communiqués de presse.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-001 - AP SOUS-PREFETE Mme PLATEL MARS 2018 51 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline PLATEL, sous-préfète de Castelsarrasin, cette délégation de signature est exercée par Mile Odile ROUS de FENEYROLS, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'exception des arrêtés, à compter du lundi 12 mars 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PLATEL et de Mile Odile ROUS de FENEYROLS, délégation de signature est donnée à Mme Muriel RIES ou Mme Brigitte SANTINON pour les bordereaux de transmission.
SECTION II — Administration financière et comptable
Article 2 : Dans le cadre du BOP 307 « administration territoriale » pour le centre de coût dont elle est responsable, délégation est donnée à Mme Céline PLATEL, sous-préfète de Castelsarrasin, à l'effet de signer :
- les expressions de besoins
- la constatation des services faits
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PLATEL, la délégation qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mile Odile ROUS de FENEYROLS, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Article 4 Délégation de signature est donnée à Mme Céline PLATEL, sous-préfète de Castelsarrasin, et à M. Olivier BARDY, à l’effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l'Etat et un prestataire.
SECTION III — Dispositions particulières
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Céline PLATEL, sous-préfète de Castelsarrasin, à l'effet de signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps préfectoral qu'elle assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la route
- toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique relatifs à l’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Castelsarrasin et l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le :} & MARS *1}!
Pierre BESNARIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-08-001 - AP SOUS-PREFETE Mme PLATEL MARS 2018 52 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-006
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de BOURRET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 53 Du ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l'environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Bourret
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 54 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne
ARRÊTE
Article 1°! :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
Sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Bourret Code INSEE : 82023
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 55 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 BOURRET-ST 60.0 1200 |1174 ENTERRE 05 5 5 AIGNAN
82 - DN 200 GRENADE )60.0 200 |4182 ENTERRE 55 5 5 ARRIVEE LIAS-BOURRET
82 - DN 125 BOURRET- 60.0 1125 |1187 ENTERRE 30 5 5
MONTAUBAN ZI PARAGES | _|
OA-MPY-061 LA GARONNE 60.0 |125 472 AERIEN 30 13 13 A BOURRET
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 ISUP2 |SUP3
1e __ [0 PS-BOURRET 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :
Néant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 56 Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Bourret.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 57 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Bourret, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le © 6 FEV, 2DR
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
LA Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 59 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Commune de Bou rret | © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BOURRET 61 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-007
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de BRESSOLS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 62 BE ‘à A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l'environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Bressols
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-531 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 63 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
Sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Bressols Code INSEE : 82025
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 64 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) | canalisation) | D | SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 250 MONTBARTIER- 66.2 1250 |2949 ENTERRE 75 5 5
BRESSOLS |
82 - DN 250 BRESSOLS-,66.2 1250 |946 ENTERRE F5 5 5
MONTAUBAN STATION
82 - DN 400 MONTBARTIER-|66.2 1400 |4958 ENTERRE 145 5 5
BRESSOLS He |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3.
PS-BRESSOLS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe,
c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 65 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au
maire de la commune de Bressols.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Bressols, le Directeur Départemental des Territoires de
Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 2918 Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 66 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 67 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de BRESSOLS 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CASTELFERRUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 69 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Castelferrus
\/u le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
\U l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
\u l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 70 de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castelferrus Code INSEE : 82030
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 71 Ouvrages traversant la commune :
[Nom de la canalisation PM |IDN Longueur Implantation | Distances S.U.P. S dans la (en mètres de part et
(bar) fon mètre d'autre de la (ER mètres) canalisation)
_|SuP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 BOURRET-ST |60.0 200 |2206 ENTERRE 155 15 5 | AIGNAN
(OA-MPY-032 FOSSE A [60.0 200 | AERIEN 155 |13 |13 CASTELFERRUS
OA-MPY-033 LE SAINT- [60.0 200 4 AERIEN 155 113 [13
MICHEL-CASTELFERRUS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteianent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 72 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Castelferrus.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Castelferrus, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 2018
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaige pénéral,
Emmante
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 73 ASIVONVUS 1NOTIANITY PUUIAIUAS « HHJOÏT « AIT)
2L ebed FT E & LÉ N9OI - odoj 8 ‘N9OI SZ ueos © - Lans ssxur] Ju [|| snL19J9}S29 C2] ) ŒU 7* TS) DS A \ È . #4. sesnoJeBuepseieneu 2pJodsuel} epsuonesieues Sep none enbijgnd eyjin,p Sepnyaues Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELFERRUS 75 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-009
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CASTELMAYRAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN 76 ES EL A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Castelmayran
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des
articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN 77 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Castelmayran Code INSEE : 82031
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN 78 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PM |IDN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
S dans la (en mètres de part et
(bar) commune d'autre de la
__|(en mètres) canalisation)
| h SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ST AIGNAN-,60.0 200 2309 ENTERRE 155 5 5
AUVILLAR
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN 79 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Castelmayran.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Castelmayran, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2? 6 FEV, 2018
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaixe général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELMAYRAN 80 "DA
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82-2018-02-26-010
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 83 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Castelsarrasin
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 84 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Castelsarrasin Code INSEE :82033
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 85 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la (en mètres) canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 100 ST AIGNAN- 66.2 |100 | 1895 ENTERRE 25 5 5 CASTELSARRASIN GrDF
82 - DN 100,13.1 |100 |3330 ENTERRE 10 5 5 CASTELSARRASIN-
MOISSAC
82 - DN 100 TRIMET)13.1 |100 | 1392 ENTERRE 10 5 5
FRANCE CASTELSARRASIN
82 - DN 100113.1 |100 |2376 ENTERRE 10 5 5 CASTELSARRASIN GrDF-
CASTELSARR.
82 - DN 080 GrDF166.2 180 |701 ENTERRE 15 5 5
CASTELSARRASIN |
OA-MPY-037 LA GARONNE 66.2 |100 |234 AERIEN 25 13 13 A CASTELSARRASIN | l |
OA-MPY-039 L ARTEL A113.1 100 |1 AERIEN 10 5 5 CASTELSARRASIN |
OA-MPY-045 13.1 |100 |28 AERIEN 10 5 5 CA.LAT.GARONNE-
CASTELSARRASIN
OA-MPY-038 LE PORDEGUI|13.1 |100 |1 AERIEN 10 5 5 A CASTELSARRASIN
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
[Nom de la canalisation PMS DN Implantation | Distances S.U.P. en|
(bar) mètres
(de part et d'autre de
la canalisation)
_ L SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 BOURRET-ST!60.0 200 ENTERRE 55 5 5 AIGNAN L _
82 - DN 200 ST AIGNAN-,60.0 200 ENTERRE 155 5 5
AUVILLAR | :
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 86 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
l : 10
PS-CASTELSARRASIN, TRIMET FRANCE 20 |5 5
PL-TRIMET FRANCE CASTELSARRASIN 20 |5 5 RO-SEC.TRIMET FRANCE CASTELSARRASIN 20 |5 5
PS-CASTELSARRASIN, GRDF | 35 |6 6.
PL-GRDF CASTELSARRASIN 35 |6 6
RO-SECURITE GRDF CASTELSARRASIN __ |35 lé 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe,
c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 87 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de la commune de Castelsarrasin.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Castelsarrasin, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le e à Préfot 2 6 FEV. 2018
Pour le préfet,
Le secrétaige général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 89 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le it À se A4 | [1 Castelsarrasin
Commune de É lai \e Limites SUP1 :
Castelsarrasin ee — 54 | 2 Golberr | [_] TIGF 2 \ ‘11 © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
7 | \ A g2 197 AT Barres TS A er a nt \ (dl cestétus Chât— = PIN A] (TES
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 90 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CASTELSARRASIN 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-011
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CAUMONT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT 92 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Caumont
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des
articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT 93 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Caumont Code INSEE : 82035
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT 94 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation [PM |DN Longueur |Implantation Distances S.U.P. S dans la (en mètres de part et (bar) commune d'autre de la | (en mètres) canalisation)
| L SUP1 SUP2 |SUP3
82 - DN 200 ST AIGNAN- 60.0 200 12769 ENTERRE 155 5 S
AUVILLAR :
OA-MPY-034 LE)60.0 |200 2 AERIEN 55 13 13
GOUTARD À CAUMONT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT 95 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Caumont.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Caumont, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 9 6 FEV, 2018
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétaite général,
Û Emmanuel MOULARD
1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUMONT 96 (= L
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82-2018-02-26-012
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CAUSSADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 99 EX a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Caussade
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 100 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrê-
té, les Valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Caussade Code INSEE : 82037
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 101 Ouvrages traversant la commune :
DN Nom de la canalisation PMS Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la : (en mètres) canalisation) |
| _|SUPT |SUP2 SUP3
82 - DN 150 ALBIAS-66.2 |150 |237 ENTERRE |45 5 5
CAUSSADE
82 - DN 150 CAUSSADE-|66.2 |150 |3054 ENTERRE |45 o 5 SEPTFONDS |
82 - DN 080 GrDF167.0 180 |12 ENTERRE 15 5 5 CAUSSADE
82 - DN 200-150-200,66.2 1200 241 ENTERRE 55 5 5
ALBIAS-CAUSSADE
82 - DN 300 CAUSSADE-/66.2 |300 14314 ENTERRE 95 5 5
SEPTFONDS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
: | l'installation) “|
SUP1 ISUP2 |SUP3
PS-CAUSSADE 35 6 6
PL-GRDF CAUSSADE | 35 6 6
RO-SECURITE GRDF CAUSSADE 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe,
c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 102 Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Caussade.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 103 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Caussade, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV, 2918
Le Préfet
+ ur le priCet
e secrétaire général, NES
ul Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAUSSADE 105 ISIVONYYES 390 IENAIY AIUSEIUAS«PHHUËTe214]
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82-2018-02-26-013
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS 108 BA Le = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Caylus
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS 109 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Caylus Code INSEE : 82038
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS 110 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la D (en mètres) canalisation) ...: | SUP1 |SUP2 |SUP3 82 - DN 150 SEPTFONDS-, 66.2 |150 18371 ENTERRE |45 5 5 LACAPELLE LIVRON
OUEST
82 - DN 300 SEPTFONDS-/66.2 |/300 |11305 ENTERRE 95 5 5
LACAPELLE LIVRON EST
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de larticle R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS 111 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Caylus.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Caylus, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV.
Le Préfet
Pour le préfet,
Emmanuel MOULARE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYLUS 112 Ÿ JS
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82-2018-02-26-014
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CAYRAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC 115 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Cayrac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des
articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent:
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC 116 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arréê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Cayrac Code INSEE : 82039
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC 117 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PM |IDN Longueur Implantation Distances S.U.P. S dans la (en mètres de part et
(bar) commune d'autre de la
| (en mètres) canalisation) |
| ...: | __|SUP1 SUP2 |SUP3
82 - DN 150 ALBIAS-,66.2 150 12512 ENTERRE 45 5 5
CAUSSADE | |
82 - DN 200-150-200,66.2 200 2567 ENTERRE 55 5 5
ALBIAS-CAUSSADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC 118 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Cayrac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Cayrac, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 2018
Le Préfet
Pour le préfet,
Le sec -Stre général,
a
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRAC 119 E 2°
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82-2018-02-26-015
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CAYRIECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 122 LS L. + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Cayriech
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 123 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Cayriech Code INSEE : 82040
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 124 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PM IDN Longueur Implantation Distances O.U.P. S dans la (en mètres de part et (bar) commune d'autre de la (en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 100 SEPTFONDS-66.2 100 12822 ENTERRE 125 5 5
LALBENQUE | |
82 - DN 150 SEPTFONDS- 66.2 |150 12822 ENTERRE 45 5 9
LALBENQUE h
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteiganent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 125 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Cayriech.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Cayriech, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 7? 6 FEV. ?f19
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétgife général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 126 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 127 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CAYRIECH 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-016
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur
commune de CORDES-TOLOSANNES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 129 D | mt À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Cordes-Tolosannes
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;:
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des
articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent:
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 130 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arré-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cordes-Tolosannes Code INSEE : 82045
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 131 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U_P.
Ouvrages ne traversant pas la
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la » (en mètres) canalisation) _
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 BOURRET-ST]|60.0 |200 |5980 ENTERRE 55 5 5
AIGNAN
82 - DN 050 MAISAGRI/66.2 150 1|25 ENTERRE 10 5 5
TARN ET QUERCY
CORDES-T. :
OA-MPY-031 FOSSE!60.0 200 |1 AERIEN 55 13 73
TREBILOU-CORDES-
TOLOSAN
OA-MPY-048 60.0 200 |1 AERIEN 99 13 13
FOS.BELLEPERCH-
CORDES-TOLOSAN |
OA-MPY-156 LA GIMONE A160.0 |200 |12 AERIEN 55 13 13
CORDES-TOLOSANNES
commune, mais dont les zones d'effets atteiqanent
cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P en mètres
DE A (à partir de l'installation)
SUPT ]|SUP2 |SUP3
(@]
PL-MAISAGRI TARN QUERCY-CORDES TOLOSANNE 35 6 6
RO-SEC.MAISAGRI TARN_QUERCY CORDES TOL. 35 16 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe,
c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 132 Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu
l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du
code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Cordes-Tolosannes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 133 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Cordes-Tolosannes, le
Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 7 6 FEV. 2018
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
A TDTY
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 135 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur commune de CORDES-TOLOSANNES 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-017
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de DONZAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 138 ME A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Donzac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 139 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrê-
té, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Donzac Code INSEE : 82049
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 140 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PM IDN |Longueur Implantation Distances S.U.P. EH S dans la (en mètres de part et
(bar) commune d'autre de la
(en mètres) canalisation) .
| SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 St LOUP-,60.0 /200 12969 ENTERRE 55 5 5
CLERMONT SOUBIRAN |
OA-MPY-046 LA!60.0 |200 |84 AERIEN 55 13 13 GARONNE À DONZAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 141 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Donzac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Donzac, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 2918
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétaif] général,
Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 142 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 143 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de DONZAC 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-02-26-018
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de
canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la
commune de ESCATALENS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 145 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Escatalens
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des
articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 146 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité pu-
blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-des-
sous et la représentation cartographique des SUP telle qu'’annexée au présent arrê-
té, les Valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Nom de la commune : Escatalens Code INSEE :82052
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 147 Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de
la canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 125 BOURRET-600 |125 |ENTERRE 130 (5 5
MONTAUBAN ZI PARAGES
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 148 Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne
et adressé au maire de la commune de Escatalens.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de
l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Escatalens, le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2? 6 FEV 2018
Le Préfet
Pour le prélet,
Le secrétairg général,
ER Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 149 unTS'0
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-02-26-018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour de canalisations de transport de gaz naturel par TIGF sur la commune de ESCATALENS 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-05-003
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 152 où ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
À.P,n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de Ia communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Modificatif
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
V
U le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne modifié par l’arrêté n° 82-2018-02-12-01 du
12 février 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-11-25-001 du 25 novembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 autorisant le retrait de la
commune de Lacourt-Saint-Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
CONSIDERANT que le retrait de la commune de Lacourt-Saïnt-Pierre de la communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne a pour conséquence de porter à 44 le nombre des sièges que
compte le conseil communautaire et qu’il convient ainsi de modifier l’article 1 de l’arrêté 25
novembre 2016 susvisé ;
SUT proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82613 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63,93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-05-001
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de Grand Montauban communauté
d'agglomération
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération 154 LA
| b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
AÀ.P.n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-1783 du 21 décembre 1999 transformant la communauté de communes
du Pays de Montauban et des Trois Rivières en Communauté d'Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 autorisant l’adhésion de la
commune de Lacourt-Saint-Pierre à Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils des communes suivantes se prononçant
favorablement pour fixer par accord local le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire : Albefeuille-Lagarde (30/01/18), Bressols (22/01/18), Montauban (06/02/18),
Montbeton (05/02 /18), Reyniès (30/01/18), Saint-Nauphary (22/01/18), Villemade (27/01/1 8) ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Corbarieu (22/01/18) se prononçant
défavorablement à la proposition d’accord local sur le nombre et la répartitions des sièges au sein du
conseil communautaire ;
CONSIDERANT que l’accord local satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-6-
1 2° du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
| 2, Allée de FEmpereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération 155 ARRETE
Article ler : Le conseil communautaire de Grand Montauban Communauté d'Agglomération
comptera 48 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de
sièges
Montauban 24
Montbeton 7
Bressols 6
Saint-Nauphary 3
Corbarieu 2
Lacourt-Saint-Pierre 2
Lamothe-Capdeville 1
Reyniès 1
Villemade 1
Albefeuille-Lagarde 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 82-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
finances publiques de Tarn et Garonne, la présidente de Grand Montauban Communauté
d'Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le = 5 HAfS LEE
Le préfet,
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l’ établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-05-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
Grand Montauban communauté d'agglomération
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 157 £
Ex b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Modification des statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°99 -1783 du 21 décembre 1999 transformant la communauté de
communes du Pays de Montauban et des Trois Rivières en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 autorisant l’adhésion de la
commune de Lacourt-Saint-Pierre à Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter
du 1°janvier 2018 ;
VU la délibération n° 232/12/2017 du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil de Grand
Montauban Communauté d'Agglomération a décidé de modifier l’article 1 des statuts afin de
prendre en compte l’intégration de la commune de Lacourt Saint Pierre à compter du 1° janvier
2018 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Albefeuille-
Lagarde (16/01/18), Bressols (22/01/18), Corbarieu (22/01/18), Lamothe-Capdeville (08/01/18),
Montauban (06/02/18), Montbeton (05/02 /18), Reyniès (30/01/18), Saint-Nauphary (22/01/18),
Villemade (27/01/18), approuvant les modifications statutaires de la communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
| 2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueïl disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 158 ARRETE
Article 1er : l’article 1 des statuts de Grand Montauban Communauté d'Agglomération est
modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération est composée de 10 communes : Albefeuille-
Lagarde, Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary,
Villemade, Reyniès et Lacourt-Saint-Pierre (à compter du 1° janvier 2018).
Elle a pour dénomination : « Grand Montauban - Communauté d'Agglomération ». »
Article 2 : les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Présidente de Grand Montauban Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet, = 5 MARS
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 159 ANNEXE RAPPORT N°: 929
3 Montauban
Communauté d'Agglomération
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
STATUTS MODIFIES -
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération est composée de 10 communes : Albefeuille-Lagarde,
Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade, Reyniès et Lacourt Saint
Pierre (à compter du 1° janvier 2018).
Elle a pour dénomination : « Grand Montauban — Communauté d'Agglomération ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté est fixé à l'hôtel de Ville de Montauban — 9 rue de l'hôtel de
Ville — 82 000 Montauban.
ARTICLE 3 : La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Le Grand Montauban est administré par Un organe délibérant composé de délégués des communes
membres, conformément aux dispositions légaies en vigueur et à venir.
La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération sont définies conformément
à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
F— COMPETENCES OBLIGATOIRES
* En matière de développement économique :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17,
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
+ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
o Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
o Organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre il de Ia première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Vas pour &re ruiuxé à arrété |
DE TARNETGARONNE ÉBCtrnl
CU à. HABS.CUT8
Es Préioctoint dur 0. HAN. 4 2 8 DEC, 2017 | £. 1 Far us oise eos , PES Je ile ; ;
L'acicant Eu CP Ut Licsi cités
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 161 + En matière d'équilibre social de l'habitat :
o Programme Local de l'Habitat,
o Politique du logement d'intérêt communautaire,
o Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
o Réserves foncières pour la mise en œuvre de [a politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat,
o Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées,
o Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
+ En matière de politique de la ville :
© Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance,
o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ __ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
+ __ En matière d'accueil des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IF— COMPETENCES OPTIONNELLES
+ Voirie:
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
+ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
o Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
*__ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
IH — COMPETENCES FACULTATIVES
Politique d’'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire.
Politique en faveur des séniors d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire. +
+
+
ARTICLE 6 : Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 5 est subordonné à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est défini conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le
comptable de la trésorerie de Montauban Municipale.
ARTICLE 8: Les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération sont celles définies
conformément au Code Général des Impôts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-14-002
Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique 164 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique modifiée et notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017 du 7 mars 2017 autorisant de manière exceptionnelle une
quête sur la voie publique au profit de l’Œuvre Nationale du Bleuet de France ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : Les membres de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie
Maroc et Tunisie (FNACA) sont autorisés à quêter sur la voie publique dans le département de
Tarn-et-Garonne, au profit de «L’Œuvre Nationale du Bleuet de France», les jours des
cérémonies commémorant la date du 19 mars 1962, aux abords des manifestations
commémoratives (monuments aux morts) à la mémoire des victimes civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Article 2 : Le présent arrêté n'est valable que pour le mois de mars 2018 par dérogation au
calendrier des appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds.
Article 4 : Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
‘1 x han (140 Fait à Montauban, le { 4 äàk5 !UE
Le préfet de Tdrn-et-Garonne
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-03-14-003
syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des
statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 166 ê
= b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Syndicat Mixte du bassin du Lemboulas
modification des statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L.217-7 I du code l’environnement ;
VU l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales qui rend les communautés de communes obligatoirement compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à compter du 1° janvier 2018 ;
VU les articles L.5711-1 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1980 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (S.I.A.H.) du bassin du Lemboulas et de ses affluents,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1027 du 11 mai 2010 portant transformation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Lemboulas et de ses affluents en syndicat mixte ;
VU la délibération n° 20180129D01 du 29 janvier 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du Lemboulas décide d’exercer les items 1,2 et 8 de l’article L.211-7 susvisé du code de l’environnement et de modifier en conséquence les statuts du syndicat ;
VÜ les délibérations favorables aux modifications statutaires proposées des conseils communautaires de: communauté de communes du Quercy Caussadais (26/02/18) ; communauté de communes du Pays de Serres en Quercy (13/02/2018), communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain (30/01/2018), communauté de communes Terres des Confluences (13/02/18) ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires ont été adoptées à l’unanimité des membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél, 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 167 ARRETE
Article 1°” : Les statuts du syndicat mixte du bassin du Lemboulas sont modifiés et annexés au
présent arrêté
Article 2 : Les arrêtés antérieurs portant modifications statutaires du syndicat mixte du bassin du
Lemboulas sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin et le président du syndicat mixte du bassin du Lemboulas sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera aux présidents des
communautés de communes adhérentes, au directeur départemental des finances publiques, au
directeur départemental des Territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le !
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le segrétaire général,
Ermanuel MOULARS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public
de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 168 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LEMBOULAS
STATUTS
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1980 portant création du Syndicat Intercommunal d'aménagement
Hydraulique {S.L.A.H.) du bassin du Lemboulas et de ses affluents,
Vu les arrêtés préfectoraux portant les modifications suivantes des statuts du S.I.AH,,
- 6 mai 1981 : Adjonction du ruisseau de la Nauze et de son bassin versant dans la commune de Lafrançaise.
- 7 février 1984 : Adhésion de la commune de Molières
- 8 septembre 2006 : Extension du périmètre du SIAH, adhésion des communes de Moissac et
Durfort - Lacapelette.
- 17 janvier 2008: Transformation du SIAH en SMAH {Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique). Extension du périmètre du SMAH, adhésion des communes de l'Honor de Cos,
Montastruc et Piquecos.
- 16 février 2011 : Transformation du SMAH en Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas.
Article 1 - Dénomination, siège et durée
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
syndicat mixte qui prend la dénomination « Syndicat mixte du bassin du Lemboulas ».
Le siège du syndicat mixte est fixé au local du 1 passage de la Poste à VAZERAC.
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des collectivités membres.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
Article 2 - Composition du syndicat
Il est composé des collectivités publiques suivantes :
° La communauté de communes des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain (pour tout ou partie des communes de Lafrançaise, Puycornet, Vazerac, Labarthe, Montastruc, Piquecos, L'Honor-de-Cos)
° La communauté de communes du Quercy Caussadais (pour tout ou partie des communes de
Molières, Montpezat de Quercy, Auty, Mirabel, Saint-Vincent d’Autejac, Montalzat, Labastide-de- Penne)
° La communauté de communes Terres des Confluences {pour tout ou partie des communes de Moissac, Durfort-Lacapelette, Lizac)
° La communauté de communes Pays de Serres en Quercy (pour tout ou partie de la commune de Cazes-Mondenard)
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant du Lemboulas {Cf. Annexe 1}.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 169 Article 3 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant du Lemboulas, la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de
l’environnement pour les items suivants :
+ 1° L'aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique
+ 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau
+ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les
actions, les travaux et les secteurs géographiques d'intervention concernés et présentant un
caractère d'intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification tels que le
programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Article 4 — Administration du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 18 délégués titulaires comme
suit ;
- CC Coteaux et Plaines du pays Lafrançaisain 7 délégués
- CC Quercy Caussadais 7 délégués
- CC Terres des Confluences 3 délégués
- CC Pays de Serres en Quercy 1 délégué
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants (en nombre équivalent)
appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires.
Le quorum requis pour que l'assemblée puisse délibérer est de 10 membres présents.
Le comité du syndicat élit, parmi ses membres, son bureau composé de :
1 président,
3 vice-présidents,
6 membres,
Le fonctionnement du bureau pourra faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l'organe
délibérant dans son règlement intérieur.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité du syndicat est représenté par
son président.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Comptable du Trésor de
Lafrançaise / Molières.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 170 Article 5 - Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la
réalisation de son objet.
Concernant leur répartition, toutes les dépenses non couvertes par des subventions ou emprunts,
tels les travaux, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une part, et le remboursement des annuités d'emprunt d'autre part, seront réparties entre les collectivités publiques intéressées suivant des bases qui seront fixées par le comité du syndicat.
Article 6 - Recettes
Les recettes sont celles visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et
notamment :
« Les participations des communautés de communes {si les règles de participation sont fixées par
les statuts, elles doivent être précises) |
+ Les subventions de l’Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales ou établissements publics
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés pour le
compte des administrations publiques, des associations, des personnes morales où des particuliers,
e Le produit des emprunts
° Les dons et legs
Article 7 - Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront
être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le
syndicat et [a collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que
les conditions financières.
Article 8 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 171 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-03-14-003 - syndicat mixte du bassin du Lemboulas - modification des statuts 172