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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2020 Tome 1
Document publié le Mercredi 6 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2020 Tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2020-025
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires
82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des
travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN (4
pages) Page 9
82-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2020 (2
pages) Page 14
82-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LA CAUSSENARDE à SAINT ANTONIN NOBLE
VAL (1 page) Page 17
82-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations d'agrainage dans
le département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 19
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-27-002 - AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI (3 pages) Page 22
82-2020-04-24-002 - AP portant autorisation du marché couvert à MOISSAC (2 pages) Page 26
82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL
GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et
MONTECH (4 pages) Page 29
82-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation CBRE (2 pages) Page 34
82-2020-04-14-001 - Arrêté d'autorisation ITUDES (2 pages) Page 37
82-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation Société CEDACOM (2 pages) Page 40
82-2020-04-09-003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de
conformité - Sarl IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 43
82-2020-04-09-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Sarl
INTENCITE (2 pages) Page 46
82-2020-04-08-001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société
Sigma Prisma (2 pages) Page 49
82-2020-04-09-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
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82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires,
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2 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité (4 pages) Page 84
82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse (6 pages) Page 89
82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse (6 pages) Page 96
82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation
d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse - (6 pages) Page 103
82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une
étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse
(6 pages) Page 110
82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant
la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en
période de sécheresse (6 pages) Page 117
82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse (6 pages) Page 124
82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse - (6 pages) Page 131
82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse (6 pages) Page 138
82-2020-04-22-004 - Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC prescrivant la
réalisationd'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en
période de sécheresse (6 pages) Page 145
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-04-17-001
arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 4 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
Établissant pour le département du Tarn-et-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 17 au 23 Avril 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret
n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le
cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie portant délégation de signature ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 5 VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département du Tarn-et-Garonne daté du 3
Décembre 2014, publié au recueil des actes administratifs.
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour
de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble
des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1: Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à
titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département du Tarn-et-Garonne, est arrêté comme suit pour la période du 10 au 16
Avril 2020 inclus :
MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC
8H-16H 10H-18H 10H-18H
Ambulances DE AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
17 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822585022 8225000113
822505020
AZUR Ambulances Ambulances DE GISELE Taxi Ambulances
18Avril 2020 LALANDE
N° Subrogation :
822585022 N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822513016
Ambulances DE Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
19 Avril 2020 | LALANDE CAUSSADAISE
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822505020 822503025 822513016
Ambulances DE Ambulances ST MICHEL | Harmonie Ambulances
20 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822577037 822515094
822505020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 6 AZUR Ambulances Ambulances ST MICHEL | Ambulances Taxi 2000
21 Avril 2020
N° Subrogation : N° Subrogation : N° Subrogation :
822585022 822577037 8225000113
Ambulances ST MICHEL | Ambulances LA GISELE Taxi Ambulances
CAUSSADAISE
22 Avril 2020 | N° Subrogation :
822577037 N° Subrogation : N° Subrogation :
822503025 822513016
Ambulances DE AZUR Ambulances Ambulances Taxi 2000
23 Avril 2020 | LALANDE
N° Subrogation : N° Subrogation :
N° Subrogation : 822585022 8225000113
822505020
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant
d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau
ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le
SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de MONTAUBAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-
Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTAUBAN, le 17 Avril 2020
de Santé Occitanie, Le Directeur Général de l’Agénce Régionale
Par Délégation,
Le Directeur de la Déléga
Garonne ,
e du Tarn-et-,
David BILLE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-04-17-001 - arrêté transports sanitaires covid du 17 au 23 avril 2020 8 Direction Départementale des Territoires
82-2020-04-28-001
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation
pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62
section AGEN/VALENCE D'AGEN
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN 9 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE
TARN ET GARONNE
A.P.n°
ARRÊTÉ
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR
DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE SUR L’A62 SECTION AGEN/
VALENCE D’AGEN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de
Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des
forces de l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la
France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN 10 Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-2-16-009 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Madame la Directrice Départemental des Territoires par intérim,
Vu la circulaire du 4 avril 2020 relative à la continuité de l'activité pour les entreprises du bâtiment et
des travaux publics,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées de la
société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussée sur
la section Agen / Valence d’Agen de l’autoroute A62 entre le PR 138+600 et le PR 146 (après
l’échangeur 8 Valence d’ Agen) dans le sens Toulouse/Bordeaux. Ces travaux comprennent plusieurs
phases distinctes durant les périodes suivantes :
=“ Du lundi 4 mai au vendredi 5 juin 2020
° Travaux préparatoires :
- Relevés topographiques,
- Dérasement des accotements,
- Aménagement de plateformes de retournement,
- Pose de panneaux d’information.
= Du lundi juin au vendredi 10 juillet 2020
e Travaux de chaussées :
- _ Rabotage en pleine largeur de la couche de roulement sur 5,5cm,
- Renforcement de la voie lente par substitution en Grave Bitume sur 11,5cm,
- Mise en œuvre d’une couche de roulement en Béton Bitumineux Semi Grenu sur
5,5cm,
- Mise en œuvre d’une couche de roulement en Béton Bitumineux Très Mince ponctuel-
lement sur des zones de dévers nul,
- Signalisation horizontale
Ces travaux seront réalisés en semaine du lundi 5h00 au vendredi 15h00 sous basculement
de chaussées.
Article 2 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
- L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2020 ; les restrictions de voies
de circulation pourraient être mises en place durant les jours du lundi 11 mai, du lundi 25
mai, du lundi 2 juin et du lundi 6 juillet 2020 à partir de 3h00 du matin au lieu de 5h00 ;
- L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN 11 Article 8 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Madame la Maire de Montauban, |
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d’urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Fait à Montauban, le 2 8 AVR.
2020
Le Préfet
e adjointe,
HABOURNE-FACON
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN 12 - L'article 2-6 Longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée et
le balisage d’une voie neutralisée pourront atteindre au maximum 10 km ;
- L’article 2-7 inter distance entre chantiers courants.
Les autres prescriptions de l’arrêté permanent restent inchangées.
Article 3
Sur les sections dont la présence d’un réseau fibre optique limiterait le rabotage de la couche de
roulement sur la bande dérasée gauche, des restrictions de circulation seront mise en place :
” Réduction de largeur des voies de circulation
- voie de droite largeur réduite à 3.20 m
- voie de gauche réduite à 2.80 m
“ Limitation de vitesse à 90 km/h sur section courante
“ Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes
" Mise en place d’une signalisation horizontale jaune
Article 4
Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des
enrobés, la vitesse sera limitée :
= à 110 km/h pour les sections courantes dont la vitesse est normalement de 130 km/h
Ces zones seront signalées par un panneau AKS avec bavette « rainurage » et mise en place d’une
signalisation horizontale jaune.
Article 5 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8” partie, signalisation temporaire). Elle sera
mise en place et entretenue avant et pendant le chantier par les services VINCI Autoroutes, district
Montauban.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 6 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur
les PMV.
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 7 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-28-001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation pour des travaux de réfection de la chaussée sur l'A62 section AGEN/VALENCE D'AGEN 13 Direction Départementale des Territoires
82-2020-04-24-003
Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres du
département de Tarn-et-Garonne 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2020 14 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
A.P. n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES RÈGLES
RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
DES TERRES DU DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE 2020
Le préfet de Tam-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94,
(CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008,
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au
refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au
développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du
règlement (UE) n° 1306/2013 du Pariement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009,
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre If du livre Ier et la section 5 du chapitre Ier du
titre IV du livre IT et la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et le livre I,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier, et notamment le titre EE,
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage
agricole,
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
Va l'arrêté n° 82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
••• Lilwrtl • ti!llitl • Fraumill RtPUBUQ.U E FRANÇAISE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
A.P.n°
.AR.IŒTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES RÈGLES
RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES DES TERRES DU DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008,
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009,
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre N du titre Il du livre Ier et la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III et la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et le livre II,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier, et notamment le titre III,
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2020 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Entretien de la jachère par broyage et fauchage.
L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l’arrêté du
26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole, soit :
— l’interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs, comprise entre le 15 mai
et le 23 juin.
ARTICLE 2
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 24 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
à départementale des territoires
service Economie agricole
Sophie DENIS
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Entretien de ta jachère par broyage et fauchage.
L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole. soit :
- l'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs, comprise entre le 15 mai et le 23 juin.
ARTICLE2
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 24 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directr~départementale des territoires
Plia di
Lach service Economie agricole
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-24-003 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2020 16 Direction Départementale des Territoires
82-2020-04-24-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LA
CAUSSENARDE à SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA CAUSSENARDE à SAINT ANTONIN NOBLE VAL 17 Ho b
Ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en
commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC
directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAËEC) déposée le
23 avril 2020 par Monsieur PICILTI Pascal et Madame MOROT-GAUDRY Florence,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC LA CAUSSENARDE à SAINT ANTONIN NOBLE VAL est agréé sous le n° 821167.
Il est constitué par :
— Monsieur PICILI Pascal détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame MOROT-GAUDRY Florence détenant 50,00 % des parts sociales
ARTICLE 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 24 avril 2020
P/le préfet et par délégation,
la directrice
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA CAUSSENARDE à SAINT ANTONIN NOBLE VAL 18 Direction Départementale des Territoires
82-2020-04-07-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations
d'agrainage dans le département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations d'agrainage dans le département de Tarn-et-Garonne 19 Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’OPERATIONS D’AGRAINAGE
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-5-1, R. 425-1,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020, prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-04-15-002 du 15 avril 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-02-27-001 du 27 février 2020 modifiant l’arrêté d’ouverture et de clôture
de la chasse afin de prolonger la chasse au sanglier en Tarn-et-Garonne jusqu’au 31 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de Tarn-et-Garonne 2018-2024 approuvé par l’arrêté
préfectoral n° 82-2018-04-12-001 du 12 avril 2018 et notamment l’objectif n°10 qui vise à travailler sur
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique pour l’espèce sanglier et édicte des règles concernant l’agrainage,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, datée du 3 avril 2020,
visant à permettre l’agrainage des sangliers afin de limiter les atteintes aux cultures,
Considérant que la chasse n’a pas été un moyen suffisant pour réguler les populations de sangliers, d’autant
plus que cette pratique a été interrompue avant le 31 mars 2020,
Considérant les dégâts très importants aux cultures causés ces dernières années par les sangliers, notamment
sur les semis de printemps,
Considérant la limitation des dégâts aux cultures comme un enjeu économique majeur,
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret,
interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de
certains déplacements essentiels dûment justifiés,
Considérant que la pratique individuelle de l’agrainage, destinée à prévenir les dégâts aux cultures entre
dans le cadre du 1-8° de l’article 3 du décret 2020-293,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations d'agrainage dans le département de Tarn-et-Garonne 20 Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-
et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 :
La pratique de l’agrainage, prévue dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), est de
nouveau autorisée dans le département de Tarn-et-Garonne à compter de la publication du présent arrêté et
pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions ci-après.
L’agrainage s’effectue à titre individuel et conformément aux règles du SDGC. IL est notamment réalisé
après accord du propriétaire de la parcelle concernée.
Lors de son déplacement, la personne exécutant l’agrainage sera porteuse d’une copie du présent arrêté, de
l’attestation de déplacement dérogatoire dûment complétée et d’un justificatif de déplacement professionnel
conforme au modèle en annexe.
Le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur :
https:/www.gouvernement.fr/info-coronavirus
ARTICLE2 :
La directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-
et-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Tarn-et-Garonne .
MONTAUBAN, le 7 = AVR. 2929
P/Le préfet,
Par délégation,
La diréctiice départementale des territoires
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, à l'égard du pétitionnaire, ou de publication, à l'égard des tiers, devant le tribunal administratif
de Toulouse, par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations d'agrainage dans le département de Tarn-et-Garonne 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-27-002
AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-27-002 - AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI 22 EE = Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
AP 82-2020-04-
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Sarah GHOBADI
Sous-préfète de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète
de Castelsarrasin,
Vu la nomination de Mme Loetitia BONGIOVANNI en qualité de secrétaire générale de la
sous-préfecture à compter du 16 mars 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION ! - Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de
Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, récépissés
et documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le
département ;
- des réquisitions du comptable public ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture @tarn-ct-garonne.couv.l
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-@aronne couv tr |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-27-002 - AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI 23 - des réquisitions de la force armée :
- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;
- des arrêtés de conflit ;
- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux
judiciaires :
- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;
- des correspondances adressées aux ministres :
- des communiqués de presse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de Castelsarrasin,
cette délégation de signature est exercée par Mme Loetitia BONGIOVANNI, secrétaire générale de
la sous-préfecture, à l'exception des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GHOBADI et de Mme Loetitia
BONGIOVANNI délégation de signature est donnée à Mme Céline FOURES et Mme Muriel RIES
pour les bordereaux de transmission.
SECTION II — inistration nciè comptable
Article 2 : Dans le cadre du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » pour le centre de coût
dont elle est responsable, délégation est donnée à Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de
Castelsarrasin, à l'effet de signer :
- les expressions de besoins :
- la constatation des services faits.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GHOBADI, la délégation qui lui est
conférée à l’article 2 est exercée par Mme Loetitia BONGIOVANNI, secrétaire générale de la sous-
préfecture.
Article 4 Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de
Castelsarrasin, et à Mme Laurence KAPLAN, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses
effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents
contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’État et un prestataire.
ECTIOQN III - Dispositions particuliè
Article S : Délégation est donnée à Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de Castelsarrasin, à l’effet
de signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps
préfectoral qu’elle assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous
documents relatifs aux mesures prises, notamment :
— toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la
route ;
— toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives
et judiciaires en ces domaines ;
p. 23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-27-002 - AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI 24 - toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code
de la santé publique relatifs à l’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Castelsarrasin et
l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le Ÿ +- Ol,- 2020
_NJ
Pierre BESN4RD
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefectyre@tamn-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-SArOnne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-27-002 - AP délégation de signature SPC - Mme Sarah GHOBADI 25 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-24-002
AP portant autorisation du marché couvert à MOISSAC
Autorisation du marché couvert de la place des Récollets à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-24-002 - AP portant autorisation du marché couvert à MOISSAC 26 4
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral
portant autorisation du marché couvert
de la place des Récollets à MOISSAC
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8 du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, pris sur les
fondements des dispositions de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché couvert assurée
par 5 marchands répond à un besoin d’approvisionnement de la population du centre-ville de MOISSAC ;
que l’ouverture de ce marché, de 8h00 à 12h30, le vendredi, samedi et dimanche, permet aux personnes qui
ne se rendent pas dans une supérette de proximité d’effectuer des courses alimentaires de première nécessité
; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures
2 Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 - Courriel : prefecture@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-24-002 - AP portant autorisation du marché couvert à MOISSAC 27 d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant qu’au-delà du rappel des gestes barrières, la commune de MOISSAC met en place des
modalités de sécurité, notamment un filtrage à l’entrée avec distribution de solution hydroalcoolique et de
masque, une gestion de file d’attente avec espacement à 1,5 m à l’extérieur côté entrée, la présence à
l’intérieur en simultanée de 10 personnes maximum, la distanciation avec respect du marquage au sol à
l’intérieur du marché couvert ;
Considérant que la situation locale actuelle continue de nécessiter une prorogation des mesures en cours ;
Va l’urgence ;
Vu l'avis, en date du 20 avril 2020, du maire de la commune de MOISSAC :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1% : La tenue du marché couvert situé place des Récollets à MOISSAC est ouvert de 8h00 à 12h30,
le vendredi, samedi et dimanche, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette)
des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas
toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Le marché doit
disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. Chaque étal doit disposer d’une
réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou
équivalent). Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du
23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de MOISSAC, le sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban. le 2? & AVR, 2029
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-24-002 - AP portant autorisation du marché couvert à MOISSAC 28 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-07-001
APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de
la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES -
communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH 29 EX Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources
et des politiques publiques
Pôle d'animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
ARRÊTÉ
PORTANT MODERNISATION DES ÉOLIENNES
DU PARC ÉOLIEN de ia Sarl GARONNE-ET-CANAL-ENERGIES
communes de Finhan, Montbartier et Montech
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018, autorisant la Sarl
GARONNE-ET-CANAL-ENERGIES à exploiter des installations de production d'électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent sur les communes de FINHAN, MONTBARTIER et
MONTECH ;
Vu la demande reçue le 1° avril 2019, modifiée le 6 novembre 2019 de la société GARONNE-
ET-CANAL-ENERGIES portant sur la modification des éoliennes ;
Vu les avis conformes favorables renouvelés, le 16 décembre 2019 par le ministère des armées et
le 10 décembre 2019 par la direction générale de l’aviation civile :
Vu les consultations des services ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 18 février 2020 :
Vu l'absence d'observations émise par la société Valorem en date du 13 mars 2020, consultée au
titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le parc éolien autorisé n’est pas construit et que les éoliennes peuvent faire l’objet
d’une modernisation ;
Considérant que le classement des activités autorisées au titre de la rubrique n° 2980-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement n’est pas
modifié ;
Considérant que le changement des machines ne remet pas en cause les impacts potentiels du projet
sur les habitats naturels, la flore et la faune :
Considérant que les modifications apportées à l’implantation des machines n’inifluence pas les
perceptions paysagères ;
- 1/4-
Préfecture de Tam-et-Garonne — 2, allée de l'Empereur — BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
TéL.06.63.22.82.00 — Fax. 05.83,93.33.79 — prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH 30 Considérant que l’exploitant s’engage à réaliser des mesures acoustiques, dès la mise en route du
parc éolien, pour vérifier que ces nouvelles machines respectent la réglementation en vigueur ;
Considérant que les modifications demandées portent sur le changement de gabarit des éoliennes
(sans changement de la hauteur maximale en bout de pale), sur le déplacement de quelques
mètres de 2 éoliennes, sur l'agrandissement et le déplacement subséquents des plateformes, et
enfin sur l'optimisation du tracé des chemins d'accès à certaines éoliennes ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas de nature à porter atteinte à la protection
des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1-
L'article 3 du titre I de l'arrêté préfectoral n° 82-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018
modifié visé ci-dessus est remplacé par l’article suivant :
« Article 3 Liste et localisation des installations concernées
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Lambert 93 | Lambert | Côte F Hauteur | N° Éolienne |" > !_93Y | NGFsol(m) (outdepale) | Commune | Section |
El | 558187 6316020 | 97 297 | Montech ZM 20
E2 | 558189 | 6315743 97 297 Montech | ZM 56
_ 53 559406 | 6314021 100 300 Finhan ZB 42
E4 559654 | 6313618 | 101 301 Finhan ZB 23
ES 559712 6313303 101 301 Finhan ZB 49
| E6 559765 6312988 102 | 302 ! Montbartier ZB 528
| Poste de
livraison 558083 | 6315848 97 100 Montech ZM 57 PDLI
Poste de
livraison 559646 6313864 100 103 Finhan ZB 23 PDL2 |
ARTICLE 72-
L'article 1 du titre II de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018
modifié visé ci-dessus est remplacé par l’article suivant :
- 2/4 - créépréfectoralde modernisation - GARONNE-ET-CANAL-ENERGIES à Finhan, Monthartier ei Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH 31 « Article 1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubriqu L Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur maximale en bout de pale: 200 m
d'électricité à partir de l'énergie mécanique À
du vent et regroupant un ou plusieurs Puissance totale installée : environ 25,2 MW 2980-1 aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur ; |
dont le mêt a une hauteur supérieure ou Nombre d'aérogénérateurs : 6
égale à 50 m
ARTICLE 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLEà - Publication
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Finhan, Montbartier et Montech et peut
y être consultée :
- une copie de l'arrêté est affichée en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis À la préfecture ;
- l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat du Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de 4 mois.
ARTICLE5 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R
181-50 du code de l'environnement et R 311-5 du code de justice administrative, auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux (33) en premier et dernier ressort :
1°) par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en
mairie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
- 3/4- arrêté préfectoral de modernisation - GARONNE-ET-CANAL-ENERGIES à Fhhon, Monthartier etMontech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH 32 ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires, les
Maires des communes de Finhan, Montbartier et Montech, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation unique, la société GARONNE-ET-CANAL ENERGIES sise 213 Cours Victor Hugo
33323 BEGLES.
À Montauban, le| Q 7 AVR. 2020
et,
Pierre BESN
- 4/4 - rrêtépréfectoralde modernisation - GARONNE-ET-CANAL-ENERGIES à Fithan, Montbartter etMontech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-07-001 - APC portant modernisation des éoliennes du parc éolien de la SARL GARONNE ET CANAL ENERGIES - communes de FINHAN, MONTBARTIER, et MONTECH 33 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-27-001
Arrêté d'autorisation CBRE
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société CBRE Conseil et
Transaction
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation CBRE 34 EX 5 À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de Particle L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SAS CBRE Conseil et Transaction en date du 07
avril 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SAS CBRE Conseil et
Transaction pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article1 :
M. LE GRELLE Jérôme, né le 26/08/1961 à Neuilly-sur-Seine (92),
M. NOURRIT Xavier, né Le 04/05/1988 à Nîmes (30),
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation CBRE 35 Mme PADONOU Laurène, née le 05/10/1987 à Paris X (75)
de la SAS CBRE Conseil et Transaction, 76 rue de Prony, 75017 Paris sont habilités à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 ? ae. #6
Pour le Préfet,
Le Secréfaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation CBRE 36 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-14-001
Arrêté d'autorisation ITUDES
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-001 - Arrêté d'autorisation ITUDES 37 EE = Liburté Fautité + Frarvruits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société ITUDES en date du 7 février 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités de la personne demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société ITUDES pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1: Mme CORBES Stéphanie , née le 31/05/1971 à Rennes (35)
de la société ITUDES, 14 Rue Saint-Gabriel 14000 Caen est habilitée à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-001 - Arrêté d'autorisation ITUDES 38 Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le Préfet
Le Secréfhire Général
us Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-001 - Arrêté d'autorisation ITUDES 39 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-14-002
Arrêté d'autorisation Société CEDACOM
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société CEDACOM
Arrêté remplaçant et annulant l'arrêté n°82-2019-12-02-006
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation Société CEDACOM 40 EE E Liberté « Ego lété » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au
IT de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société CEDACOM en date du 26 novembre
2019 ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société CEDACOM en date du 07 avril 2020
modifiant la liste des personnes habilitées à exercer cette mission ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société CEDACOM pour
réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce !
Considérant la complétude du dossier :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1 :
M. DELPORTE Patrick, né le 15/04/1966 à Boulogne-sur-Mer (62)
M. LEDEZ Nicolas, né le 25/01/1985 à Saint-Martin-Boulogne (62)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation Société CEDACOM 41 Mme CALON épouse CARPENTIER Marine, née le 26/04/1989 à Boulogne-sur-Mer (62)
de la société CEDACOM, 15 impasse Maquétra 62280 Saint-Martin-Boulogne sont habilités
à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article S: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace, l’arrêté du 02 décembre 2019 n°82-2019-12-
02-006
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le { & AVR, 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Û Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la nofification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non
réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation Société CEDACOM 42 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-09-003
Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de
conformité - Sarl IMPLANT'ACTION
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl IMPLANT'ACTION 43 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité mentionnée à
l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats
de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de
conformité mentionnée à l’article L. 752-23 du même code et être habilité dans le
département ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de
commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL IMPLANT’ACTION en date du 30 mars
2020, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'attestation d’assurance professionnelle ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. GASSE Julien, né le 07/02/1974 à Nancy (54)
M. DELANNOY Dimitri, né le 28/02/1968 à Lille (59)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl IMPLANT'ACTION 44 M. ROLLAND Geoffrey, né le 12/03/1993 à Hazebrouck (59)
de la SARL IMPLANT*ACTION, 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING sont habilités à
réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R752-44 ;
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le préfet,
Le Secré N Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl IMPLANT'ACTION 45 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-09-004
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
- Sarl INTENCITE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Sarl INTENCITE 46 Le d « Fratéruité Libarté » l ais
RÂPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
AP, n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
IT] de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL INTENCITE en date du 27 mars 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL INTENCITE pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 ;
M. BONNEFOY Nicolas, né le 20/04/1977 à Saint-Etienne (42)
Mme BOUFTANE Alexandra, née le 02/01/1980 à Bobigny (93)
M. SOUDEK Ulrich, né le 13/04/1991 à Suresnes (92)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Sarl INTENCITE 47 de la SARL INTENSITE, 33 cité industrielle 75011 PARIS sont habilités à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article S: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elie a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le {| ©
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Sarl INTENCITE 48 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-08-001
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
- Société Sigma Prisma
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-08-001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société Sigma Prisma 49 Ex E Li e Euatiot © Fonrarnii RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
Ji] de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société SigmaPrisma en date du 5 mars 2020 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités de la personne demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société SigmaPrisma pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 : M. LE RAY Philippe, né le 30/09/1953 à Josselin (56)
de la société SigmaPrisma, 8, rue Saint Vincent, 56000 Vannes est habilité à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-08-001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société Sigma Prisma 50 Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 moiïs avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
« Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
«+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Le préfet,
P/ le préfet,
le Secrétafre général
lu Emmanuel Moulard
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours ètre introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-08-001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact - Société Sigma Prisma 51 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-04-09-002
Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de
conformité - Sarl OPTIMA CONSEIL
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl OPTIMA CONSEIL 52 |
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ET DE LA LÉGALITÉ
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Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité mentionnée à
l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats
de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de
conformité mentionnée à l’article L. 752-23 du même code et être habilité dans le
département ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de
commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL OPTIMA CONSEIL en date du 1" avril
2029, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’attestation d’assurance professionnelle :
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Considérant la complétude du dossier :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1 :
Mme GODIOT Manon, née le 24/11/1989 à Nantes (44)
Mme GOUBIN Aurélie, née le 12/02/1996 à Saint Herblain (44)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl OPTIMA CONSEIL 53 de la SARL OPTIMA CONSEIL, 4 place du beau verger 44120 VERTOU sont habilités à
réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3; La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R752-44 :
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, lef) 9 AVR 2020
Pour le préfet,
Le Secrétfire Général
É_ 4
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-04-09-002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité - Sarl OPTIMA CONSEIL 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-30-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à
POMMEVIC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à POMMEVIC 55 EE Liberté « Égalité « Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources et
des politiques publiques
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP n° 82-2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
LIOT CHATELLERAULT (SIRET : 33950561200053)
LIEU-DIT MARQUETTE
82400 POMMEVIC
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L. 170-1, L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment son :
titre ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) ;
titre IV relatif aux déchets ;
le livre IT relatif aux milieux physiques notamment son :
titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés
par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange,
épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, ÿ
compris la fabrication d'aliments composés pour animaux (Applicable au régime de
l'enregistrement des installations existantes) » ;
VU le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 “Silos et installations de
stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure
gonflable ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@itarn-et-garonne, gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à POMMEVIC 56 VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 82-2016-05-17-001 du 17 mai 2016 pour l’exploitation
d’une installation de traitement et de transformation de substances végétales destinées à la
fabrication de produits alimentaires pour animaux et semences ;
VU la visite d’inspection du 13 novembre 2019 suite à l’incendie du 12 novembre 2019 ;
VU la visite d'inspection du 30 janvier 2020 :
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2020, reçu par l’exploitant le
26/02/2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin
qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 avril 2020 constatant que l'exploitant
n'a pas réalisé les actions préventives demandées dans le précédent rapport ;
Considérant qu’il a été constaté lors de la visite du 30 janvier 2020 que la société LIOT
CHATELLERAULT stocke environ 7000 m° de céréales dans une partie du bâtiment de
réception déclaré vide dans le dossier de demande d’autorisation ;
Considérant que la société LIOT CHATELLERAUTLT a déposé un porter à connaissance mi-
décembre 2019, pour agrandir le bâtiment susvisé :
Considérant la quantité de céréales stockées à ce jour nécessitant l'actualisation de l’étude de
dangers et l'actualisation du classement des activités ;
Considérant l’empoussièrement constaté lors de la visite susceptible d'être à l'origine de
phénomènes dangereux exigeant un nettoyage de l’ensemble du site ;
Considérant la présence d’une quantité importante de déchets métalliques stockés à même le sol
pouvant être lessivés par les eaux météoriques :
Considérant le stockage dans l’atelier de maintenance de produits dangereux dans des armoires
métalliques, ne disposant pas toutes de rétention ;
Considérant le mauvais état de l’enrobé du site et le risque de pollution des sols et de la nappe
souterraine ;
Considérant le devis du 10 décembre 2019 de Donini pour la réfection de la voirie, des réseaux,
incluant le bac déshuileur-décanteur et les vannes d’isolation :
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société LIOT
CHATELLERAULT de respecter les prescriptions ci-dessous, afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et Garonne ;
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à POMMEVIC 57 ARRÊTE
Article 1°" :
La société LIOT CHATELLERAULT, dont le siège social se trouve allée d’Argenson à
Châtellerault (86), pour l’établissement situé au lieu-dit « Marquette » à POMMEVIC (82), est mise
en demeure conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de :
*__ respecter les dispositions de l’article 1.4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82 2016-
05-10-002 du 10 mai 2016, sous 4 mois, en transmettant une étude de dangers actualisée
intégrant le piendesyzones où se trouvent les atmosphères explosives ;
* respecter les dispositions de l’article 3.1.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82 2016-
05-10-002 du 10 mai 2016, sous 15 jours, !en réalisant un nettoyage des poussières sur
l’ensemble du site, et plus particulièrement dans les zones de stockage des matières
premières entrantes et de process ;
* _ respecter les dispositions de l’arti 'arrêté préfectoral d’autorisation n° 82 2016-
05-10-002 du 10 mai 2016, mt" À CAL ELEME an l’échéancier de la réalisation de réfection de la voirie et des réseaux ;
+ respecter les dispositions de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 82 2016-
05-10-002 du 10 maï 2016, sous 1 mois, en justifiant de l’évacuation de l’ensemble des
déchets métalliques stockés à l’extérieur à même le sol :
*__ respecter les dispositions de l’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82 2016-
05-10-002 du 10 mai 2016, sous 3 mois, en justifiant du confinement des eaux susceptibles
d’être polluées.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société LIOT CHATELLERAULT les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat
dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, elle peut être déférée au
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à POMMEVIC 58 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations ciassées
dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne, dont une copie
sera transmise pour notification à la société Liot Chatellerault.
3 0 AVR. 2020 À Montauban, le,
Pierre BESNARD
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société LIOT à POMMEVIC 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-03-12-001
Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation
du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Golfech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech 60 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des services du cabinet
Pôle des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
AP N° 2020
Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech
Le préfet de Tarn et Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne,
La préfête du Gers,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.741-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre 1 et titre 9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.5139-2 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005, sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 30 mai 2005 relative à l’application de la convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire et à la décision du conseil des communautés européennes concernant les modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;
Vu le décret N° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté de M. le Premier ministre du 21 juillet 1986 portant désignation du Commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne, chargé de la direction des opérations de secours intéressant le Gers, le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Particulier d’Intervention du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d’un dispositif d’alerte d'urgence autour d’une installation nucléaire de base dotée d’un plan particulier d’intervention ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech 61 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-IT du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques du signal national d'alerte ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la décision ASN n° 2009-DC-0153 du 18 août 2009 homologuée par l’arrêté du 20 novembre 2009 sur les niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique ;
Vu le plan national de réponse à une crise nucléaire ou radiologique majeur du 24 janvier 2014;
Vu les dispositions spécifiques en zone sud relatives aux conséquences d’un événement de nature
NRBC-E;
Vu le plan ORSEC départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-06-133 du 5 juin 2015 approuvant le plan particulier d’intervention
du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech ;
Vu la convention du 5 mars 2020 sur les modalités d’information réciproque et de concertation
pour l’alerte de la population et l’information du public entre le CNPE et les préfectures de Tarn-et-
Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers ;
Vu l'instruction ministérielle NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative à l’évolution de la
doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par
EDF en réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Vu l'information faite aux maires des communes concernées de Tarn-et-Garonne, du Gers, de Lot-
et-Garonne, au président et aux membres de la commission locale d’information de Golfech par
courriers et lors des réunions du 14 février, 15 février et 26 février 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental n° 82-2018-07-09-005 fixant la liste des communes
concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de 10 à 20
kilomètres autour de la centrale nucléaire de production d’électricité de Golfech du9 juillet 2018 ;
Vu l’avis des chefs de service concernés ;
Vu l’avis des maires des 106 communes concernées ;
Vu le résultat de la consultation du publie menée du 16 décembre 2019 au 27 janvier 2020 sur les
communes du périmètre PPI des 20 km ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech 62 ARRETENT :
ARTICLE ler : L'arrêté n° 2015-06-133 du 5 juin 2015 approuvant le plan particulier d’intervention
du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production
d’Électricité (CNPE) de Golfech, destiné à organiser les mesures de protection à prendre à l’égard
de la population en cas d’accident nucléaire, ci-annexé, est approuvé.
ARTICLE 3 : Le plan sera notifié à l’exploitant de l’ouvrage, aux chefs de service et aux maires
concernés.
ARTICLE 4 : Les préfets des régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine, les préfets délégués à la
sécurité et à la défense de la zone sud et sud-ouest, les secrétaires généraux, directeurs de cabinet et
directeurs des services du cabinet des préfectures de Lot-et-Garonne, Gers et Tarn-et-Garonne, la
sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Golfech sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les chefs de services nationaux, zonaux, régionaux et départementaux ainsi que les
élus mentionnés dans le plan sont chargés de son application.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du plan sera consultable par le public sur le site des services de l'Etat
en Tarn-et-Garonne.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, et/ou d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Toulouse,
dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des trois départements.
Fait à Montauban, le 12 mars 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Lape de Lot-et-Garonne, La préfète du Gers, Sd
IeITe ‘atherine SEGUIN
K
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Golfech 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-03-31-004
Arrêté préfectoral portant approbation des listes
prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers
devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de
délestage préventif sur les réseaux électriques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 65 BE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN-ET-GARONNE
AP n°
LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'ordre national du merite
VU Le code de l’énergie et notamment l’article R 323-36,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Le décret du 15/12/15 nommant Pierre BESNARD en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
VU L'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
VU La circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques,
VU La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements de santé,
VU La validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage, en date respectivement du 26/02/20,
VU L'arrêté préfectoral n°2014107-0005 du 17 avril 2014,
SUR Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie,
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990. En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2
Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral n° 2014107-0005 du 17/04/14, qu’abroge le présent arrêté.
Article 3
Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 67 Article 4
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service
interministériel de défense et de protection civile du département.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn-et-Garonne et/ou contentieux
auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur de cabinet, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, M. Le directeur de l'agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire leur
sera notifié.
Fait à Montauban, le 31/03/2020
PS ,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 69 Annexe n°1 Liste Prioritaire
Etablissements Adresse
100, rue Léon Cladel Centre hospitalier de
Montauban Ft MONTAUBAN
Centre hospitalier
Intercommunal de ‘16, bd Camille Delthil
Castelsarrasin-Moissac 82000 MOISSAC
et EHPAD
CH de Caussade et 5, rue du Parc
EHPAD ‘82300 CAUSSADE
USLD Centre ‘100, rue Léon Cladel
Hospitalier de 82000 MONTAUBAN
Montauban (CEDEX
:330, av Marcel Unal
Eponte Du Pont de 22000 MONTAUBAN CEDEX
40, av Charles De Gaulle
EnIAUe Croix Saint 32000 MONTAUBAN CEDEX
| ——— ——— 1 --— -
Clinique Du DOCTEUR 406, Bd MONTAURIOL
CAVE 82000 MONTAUBAN
Clinique de soins de
suite et réadaptation
LA PINEDE 82370 ST NAUPHARY
Route de TOULOUSE
CRF CARDIAQUES ‘82500 BEAUMONT DE
LOMAGNE
Etablissement du sang ‘10 rue du Dr Alibert
français 82000 MONTAUBAN
LBM BIOFUSION ‘72 av du 11 Régiment
MONTAUBAN d'infanterie
Pomponne 82000 MONTAUBAN
23, chemin de Roussillon
Télephone / Fax Adresse du point de livraison Puissance
(ou de comptage) et souscrite (KVA)
référence du point de
livraison (voir code référence
sur facture) |
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LBM BIOFUSION PONT 43 Rue Des Arts
DE CHAUME
LBM BIOFUSION
GRISOLLES
LBM BIOFUSION
BEAUMONT
LBM CERBALLIANCE
OCCITANIE
MONTAUBAN
LBM SYNLAB
GASCOGNE
CASTELSARRASIN
82000 MONTAUBAN
10 rue Adrien HEBRARD
82170 GRISOLLES
245 AVENUE de la
Gimone
82500 BEAUMONT DE
LOMAGNE
‘59 av Charles De Gaulle
‘82000 MONTAUBAN
F
21 BD Pierre Flamens
82200 CASTELSARRASIN
Î
Centre hospitalier des Bd Victor Guilhem
deux rives
SERVICE D'ANNONCE
DES CRUES
STATION DE
COMPRESSION GSO
(TIGF)
LABORATOIRE
DEPARTEMENTAL
VETERINAIRE
NUTRIBIO
(EUROSERUM)
Société Laitière de
Montauban
Centre hospitalier
Intercommunal de
82400 VALENCE D'AGEN
Ancien Carmel De
MONTAUBAN
‘82000 MONTAUBAN
BORDE BASSE
82000 MAUTAUBAN
60 av Marcel UNAL
82000 MAUTAUBAN
‘1 Rue Ferrand
Belondrade
82000 MONTAUBAN
25 Impasse De
MAASTRICHT
82000 MONTAUBAN
72 Rue De la Mouline
Castelsarrasin-Moissac 82101 CASTELSARRASIN
et EHPAD
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CH DE NEGREPELISSE 24, Rue De Turenne
ET EHPAD 82800 NEGREPELISSE
SELARL BIO FUSION 1 Place F Roosvelt
Cathédrale ‘82000 MONTAUBAN
LBM BIOFUSION Place de là Gare
CAUSSADE 82300 CAUSSADE
LBM BIOFUSION 27 AV Andre Bonnet MONTECH 82700 MONTECH |
LBM SYNLAB 6 Quai Magenta | GASCOGNE MOISSAC 82200 MOISSAC
LBM SYNLAB . 5 place nationale
SRE VALENCE 82400 VALENCE D'AGEN
{
700 Route De Tél : 0563913701
Quartier VERGNES NEGREPELISSE | 30002320887211 1219
82077 MONTAUBAN Fax : 0563913724
13 Av Du 11 Régiment . | Quartier GUIBERT D'Infanterie Tél:0563227831 2328002889249 36 82013 MONTAUBAN Fax : 0563227841
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Adresse du point de livraison (ou | Puissan
. de comptage) et référence du point ce
Etablissements Adresse Télephone / Fax de livraison (voir code référence |souscrit sur facture) e (KVA)
MRC château de longues LD Longues Aygues
aygues 82800 NEGREPELISSE
Pavillon lou camin 46
rue Emile Pouvillon
82000 MONTAUBAN
10 rue Leon Cladel
SP1J Montauban ASE] 82000 MONTAUBAN
14 av Gambetta
CMP CATTP 82000 MONTAUBAN
CMP CATTP 53 av Jean Jaures
82300 CAUSSADE
Unité de soins pour
adolescents ch de
Montauban
100 rue Leon Cladel
82000 MONTAUBAN
CMP valence d'agen pij ch
montauban
4 av Jean Baylet
82400VALENCE D’'AGEN
cmp capou montauban 11 rue
Leon Jouhaux
82000 MONTAUBAN
Hopital de jour du CMP de
Moissac
13 rue du General Gras
82200 MOISSAC
Hopital de jour la petite
maison
72 chemin de Promes
82100 CASTELSARRASIN
Hopital de jour le cadran
solaire
32 rue Leon De Maleville
82000 MONTAUBAN
Fondation john bost - esap
lou camin
5 rue Emile Pouvillon
82000 MONTAUBAN
Atelier therapeutique du pin
205 impasse des Grouilles
82000
MONTAUBAN
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16 rue des Lauriers
CSP de montech 32700 MONTECH
Barrage de malause 82400 MALAUSE
Albaredes 82000 MONTAUBAN
Centrale de lagarde 82000 BARRY D'ISLEMADE
Centrale de sapiac 82000 MONTAUBAN
2551 Chemin de la
FAM la vitarelle Vitarelle
82000 MONTAUBAN
: 8 place du Bicentenaire CAMSP l'escabelle 82000 MONTAUBAN
2551 Rte de la Vitarelie
IEM fonneuve Fonneuve
82000 MONTAUBAN
2552 Rte de la Vitarelle
Mas de granes Fonneuve
82000 MONTAUBAN
" ; 2 rue des Capucins Hôpital de jour montauban 82000 MONTAUBAN
CMP/CATTP aduites ch 84, rue de la Mouline
Montauban 82100 CASTELSARRASIN
CMP lauzerte ch Montauban [82100 LAUZERTE
: 3, BD Alsace Lorraine
CMP Moissac 82200 MOISSAC
CATTP Montauban adultes ch |15, Place Roosevelt
Montauban 82000 MONTAUBAN
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cmp capou montauban 2050 Ch des Gardelles 82000 MONTAUBAN
CMP Montauban pij ch
Montauban
23 rue du Docteur Alibert
82000 MONTAUBAN
CMP Castelsarrasin pij ch
Montauban
99 avenue de Courbieu
82100 CASTELSARRASIN
82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de [50/70 AV Alsace Lorraine |05 63 22 54 00 la Sécurite Publique 82000 MONTAUBAN
156 rue Pater
SDRT/RI 82000 MONTAUBAN 05 63 92 79 80
Château de Gatille
CRS n° 28 1165 Route Molieres 05 63 21 89 O0
75 av Marceau Hamecher Caserne La Hire
Gendarmerie caserne la hire 05 63 22 52 00 3939- avenue Marceau Hamecher 78 Kw 82000 MONTAUBAN 82000 MONTAUBAN
ne . 6 rue du 4 septembre Commissariat de police 82100 CASTELSARRASIN 05 63 32 71 50
. caserne de gendarmerie 61
Gendarmerie A CARASIN 05 63 32 81 41 avenue de Courbieu 36 KVA 82100 CASTELSARRARSIN
2 Allée de l'Empereur BP
Préfecture de Tarn et 779 PLACE MARECHAL FOCH — P229 Garonne 82013 MONTAUBAN 0563228301 22900 MONTAUBAN > 36 KVA CEDEX
250 avenue Beausoleil
Maison d’Arret BP 362 05 63 92 68 50 82033 MONTAUBAN CEDEX
5 place du coq
Tribunal de Grande Instance 182013 MONTAUBAN 05 63 21 40 00 CEDEX
Saint Michel de cours
ASF 320 407 radio albias [46086 BELLEFONDLA 0565237120 |ERAND BARREAU AIRE D ALBIAS 6 82350 ALBIAS RAUZE
Saint Michel de cours PEYRALE
ASF a20 388 radio montalzat svt amis LA 05 65 23 71 20 82270 MONTALZAT 6
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Saint Michel de cours ASF a20 394 radio caussade CHEMIN DE RICASSAC
css 46086 BELLEFOND LA 05 65 23 71 20 82300 CAUSSADE 3
RAUZE
. Saint Michel de cours ASF a20 413 radio 7 AVENUE DE PARIS montauban 46086 BELLEFOND LA 05 65 23 71 20 82000 MONTAUBAN 6
RAUZE
411 Chemin du Circuit . ,
de 411 gare montauban Gare de peage de 05 65 23 71 20 RES 95 Montauban nord
ASF a62 gare de peage Lieu dit Brial 0563232600 [ROUTE DE MONTAUBAN 200 montauban sud 82710 BRESSOLS 82710 BRESSOLS
ASF a20 418 lebrats 82000 |Hiu dit Brial 0563232600 ASF LEBRATS | montauban site 82710 BRESSOLS 82000 MONTAUBAN
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: Adresse du point de livraison (ou Puissanc
de comptage) et référence du point. e .
de livraison (voir code référence souscrite
sur facture) (KVA)
Etablissements Adresse Télephone / Fax
‘EHPAD Notre-Dame BEAUMONT 15 Rue Plerre De Fermat
DE LOMAGNE 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
EHPAD Pub BEAUMONT DE 10 Rue Henri Dunant
LOMAGNE 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
EHPAD Pub BEAUMONT DE 8 Rue Théodore Despeyroux
LOMAGNE Site Cordeliers 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
EHPAD Cantou Ville CH CAUSSADE 20 rue Clement Marot 82300 CAUSSADE
—— +
155 chemin du Camp Del Bosq EHPAD Val De Bonette 82160 CAYLUS
| LE BOURG ‘ÆHPAD Le Parc site escatalens 82700 ESCATALENS
661 rue du Pézoulat ‘EHPAD GRISOLLES 82170 GRISOLLES
l
. LE PECHMEJA EHPAD Residence du Lac 82130 LAFRANCAISE
. 13 rue du Clair Vallon EHPAD tes Causeries 82250 LAGUEPIE
. BOULEVARD Vergnes EHPAD Valence site LAMAGISTERE 82360 LAMAGISTERE
Route de Lavit
EHPAD La Barbacane 82500 LARRAZET
Chemin de Bouxac EHPAD
LAUZERTE 82110 LAUZERTE
. route de Castelsarrasin
EHPAD Lou Soleihado 82120 LAVIT
" ñ RUE A. Boudelle EHPAD CH-CM "LES TULIPES 82200 MOISSAC
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d'emilie site de moliere
EHPAD Les trois lacs
Annexe n°3 Liste à relester en priorité
LA VALADE
82220 MOLIERES
Avenue du Lac
82230 MONCLAR-DE-QUERCY
Èe——————
EHPAD cours foucault
EHPAD L'ange-gardien
EHPAD La protestante
|
L
‘EHPAD Les floralies
FU Les saules
EHPAD St Orens
‘EHPAD Résidence Pagomal
‘EHPAD St Jmarie VIANNEY
EHPAD Le Parc
EHPAD ch Caussade les jardins
d'emilie site de MONTPEZAT
EHPAD E. AUJALEU
‘EHPAD NEGREPELISSE
EHPAD Residence de l'abbaye
50 rue du corps Franc Pommies
82000 MONTAUBAN
62 Faubourg Lacapelle
82000 MONTAUBAN
18 Quai Montmurat
82017 MONTAUBAN
521 Avenue D'ALBI
82000 MONTAUBAN
2 rue des Saules
82000 MONTAUBAN
8 rue du Chanoine Miquel |
82000 MONTAUBAN
750 chernin de Montagne
82290 MONTBETON
320 allée des Müriers
82290 MONTBETON
1 rue des ecoles
82700 MONTECH
2 Rue Olympe de Gouges
82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY
rue de la piscine
82800 NEGREPELISSE
355 rue des Fossés
82800 NEGREPELISSE
21 Boulevard des termes
82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
Page 2des5
a
—
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 79 EHPAD La Septfontoise
EHPAD St Jacques
EHPAD les chenes verts
‘ASF A20 396 GARE CAUSSADE
ASF A20 397 PA CAUSSADE
F—
ASF ÀA20 384 TUNNEL PECH
BRUNET
ASF A62 169 GARE
CASTELSARRASIN
ASF A62 149 GARE VALENCE
D'AGEN
Plateforme Santé, Secours, Social
‘CSP MONTAUBAN
CSP CASTELSARRASIN MOISSAC
Pylone Emetteur récepteur
CIS VALENCE D'AGEN
CIS CAUSSADE
CIS BEAUMONT DE LOMAGNE
Annexe n°3 Liste à relester en priorité
18 chemin étroit
82240 SEPTFONDS
79 chemin de la fontaine de paris
82600 VERDUN-SUR-GARONNE
623 allée A. Bourdelle
82370 VILLEBRUMIER
PEAGE
82300 CAUSSADE
CENTRE D'ENTRETIEN ASF
82300 CAUSSADE
LIEU DIT PECH BRUNET
82270 MONTPEZAT DE QUERCY
lieu dit BRIAL
82710 BRESSOLS
lieu dit BRIAL
82710 BRESSOLS
4-6 rue Ernest Pecau
82000 MONTAUBAN
16 rue Egalite
82000 MONTAUBAN
ZAC De fleury
82100 CASTELSARRASIN
tour du FAU
18 PI. du colombier
82400 VALENCE D'Agen
PL. Des Freres Duclos
82300 CAUSSADE
34 PI. Clemenceau
82500 BEAUMONT
‘05 65 23 71 20
05 65 23 71 20
05 65 23 71 20
05 63 23 26 00
05 63 23 26 00
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
Page 3 de 5
CENTRE D'ENTRETIEN ASF
82300 CAUSSADE
CENTRE D'ENTRETIEN ASF
82300 CAUSSADE
"4 =
CENTRE D'ENTRETIEN ASF
82300 CAUSSADE
GARE de PEAGE de CASTELSARRASIN
|
GARE de PEAGE de VALENCE D'AGEN
31
20
25
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 80 CIS LAGUEPIE
CIS MONTECH
Annexe n°3 Liste à relester en priorité
30 Rte de Varen
82250 LAGUEPIE
rue des Lauriers
82700 MONTECH
05 63 22 8064
05 63 22 80 64
CIS CAYLUS
CIS NEGREPELISSE
CIS VILLEBRUMIER
CIS ALBIAS REALVILLE
CIS LAFRANCAISE
CIS MOLIERES
‘CIS DUNES
CIS ST NICOLAS DE LA GRAVE
CIS MONTPEZAT DE QUERCY
CIS MONCLAR DE QUERCY
CIS CORBARIEU
CIS GRISOLLES
CIS LAUZERTE
ZAC De chirou
82160 CAYLUS
1 rue des loriots
82800 NEGREPELISSE
316 route de MONTAUBAN
82370 VILLEBRUMIER
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
!
05 63 22 80 64
Avenue de la gare
82350 ALBIAS
PI Remy Cornet
82130 LAFRANCAISE
LA NAUZE
82220 MOLIERES
rue de la Republique
82340 DUNES
Allee du 50e carnaval
82210 ST NICOLAS DLG
12 Av. du 12 mai 1944
82270 MONTPEZAT
8 rue Cel RAYNAL
82230 MONCLAR
Rue du Stade
82370 CORBARIEU
445 rue des peupliers
82170 GRISOLLES
LES NAUZES
82110 LAUZERTE
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 8064
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 81 CIS MONTAIGU DE QUERCY
CIS ST ANTONIN NOBLE VAL
CIS LAVIT DE LOMAGNE
CIS SEPTFONDS
Annexe n°3 Liste à relester en priorité
rue Albert Caillau
82150 MONTAIGU
Bd Condamines
82140 ST ANTONIN NV
PI, Notre Dame
82120 LAVIT DE LOMAGNE.
Place de la Foire
82240 SEPTFONDS
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
05 63 22 80 64
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires et de relestage des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques 83 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-15-001
MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité 84 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’appui interministériel
mission environnement
RAA : 82-2020-0$+ -
Projet d’aménagement de l’ilôt Falhière à Moissac
ARRETE PREFECTORAL portant :
- DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
- CESSIBIITE DES BIENS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les titres II et III du
livre Ier ;
VU le code de l’environnement:
VU la délibération du conseil municipal de Moissac du 15 novembre 2018 sollicitant
l'ouverture d’une enquête publique préalable et d’une enquête parcellaire en vue du projet
d’aménagement de l’ilôt Falhière nécessitant l'acquisition, si besoin est par expropriation, de la
parcelle cadastrée DH 29, située 1, rue des Tourneurs ;
VU les dossiers présentés par la ville de Moissac en vue d’être soumis à enquête publique
préalable et à enquête parcellaire :
VU l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l'enquête parcellaire qui
se sont déroulées conjointement du 27 janvier au 11 février 2020 en application de l’arrêté
préfectoral n°2020-01-01-002 du 10 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 20 février 2020 :
VU les mesures de publicité de cette enquête conjointe, les affichages, ainsi que les formalités
de notification individuelle au propriétaire figurant sur l’état parcellaire, prévues à l’article
R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui ont régulièrement été
effectuées par le maire de Moissac ;
VU le plan et l’état parcellaires du bien situé sur la commune de Moissac ;
CONSIDERANT que la commune de Moissac est propriétaire de l'ensemble des parcelles
situées sur l'emprise du projet d'aménagement de l’ilôt Falhière, excepté de la parcelle DH29,
et que l'acquisition de cette dernière est nécessaire à la réalisation du projet ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tam-et-garonne gouv.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité 85 CONSIDERANT l'utilité publique de l’aménagement de l’ilôt Falhière, identifié comme ilôt à
requalifier au titre du volet rénovation urbaine du contrat de ville, en termes d'amélioration du
cadre de vie, d'accessibilité de la voirie et de valorisation architecturale du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Moissac,
l'acquisition de l’immeuble, cadastré DH 29, et situé 1, rue des Tourneurs, nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement de l’ilôt Falhière.
ARTICLE 2: la commune de Moissac est autorisée à procéder à l’acquisition de cet
immeuble, soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation.
ARTICLE3 : l’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : est déclaré cessible l’immeuble cadastré DH 29, tel qu’il figure dans l’état
parcellaire ci-annexé.
ARTICLE5 : une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois dans
la mairie de Moissac, sur les panneaux habituels d’affichage municipal.
ARTICLE6 : l’état et le plan parcellaire ci-annexés pourront être consultés par le public à la
préfecture.
ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Moissac
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 15 AVR, 2000
Le préfet,
Pour le pfélet, le secrétaire général,
RE Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision Peut saisir le tribunal
administratifde Toulouse d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision contestée.
Elle peut également saisir le préfet d’un recours gracieux l'auteur de la décision, ou saisir le
ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut
rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux Peut toujours être introduit dans les 2
mois suivants.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité 86 le secrétaire général
VU pour être annexé à l'arrêté n°82-2020-03-
du AS Avril 2020
Le préfet,
Pour le p
Emmanuel ?
ETAT PARCELLAIRE
6 0
k AL ä Lui) CS LR TIEVSOFE AR! YO Y vw ULARD = A todo 1. CAPITAINE TEEN ELE PR ER (EYES Nil [E1 TER = Far ne 4 ra Z 3 1ITR UN LS | it TZ EME ER RENE NET J tr Das tu PE RE ee € pet|A ce L— y Le soper r te Mn ur ere. All 27 2: ll TA | Ne 21 (hez2” ate Ts ” 53 iL re + [pd Pa #} a sat 7? EE ENTER MON) TIRER ES 7 ES Mt are tem re Re 7 LA pr ;Fa € Pr og ire eee ND D AETAARATITARE AC TARCT "€ + 7e ge md meer T7 RS s rar bre = mens À - AR ORSS Vers PIRE AA PAC) A 0 ESS re PRE M 2 SM HLOSCEY | rR00t00 | 1000 ‘06 10 ‘V} dis 'SUMANANOL SANS] LE R 622 |Ha | to —( ni ré 0+ À Le LS4 ts L L.4 + L= ER 4 LAVE cage, | age l'an [um li) gap mo |! my sea Wine] ME Liv) M LUN sua |: ve eu NYA | nous 201 NA NOLLWITIWAZ 2071 NG NOLLVO-ILUNSCE SALAIION 820 NOLLYNOISI SALL Ya SALERIJOUd c6v NVANVLNON 00078 8LdV ANOYTUS Ai € 6260-0130 37 IN Can vH : 2Pesnp ON) UTLOYN IONVH M SLNTIEN DUVIHLIOUI RIVLERIIQUA ac | "RER 113IHdOHd 30 3137134 [YA svesion aie go) o æ lle 50
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité 87 PLAN PARCELL
L
0 5 10
| mêtros Eoees : 1 / 500 ème 1. DGPP © Osheto ©2010
Epinay mm men); 1542883 221348, 1840820, 2213208
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-15-001 - MOISSAC - ilôt Falhière - AP DUP et cessibilité 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-005
SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 89 t
EX h | Liberté + Égaliré + Franwrmiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'animation interministérielle
Mission environnement
AP n° 82-2020
ALUDIUM FRANCE SAS
294 chemin de Lavalette
82100 CASTELSARRASIN
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU Parrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU Parrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de
Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2010 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP82-
PREF-2015-07-221 du 20/07/2015 ou autre acte administratif antérieur autorisant la société ALCOA
FRANCE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées au 294 chemin de
Lavalette sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN :
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 19 mai 2015 actant la nouvelle dénomination
ALUDIUM FRANCE SAS :
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécople : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tam-et-oaronnegouvifr
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne,qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 90 VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 10 avril 2020 à la connaissance de l’exploitant pour
observations éventuelles ;
ConsrpéRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsIDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
CoNsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société ALUDIUM FRANCE SAS ci-après désignée l'exploitant, sise 294 chemin de Lavalette,
82 100 CASTELSARRASIN, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un
délai de trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau
en cas de sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) :
* seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
* seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcernent des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
° seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
* _ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
recyclage des eaux traitées
prélèvement dans une ressource moins sensible
stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
report des opérations de lavage estivales
stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
* divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
2/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 91 Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques. VON
NN
YV
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meïlleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
+ Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de CASTELSARRASIN pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site “www.telerecours.fr".
3:6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 92 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de CASTELSARRASIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à l’exploitant.
A Montauban , le 2 2 AVR. 2020
Pierre BESNART
46
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 93 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource(s) Débit de prélèvement maximal instantané (m’/s) et journailer (m’/Jour)
utilisée(s)
(réseau AEP, Prélèvement Niveau de gestion sécheresse
réseau Code d'irrigation, | Nom dela | SDAGE grep
cours d'eau | masse d'eau | masse d'eau étiage (Julliet,
nappe n| août, septembre) Vigilance Alerte ere Crise
ement. on Normal => => réduction renforcée => arrêt sauf
limitations visée de => réduction dloritaire souterraine) | volontaires 30 % visée de 50% | P
xxx m/s xxx m°/s xxx m8 xxx m°/s xxx m/s
xxx m’Jjour | xxx m’/jour | xxx m°/Jour | xxx m’/Jour | xxx m‘/Jour
5:6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 94 Plan d'actlons/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... )
à décliner/préciser pour l'établissement
Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance Affichage de panneaux de sensibilisation à ° À renseigner
chaque point d'utilisation d’eau
Limitations volontaires des usages de l'eau
Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
la sécurité et la salubrité publique
ob) pre, de |” Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de
30 % d'agréments interdits excepté en circuit fermé ° À renseigner
des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de À _
réduction de 50 % * ATrenselgner des prélèvements
Crise
arrêt de tous les À |
prélèvements non ° _ ATrenseigner prioritaires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-005 - SAS ALUDIUM FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 95 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-008
SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 96 EX = À Liberté ° £pnltté e Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
CARRIÈRES DU SUD-OUEST
« Le Ramié »
82 250 LAGUÉPIE
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1° du tivre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement :
VU les articles L. 211-3 et KR. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU Ia circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VUP'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de vigilance
et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Tarn-et-
Garonne en date du 12 août 2019 :
VUF'arrêté préfectoral n°2008-25 du 10 janvier 2008 autorisant la société CARRIÈRES DU SUD-
OUESTà exploiter une carrière sur le territoire de la commune de LAGUÉPIE ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 4 février 2020 à la connaissance de l’exploitant pour
observations éventuelles ;
CoxsiDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :
2, Allés de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cede:
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr1/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 97 CoxsiDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne :
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 — PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société CARRIÈRES DU SUD-OUEST ci-après désignée l’exploitant, sise « Le Ramié », 82 250 LAGUÉPIE, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
* seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
°__ seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
° seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
°__ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
* recyclage des eaux traitées
° _ prélèvement dans une ressource moins sensible
*__ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
° stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
°__ réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
°__ divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
216
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 98 > Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :‘
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de LAGUEPIE pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture ;
° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site “www.telerecours.fr".
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 99 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
ARTICLE 4- EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Occitanie et le maire de LAGUÉPIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
A Montauban, le 2 ? ANR. 2020
PRÉFET
- <
à \
Pierre BESNARE
_ 416
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 100 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
ource(s) Débit de prélèvement maximal Instantané (m°/s) et Journaller (m’/jour)
utilisée(s)
(réseau AEP, Cod Prélèvement Niveau de gestion sécheresse
seau ode
d'irrigation, | Nom dela | SDAGE annuel (n°) et
cours d'eau | masse d’eau | masse d'eau étlage Qulliet
d'acosbaan août, septembre) Vigilance Alerte Alerte Crise
ement, eau Nommal le => => réduction _renforcée => arrêt sauf mitations visée de => réduction rloritaire
souterraine) volontaires 30 % visée de 60% | P
|
| xxx m°/s XXx m°/s xxx m/s xxx m?/s | xxx m/s xxx m’/Jour | xxx mjour | xxx m’/Jour | xxx m’/jour ! xxx m“jour
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 101 Plan d’actions/mesures d'économie
Niveau de gestion
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... ) à décliner/préciser pour l'établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigllance + Affichage de panneaux de sensibilisation à ° À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
+ Limitations volontaires des usages de l'eau
* Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hà20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
A la sécurité et la salubrité publique
objee, de l° Alimentation des points d'utilisation d'eau
réduction de 30 % | 'agréments Imteneits excepté en circuit fermé + À renseigner
des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
+ Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
+ Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
* Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de À .
réduction de 50 % |° * _ ATrenseigner des prélèvements
Crise .
arrêt de tous les |, À
prélèvements non ° renseigner prioritaires ,
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-008 - SAS CARRIERES DU SUD-OUEST à LAGUEPIE - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-002
SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la
réalisation d'une étude technico-économique de réduction
des prélèvements d'eaux en période de sécheresse -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 103 Be 2 Liberté + Égaliré + Fruterniit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020
SAS FRUGAM
1415, Boulevard de Chantilly
82000 MONTAUBAN
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1* du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de
Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-1556 du 8 novembre 1990 autorisant la société COOPEX APIFRUIT à
exploiter une usine de conservation de fruits sur le territoire de la commune de Montauban complété
le 23 août 2011 par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011235-002 ;
VU le récepissé de changement d’exploitant n° 2015/0139 en date du 24 novembre 2015 au profit de la
SAS FRUGAM ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture ftamn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
1/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 104 VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 28 janvier 2020 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;:
ConsipÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :
ConsIDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La SAS FRUGAM ci-après désignée l’exploitant, sise 1415 Boulevard de Chantilly, 82 000
MONTAUBAN, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de trois
mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
* seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
* seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
+ seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
°__ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
° recyclage des eaux traitées
* prélèvement dans une ressource moins sensible
* stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
26
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 105 *__ stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
°__ réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
°__ divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de MONTAUBAN pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture ;
* L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
3;6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 106 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Occitanie et Madame le maire de MONTAUBAN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
À Montauban, le 9 2 AVR. 2020
ES]
Pierre BESNARE
46
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 107 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal instantané (m°/s8) et Journalier {m‘/Jour) Ressource(s)
utilisée(s)
(réseau AE: Code Prélèvement Niveau de gestion sécheresse
d'irrigation, | Nom dela | SDAGE | nuel(met
cours d’eau | masse d'eau | masses d'eau étl T
et nappe | age (uillet, Vigil Alerte Alerte , août, septembre) gllance e e
Crise d'accompagn Normal => = réduction | renforcée |, ét sauf
ement, eau imitations visée de => réduction rloritaire
souterraine) volontaires 30% visée de 50% | P
xxx m°/s XXx m/s XxXx m7s xxx ms xxx m°/s
xxx m'jour | xxx m‘/Jour | ou m’jour | xxx m‘Jour | xxx m‘/jour
‘6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 108 Plan d’actilons/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process. ) à décliner/préciser pour l’établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance * Affichage de panneaux de sensibilisation à CR renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
* Limitations volontaires des usages de l'eau
* Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hàä20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
Alerte la sécurité et la salubrité publique
ob ira séde |” Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % d'agréments [nardits excpie en circuit fermé ° À renseigner des prélèvements | * Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
* Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
E Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de À
réduction de 50 % |° * A renseigner des prélèvements
Crise .
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
° À renseigner
66
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-002 - SAS FRUGAM à MONTAUBAN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-007
SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la
réalisation d'une étude technico-économique de réduction
des prélèvements d'eaux en période de sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 110 L
EX b Lilerté + Égalléé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP - 82-2020
SAS JEAN RUP & FILS - GROUPE DENJEAN
aux lieux-dits « Raïllette », « Farau » et « Forêt »
sur la commune d’'ESCATALENS
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VUl'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de vigilance
et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Tarn-et-
Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00-1792 du 12 décembre 2000, autorisant l’exploitant d’une carrière de
sables et graviers sur le territoire de la commune d’ESCATALENS, aux lieux-dits « Forêt »,
« Raïllette » et « Farau », au bénéfice de la société JEAN RUP & FILS, pour une durée de 20 ans et
une superficie de 43 ha 53 a 90ca,
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefactuyre@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 111 VU l'arrêté préfectoral n° 2015034-0007 du 3 février 2015 autorisant la société SAS JEAN RUP &
FILS à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur le territoire de la
commune d'ESCATALENS,
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 4 février 2020 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
ConsiDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :
ConsIDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La SA JEAN RUP ET FILS — GROUPE DENJEAN ci-après désignée l'exploitant, sise « La Forêt »,
82 700 ESCATALENS, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de
trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
+ seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
+ seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
+ seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
* économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
« recyclage des eaux traitées
2/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 112 + prélèvement dans une ressource moins sensible
* stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
° _ stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
° _ réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
« divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans Le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie d' ESCATALENS pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture ;
° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 113 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Occitanie et le maire d' ESCATALENS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à l’exploitant.
A Montauban, le 2 2 AVR, 2929
Pierre BESNARC
46
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 114 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal Instantané {m’/s) et journalier (m’/Jour) Ressource(s)
utilisée(s)
(réssau AEP, cod Prélèvement Niveau de gestion sécheresse seau ode d'irrigation, | Nomdela | SDAGE | Mnvel(nt) ot
cours d'eau | masse d'eau | masse d'eau | étlage (Julilet,
et nappe Vigilance Alerte Alerte
d'accom août, septembre) Crise pagn Normal => => réduction renforcée => arrêt sauf
ement, eau limitations visée de => réduction rioritalre
souterraine) volontaires 30% visée de50% | P
|
xxx ms xxx m/s xxx ms xxx m°/s ox m°/s
xxx m’/Jour | xxx m'/Jour | xxx m’jour | xxx m’Jour | xxx m°/Jour
5'6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 115 Plan d'actions/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... } à décliner/préciser pour l'établissement
Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigllance Affichage de panneaux de sensibilisation à + À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
Limitations volontaires des usages de l'eau
Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
Alerte la sécurité et la salubrité publique
ob) cru séde |” Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % d'agréments rendit excepté en circuit fermé ° À renseigner
des prélèvements Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de . À :
réduction de 50 % renseigner des prélèvements
Crise
arrêt de tous les À .
prélèvements non ‘ renseigner prioritaires
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-007 - SAS RUP à ESCATALENS - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 116 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-003
SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 117 '
| + | Liherit + Égnilié «+ Fraivrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020
TRIMET FRANCE SAS
18 CHEMIN DES DEUX PONTS
82100 CASTELSARRASIN
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU/arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de vigilance
et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Tarn-et-
Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU/'arrêté préfectoral du 08 février 2010 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2016-10-
19-001 du 19 octobre 2016 ou autre acte administratif antérieur autorisant la société TRIMET
FRANCE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées au 18 chemin
des deux ponts sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN :
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 4 février 2020 à la connaissance de l’exploitant pour
observations éventuelles :
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : v : Rrefectureftarn-et-garonne.qouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 118 CoxsIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsIDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsiDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société TRIMET FRANCE ci-après désignée l’exploitant, sise 18 chemin des deux ponts, 82 100
CASTELSARRASIN, est tenue d'établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de
trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
° seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
° seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
° seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
* seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
° économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
* recyclage des eaux traitées
° _ prélèvement dans une ressource moins sensible
° stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° __ report des opérations de lavage estivales
° stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
26
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 119 ° réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
° divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise :
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
* Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de CASTELSARRASIN pendant une
durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la préfecture ;
° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 120 formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de CASTELSARRASIN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à l’exploitant.
À Montauban, le 2 2 AVR, 2020
46
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 121 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
|
Ressource(s) Débit de prélèvement maximal instantané {m’/s) et journaller (m’/Jour)
utillsée(s)
(réseau AEP, cod Prélèvement | Niveau de gestion sécheresse
seau ode d'irrigation, | Nomdela | SDAGE annuel (a et
cours d'eau | masse d'eau | masse d'eau étiage Gulllet,
d'accompagn | août, septembre) once => Dre MR ronoieée Crise ement, eau Normal | limitations | viséode | => réduction | © D
souterraine) | volontaires | 30% |viséedes0%| P
|
|
|
0x m/s 0x m/s xxx m/s xxx m/s xxx m°/s
20 m'/Jour | xxx m'/Jour | xxx m”Jour ! xxx m‘jour | xxx m’/jour
5/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 122 Plan d’actions/mesures d'économie
Niveau de gestion
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... ) à décliner/préciser pour l'établissement
+ _ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance + _ Affichage de panneaux de sensibilisation à * À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
* Limitations volontaires des usages de l’eau
*_ Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hà 20h
° Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
la sécurité et la salubrité publique
bee de |” Alimentation des points d'utilisation d'eau
réduction de 30 % d'agréments merite excepie en circuit fermé * À renseigner
des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
+ Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
+ Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
+ Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renf totalement interdit objectif visé de . À .
réduction de 50 % |° renseigner des prélèvements
Crise .
arrêt de tous les |, . À .
prélèvements non renselgner prioritaires °
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-003 - SAS TRIMET FRANCE à CASTELSARRASIN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-006
SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 124 :
EX b Liberté + Épaliéé + Frasernlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
VILLEROY ET BOCH SAS
375 rue du 11 novembre
82400 VALENCE D’AGEN
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de
Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2019 :
VU Parrêté préfectoral du 02 juin 1998 autorisant la société VILLEROY ET BOCH à exercer ses
activités relevant de la nomenclature des installations classées au 375 rue du 11 novembre sur le territoire
de la commune de VALENCE D’AGEN :
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 10 avril 2020 à la connaissance de l’exploitant pour
observations éventuelles ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.83.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne,.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 125 ConsIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsiDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société VILLEROY ET BOCH ci-après désignée l’exploitant, sise 375 ,rue du 11 novembre, 82 400
VALENCE D’AGEN, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de
trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
+ seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
+ seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
° __ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
° seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
°__ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
recyclage des eaux traitées
prélèvement dans une ressource moins sensible
stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
report des opérations de lavage estivales
stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
° divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 126 Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques. VON
N
NV
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté. |
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de VALENCE D'AGEN pendant une
durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la préfecture ;
* L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, Le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
316
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 127 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de VALENCE D’AGEN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à l'exploitant.
ntauban/le 2 2 AVR. 2020
N
Pierre BESNARE
4;6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 128 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource(s) Débit de prélèvement maximal Instantané (m°/s) et journaller (m”’/Jour)
utlilsée(s)
(réosau AEP, cod Prélèvement Niveau de gestion sécheresse
seau ode
d'irrigation, SDAGE rie
cours d’eau masse d’eau étlage (julliet
d'accompagn août, septembre) None => dustion nnidroie Crise ement, eau | Normal limitations
| visée de | => réduction | ”” srrtsaur souterraine)
volontaires 320% visée de 50 % | P
|
xxx m/s xxx m°/s xxx m/s Joux m/s xxx m°/s
xxx m’{Jour | xxx m”Jour | xx m“jour | xxx m’/Jour | xxx m’/Jour
56
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 129 Plan d’actions/mesures d'économie
Niveau de gestion
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process. }
à décliner/préciser pour l’établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigllance + _ Affichage de panneaux de sensibilisation à + À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
+ Limitations volontaires des usages de l’eau
+ Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de8hà20h
* Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
Alerte la sécurité et la salubrité publique
objectif visé de |‘ Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % d'agréments interdits excepté en circuit fermé + À renseigner des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
* Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
* Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de À :
réduction de 50 % |* * _ Arenselgner des prélèvements
Crise °
arrêt de tous les |, À .
prélèvements non ° ATenselgner prioritaires .
6:6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-006 - SAS VILLEROY & BOCH à VALENCE D'AGEN - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-001
SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 131 Be Liberté » Égallt+ Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
AUTONEUM FRANCE SASU
Digue de Ia Cartonnerie
BP 308
82202 - MOISSAC CEDEX
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1“ du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et KR. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU 1a circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU/!’arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de vigilance
et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Tarn-et-
Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU'arrêté préfectoral n° 2011031-0002 du 31 janvier 2011, modifié le 11 septembre 2018, autorisant la
société AUTONEUM FRANCE SASU à exploiter une usine de conception, fabrication et assemblage
de pièces techniques pour automobiles et véhicules industriels à Moissac ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 4 février 2020 à la connaissance de l’exploïtant pour
observations éventuelles :
2, Allée de l'Empereur — BP 10778 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : pre ne
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles sur le site des sorvices de lEtat: tam-et-garonne aouvT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 132 CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne :
ConsiDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société AUTONEUM FRANCE SASU ci-après désignée l’exploitant, sise Digue de la Cartonnerie -
82 200 MOISSAC, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de
trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de
sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
° seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
° seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
° seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
* économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
* recyclage des eaux traitées
* prélèvement dans une ressource moins sensible
* stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
* stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
° réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 133 ° divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
A4Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de MOISSAC pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture ;
° _ L’arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 134 Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l’ aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de MOISSAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
À Montauban, le 2 2 AVR, 2020
fet,
Pierre BESNAREC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 135 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal instantané (m’/s) et journaller (m’/Jour) Ressource{s)
utlliséo(s)
(réseau AEP, Prélèvement Niveau de gestion sécheresse réssau Code d'irrigation, | Nomdela | SDAGE | ‘Muel(m)et cours d'eau | masse d'eau | masse d’eau étlage (juillet,
d'accombagn août, septembre) ee > Édotion renforcée Crise ement, sau Normal limitations visée de => réduction | st saut souterraine) volontaires 30 % visée de 50% | P
xxx m/s xXxXX m°/8 xxx m/s | xxx m/s xxx ms xxx m“jour | 2600 m’/Jour | xxx m’/Jour | xxx m“Jour | xxx m’/jour
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 136 Plan d’actions/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... )
à décliner/préciser pour l'établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance - Affichage de panneaux de sensibilisation à ° À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
* Limitations volontaires des usages de l'eau
+ Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hà20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
Alerte la sécurité et la salubrité publique
obje cru séde |” Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % | d'agréments interdits excepté en circuit fermé ° À renseigner des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
+ Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
* Arrosage des pelouses et espaces verts
rte renforcée totalement interdit objectif visé de . À ,
réduction de 50 % |° renseigner des prélèvements
Crise ‘
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
« À renseigner
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-001 - SASU AUTONEUM FRANCE SASU à MOISSAC - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse - 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-009
STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX
- APC prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de réduction des prélèvements
d'eaux en période de sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 138 EE = Liberté « Épulité » Fraternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
MIDI PYRENEES GRANULATS
« Mauruigal et Garouillats»
82 800 MONTRICOUX
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1* du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et KR. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de
Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-174 du 8 février 2008 autorisant la société Midi-Pyrénées Granulats à
exploiter une carrière sur le territoire de la commune de MONTRICOUX ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 5 avril 2020 à la connaissance de l’exploitant pour observations
éventuelles :
ConsIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Tékécople : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qour.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne,gouv.fr1/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 139 ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsiDÉRANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l’arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société MIDI-PYRENEES GRANULATS ci-après désignée l’exploitant, sise « Mauruigal et
Garouillats», 82 800 MONTRICOUX, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne,
dans un délai de quatre mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses
prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) :
° seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
+ seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en
particulier sur les process
+ seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
*__ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux.)
° recyclage des eaux traitées
°__ prélèvement dans une ressource moins sensible
+ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
° report des opérations de lavage estivales
° stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
° réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
° divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 140 > Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
+ Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de MONTRICOUX pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture ;
° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "“www.telerecours.fr".
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 141 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de MONTRICOUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
À Montauban, le 2 2 AR. 2020
fet,
Pierre BESNARL
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 142 ANNEXES
Prélèvements {tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal Instantané {m’/s) et Journaller (m’/jour) Ressource(s)
utilisée(s)
{réseau AEP, | Prélèvement Niveau de gestion sécheresse réseau Code
d'irrigation, | Nomdela | SDAGE | ponte Li
cours d'eau | masse d'eau | masse d'eau étiage (Juillet, |
et nappe Vigilance Alerte Alerte | , août, septembre) Crise d’accompagn Normal => #> réduction | renforcée => arrêt sauf
ement, eau limitations | visée de | => réduction doutaire
souterraine) | volontaires 30% | viséede5s0% | P
| | |
| |
|
xxx m°/s xxx m’/s xxx m/s | xxx m°/s xxx m/s xxx m'/Jour | xxx m’/Jour | xxx m’/Jour ! xxx m’/Jour | xxx m‘/jour
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 143 Plan d'actions/mesures d'économie
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
séchoerosse non spécifiques ICPE (process. )
à décliner/préciser pour l'établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance *_ Affichage de panneaux de sensibilisation à + À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
*_Limitations volontaires des usages de l'eau
* Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de8hà20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
4e la sécurité et la salubrité publique
ob)ere, de |’ Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % | d'agréments interdits excepté en circuit fermé + À renseigner
des prélèvements |* Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
+ Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
* Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de À réduction de 50 % | ° * Arenselgner
des prélèvements
Crise .
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
° À renseigner
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-009 - STE MIDI PYRENEES GRANULATS à MONTRICOUX - APC prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-04-22-004
Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC
prescrivant la réalisationd'une étude technico-économique
de réduction des prélèvements d'eaux en période de
sécheresse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-004 - Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC prescrivant la réalisationd'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 145 Liberié * Liberté + Égallid « festeruitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP 82-2020-
SAINT-ANTONIN EAUX MINÉRALES
Marsac haut, RD 115
82 140 ST ANTONIN NOBLE VAL
Arrêté Préfectoral Complémentaire
prescrivant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction des prélèvements d’eaux
en période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le titre 1® du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L. 211-3 et KR. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse définissant le plan départemental ainsi que les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de
Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-98 du 22 janvier 2004 autorisant la société SAINT-ANTONIN EAUX
ES à exploiter son usine sur le territoire de la commune de SAINT-ANTONIN NOBLE
VAL ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 28 janvier 2020 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
ConsIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél :
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouy.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-004 - Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC prescrivant la réalisationd'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 146 ConsiIDÉRANT que les prélèvements de l’établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 — PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société SAINT-ANTONIN EAUX MINÉRALES ci-après désignée l’exploitant, sise Marsac haut, RD 115, 82 140 ST ANTONIN NOBLE VAL, est tenue d’établir et de transmettre au préfet de Tarn-et-Garonne, dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
° seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
+ seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les
process
+ seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau
particulier sur les process
° seuil de crise: arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation
(exemple : refroidissement d’un four)
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
* économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
* recyclage des eaux traitées
°__ prélèvement dans une ressource moins sensible
* _ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
°__ report des opérations de lavage estivales
° stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
° réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à
préciser
+ _ divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
> Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-004 - Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC prescrivant la réalisationd'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 147 > Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon ies niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures
proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- MESURES DE PUBLICITE
En vue de l’information des tiers :
° Un extrait de cet arrêté complémentaire est affiché à la mairie de ST ANTONIN NOBLE VAL
pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et de la publication de la décision sur le site internet des services de
l'Etat dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-04-22-004 - Sté SAINT ANTONIN EAUX MINERALES - APC prescrivant la réalisationd'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse 148 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Occitanie et le maire de SAINT ANTONIN NOBLE VAL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à
l’exploitant.
À Montauban, le
et,
Pierre BESNART
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Prélèvements (tableau à remplir)
Débit de prélèvement maximal instantané (m’/s) et journailer (m/Jour)
Niveau de gestion sécheresse
Ressource{s)
utilisée(s)
(réseau AEP: | Code Prélèvement 3
d'imigetion, | Nomdela | SDAGE | *nuel(m)et
cours d’eau | masse d'eau | masse d'eau
étiage (Julliet, L et nappe
août, septembre) Vigliance Alerte Alerte Crise ’accompagn ’ => => réduction renforcée
ement, eau Normal limitations visée de => réduction . sr sau souterraine} volontaires 30% | visée de 50% | P
xxx m/s Joux m°/s xxx m/s | xxx ms xxx m°/s
00ù m'our | xxx m'/Jour | xxx m’/jour | xxx m”Jour | xxx m‘Jour
5:6
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Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE (process... )
à décliner/préciser pour l'établissement
Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance Affichage de panneaux de sensibilisation à + À renseigner
chaque point d'utilisation d'eau
Limitations volontaires des usages de l'eau
Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyages permettant de garantir
Alert la sécurité et la salubrité publique
objcit ues de Alimentation des points d'utilisation d'eau réduction de 30 % d'agréments interdite excepté en circuit fermé «À renseigner
des prélèvements Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre
de prélèvements journaliers
Arrosage des pelouses et espaces verts
Alerte renforcée totalement interdit objectif visé de :
réduction de 50 % * À renseigner des prélèvements
Crise
arrêt de tous les À .
prélèvements non ° renseigner prioritaires
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