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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 114 du 23 aout 2018
Document publié le Jeudi 23 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 114 du 23 aout 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 114
Du 23 Aout 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n°149 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE Décision
Décision tarifaire n° 151 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RICHARD Décision
Décision tarifaire n° 152 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA ROSERAIE Décision
Décision tarifaire n° 332 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS Décision
Décision tarifaire n° 153 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA MARECHALERIE Décision
Décision tarifaire n° 154 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD CHAMPSFLEUR Décision
Décision tarifaire n° 156 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE DU PARC Décision
Décision tarifaire n° 157 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD CHATELAIN GUILLET Décision
Décision tarifaire n° 158 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT Décision
Décision tarifaire n° 336 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE ELEUSIS Décision
Décision tarifaire n° 628 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD CHATELAIN GUILLET Décision
Décision tarifaire n° 869 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CHATELAIN GUILLET Décision
Direction départementale des finances publiques
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest Arrêté
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DRIEE
Arrêté préfectoral rendant redevable la société PATRICE DUPILLE d’une astreinte administrative journalière, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt Arrêté
Arrêté préfectoral mettant la société PATRICE DUPILLE en demeure de respecter l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt Arrêté
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Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la Société des cinémas de l'Ouest Arrêté
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DRE
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Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/19 « arrêté d’homologation de circuit mini-motos MINIWHEELS LONGNES » Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0051
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°149 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°149 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sise 34, R DU PARC, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l’entité dénommée LES SINOPLIES (690033899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 937 850.27€ au titre de 2018, dont 8 940.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 154.19€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 928 910.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.96 882 783.44
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 066.83
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 409.19€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
873 843.44
0.00
0.00
34.61
0.00
55 066.83
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SINOPLIES (690033899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0052
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 151 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RICHARD Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°151 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RICHARD - 780701041
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RICHARD (780701041) sise 2, BD RICHARD GARNIER, 78702, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 707 513.74€ au titre de 2018, dont 183 852.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 308 959.48€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 402 845.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
51.35 3 563 237.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 474.98
0.00
78 800.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 570.49€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 258 128.73
0.00
79 242.17
46.95
0.00
65 474.98
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France le de il
An dépa mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0053
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 152 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA ROSERAIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSERAIE - 780802468
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (780802468) sise 11, R PAUL DEMANGE, 78290, CROISSY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SOCIETE DE GESTION RESIDENCE ROSERAIE (780804852) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 202 508.79€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 209.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 142 777.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.56 1 202 508.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 231.45€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 142 777.36
0.00
0.00
32.84
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE DE GESTION RESIDENCE ROSERAIE (780804852) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0054
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 332 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23, R SAINT LOUIS, 78760, JOUARS-PONTCHARTRAIN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 6 118 276.61€ au titre de 2018, dont 10 004.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 509 856.38€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 108 272.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.55 6 118 276.61
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 509 022.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
6 108 272.61
0.00
0.00
45.47
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0055
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 153 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LA MARECHALERIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°153 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MARECHALERIE (780701645) sise 8, R NATIONALE, 78940, LA QUEUE-LES-YVELINES et gérée par l’entité dénommée M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) (750003527) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 083 731.07€ au titre de 2018, dont 31 074.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 310.92€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 052 657.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.17 1 083 731.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 721.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 052 657.07
0.00
0.00
30.27
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
Agence régionale 02 ental des Yvelines
Le délégué dépariém
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) (750003527) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0056
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 154 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD CHAMPSFLEUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sise 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 792 117.80€ au titre de 2018, dont 27 910.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 343.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 957 633.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.93 1 792 117.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 136.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 957 633.54
0.00
0.00
31.60
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France le de il
An dépa mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0057
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 156 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE DU PARC Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°156 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (780018826) sise 5, AV MOLIERE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL MAISON LAFFITTE (740011663) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 935 186.10€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 932.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 186.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.03 935 186.10
0.00
0.00
0.00
0.00
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0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 932.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
935 186.10
0.00
0.00
35.03
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON LAFFITTE (740011663) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0058
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 157 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD CHATELAIN GUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 1, R DE LA PIERRE A POISSON, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 471 688.51€ au titre de 2018, dont 17 311.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 640.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 377.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.09 1 471 688.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 198.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 454 377.51
0.00
0.00
48.51
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0059
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 158 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (780823191) sise 22, AV DU GENERAL DE GAULLE, 78490, MONTFORT-L'AMAURY et gérée par l’entité dénommée SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 930 573.77€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 547.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 930 573.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.73 930 573.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 547.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
930 573.77
0.00
0.00
32.73
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0060
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 336 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE ELEUSIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE ELEUSIS - 780824959
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ELEUSIS (780824959) sise 11, R SAINT BARTHELEMY, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE POISSY (920031978) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 765 885.52€ au titre de 2018, dont 33.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 157.13€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 765 852.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
57.67 1 699 737.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 148.13
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 154.38€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 699 704.39
0.00
0.00
57.67
0.00
66 148.13
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE POISSY (920031978) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018172-0007
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 21 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 628 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD CHATELAIN GUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°628 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 1, R DE LA PIERRE A POISSON, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n° en date du portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 481 688.51€ au titre de 2018, dont 27 311.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 474.04€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 377.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.43 1 481 688.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 198.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 454 377.51
0.00
0.00
48.51
0.00
0.00
2/3 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
Agence régionale 02 ental des Yvelines
Le délégué dépariém
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 21 juin 2018
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018177-0004
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 26 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 869 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CHATELAIN GUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°869 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 1, R DE LA PIERRE A POISSON, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°628 en date du 19/06/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 481 688.51€ au titre de 2018, dont 27 311.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 474.04€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 377.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.43 1 481 688.51
0.00
0.00
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0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 198.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 454 377.51
0.00
0.00
48.51
0.00
0.00
2/3 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France Agence régionale 2 ntal des Yvelines
Le délégué dépariéme
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0004
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 20 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur EX Er
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au
9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0004 du 23 avril 2018, portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 :
DECIDE :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis DAHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* de l'arrêté du préfet n° 2018113-0004 du 23 avril 2018 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à lexception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée :
PRE URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - sans limitation de montant par :
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques,
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
La décision n° 2018123-0002 du 3 mai 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines avec date d'effet au 1° Septembre 2018.
Fait à Versailles, le 20 Août 2018
L'administrateur général/fles finances publiques,
Directeur départementdi des finances publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0005
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 20 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources EX cr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 20 Août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraie des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant création de la direction départementale des Yvelines ;
Vu le décret du 1f septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation:
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Catherine LESMONED), inspectrice des finances publiques.
Service de ia Formation Professionnelie
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion publique et de l'organisation des stages d'application en cours de scolarité et des stages premier métier.
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :
Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service :
Mme Alix PERRIGNON DE TROYES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Emmanuelie HERMAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division.
Contrôle de gestion
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Virginie DEMAZY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques.
Structures
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques.
Qualité de service
Mme Maÿlis DELAGE, inspectrice des finances publiques.
Emplois
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 2018123-0004 du 3 mai 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec date d'effet au 1° septembre 2018. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0006
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques
Le 20 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur LA 74
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAÏNT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0004 du 23 avril 2048, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MENETTE, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018113-0004 du 23 avril 2018 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, sera exercée :
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS - dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
L'arrêté n° 2018134-0009 du 14 mai 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines avec date d'effet au 1% septembre 2018.
Fait à Versailles, le 20 août 2018
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0007
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques
Le 20 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué EE Eu
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0005 du 23 avril 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MENETTE, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet n° 2018113-0005 du 23 avril 2018, seront exercées par :
Mme Alix PERRIGNON de TROYES, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleur principal des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°2018123-00086 du 3 mai 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines avec date d'effet au 1% septembre 2018.
Fait à Versailles, le 20 août 2018
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Le" Kaviér MENETTE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018233-0001
signé par
Marc LANCE, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest
Le 21 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 80 84 62 90
MEL : défip.78@dgfip.fnances.gouv.ir
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralise des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
. Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. CAZORLA Bernard, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracileuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de
montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ BOULANGER Marie-Line
+ NAVELLO Martine
+ PABLO Odile
- JACOB Pierre
+ PAULMARD Nicolas
+ DUPLAND Émilie
+ ENTIOPE Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
+ GASLAIN Fabienne
+ RICHARD Françoise
+ BOZO Juïe
* __ CARTON Marle-Hélène
+ TAME Annie
+ TISSET Amélie
+ LIVONNET Thibault
+ BEDOUT Sophia
+. DARAAOUI Jamila
+ GIRIER Éléonore
+ __ BANCE Benoît
+ CHAZELAS Anne-Cécile
°__ DOUMBIA Annie
+ MINOS Nicolas
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Eimite Durée maximale Somme maximale pour laquelle agents des décisions | des délais de |un délai de paiement peut être gracieuses paiement accordé
CAZORLA Bernard A 30900 Sans limite Sans limite MONTASSIER François B 1000 4an 10000 € MIBRATTE Jennifer B 1009 4an 10000 € FILAIRE Frédéric B 1000 4an 10000 € FAUVEL Charlène C 500 6 mois 5000 € LEBRANCHU Guillaume © 500 6 mois 5000 € IMEGHEZI Fayza C 500 6 mois 5000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions {des décisions! maximale des | pour laquelle un contentieuses] gracieuses délais de | délai de paiement
paiement __ | peut être accordé
CHIOCCA Nelly contrôleur 10000 0 3 mois 3000
GUYOT Aurélien contrôteur 16000 Ô 3 mois 3000 BLOAS Marie contrôleur 10000 0 3 mois 3000 BOUCHER Sophie contrôleur 10000 0 3 mois 3000 INCENT Sonia contrôleur 10000 0 3 mois 3000
PIGOT Grégory" Loent administratif | 2000 0 3 mois 3000
BOUCHAREB Nacerk cent administratif 2000 0 8 mois 3000
MHIVOLIE Anne Lcent administratif | ___ 2000 0 3 mois 3000
(PALHI Akim Agent administratif | 2000 0 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Saint Quentin en Yvelines Ouest, SIP de Saint
Quentin en Yvelines Est,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines,
Article 6 -Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er Septembre 2018
À Guyancourt, le 21 août 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, ‘
°
Marc LANCE
Inspecteur Dlvisionnalre H.C, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018234-0001
signé par
Eliane METZGER, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est
Le 22 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est Libecté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ILet les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PETRONI, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est, à l'effet de signer :
1°) dans ta limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, las décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
OR MINÉSTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet:
1°} dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
- DAI PRA Stéphane
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 500 000 €:
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- FARTOUET Elisabeth
- FiLLAUDEAU Patricia
- BLOAS Marie
- GUEGAN Laurence
- VIAU Lydia
- GUIBOT Evelyne
- SAM Abdoul
- GUYOT Aurélien
- BOUCHER Sophie
- VINCENT Sonia
- CHIOCCA Nelly
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- LÉFEBVRE Sylvie
- GONZALEZ Véronique
- BOUR Michèle
- PARIS Emmanuel
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de retard de 10 % et de majorations de 6,2% pour défaut d'utilisation d'un paiement dématérialisé ainsi qu'aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans fe tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ; + &
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes dé poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Norn et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
relatives au peut être accordé
recouvrement
PETRONI Isabelle Inspectrice 60 000 € M2 mois 600 000 € divisionnaire
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €
SAINT-GERMES Monique [Contrôleur principal |1 000 € 6 mois 10 000 €
OLEK Françoise . Contrôleur principal IL 000 € 6 mois 10 000 €
AMET Carine Contrôleur principal [1 000 € 6 mois 10 000 €
ALOGUES Coryne Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
MAILLARD Karine Contrôleur A 000 € 6 mois 10 000 €
CADOT-TABUT Françoise lAgent administratif B 00€ B mois 3000 €
SRINIVASSOU Agent administratif [8 00€ B mois BOOC € Sendamijevel
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des contribuables du ressort du SIP de Saint-Quentin Est, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme des agents des décisions des délais de maximale gracieuses ( gracieux! paiement PSOD [pour laquelle
fiscal } un délai de
paiement
PSOD peut
être accordé
(GUYOT Aurélien (Contrôleur 10 000 € 3 mois 3000 €
BLOAS Marie Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
BOUCHER Sophie {Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
CHIOCCA Nelly _ Contrôleur 10 000€ 3 mois 3 000 €
VINCENT Sonia (Contrôleur 10 000 € 3 mois 3000 €
PIGOT Grégory Agent 2000€ 3 mois 3 000 €
administratif
BOUCHAREB Agent 2000 € 3 mois 3 000 €
Nacer administratif
THIVOLIE Anne lAgent 2000 € 3 mois 3 000 € administratif $. &
SALHI Akim (Agent 2000 € 3 mois 3 000 €
administratif
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera en vigueur le 191 septembre 2018.
À Guyancourt, le 22 Août 2018.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, TT, 2
77 Eliane METÉGER —
\ / | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la
Préfecture
Le 20 août 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral rendant redevable la société PATRICE DUPILLE d’une astreinte administrative journalière, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt 7
La
h
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2149-46
A2
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
Société
DUPILLE
à
Flacourt
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installa-
tions
classées
de
compostage
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
2780
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ins-
tallations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2791
(installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et
2782),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installa-
tions
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
(Installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
novembre
1993
donnant
acte
à
M.
DUPILLE,
gérant
de
l'EARL
DU
DOMAINE
DE
FLACOURT,
de
sa
déclaration
d'exploiter
au
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Flacourt
»
sur
la
commune
de
Flacourt
(78200),
des
activités
de
broyage,
déchiquetage,
trituration,
mélange
de
substances
végétales
ou
de
produits
organiques
naturels
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2010
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la
SARL
Patrice
DUPILLE,
suite
à
la
création
d’un
centre
de
traitement
de
végétaux,
sur
la
com-
mune
de
Flacourt
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
en
date
du
5
septembre
2016
concernant
la
déclaration
d'une
installation
de
stockage
et traitement
de
bois
sur
le site
exploité
par
la SARL
Patrice
Dupille,
à
Flacourt ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2017
mettant
en
demeure
la SARL
PATRICE
DUPILLE
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Flacourt
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
23
juillet 2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
7
août
2018
par
lequel
l'exploitant
transmet
certains
élé-
ments
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14
août
2018
suite
aux
observations
de
l'exploitant ;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
28
juin
2018,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
:
- l'absence
de
plan
général
du
site
indiquant
les
zones
de
dangers
correspondants
aux
risques
;
- de
moyen
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et conformes
aux
normes
conformé
ment à
l’article
4.2
d
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet 2011
;
- l'absence
de
transmission
du
diagnostic
de
son
réseau
d'assainissement,
du
diagnostic
de
son
bassin
de
décantation
et
le volume
disponible
du
bassin
de
décantation
ainsi
que
le volume
nécessaire
de
rétention
dans
le cas
d'une
pluie
décennale
;
- l'absence
de
transmission
des
rapports
de
contrôle
des
installations
classées,
soumises
à
contrôles
périodiques
(rubriques
2710
et 2791
de
la nomenclature
des
installations
classées),
accompagnés,
si nécessaire,
des
mesures
prises
pour
mettre
en
conformité
les
installations
de
Flacourt. Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
pris
les
mesures
nécessaires
pour
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
septembre
2017
;
Considérant
le non-respect
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
septembre
2017
;
Considérant
que
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
7
août
2018
n'apporte
pas
les
réponses
attendues
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L.171-7
et
L.
171-8-11-4
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1er:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
171.8-II-4
du
code
de
l'environnement,
la
société
PATRICE
DUPILLE,
est
rendue
redevable,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Flacourt,
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Flacourt
»,
d'une
astreinte,
jusqu'à
satisfaction
des
points
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
28
septembre
2018,
montant
réparti
comme
suit :
+
10
€
par
jour
pendant
90
jours,
puis
100
€
par
jour,
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
4.2
«
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
» de
l'arrêté
ministériel
du
12 juillet
2011
relatif
aux
prescrip-
tions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2780,
en
mettant
en
place
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
+
10 €
par
jour
pendant
90
jours,
puis
100
€
par
jour,
jusqu'au
respect
des
dispositions
des
articles
5.5
«
Réseaux
de
collecte
»,
5.8
«
Interdiction
des
rejets
dans
une
nappe
»
et
5.9
«
Prévention
des
pollutions
accidentelles
»
de
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2780,
en
transmettant
un
diagnostic
de
son
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
suscep-
tible
polluées.
Le
diagnostic
doit
identifier
:
- l'état du
réseau
de
collecte
avec
fourniture
d'un
plan
des
réseaux
;
- l'état du
bassin
de
décantation
avec
un
contrôle
d'étanchéité
;
- le
volume
disponible
du
bassin
de
décantation
et
le
volume
nécessaire
de
rétention
dans
le
cas
d'une
pluie
décennale
;
- l'état du
ou
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement.
+10
€
par
jour
pendant
50
jours,
puis
100
€
par
jour,
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement,
en
prenant
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la mise
en
213 sécurité
des
parcelles
avoisinantes
suite
à
l'information
de
la
cessation
des
activités
de
ces
par-
celles
(avec
l'évacuation
de
tous
les
déchets
présents
sur
les
parcelles).
+10
€
par
jour
pendant
90
jours,
puis
100
€
par
jour,
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
1.1.2
«
Contrôles
périodiques
»
des
arrêtés
ministériels
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2710-2
et
du
23
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
ap-
plicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sous
la
rubrique
2791,
en
transmettant
les
rapports
de
contrôles
des
installations
avec,
si
nécessaire,
les
mesures
prises
en
cas
de
non-conformité
mentionnée
dans
les
rapports
de
contrôle
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
PATRICE
DUPILLE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Flacourt,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
0
AOUT
2018
Le
Préfet,
Pour
le
RES
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la
Préfecture
Le 20 août 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant la société PATRICE DUPILLE en demeure de respecter l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt EX
=
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté préfectoral
de
mise
en
demeuren°
2249—4649
O
SARL
PATRICE
DUPILLE Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12 juillet
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
instal-
lations
classées
de
compostage,
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
2780 ;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
novembre
1993
donnant
acte
à
M.
DUPILLE,
gérant
de
l'EARL
DU
DOMAINE
DE
FLACOURT,
de
sa
déclaration
d'exploiter
au
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Flacourt
»
sur
la
commune
de
Flacourt
(78200),
des
activités
de
broyage,
déchiquetage,
trituration,
mé-
lange
de
substances
végétales
ou
de
produits
organiques
naturels
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2010
mettant
à jour
le classement
des
activités
exploitées
par
la
SARL
Patrice
DUPILLE,
suite
à
la
création
d'un
centre
de
traitement
de
végétaux,
sur
la
commune
de
Flacourt
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
en
date
du
5
septembre
2016
concernant
la
déclaration
d'une
installa-
tion
de
stockage
et
traitement
de
bois
sur
le
site
exploité
par
la
SARL
Patrice
Dupille,
à
Fla-
court ; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
23
juillet 2018
accompagné
d'un
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
conformément
à
l'article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement,
suite
à
l'inspection
du
28
juin
2018
sur
le site
de
Flacourt ;
Vu
le
courrier
en
date
du
7
août
2018
par
lequel
l'exploitant
précise
qu'il
utilisera
l'eau
en
sur-
plus
(en
dehors
des
bassins
de
rétention
et de
décantation)
pour
l'arrosage
des
andains ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
14
août
2018
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection,
il a
été
constaté
un
débordement
du
bassin
de
décanta-
tion
avec
des
eaux
de
ruissellement
susceptibles
d'être
polluées
;
Considérant
la non-conformité
notable
relevée
lors
de
l'inspection
du
28 juin
2018
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
répond
pas
aux
prescriptions
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
de-
meure ; Considérant
que
face
à
ce
manquement,
et des
enjeux
en
termes
de
protection
de
l'environne-
ment,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environ-
nement
en
mettant
en
demeure
la
SARL
Patrice
DUPILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
DRIEE
— UD
78
- Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles Article
1:
La
SARL
Patrice
DUPILLE,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Fla-
court,
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Flacourt
»,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
l'article
5.9
«
Prévention
des
pollutions
accidentelles
»
de
l'arrêté
mi-
nistériel
du
12
juillet
2011,
en
faisant
évacuer
le
surplus
d'eau
présent
sur
le
site
et
en
dehors
du
bassin
de
décantation.
Pour
respecter
cette
prescription,
l'exploitant
doit
transmettre
le
bordereau
de
suivi
pour
le
retrait
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
vers
un
organisme
agréé.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
Patrice
Dupille
et
publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-_
maire
de
la commune
de
Flacourt,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
2
0
AOUT
2018
Le
Préfet
Fourke
PI
et
€
272 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018235-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 23 août 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la Société des cinémas de l'Ouest EX A
Liberté » Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DICAT)
Affaire suivie par le secrétariat de la CDACi
& : 01.39.40.74.53 / 73. 31 / 72.07
& : pref-cdac78@yvelines.gouv.fr
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique des Yvelines devant statuer sur la demande déposée par la Société des cinémas de l'Ouest
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines :
Vu la demande déposée par la Société des Cinémas de l'Ouest dont le siège social est situé 24, avenue Charles de Gaulle — 92 200 Neuilly-sur-Seine. Cette société est représentée par M. Hugues BORGIA. Cette demande, enregistrée le 26 juillet 2018 sous le numéro 144, porte sur un projet de demande d'autorisation cinématographique portant sur la restructuration et lextension du cinéma à l'enseigne « UGC Cyrano » de 12 salles pour une capacité de 1 427 places sur la commune de Versailles. Ce projet est situé 7, rue Rameau à Versailles ;
Considérant que la commune de Versailles appartient à l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et que ja Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) comporte plus de cinq communes, le préfet choisit parmi les maires des communes de VGP pour le mandat du maire de la commune la plus peuplée ;
Considérant que la zone d'influence définie dans le dossier de demande s'étend sur le département des Hauts-de-Seine ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines chargée d'étudier la demande déposée par la société des Cinémas de
l'Ouest concernant ie projet de demande d'autorisation cinématographique portant sur la demande d'autorisation cinématographique portant sur la restructuration et
l'extension du cinéma à l'enseigne « UGC Cyrano » de 12 salles pour une capacité
de1427 places sur la commune de Versailles est composée comme suit :
Élus :
M. le Maire de Versailles, représentant la commune d'implantation du projet
cinématographique ou son représentant ;
M. ie Maire de la Celles-Saint-Cioud, remplaçant le président de la Communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) où son représentant :
M. le Maire du Chesnay, représentant la commune la plus peuplée choisi parmi les
maires des communes de ladite agglomération ;
M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
M. l'adjoint au Maire de Versailles, à défaut d'un représentant du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) auquel adhère la commune d'implantation.
M. le Maire de Chaville, représentant le département des Hauts-de-Seine ou son
représentant.
Personnes qualifiées :
Mme Nicole DELAUNAY, représentant le collège « distribution et exploitation cinématographiques » ;
M. Michel MOUY, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et
aménagement du territoire » ;
M. Gérard SCHREPFER, représentant le collège « Consommation » du département
des Hauts-de-Seine ;
Article 2: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis aux membres de la commission.
23 AOÛT 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet =
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PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2018235-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 23 août 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement cinématographique des Yvelines du 18 septembre 2018 Préfecture
Direction de la Coordination
et de PAppui Territorial (DIiCAT)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Rs
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
du Mardi 18 septembre 2018 à 10 H 30
Salle Palewski
N° dossier
et/ ou
N° permis de
construire
144
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines. pref.gouv.fr
Lieu Demandeur Surface Examen à d'implantation et demandée | partir de : projet
Cinéma « UGC | Société des Cinémas de
Cyrano » l'Ouest
7 rue Rameau . 10 4 30 | restructuration et
à l'extension du cinéma à
Versailles l'enseigne « UGC
Cyrano » de 12 salles
pour une capacité
de1427 places sur la
commune de Versailles
Versailles, le 23 AOÛT 208
Le Préfet
Feux!
DÉRIERUE Qu
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public: ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél, : 01.39.49.78.00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018221-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 9 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « ADIV - Environnement » dans un cadre départemental. L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l’association « ADIV-Environnement »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à 20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013287-0007 du 14 octobre 2013 renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de flassociation « ADIV-Environnement » dans un cadre départemental ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 3 avril 2018, par M. Bernard DESTOMBES, Président de l'association « ADIV-Environnement » ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, en date du 18 juillet 2018 ;
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « ADIV- Environnement » justifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie et de Furbanisme ainsi que de la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que l'association « ADIV-Environnement » qui est un interlocuteur régulier du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles en Vallée de Seine (SPI) participe régulièrement à des commissions thématiques ;
Considérant que l'association « ADIV-Environnement » est membre de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome des Mureaux ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78910 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -— Versailles - Tél : 01.39.49,78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accuei du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que lassociation « ADIV-Environnement » mène des actions de sensibilisation et d'éducation à l’environnement et au développement durable ;
Considérant que conformément à son objet statutaire, le périmètre d’action de l'association est suffisant au regard du cadre départemental pour lequel l'agrément est sollicité ;
Considérant que l'examén des comptes de résultats et bilans des trois derniers exercices atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l’association ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire générai de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: L'association « ADIV — Environnement » dont le siège social est situé 3, chemin des Poirets à Verneuil-sur-Seine, est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de larticle R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais. ‘
Article 4: L'agrément accordé à l'association « ADIV-Environnement » peut être abrogé :
4° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 SG AOUT au18
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation publicité » LE cd
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites «Formation publicité»
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu | e
R133-
od VA coce
1 à R133-13 ;
des relation: 11Ù entre len entre le P
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016049 - 0005 du 18 février 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité » ;
Vu le courrier, en date du 29 octobre 2017, de M. LUCAS, président de l'association « Amis de la vallée de la Bièvre », indiquant la nomination de M. DU FOU comme représentant suppléant, de Mme FASTRÉ, représentante de l'association au sein sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité » ;
Vu le courrier, en date du 7 août 2018, de l'Union des Maires des Yvelines, indiquant la nomination de Mme DI BERNARDO, en remplacement de M. LAUGIER, comme suppléante de M. MAUREY, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité » ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° 2016049 - 0005 du 18 février 2016 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr Arrête:
Article 1°: La représentation des collèges « représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale » et « personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protections de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles », visée à l'article 2 de l'arrêté n° 2016049 - 0005 du 18 février 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité », est modifiée comme suit :
Collège _des _ représentants élus des collectivités territoriales _ et d'établissements publics de coopération intercommlunale :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Cécile DUMOULIN, conseillère départementale ;
suppléant :
M. Philippe BRILLAULT, conseiller départemental ;
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale ; suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale.
- M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
suppléant :
M. Samuel BOUREILLE, maire de Follainville-Dennemont ;
- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;:
suppléant :
- Mme Maryse DI BERNARDO, maire de La Falaise.
Collège des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protections de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- M. Pierre-Emile RENARD, association « Yvelines environnement » ; suppléant :
M. Jean-Marc RABIANT association « Yvelines environnement »;
- M. Patrick BAYEUX, association « France nature environnement Île-de-France » ; suppléant :
Mme Catherine GIOBELLINA, association « France nature environnement IdF » ;
- Mme Arlette FASTRÉ, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ; suppléant :
M. Jean-Louis DU FOU, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ;
- M. Philippe HILAIRE, paysagiste DPLG, paysagiste conseil de l'État, maître assistant à l’école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette.
Le reste de l'arrêté est inchangé. Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
2 5 AOÛT 2016 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
es
Fallen CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018234-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 22 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur le classement et l'équipement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil Ex = =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant sur le classement et l’équipement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté ministériel du 19 avril 2017, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018109-0001 du 19 avril 2018 portant sur le classement et l’équipement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil ;
Vu le courrier de la Société Nationale des Chemins de Fer français (Région de Paris-Saint-Lazare) en date du 5 juillet 2018 demandant le classement du passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil en 3 ème catégorie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 er : Le passage à niveau n° 4 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée 1.
Article 2 : Le présent arrêté n’abrogera celui en date du 19 avril 2018 qu’à
l’ouverture de la phase 1 du Tram 13 Express Saint-Germain-en-Laye RER A / Saint-Cyr-l’École RER C.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise à :
• Monsieur le Directeur de l’établissement de Paris-Saint-Lazare ;
1 La fiche individuelle est consultable à la préfecture des Yvelines (Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques) et à la mairie de Noisy-le-Roi
1/2
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
• Monsieur le Maire de Noisy-le-Roi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, le maire de Noisy-le-Roi et le Directeur d’établissement de Paris-Saint-Lazare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 août 2018
Signé : Julien CHARLES, Secrétaire
général de la préfecture =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018234-0002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 22 août 2018
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/19 « arrêté d’homologation de circuit mini-motos MINIWHEELS LONGNES » 7
Le)
-
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
DE
LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
ET
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
TEL
: 01
30
92
85
40
Mantes-la-Jolie,
le
2
2
ANT
2018
Fax
:
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° PDMS
2018/ 19
«Homologation
du
circuit
de
mini
motos
MINTWHEELS
— LONGNES
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
R1334-32
et
suivants
;
VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R331-18
à
R331-21,
R331-35
à
R331-45
et
A331-21
;
VU
le
décret
n°
2017-1279
du
9
août
2017
portant
simplification
de
la
police
des
manifestations
sportives
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
18
juillet
1985
relatif
au
contrôle
au
point
fixe
du
niveau
sonore
des
véhicules
à moteur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage
;
VU
l'arrêté
n°
2018113-0010
en
date
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
VU
la
demande
présentée
le
11
décembre
2017
par
l’association
«
EXTRÊME
MOTO
CLUB
»
en
vue
d’obtenir
l’homologation
du
circuit
de
mini
motos
de
l’établissement
de
Loisirs
« MINIWHEELS
PARK
»
situé
route
départementale
11
—
rue
de
Versailles
—
78
980
LONGNES
; VU
l'avis
favorable
en
date
du
14
juin
2018
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
formation
spécialisée
épreuves
et
manifestations
sportives,
après
visite
du
circuit
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
et
celles
des
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
ARRETE
Article
1
Le
circuit
de
mini
motos
de
l’établissement
de
loisirs
« MINIWHEELS
»
situé
route
départementale
11
—
rue
de
Versailles
—
78
980
LONGNES
est
homologué
tel
qu’il
figure
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Celui-ci
est
consultable
sur
la
plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
des
Yvelines.
Article
2
Le
circuit
est
ouvert
uniquement
les
samedis
de
14
h
à
18
heures.
L'accès
au
site
est
strictement
interdit
en
dehors
des
heures
d’ouverture
sans
la
présence
du
responsable
du
circuit.
Le
circuit
est composé
de
3 pistes
:
e
piste
éducative
d’une
longueur
de
200
mètres
:
un
nombre
maximal
de
15
pilotes
autorisés
en
simultané
;
e
piste
SX
d’une
longueur
de
340
mètres
:un
nombre
maximal
de
21
pilotes
autorisés
en
simultané
;
e
piste
MX
d’une
longueur
de
430
mètres
:
un
nombre
de
25
pilotes
autorisés
en
simultané.
Le
site
est
accessible
:
aux
enfants
à partir
de
6 ans
accompagnés
d’un
adulte
;
aux
pilotes
titulaires
de
la licence
FFM ;
aux
personnes
titulaires
d’une
assurance
responsabilité
civile
circuit
fermé ;
aux
pratiquants
dans
le cadre
de
prestations
de
location. Article
3
L'homologation
est accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
du
14 juin
2018.
Atticle
4
Le
responsable
du
circuit
devra
s’assurer
de
:
e
l'affichage
du
règlement
intérieur
à l’entrée
de
l’enceinte
sportive
;
e
l'obligation,
pour
tous
les
participants
sur
la
piste,
de
porter
les
équipements
obligatoires
(casque,
gants,
gilet
de
protection,
bottes)
;
e
l’affichage
d’une
signalétique
claire
et
visible
depuis
la
route
départementale,
à
l’entrée
du
site
et au parking
;
e
l’accessibilité
permanente
du
circuit
aux
services
de
secours
;
e
_l’entretien
en
continu
durant
l’exploitation
de
la piste
;
°
la
circulation
des
mini-motos
sur
le
circuit
dans
le
sens
horaire
;
e
_l’absence
de
modification
des
3 pistes
pendant
les
quatre
années
d’homologation.
Article
5
L'exploitation
de
la
piste
et
la
pratique
de
ce
sport
devront,
en
toutes
circonstances,
être
conformes
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
pour
la
catégorie
concernée.
Article
6
Le
propriétaire
du
circuit
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
Ils
doivent
assurer
un
entretien
régulier
des
installations
et
veiller
à ce
que
le
chemin
d’accès
soit
praticable
en
cas
d’intervention.
Les
conditions
d’utilisation
du
circuit
et
les
consignes
de
sécurité
sont
précisées
dans
un
règlement
intérieur
transmis
à
la
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
et
affiché
à l’entrée
de
l’enceinte
sportive.
Atticle
7
La
sécurité
des
personnes
fait
l’objet
d’une
surveillance
constante
par
des
adultes
titulaires
du
brevet
d'Etat
PSCI.
Atticle
8
Tout
manquement
dûment
constaté
aux
dispositions
réglementaires
peut
entraîner
le
retrait
de
l’homologation,
après
audition
de
l’exploitant.
La
reconduction
de
l’homologation
devra
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
la
date
de
péremption
de
la
présente
homologation. Article
9
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines
et
le
Président
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Une
copie
en
sera
adressée
au
pétitionnaire,
à
Monsieur
le
Maire
de
Longnes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
au
Bureau
de
Défense
et
de
sécurité
Civile,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
aux
représentants
des
élus
désignés
par
le
Conseil
Départemental,
aux
représentants
des
élus
communaux
désignés
par
l'Union
des
Maires
et
à la
Croix-Rouge
française.
6 Sous-préfet,
Délégué
départemental
peurs
marifestations
sport
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). |
|
f
VAGVES
}
SANTS
-
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…
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