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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 117 du 30 aout 2018
Document publié le Jeudi 30 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 117 du 30 aout 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 117
Du 30 Aout 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1392 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de SSIAD DE MAGNANVILLE Décision
Décision tarifaire n° 1372 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE Décision
Décision tarifaire n° 1387 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN Décision
Décision tarifaire n° 1384 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE LOUVECIENNES Décision
Décision tarifaire n° 1385 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES Décision
Décision tarifaire n°1390 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE HOUILLES Décision
Décision tarifaire n°1388 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD LES MUREAUX Décision
Décision tarifaire n° 1376 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE MEULAN Décision
Décision tarifaire n° 1369 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DOMUSVI VERSAILLES Décision
Décision tarifaire n° 1337 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DE L'HOPITAL DE HOUDAN Décision
Décision tarifaire n° 1339 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA OBJECTIF SANTE Décision
Décision tarifaire n° 1353 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE Décision
Décision tarifaire n° 1356 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY Décision
Décision tarifaire n° 1377 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE CONFLANS SAINTE HONORINE Décision
Décision tarifaire n° 1381 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE Décision
Décision tarifaire n° 1386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DOMUSVI ELEUSIS Décision
Sommaire RAA N ° 117 du 30 aout 2018 Décision tarifaire n° 1389 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD CH DE RAMBOUILLET Décision
Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE SARTROUVILLE Décision
Décision tarifaire n° 1379 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA LE VESINET Décision
Décision tarifaire n° 1393 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE VIROFLAY Décision
Décision tarifaire n° 1455 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU PECQ Décision
Décision tarifaire n° 1547 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES Décision
Direction départementale des finances publiques
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DIRECCTE - UT 78
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838530020 - CHARLENE BRUNO Autre
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Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 350576237 - CAPEL Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840379945 - JOLILOULOU SERVICES Autre
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 750467276 - GIROU Frédéric Autre
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 420280125 - COMUNCIL Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 524799210 - BETHEL SERVICES Autre
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - n° 840379945 - JOLILOULOU SERVICES Arrêté Préfecture des Yvelines
DRE
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0030
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 5 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1392 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de SSIAD DE MAGNANVILLE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1392 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE MAGNANVILLE - 780823613
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MAGNANVILLE (780823613) sise 1, PL LEOPOLD BELLAN, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 622 628.68€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 622 628.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 622 628.68
DEPENSES
139 876.41
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
173 013.00
- dont CNR
2 622 628.68
2 309 739.27
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 2 622 628.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 500 446.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 208 370.53€). Le prix de journée est fixé à 42.82€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 122 182.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 181.86€).
Le prix de journée est fixé à 33.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 500 446.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 208 370.53€).
Le prix de journée est fixé à 42.82€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 122 182.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 181.86€).
Le prix de journée est fixé à 33.47€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 05/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0013
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1372 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1372 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE (780824579) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE (780824579) sise 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 738 865.64€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
738 865.64
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 738 865.64
DEPENSES
45 529.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 397.00
72 670.50
- dont CNR
738 865.64
620 665.79
- dont CNR 10 397.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 728 468.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 738 865.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 572.14€). Le prix de journée est fixé à 44.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 728 468.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 705.72€). Le prix de journée est fixé à 44.35€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0014
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1387 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1387 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN - 780822706
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN (780822706) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN (780822706) sise 7, R DE BEAUREGARD, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 049 617.10€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 049 617.10
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 049 617.10
DEPENSES
45 076.72
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
94 065.44
- dont CNR
1 049 617.10
910 474.94
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 049 617.10€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 049 617.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 468.09€). Le prix de journée est fixé à 38.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 049 617.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 468.09€).
Le prix de journée est fixé à 38.34€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0015
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1384 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE LOUVECIENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1384 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
1 DECIDE
1
1
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 031 895.06€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 031 895.06
Groupe I
Produits de la tarification
4 112.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 031 895.06
DEPENSES
129 496.88
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 112.00
51 822.44
- dont CNR
2 031 895.06
1 850 575.74
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 2 027 783.06€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 007 384.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 167 282.05€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 510.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 042.54€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 003 272.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 166 939.38€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 510.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 042.54€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0016
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1385 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1385 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES - 780826194
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES (780826194) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES (780826194) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 798 624.61€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 915 805.37
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
117 180.76
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 915 805.36
DEPENSES
133 343.91
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
155 088.15
- dont CNR
1 798 624.61
1 627 373.30
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 915 805.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 709 257.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 142 438.10€). Le prix de journée est fixé à 36.87€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 367.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 447.28€).
Le prix de journée est fixé à 30.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 826 437.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 152 203.16€).
Le prix de journée est fixé à 39.40€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 367.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 447.28€).
Le prix de journée est fixé à 30.61€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0017
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1390 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE HOUILLES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1390 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE HOUILLES - 780802344
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE HOUILLES (780802344) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE HOUILLES (780802344) sise 18, R GAMBETTA, 78800, HOUILLES et gérée par l’entité dénommée CCAS DE HOUILLES (780808846) ;
1 DECIDE
1
1
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 673 606.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
685 323.65
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
11 717.46
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 685 323.65
DEPENSES
24 158.92
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
85 342.28
- dont CNR
673 606.19
575 822.45
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 685 323.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 646 706.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 892.19€). Le prix de journée est fixé à 35.44€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 899.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 241.66€).
Le prix de journée est fixé à 36.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 658 423.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 868.64€). Le prix de journée est fixé à 36.08€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 899.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 241.66€).
Le prix de journée est fixé à 36.85€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE HOUILLES (780808846) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0018
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1388 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD LES MUREAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LES MUREAUX - 780804050
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES MUREAUX (780804050) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES MUREAUX (780804050) sise 0, PL DE LA LIBERATION, 78135, LES MUREAUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803821) ;
1 DECIDE
€).
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 442 877.04€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
451 227.97
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
8 350.93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 451 227.97
DEPENSES
27 365.71
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
28 841.79
- dont CNR
442 877.04
395 020.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 451 227.97€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 430 972.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 914.36€). Le prix de journée est fixé à 30.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 904.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 992.06€). Le prix de journée est fixé à 32.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 439 323.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 610.27€). Le prix de journée est fixé à 30.86€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 904.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 992.06€).
Le prix de journée est fixé à 32.62€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803821) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0019
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1376 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE MEULAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1376 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE MEULAN - 780804068
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) sise 25, AV DES AULNES, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 544 135.09€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 566 634.81
Groupe I
Produits de la tarification
5 320.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
22 499.72
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
24 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 566 634.81
DEPENSES
152 105.36
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
29 320.00
116 015.81
- dont CNR
1 544 135.09
1 298 513.64
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 537 314.81€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 441 259.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 120 104.97€). Le prix de journée est fixé à 44.37€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 102 875.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 572.96€).
Le prix de journée est fixé à 31.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 434 439.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 119 536.61€).
Le prix de journée est fixé à 44.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 102 875.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 572.96€).
Le prix de journée est fixé à 31.32€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0020
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1369 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DOMUSVI VERSAILLES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUSVI VERSAILLES - 780018990
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMUSVI VERSAILLES (780018990) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/09/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMUSVI VERSAILLES (780018990) sise 18, R DU REFUGE, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 483 976.25€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
511 377.45
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
27 401.20
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 400.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 511 377.45
DEPENSES
38 052.62
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 400.00
44 703.92
- dont CNR
483 976.25
428 620.91
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 509 977.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 483 976.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 331.35€). Le prix de journée est fixé à 29.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 509 977.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 498.12€). Le prix de journée est fixé à 31.05€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0021
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1337 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DE L'HOPITAL DE HOUDAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1337 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN - 780824595
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN (780824595) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN (780824595) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 206 649.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 206 649.66
Groupe I
Produits de la tarification
13 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 206 649.66
DEPENSES
65 253.96
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
27 830.00
54 286.38
- dont CNR
1 206 649.66
1 087 109.32
- dont CNR 14 330.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 178 819.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 206 649.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 554.14€). Le prix de journée est fixé à 45.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 178 819.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 234.97€).
Le prix de journée est fixé à 44.86€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17 juillet 2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0022
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1339 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA OBJECTIF SANTE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1339 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA OBJECTIF SANTE - 780820486
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE (780820486) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE (780820486) sise 415, RTE DE TRAPPES, 78114, MAGNY-LES-HAMEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 110 025.30€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 230 889.20
Groupe I
Produits de la tarification
3 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
120 863.90
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 230 889.20
DEPENSES
136 413.27
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 000.00
52 699.64
- dont CNR
1 110 025.30
1 041 776.29
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 227 889.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 110 025.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 502.11€). Le prix de journée est fixé à 31.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 227 889.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 102 324.10€).
Le prix de journée est fixé à 35.04€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0023
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1353 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1353 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) sise 86, R LEON DESOYER, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE (780809067) ;
1 DECIDE
€).
A compter du 13/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 420 617.37€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
420 617.37
Groupe I
Produits de la tarification
2 600.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 420 617.37
DEPENSES
6 638.85
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
12 986.00
26 167.29
- dont CNR
420 617.37
387 811.23
- dont CNR 10 386.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 407 631.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 409 121.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 093.49€). Le prix de journée est fixé à 32.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 495.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 957.96€). Le prix de journée est fixé à 31.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 396 135.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 011.32€). Le prix de journée est fixé à 31.01€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 495.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 957.96€).
Le prix de journée est fixé à 31.49€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE (780809067) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0024
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1356 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1356 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY - 780008918
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY (780008918) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/06/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY (780008918) sise 5, AV DE PROVENCE, 78140, VELIZY-VILLACOUBLAY et gérée par l’entité dénommée ASINSAD (780008868) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 432 244.95€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
432 244.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 432 244.95
DEPENSES
10 064.86
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
23 859.87
- dont CNR
432 244.95
398 320.22
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 432 244.95€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 408 553.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 046.15€). Le prix de journée est fixé à 34.98€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 691.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 974.26€).
Le prix de journée est fixé à 32.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 408 553.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 046.15€). Le prix de journée est fixé à 34.98€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 691.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 974.26€).
Le prix de journée est fixé à 32.45€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASINSAD (780008868) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0025
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1377 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE CONFLANS SAINTE HONORINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1377 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 780802245
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE (780802245) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE (780802245) sise 12, R DE STALINGRAD, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 277 982.47€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 277 982.47
Groupe I
Produits de la tarification
20 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 277 982.47
DEPENSES
100 438.58
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
72 863.00
101 838.57
- dont CNR
1 277 982.47
1 075 705.32
- dont CNR 52 863.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 205 119.47€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 277 982.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 106 498.54€). Le prix de journée est fixé à 43.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 205 119.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 426.62€).
Le prix de journée est fixé à 41.27€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0026
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1381 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1381 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) sise 1, R DE SOLFERINO, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803672) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 637 851.79€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
638 174.59
Groupe I
Produits de la tarification
1 190.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
322.80
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 638 174.59
DEPENSES
34 023.75
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 190.00
49 926.29
- dont CNR
637 851.79
554 224.55
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 636 984.59€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 637 851.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 154.32€). Le prix de journée est fixé à 34.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 636 984.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 082.05€). Le prix de journée est fixé à 34.90€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803672) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0027
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DOMUSVI ELEUSIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1386 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUSVI ELEUSIS - 780020731
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMUSVI ELEUSIS (780020731) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMUSVI ELEUSIS (780020731) sise 11, R SAINT BARTHELEMY, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 738 627.85€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
738 627.85
Groupe I
Produits de la tarification
19 630.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 738 627.84
DEPENSES
48 574.47
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 630.00
38 717.74
- dont CNR
738 627.85
651 335.63
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 718 997.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 738 627.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 552.32€). Le prix de journée est fixé à 33.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 718 997.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 916.49€). Le prix de journée est fixé à 32.83€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0028
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1389 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD CH DE RAMBOUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1389 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) sise 13, R PASTEUR, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 142 112.46€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 142 112.46
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 142 112.46
DEPENSES
184 118.86
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
50 871.95
- dont CNR
1 142 112.46
907 121.65
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 142 112.46€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 083 682.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 306.85€). Le prix de journée est fixé à 39.59€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 430.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 869.18€).
Le prix de journée est fixé à 32.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 083 682.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 306.85€).
Le prix de journée est fixé à 39.59€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 430.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 869.18€).
Le prix de journée est fixé à 32.02€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0029
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE SARTROUVILLE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) sise 115, AV DE LA REPUBLIQUE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 491 235.28€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
521 379.57
Groupe I
Produits de la tarification
2 292.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
30 144.29
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 521 379.57
DEPENSES
36 110.08
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 031.00
20 510.65
- dont CNR
491 235.28
464 758.84
- dont CNR 2 739.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 516 348.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 491 235.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 936.27€). Le prix de journée est fixé à 34.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 516 348.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 029.05€). Le prix de journée est fixé à 36.27€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0030
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1379 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA LE VESINET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1379 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA LE VESINET - 780804100
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA LE VESINET (780804100) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LE VESINET (780804100) sise 43, R ALPHONSE PALLU, 78110, LE VESINET et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803912) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 852 850.01€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
852 850.01
Groupe I
Produits de la tarification
3 850.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 852 850.01
DEPENSES
43 196.50
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
22 691.00
56 616.10
- dont CNR
852 850.01
753 037.41
- dont CNR 18 841.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 830 159.01€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 852 850.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 070.83€). Le prix de journée est fixé à 46.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 830 159.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 69 179.92€). Le prix de journée est fixé à 45.49€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803912) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0031
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1393 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE VIROFLAY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1393 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE VIROFLAY - 780824322
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) sise 3, R HENRI WELSCHINGER, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803938) ;
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 573 795.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
610 536.26
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
36 741.07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 610 536.26
DEPENSES
46 578.07
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
15 101.35
- dont CNR
573 795.19
548 856.84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 610 536.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 573 795.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 816.27€). Le prix de journée est fixé à 39.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 610 536.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 878.02€). Le prix de journée est fixé à 41.82€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803938) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018201-0014
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 20 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1455 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU PECQ Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU PECQ - 780016846
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU PECQ (780016846) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, 18/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU PECQ (780016846) sise 54, RTE DE SARTROUVILLE LE MONTREAL, 78230, LE PECQ et gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018.
1 DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 124 246.48€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 199 641.26
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
75 394.78
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 199 641.26
DEPENSES
110 450.90
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
21 253.00
59 040.23
- dont CNR
1 124 246.48
1 030 150.13
- dont CNR 21 253.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 178 388.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 067 039.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 919.98€). Le prix de journée est fixé à 31.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 206.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 767.23€).
Le prix de journée est fixé à 31.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 121 181.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 431.80€).
Le prix de journée est fixé à 33.39€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 206.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 767.23€).
Le prix de journée est fixé à 31.35€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 20/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018206-0005
signé par
DROUGARD Corinne, Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 25 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1547 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES - 780802039
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES (780802039) sise 121, R LEON BARBIER, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES (780802039) pour l’exercice 2018 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2018, par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 25 309.14€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 2 109.09€.
Soit un prix de journée de 0.91€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2019 : 78 716.28€ (douzième applicable s’élevant à 6 559.69€)
• prix de journée de reconduction de 2.84€
Le 25/07/2018 Fait à Versailles,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0005
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale EX A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAÏNT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu Parrêté n° 2018113-0001 du Préfet des Yvelines en date du 28 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrête :
Art. 1”. - Subdétégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique et à M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art L.3212-2, R. 1111-22, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, }2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art, R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art R. 2331-1-1° et 2°, R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |12331-2, R. 2331-83, R. 2331-4,R. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1°, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
— Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative :
- à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines,
- à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
- à Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale,
— Dans la limite de 800 000 € en vaieur vénale et de 80 000 € en valeur locative :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. — L'arrêté n° 2018123-0003 du 3 mai 2018 est abrogé. Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture avec une date d'effet au 1° septembre 2018.
Fait à Versailles, le 16/08/2018
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Dép: nfal des Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0006
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles Cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départementat des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’articie 33 ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Arrête :
Art. 1%.- Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine, Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales, Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
© Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 200 000 € en valeur locative (toutes charges comprises) :
- à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine,
- à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
- à Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale.
Art. 3. — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
© Dans la limite de 800 000€ en valeur vénaie (toutes indemnités comprises) et 80 000 € en valeur locative {toutes charges comprises) :
- à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIERE , inspecteur des Finances publiques,
- à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
- à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenaël SCÜLO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques, - à Mme Elisabeth GONZALEZ-ANTON, contrôleuse des Finances publiques,
- à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
- à Mme Caroline CAZIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 5. — Les arrêtés n° 2017286-0008 du 13 octobre 2017 est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines avec une date d'effet au 4er septembre 2018.
Fait à Versailles, le 16 Août 2018
L'Administrateur Général dès Finances publiques,
Directeur Dépa al fes Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018233-0002
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 21 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018064-0006 du 5 mars 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines avec une date d'effet au 1% septembre 2018.
A Versailles /le 21 août 2018
al des Finances publiques
ät des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Valérie GOTTENKINY inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Monaïm DOUITE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Catherine LEMAIRE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Céline PAGAND Contrôleur principal des Finances publiques 19 000 €
Mme Odile CLODONG Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Céline DUPRESSOIR Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Colette JARRY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Fernande MACE Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. David GHÉERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès GUTHINGER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BIZEUL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Marlène MAGES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine DEGRE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Caroline LETELLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Janique LAIRET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Virginie BACOUP Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Matthieu CHAFFARD-LUCON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Elodie COPIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile DEVILLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Binali DOGAN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Natalina BUSSOLA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 19 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LOPES-COSTA Contrôleur des Finances publiques 10 006 €
Mme Laetitia DUCHEZ Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Béatrice ROMAIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ludovic PESCHE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle SOBCZYNSKI-LAZERAND | Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ali LAOUANI Agent des Finances publiques 2000 €
Mme Sandrine LACORDELLE Agent des Finances publiques 2000 € =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018199-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 juillet 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838530020 - CHARLENE BRUNO Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘galité + Fraternité
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838530020
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 72335;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 juillet 2018 par Mademoiselle Charlène BRUNO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHARLÈNE BRUNO dont l'établissement principal est situé 180, rue Jean Monnet, 78370 Plaisir et enregistré sous le N° SAP838530020 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 juillet 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des entreprises,
de _— k de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018201-0015
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 juillet 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 837770486 - BENJAMIN RAYNIER - S'COURS 4
ds Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837770486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 juillet 2018 par Monsieur BENJAMIN RAYNIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BENJAMIN RAYNIER -— S'COURS dont l'établissement principal est situé 2 Rue du Haras, 101 Résidence Jardins Dauphine, 78530 BUC et enregistré sous le N° SAP837770486 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des entreprises,
à oiket de l'économie
Nadine DESPLEB =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018213-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 1er août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 350576237 - CAPEL 7
FRS .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350576237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 juillet 2018 par Madame Elisabeth CAPEL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CAPEL dont l'établissement principal est situé au 104 B, rue Lavoisier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP350576237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 1 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018213-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 1er août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840379945 - JOLILOULOU SERVICES 7)
PS. b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES Y VELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840379945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 mai 2018 par Madame Christelle Dufeu en qualité de gérante, pour l'organisme JOLILOULOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 Boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE et enregistré sous le N° SAP840379945 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 13 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018213-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 1er août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 750467276 - GIROU Frédéric Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
a
DR =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750467276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise GIROU Frédéric dont l'établissement
principal est situé au 7, rue des Roches 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile.de
France le 1” août 2018 pour l'organisme GIROU Frédéric dont le siège social est situé au 79, rue de Port
Royal 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE et enregistré sous le n° SAP750467276 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*_ Soutien scolaire et cours à domicile. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 1° août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au responsable de pôle 3E
| Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018213-0013
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 1er août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 420280125 - COMUNCIL Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
si +!
A
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PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 420280125
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal COMUNCIL est situé
au 29, rue Cartault - ESC n° 3 - 92800 PUTEAUX.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 1” août 2018 pour l’organisme COMUNCIL dont le siège social est situé au 1, avenue
Marguerite 78220 VIROFLAY et enregistré sous le n° SAP 420280125 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Garde enfant +3 ans;
- Soutien scolaire ou cours à domicile : - Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ; :
- Assistance informatique à domicile Soin et promenade d'animaux pour personnes
dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de +3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 1° août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’Adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018225-0008
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 13 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 524799210 - BETHEL SERVICES EX 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524799210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 25 mai 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 février 2018 par Madame Marie-Thérèse TSHIYOMBO en qualité de Gérante, pour l'organisme BETHEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 46, avenue des Frères-Lumière 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP524799210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 13 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018225-0009
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 13 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - n° 840379945 - JOLILOULOU SERVICES 3
Us 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP840379945
N° SIREN 840379945
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 mai 2018, par Madame Christelle Dufeu en qualité de gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 13 août 2018,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme JOLILOULOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 32 Boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
all as Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 13 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises, de
l'emploi et de l'économie =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018241-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles. Se Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant approbation de la modification
du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
du Site patrimonial remarquable de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L313-1 et R313-1 à R313-18 :
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L631-3 ;
Vu le décret en date du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 mars 1973 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 septembre 1995 portant extension du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-123/DDD du 15 septembre 2009 constituant la commission locale du secteur sauvegardé de Versailies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-334/DRE du 23 novembre 2010 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013067 - 0009 du 8 mars 2013, portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016183 - 0001 du 1° juillet 2016, portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Versailles n° À 2017-1479 BIS du 18 juillet 2017 portant création de la commission locale du site patrimoniale remarquable de Versailles ;
J.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: ? avenue de FEurope — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 14 décembre 2017, autorisant M. le maire de Versailles à saisir M. le préfet des Yvelines afin que soit diligentée une enquête publique portant sur la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles concernant
l'accompagnement du transfert du lycée Jules Ferry sur le plateau de Satory en favorisant la reconversion du site actuel d'implantation du lycée par une modification du zonage plus adaptée à la morphologie urbaine de la parcelle du 29 rue du Maréchal Joffre et en ciarifiant les dispositions réglementaires de la zone SD’ ;
Vu l'avis de la commission locale du site patrimoniale remarquable de Versailles, en date du 31 janvier 2018 ;
Vu l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Yvelines, en date du 27 avril 2018 :
Vu le dossier de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles mis à l'enquête publique du 6 au 22 juin 2018 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2018 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°”: La modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles est approuvée.
Article 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles modifié est consultable à la mairie de Versailles — Direction de l'urbanisme, de l'architecture et de l’habitat — ainsi qu'à la préfecture des Yvelines — bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Article 3: Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Versailles pendant une durée d’un mois, d'une mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 5: le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Maire de Versailles, le Chef de l'unité départementale d'architecture et du patrimoine des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 AOUT 2018
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018241-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Centre d’études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » d
É
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à 20 :
Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de Fenvironnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu arrêté préfectoral n° 2013344-0009 du 10 décembre 2013 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Centre d’études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dans un cadre départemental ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 22 mai 2018, par Mme Roselyne HOCHE, Présidente de l'Association « Centre d’études de Rambouillet et de sa forêt (CERF) » dont le siège social est situé 50, rue du Muguet à Rambouillet ;
Vu fFavis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’lle de France, en date du 14 août 2018 ;
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association CERF justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection et de la promotion de la nature, de la gestion de la faune et de la flore sauvage, et de ce fait œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association collabore activement avec FOffice national des forêts pour la réalisation d'un recensement et d'une présentation de nouveaux arbres remarquables sur le massif forestier de Rambouillet ;
Considérant que l'association participe activement à des études sur la faune sauvage, en organisant régulièrement des recensements et inventaires des populations d'animaux au niveau des étangs situés au Perray-en-Yvelines et au Mesnil-Saint-Denis, et en collaborant avec ie muséum national d'histoire naturelle pour l'élaboration de diverses études notamment pour lélaboration des atlas des oiseaux nicheurs ainsi que l'étude nationale sur l’écureuil roux ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versaïilies - Tél: 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr Considérant que l’association comporte un nombre suffisant d'adhérents en regard
de l'agrément départemental demandé ;
Considérant que l'examen des comptes de résultats et bilans des cinq derniers
exercices atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d'une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l’association :
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que
les garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1er : L'association « Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt » dont le
siège social est situé — centre municipal de loisirs — 50, rue du Muguet 78120
Rambouillet est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre
départemental.
Article 2: l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de larticle R141-19 du code de
l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses
frais.
Article 4 : L'agrément accordé à l'association « Centre d’études de Rambouillet et
de sa forêt » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles
L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus
limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies
à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 9 AOÛT 208
Le Préfet,
peer Fallen CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018242-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 30 août 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC,
directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim notamment son article 6,
VU la décision d'intérim du 27 juin 2018 du poste de directeur départemental des territoires
des Yvelines, par Mme Chantal CLERC à compter du 01 juillet 2018 ;
VU la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La décision n° 2018186-0001 en date du 5 juillet 2018 est abrogée. ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
e M Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint à la directrice par intérim,
e M Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
planification, aménagement et connaissance des territoires.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, de M Stéphane FLAHAUT et de M Florian LEWIS, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018 susvisé :
3.1-
à M Paul BENOIST, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Mélina
GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M Nicolas PLESSIS, attaché
d'administration de l’État, adjoints au secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Paul BENOIST, Mme Mélina GUIGUET et M Nicolas PLESSIS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources
humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à M Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mmes Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des
ponts, des eaux et des forêts, et Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, ses adjointes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Florian LEWIS et de Mmes Céline CAPPE DE BAILLON et Catherine LANGLET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par : M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification 1 »,
e M Thierry NIGON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « planification 2 »,
e M Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et connaissance des territoires »,
e M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, chef du service de
l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n°2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Carole DABROWSKI et de M Mathieu MOREL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous
leur responsabilité, être exercée par :
e M Olivier GAUCHET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « rénovation urbaine »,
e M Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d'administration de l’État, responsable de
l’unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,
dans Îe cadre de leurs attributions respectives.
3.4.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n°2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre,
sous leur responsabilité, être exercée par : e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,
e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
e Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée à compter du 1® septembre 2018, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :
+ les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
+ les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,
+ Les autorisations de déclaration préalable,
+ les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,
+ les décisions d’annulations à la demande des titulaires.
3.5.-
à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure HERAULT, et de Mme Sybille MULLER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Jacques PONET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Myriam MICHARD, attachée principale d’administration de l'État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,
dans le cadre de leurs attributions respectives. 3.6.-
à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principal d’administration de l’État, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières à compter du 1* septembre 2018, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
e M Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité « sécurité routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M Guillaume CHIQUET, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée à compter du 1° septembre 2018 par Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, son adjointe, dans le cadre de ses attributions.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est conférée peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 © AOÛT 2018
La directrice départementale des territoires, par intérim
A A- Chantat CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 août 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure le SIAAP pour sa station d’épuration « Les Grésillons » à Triel sur Seine. EE
=
,
Liberté
+ Éxalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
2018-46987
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
à Triel
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2010
autorisant
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP),
dont
le
siège
est
situé
2
rue
Jules
César
à
Paris
à
exploiter
une
station
d'épuration
«
Les
Grésillons
»
à
Triel-sur-
Seine
Chemin
de
Californie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2012
mettant
à jour
le classement
des
activités
exercées
par
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
dans
la station
d'épuration
susvisée;
Vu
l'inspection
inopinée
du
24
juillet
2018
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
suite
à
l'accident
survenu
sur
le
site
dans
la
nuit
du
23
au
24
juillet
(fuite
de
chlorure
ferrique)
et à
l'intervention
des
services
de
secours
(SDIS);
Vu
le
rapport
de
visite
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
25
juillet
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement;
Vu
le
courrier
du
10
août
2018
par
lequel
l'exploitant
précise
qu'il
n’a
pas
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a
été
notifié
;
Considérant
l'absence
de
rétention
suffisante
pour
le stockage
de
chlorure
ferrique ;
Considérant
cette
non-conformité
notable
relevée
lors
de
la
visite
du
site
du
24
juillet
2018
et des
enjeux
en
termes
de
risques
de
pollution
des
eaux
et des
sols
;
Considérant
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
7.6.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
15 juin
2010
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
Æ
01
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24
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40
www
driee
ile-de-France.developpement-durable.fr Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
le
Syndicat
Interdépartementai
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
de
respecter
les
dispositions
réglementant
son
site
de
Triel
sur
Seine
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1“:
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
rue
Jules
César
à
Paris,
exploitant
une
station
d'épuration
Chemin
de
Californie
à
Triel
sur
Seine,
est
mis
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois,
les
dispositions
de
l'article
7.6.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
15
juin
2010. Article
2
: En
attente
de
la
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
éditée
à
l'article
1
le
stockage
dans
l'installation
visée
de
plus
de
50m
de
chlorure
ferrique
est
interdite.
Article
3
: Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
4
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Syndicat
Interdépartemental
pour
l’Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP),
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
+ _
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
+
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
+
maire
de
la commune
de
Triel-sur-Seine,
*__
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
0 AOUT 2018
Le
Préfet
rar Julien CHARLES