Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 118 du 31 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 118 du 31 août 2018 Document publié le Vendredi 31 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 118 du 31 août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, ?

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 118

Du 31 Août 2018Agence régionale de santé

Direction Générale

DELEGATION DE SIGNATURE Décision

ARS

Délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Arrêté

Direction départementale de la protection des populations des Yvelines

Délégation de signature à Madame Céline GESTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim Arrêté

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet Arrêté

Préfecture des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections

environnement

Arrété préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) formation pivot Arrêté

DRCL

Contrôle de légalité et intercommunalité

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal du Lycée d’Aubergenville (SILYA) Arrêté

DRE

BENVEP

Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie » dans un cadre départemental. Arrêté

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)

Groupement des ressources humaines

Arrêté portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 Arrêté

Sommaire RAA N° 118 du 31 Août 20187

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2018228-0007

signé par

ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE

Le 16 août 2018

Agence régionale de santé

Direction Générale

DELEGATION DE SIGNATUREP O Ï SS ( 7 | www.chi-poissy-st-germain fr

A Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 1/2018/114

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,

Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,

Vu la mise en retraite de Madame Françoise SAISON, Directrice des Instituts de Formation en Soins

infirmiers et Aides Soignants au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye,

en date du 1% janvier 2019, ainsi que son départ effectif de l'établissement au 15 août 2018 ;

DECIDE

Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Catherine LECLERC, Cadre de Santé faisant fonction de Directrice adjointe des Instituts de Formation en Soins infirmiers et Aides Soignants

au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour les

domaines de son activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages étudiants cadres :

- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les courriers

(attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-verbaux de jury ou d'instance) ;

- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les demandes de commandes et d'adhésion ;

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants,

- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.

Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,

communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Yvelines.

Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 16 août 2018.

Fait à Poissy, le 16 août 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Catherine LECLERC isabelle LECLERC

TT

Destinataires :

- Madame Catherine LECLERC

- Madame FEREST, Trésorerie Principale

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision 1/2018/1147

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018243-0001

signé par

Jean Jacques BROT, Préfet des Yvelines

Le 31 août 2018

ARS

Délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de Francea

x ei

Liberié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d’ile-de-France

LE PREFET DES YVELINES

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et

suivants ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-

879 du 21 juillet 2009 précitée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales

de Santé d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en

qualité de préfet des Yvelines ;

Page 1 sur 4

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Tel : 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.frVu le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité

de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France ;

Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de

coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de

l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en

qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, à l'effet de signer :

- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,

relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que

précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de

coopération entre le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-

France et le préfet des Yvelines et son annexe ;

- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés

au deuxième alinéa ci-dessous ;

-__ Tous les actes relevant de l'article R.6152-38 du Code de la Santé Publique ;

- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux

actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous, incluant la désignation des

agents placés sous autorité chargés d’assurer la représentation de l'Etat à

l'audience dans le cadre desdites procédures ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Marc PULIK,

délégué départemental de l'Agence Régionale d'Ile-de-France de Santé dans le département des Yvelines.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simuitanés de Monsieur Aurélien

ROUSSEAU, et de Monsieur Marc PÜLIK, la délégation visée à l'article 1 est donnée

à Madame Corinne DROUGARD, déléguée départementale adjointe de l'Agence

Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le département des Yvelines.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien

ROUSSEAU, de Monsieur Marc PULIK, de Madame Corinne DROUGARD, la

délégation visée à l’article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de

compétences respectif, à :

Page 2 sur 4+ Madame Nathalie MALLET, responsable du département veille et sécurité sanitaire ;

+ Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, responsable du département

ambulatoire et service aux professionnels de santé ;

+ Madame Karine ANDREU, inspectrice des affaires sanitaires et sociales ;

+ Monsieur Boris GARRO, ingénieur d'études sanitaires ;

+ Madame Sophie FABER, ingénieur d'études sanitaires ;

+ Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires :

+ Madame Nadège MAVOKA:-ISANA, ingénieur d'études sanitaires ;

+ Madame le Docteur Vanessa MESLE, médecin au département veille et sécurité

sanitaire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

cette délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-

PRUVOST, déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer les

autorisations d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux

minérales naturelles (article R. 1321-96 du code de la santé publique).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU

et de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, cette délégation est donnée à

Madame Anne VENRIES, déléguée départementale adjointe du Val d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST et de Madame Anne VENRIES, cette

délégation est donnée à Monsieur Yves IBANEZ, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, de Madame Anne VENRIES et de

Monsieur Yves IBANEZ, cette délégation est donnée à :

- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, ingénieur d'études sanitaires, pôle veille et

sécurité sanitaires ;

- Madame Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, service contrôle et

sécurité sanitaire des milieux.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

cette délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas PEJU, directeur générai adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs :

Page 3 sur 4- à l'agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires de

biologie médicale, ainsi qu'à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ;

- au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).

En cas d'absence ou d’'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU

et de Monsieur Nicolas PEJU, cette délégation est donnée à :

-_ Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l'offre de soins

- Monsieur Laurent CASTRA, directeur de la sécurité sanitaire et de la protection des populations.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

de Monsieur Nicolas PEJU, de Monsieur Didier JAFFRE et de Monsieur Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à :

-_ Monsieur Pierre OUANHNON, directeur adjoint de l'offre de soins ;

- Madame Nadine WEISSLEIB, directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la

protection des populations ;

Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 À 4947 878

ERO

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018243-0002

signé par

Jean Jacques BROT, Préfet des Yvelines

Le 31 août 2018

Direction départementale de la protection des populations des Yvelines

Délégation de signature à Madame Céline GESTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET des YVELINES

Préfecture

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRETE portant délégation de signature à Madame Céline GERSTER Ditectrice départementale de la protection des populations des Yvelines, pat intérim

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consommation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code du tourisme,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comimunes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à Padministration territoriale de la

République,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à Potganisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territotiale de PEtat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 pottant ofganisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépattementales interministériclles, notaminent son article 2,

VU le décret du 07 mai 2015 portant chatte de 1 déconcentration,

VU Patrèté du Premier ministre du 21 août 2018 portant nomination de Madame Céline GERSTER, en

qualité de Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines;

Considérant la nécessité d’assuter l'intérim de Monsieur Gilles RUAUD, quittant ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 3 septembre 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

ARRETE

ARTICLE ler. :

Délégation de signature est donnée à Madame Céline GERSTER, ditecttice départementale de la

protection des populations des Yvelines, pat intérim, à effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations et tous Les actes et procès-vetbaux relatifs aux décisions prises pat la commission départementale de surendettement.

ARTICEE 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la

protection des populations des Yvelines, par intérim, à l'effet de signer toute proposition de transaction

prévue pat l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et à Particle L. 173-12 du code de Penvironnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue pat l’article L. 531-6 du code de la consommation.

ARTICLE 3. :

Délégation de signature est donnée à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :

a) locttoi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

b) Poctroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés

de longue durée ;

c) lautorisation d’exercer des fonctions à temps partiel sous réserve de l'avis préalable du directeur

régional du ministère concerné lorsqu'elle génère une augmentation de la quotité de travail ;

d) le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein sous réserve de Pavis préalable du directeur régional du ministère concerné ;

e) Putilisation des congés accumulés sur un compte épaïgne temps ;

f} Poctroi des autotisations d'absence, à l'exception de celles relatives à Pexetcice du droit syndical ; g) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) Pexercice d’une activité accessoire dans Le cadte d’un cuimul d'activité ;

i) Pétablissement et la signature des cattes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à Fextérieut du département ct de celles concernant les emplois régis par Particle 1% du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration tertitoriale de l'État ; ‘

j) limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et e ses établissements publics.

ARTICLE 4, :

Le champ de la délégation ne couvte pas :

- les arrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des domaines de

compétence de la direction départementale de la protection des populations,

- les arrêtés d'attribution d’un agrément sanitaire aux établissements d’expérimentation animale,

- les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les mémoires introductifs d'instance devant les juridictions administratives,

- les correspondances aux parlementaires et les saisines petsonnelles du président du conseil régional et du conseil général,

- les circulaires à Pensemble des maires ct présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département,

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu’elle aura désignés nominativement. L'arrêté de subdélégation seta publié au recueil des actes administratifs de la piéfecture des Yvelines.

ARTICLE 6. :

Les dispositions antéricutes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7. :

La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

ARTICLE 8. :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

ARTICLE 9. :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018222-0018

signé par

Françoise THOMAS, Responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet

Le 10 août 2018

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet£ à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dglip. finances. gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Céline FRANCHET, et à Monsieur Jean-Pierre

NOËL, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer:

4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

imite de 60 000 € ;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni

en durée, ni en montant .

b) les avis de mise en recouvrement;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

PA URSS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSd) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:

4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Brigitte BENARD

- Olivier DELCROIX

- Sylvie PORTIER

.- Nathalie DELEGLISE

- Isabelle ARMAND

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Isabelle BARDIN

- Marie-José DEÉLOYE

- Sylvie DOUCET

- Patricia GRILLOT

- Laurent GUERMONPREZ

- Corinne MONCELLE

- Sophie PERICHON

- Muriel POISSON

- Isabelle RONNE

- Dominique TREDAN

- Sabrina GEORGET

- Émilie PONCET

- Nathalie REAU

- Christelle RENARD

- Nathalie BORSI

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MOUILLESEAUX.

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Céline FRANCHET inspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite Hean-Pierre NOËL nspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite Claire DURAND Contrôleur principal 4 500€ 6 mois 15 000€ éronique BILLIQU Contrôleur 1500 € 6 mois 15 000 € Sylvie PARRILLA Contrôleur 4 500 € 6 mois 15 000 €

Méronique SARRIAU Contrôleur principal 4 500€ 6 mois 15 000 €

Manuel FABIOLE- Agent 500 € 3 mois 5 000 €

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Atticle 5 — S'agissant des délégations accordées à Mmes Céline FRANCHET, Isabelle ARMAND et

Christelle RENARD, le présent arrêté entrera en vigueur le 1% septembre 2018.

À Versailles, le 10/08/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018243-0003

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture

Le 31 août 2018

Préfecture des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections

Arrété préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) formation pivot7

ES

Liberté = Égalité » Froiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n°

portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) formation pivot.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1416-1 et R.1416-16à R 1416-21 ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 19;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code

des reiations entre le public et l'administration :

Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de FEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015245-0001 du 2 septembre 2015 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Considérant que la durée du mandat des membres du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est de trois ans :

Considérant que le mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques parvient à échéance le 2 septembre 2018 ;

Considérant qu'il convient de procéder à la recomposition des différents collèges siégeant au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frArrête

Article 1 :

Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé comme suit :

1/ Représentants des services et établissement publics de l'Etat :

-__ le directeur départementai interministériel des territoires des Yvelines (DDIT) ou son représentant

- le directeur départemental interministériel de ia protection des populations (DDIPP) ou son représentant

- le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale (DDICS) ou son représentant

- le chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE UT 78) ou son représentant - le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT DIRECCTE) où son représentant

- le chef de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant

- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant (SiIDPC)

2! Représentants des collectivités locales :

Titulaires Suppléants

Représentants du Conseil Départemental

Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER

conseillère départementale M. Bertrand COQUARD conseiller départemental

Mme Nicole BRISTOL, conseillère

départementale M. Laurent RICHARD conseiller départemental

Représentants des communes

M. Jean-Michel BRUNEAU, adjoint au maire de

St-Arnoult-en-Yvelines M. Guy PELISSIER, maire de Behoust

Mme Christine GUIGNON, adjointe au maire de

Condé-sur-Vesgre Mme Corinne BEBIN, adjointe au maire de Versailles

M. Gilbert ARNAUD), adjoint au maire de l'Etang-

la-Ville Mme Marie-Thérèse BOBBIO, adjointe au maire de Gambais3/ Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, membres de professions ayant leur activité dans des domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :

Titulaires Suppléants

Représentants des associations

Environnement Mme Marie REMY Mme Pascale GAUTHERET

Consommateurs M. Jean-Claude CALVET M. Jean-Noël ROSET

Pêche M. Jacky BERTEAU-BECH M. Jean-Louis THERON

Représentants des professions ayant leur activité dans des domaines

de compétence de la commission

Chambre d'agriculture M. Thomas ROBIN M. Christophe HILLAIRET

Chambre Métiers et

artisanat M. Vladimir MANIEV M. Christian BLIGNY

Chambre commerce et

industrie M. Jean-Jacques DEWOST M. Olivier GAUTHERET

Représentants des experts

Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines / S.D.LS.

Ingénieur hygiène

sécurité M. Christian TACCOEN M. Vincent CORLIER

Acousticien M. Michel RUMEAU -

4! Personnalités qualifiés :

Pharmacien M. Martial FRAYSSE M. Bruno MALEINE

Hydrogéologue M. Laurent DEVER M. du CHAYLA

Médecin Dr Agnès CHARLES-HANLET -

Santé, environnement M. Claude JUVANON -

Article 2 :

La durée du mandat est de 3 ans renouvelable.

Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.

Article 3:

L'arrêté préfectoral n°2015245-0001 du 2 septembre 2015 modifié portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sur le site Internet de la préfecture www. yvelines.gouv.fr.

Fait à Versailles, le 3 À ABUT 2018

Le préfet,

nn

Fallen CHARLES7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018243-0004

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

Le 31 août 2018

Préfecture des Yvelines

DRCL

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal du Lycée d’Aubergenville (SILYA)3

|

h

|

Liberté » Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Prefecture Direction

des

Relations

avec

les

Collectivités

Locales

Bureau

du

contrôle

de

légalité

Et

Intercommunalité

Arrêté

n°

portant

dissolution

du

Syndicat

Intercommunal

du

Lycée

d’Aubergenville

(SILYA)

Le

Préfet

des

Yvelines

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

Vu

la

loi

du

7

août

2015

portant

Nouvelle

Organisation

Territoriale

de

la

République

(NOTRE)

;

Vu

le

Code

général

des

collectivités

territoriales

et

notamment

les

articles

L.5211-25-1

et

L.5212-33

;

Vu

le

décret

du

4

avril

2018

portant

nomination

de

M.

Jean-Jacques

BROT,

Préfet

des

Yvelines ; Vu

l'arrêté

n°2018113-0021

du

23

avril

2018

portant

délégation

de

signature

à

M.

Julien

CHARLES,

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

des

Yvelines

;

Vu

l'arrêté

n°2014015-0003

du

15

janvier

2014

mettant

fin

à

l'exercice

des

compétences

du

Syndicat

Intercommunal

du

Lycée

d’Aubergenville

;

Vu

la

délibération

du

comité

syndical

du

SILYA

du

7

octobre

2013

sur

la

dissolution

du

syndicat

et

les

conditions

de

liquidation

et de

répartition

de

l'actif et du

passif;

Vu

les

délibérations

concordantes

des

conseils

municipaux

des

communes

d’Andelu

du

28

novembre

2013,

Aubergenville

du

20

novembre

2013,

Aulnay-sur-Mauldre

des

12

novembre

2013,

4

février

2014

et

20

septembre

2016,

des

Alluets-le-Roi

du

21

octobre

2013,

Bazemont

du

6

décembre

2013,

Boinville-en-Mantois

du

16

décembre

2013,

Crespières

du

17

décembre

2013,

Epône

du

5

décembre

2013,

Flins-sur-Seine

du

28

novembre

2013,

Goussonville

du

18

décembre

2013,

Herbeville

du

12

décembre

2013,

Jumeauville

du

4

décembre

2013,

Mareil-sur-Mauldre

du

27

janvier

2013,

Maule

du

10

février

2014,

Mézières-sur-Seine

du

25

novembre

2013,

Montainville

du

14

novembre

2013

et

Nézel

du

26

novembre

2013

sur

la

dissolution

et

les

conditions

de

répartition

de

l'actif et du

passif

du

SILYA;

Vu

les

délibérations

du

comité

syndical

du

SILYA

du

17

octobre

2017

votant

le

compte

administratif

2013

et

approuvant

le

compte

de

gestion

2013 ;

Vu

les

délibérations

du

comité

syndical

du

SILYA

du

17

octobre

2017

relatives

aux

comptes

administratifs

et

comptes

de

gestion

pour

les

exercices

2014

à

2016 ;

Adresse

postale

:1

rue

Jean

Houdon

— 78010

Versailles

Cedex

Accueil

du

public

: 1,

avenue

de

l'Europe

— Versailles

Tél.

: 01.39.49.78.00

Retrouvez

nos

jours

et

horaires

d'accueil

du

public

sur

le site

www.yvelines.gouv.frVu

la

délibération

du

comité

syndical

du

SILYA

du

17

octobre

2017

approuvant

le

tableau

de

répartition

entre

les

communes

;

Vu

le

certificat

administratif

signé

par

la

présidente

du

SILVA

attestant

de

quelques

erreurs

d'arrondis

de

centimes

sur

le

tableau

de

répartition

détaillée

du

bilan

du

SILYA

annexé

à

la

délibération

du

17

octobre

2017

;

Vu

le

tableau

annexé

au

certificat

administratif

corrigeant

ces

erreurs

d’arrondis

de

centimes

permettant

d'effectuer

les

opérations

comptables

non

budgétaires

de

liquidation

du

SILYA

et

de

répartition

de

son

bilan

;

Considérant

que

les

conditions

de

liquidation

du

SILYA

sont

remplies

;

Sur

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

des

Yvelines,

Arrête

:

Article

1

:Le

Syndicat

Intercommunal

du

Lycée

d'Aubergenville

est

dissous

à

compter

de

la

date

du

présent

arrêté.

Article

2:

Les

conditions

de

la

liquidation

du

SILYA

sont

fixées

conformément

à

la

délibération

du

comité

syndical

du

SILYA

du

17

octobre

2017

annexée

au

présent

arrêté.

Sont

joints

également

le

certificat

administratif

et

le

tableau

s’y

rattachant.

Article

3 :

En

application

des

dispositions

des

articles

R.312-1,

R.421-1

et

R.421-5

du

Code

de

Justice

Administrative,

le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Versailles

dans

le

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification.

Article

4

:Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

des

Yvelines,

le

Sous-Préfet

de

Mantes-

la-Jolie,

le

Sous-Préfet

de

Saint-Germain-en-Laye,

la

Présidente

du

SILYA,

les

maires

des

communes

concernées,

le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Yvelines,

et

toutes

autorités

administratives

compétentes,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

des

Yvelines.

Fait

à Versailles,

le

3

f

Agui

aûte

P/

Le

Préfet,

et

par

délégation

Le

Sous-Préfet,

Secrétaire

Général

An Julien CHARLES

Adresse

postale

:1

rue

Jean

Houdon

— 78010

Versailles

Cedex

Accueil

du

public

: 1,

avenue

de

l'Europe

— Versailles

Tél.

: 01.39.49.78.00

Retrouvez

nos

jours

et

horaires

d'accueil

du

public

sur

le site

www.yvelines.gouv.frM'SRÉVIA,

ue

Syndicat

tercommunal

du LYcèe

d'Aubergenviile

[EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS

DU

COMITÉ

SYNDICAL

. |

L'an

deux

mille

dix-sept,

le dix-sept

octobre

à dix-sept

heure

trente,

RATE

BE CONVEERTON

Le

Comité

Syndical,

légalement

convoqué,

s'est

réuni

en

mairie

de

La

Falaise

en

SepIERNre

séance

publique

sous

la

présidence

de

Madame

Maryse

DI

BERNARDO,

présidente.

10

octobre

2017

ES

à

:

y

a

pe

Cette

réunion

fait

suite

au

défaut

de

quorum

de

la

séance

initialement

prévue

le

10

octobre

2017.

DATE D'AFFICHAGE

| Etaient présents:

Mmes

Maryse

DI BERNARDO

(La Falaise)

et Claudie

FILLON

28

septembre

2017

:

Le

à

10

octobre

2017

(Mareil-sur-Mauldre)

et M.

Gérard

RASPAUD

(Épône).

NOMBRE

DE

CONSEILLERS

|Absents

excusés:

Mme

Françoise

LANDUREAU

(Herbeville)

et

M.

Patrick

En

exercice :

18

CHABRILLAT

(Jumeauville).

Présents :

3

À

a

be

dent

Votants:

3

M.

Gérard

RASPAUD

a

été

élu

secrétaire

de séance,

SILYA

au

31

décembre

2013,

Considérant

que

le

préfet

a

sursis

à

la

dissolution

dans

l'attente

d’un

accord

des

membres

sur

les

conditions

de

la

liquidation

et

du

règlement

des

opérations

comptables

;

Vu

la délibération

n°2017.2

du

10

octobre

2017

adoptant

le compte

administratif

2013,

Vu

les

délibérations

n°

2017.4,

2017.6

et

2017.8

du

10

octobre

2017

indiquant

que

pour

les

exercices

2014,

2015

et

2016,

aucun

budget

n'a

été

voté

et

aucune

opération

budgétaire

n'a

été

réalisée

et

que

par

conséquent,

il n’a

pas

été

établi

de

comptes

administratifs

pour

les

exercices

2014

à 2016,

Considérant

que

le

SILYA

n’exerce

plus

les

compétences

qui

étaient

les

siennes,

ne

perçoit

plus

ni

recettes

fiscales

ni

dotations

de

l'Etat

et

qu’elle

conserve

sa

personnalité

morale

pour

les

seuls

besoins

de

la

liquidation

;

Considérant

l’apurement

des

comptes

par

la

Trésorerie

d'Épône

suite

aux

transferts

des

biens

attachés

aux

compétences

que

le

SILYA

exerçait,

Considérant

les

délibérations

concordantes

du

SILYA

(n°

2013.10

du

7

octobre

2013)

et

des

communes

membres

quant

à

la

clé

de

répartition

déterminée

selon

les

participations

cumulées

des

communes

membres

au

syndicat

:

Délibératio:

70

914,55

€

0,95%

n°

2013-11-97

du

28/11/13

232

227,19

€

BAZEMONT

|

n° 30/2013 du o6/12/1:

289 730,16 €

BOINVILLE-EN-MANTOIS

du

16/12/13

21

413,74€

| CRESPIÈRES

- n°2013-65

du 17/12/18.

ÉPÔNE

n°

13-12-01

du

05/12/13

“FLINS-SUR-SEINE

|

n°2019/8du28/t/18

|

LDRE

18,61% 12%

1 393

613,66

€ Délibération

SILYA

n° 2017.09

- 1/3GOUSSONVILLE

n°

2013_065

du

18/12/13

41

359,95

€

ÉVILLE

-

° 28/2018 du 12/12/18

JUMEAUVILLE

n°

220

du

04/12/13

110

964,04

€

n°531/2014 du 04/0214 |

982,67

€

n°

29

du

18/10/13

126 091,01

€

M2014/01/JANV/07

27

EEE

MÉZIÈRES-SURSEINE MONTAINVILLE

9

Après

en

avoir

délibéré,

le

Conseil

Syndical

approuve

à

l'unanimité

le

tableau

de

répartition

7 488

984,24

€

100,00%

|

calculée

en

fonction

des

participations

communales

cumulées

ci-joint.

POUR

COPIE

CONFORME.

LA

PRÉ

DENTE,

Délibération

SILYA

n° 2017.09

- 2/3LE

7 60'LTOE

tt

FATIS

UONDA9Q1]2

DISSOLUTION DU SILYA - TABLEAU DE RÉPARTITION

ANDELU AUBERGENVILLE AULNAY-SUR-MAULDRE BAZEMONT BOINVILLE-EN-MANTOIS CRESPIERES EPONE Soldes Délibération n° 2013-11-97 du Délibération n° 13-079 du Srati Délibération n° 30/2013 du ä ibération n° 2013-65 du Délibération n° 13-12-01 du Comptes AS ins Délibération du 12/11/13 US Délibération du 1623 Has US

Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

1021 868 696.23 0.00 8225.84 0.00 281 428.78 0.00 26 987.55 0.00 33 608.74 D.00 2483.92 0.00 554.95 0.00 181 654.35

10222 581 685.18 0.00 5 508.08 0.00 188 448.71 0.00 18 037.57. 0.00 22 504.65 0:00 1 663.25 0.00 371.60 0.00 108 244.91

1068 2711 158.27 0.00 25 672.45 0.00 878 325.40 0.00 84 070.77 0.00 104 891.22 0.00 775219 0.00 1731.96 0.00 504 515.31

19 22.469,65 21277 D.00 727942 0.00 696.77 0.00 869.32 0:00 64.25 0.00 1435 0.00 ar 0.00

192 11 507.81 108.97 0.00 3728.15 0.00 356.85 0.00 445.22 0:00 EXT 000 735 0.00 2141.47 0.00

Fes 4113 668.98 38 953.08 0.00 1332 692.37 0.00 12756146 0.00 159 152.56 0.00 11 76248 0:00 2627.92 0.00 755 506.39 0.00

2051 1 434.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00

128051 1432.00 0:00 0-00 0:00 0.00 0.00 D.00 0.00

GE 1389324 131.56 500 4500.95 0.00 430.82 0.00 537.51 0.00 EXE 0.00 8.88 0.00 258537 000

4 162 973.68 4162 973.68 39 406.37 39 406.37 1 348 200.89 1 348 200.89 129 045.89 129 045.89 161 004.61 161 004.61 11 899.36 11 899.36 2 658.50 2 658.50 774 414,57 TT4 414.57

002 -22 469.65 002 -212.77 002 -7 279.42 002 -696.77 002 -869.32 002 -64.25 002 14.35 002 —4 181.34

001 36 362.89 001 344.33 o01 11780.37 001 1 127,58 001 1 406.83 001 103.97 001 23.23 001 6 766.71

515 13893.24 515 131.56 515 4500.95 515 430,82 515 537.51 515 39.73 515 8.88 515 2585.37

FLINS-SUR-SEINE GOUSSONVILLE HERBEVILLE JUMEAUVILLE LA FALAISE LES ALLUETS-LE-ROI MAREIL-SUR-MAULDRE MAULE Comptes Délibération n° 2013/58 du Délibération n° 2013_065 du Délibération n° 28/2013 du Délibération n° 220 du 04/12/13|_ Délibération n° 531/2014 du Délibération n° 29 du 18/10/13 Délibération n° Délibération du 1u/02H14 Débit Crédit Débit Crédit Débir Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crea Débit CEE 1021 0.00 ” 44 433.83 0.00 4 797.61 0.00 3783.68 0.00 12 871.44 0.00 12 989.60 0.00 14 626.12 0.00 38 163.88 0.00 +19 788.21

10222 0.00 29 753.21 0.00 3212.51 0.00 2 533.58 0.00 8 618.81 0.00 8 697.93 0.09 9 793.75 0.00 25 554.81 0.00 Bu 211.04

1068 0.00 138 675.79 0.00 4973.11 0.00 11 808.67 0.00 40 171.15 0.00 40 539.91 0.09 45 647.40 0.00 118 107.61 0.00 373 853.11

mio 1149.32 0:00 124.09 0.00 97.87 0.00 33283 0.00 335.99 0.00 378.32 0.00 se7.14 0:00 3098.44 00 |

192 588.62 0:00 53.56 0.00 5012 0.00 170.51 0:00 172.08 0:00 193.7 0:00 505.57 0.00 1 586.85 7.00

193 210 414.24 0.00 2278.85 0.00 1791743 0.00 6095210 0.00 1511.68 0:00 69 261.28 0:00 180 723,22 0.00 56725126 | 000

Rost 0.00 0.00 0.00 0.00 1434.00 0:00 0:00 0:00 0.00

(28051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1434.00 0.00 0.00 0.00 à

ss 71084 0.00 TETS 0.00 80.51 500 205.86 G00 207.75 0.00 233.52 G00 610.36 000 1915.80 0.00

212 862.82 212 862.82 22 983.23 22 983.23 18 125.93 18 125.93 61 661.40 61 661.40 63 661.44 63 661.44 70 067.28 70 067.28 182 826.30 182 826.30 573 852.36 573 852.36

002 -1 149.32 002 -124.09 002 -97.87 002 -332.93 c02 -335.99 002 -378.22 002 -987.14 002 -3 096.44

001 1 859.96 001 200.82 001 158.38 001 538.79 001 543.73 001 612.24 001 1 597.51 09" 5014.23

515 710.64 515 76.73 515 60.51 515 205.86 515 207.75 515 233.92 515 610.36 515 1915.80

MEZIERES-SUR-SEINE MONTAINVILLE NEZEL mr Comptes Délibération n° 2013.46 du | Délibération n° 45/2013 au Délibération du 26/14/13

Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Ho2t 0.00 75 684.84 0:00 7411.39 5.00 18 251.50 000 868 696.23

10222 0.00 51 348.72 0.00 4 962.72 0.00 12221.33 0.00 581 685.18

Fo6s 0.00 229 329.63 0.00 23 130.57 0.00 56 952.02 0.00 27115827

119 1 983.53 0.00 191.70 0.00 472.09 0.00 22 469.65 0.00

192 1015.86 0.00 98.18 0.00 241.78 0.00 11 507.8 0.00

183 3313737 0.00 35 096.25 0.00 86 429.08 0.00 4 113 668.89 0.00

201 0.00 0.00 0.00 1 434.00 0.00

28051 0.00 0.00 0.00 0.00 1 434.00

5 1225.44 000 T8S3 0.00 291.90 0.00 13 89324 0.00

367 363.20 367 363.20 35 504.67 35 504.67 87 434.86 87 434.85 4 162 973.69 4162 973.68

002 -1 983.53 002 «191.70 002 472.09 002 -22 469.65

001 3 209.96 001 310.23 001 763.98 007 36 362.89

515 1226.44 515 118.53 515 291.89 515 13893.24Secrétariat

: 6 rue des

Grands

Prés

78410

LA

FALAISE

Ï

I

%

A

Tél.

: 01.30.95.64.45

- Fax

: 01.30.90.16.82

®

®

Hôtel

de

Ville

78680 ÉPÔNE

|

Syndicat

Intercommunal

du

LYcée

d'Aubergenville

CERTIFICAT

ADMINISTRATIF

Je soussignée,

Madame

Maryse

DI

BERNARDO

Présidente

du

Syndicat

Intercommunal

du

Lycée

d'Aubergenville,

atteste

que

le

tableau

de

répartition

détaillée

du

bilan

du

SILYA

annexée

à

la

délibération

2017-09

du

17

octobre

2017

comporte

quelques

erreurs

d'arrondis

de

centimes.

Les

opérations

comptables

non

budgétaires

de

liquidation

du

SILYA

et de

répartition

de

son

bilan

qui

sont

à passer

par

le

comptable

public

doivent

être

corrigées

de

ces

erreurs

de

centimes,

conformément

au

tableau

ci-joint.

Fait

à La

Falaise,

le

27

août

2018.

Maire

de

La

Falgiée.L e6edq

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Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018241-0003

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général

Le 29 août 2018

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie » dans un cadre départemental.z

D

Liberté» Épalité » Fraternits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES Y4/ELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n°

Portant agrément au titre de la protection de l’environnement de Fassociation « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie»

dans un cadre départemental

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à 20 ;

Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013310 - 0006 du 6 novembre 2013 portant agrément au titre de la protection de flenvironnement de l'association «Les ateliers de l'environnement et de la démocratie » dans un cadre départemental ;

Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, présentée le 18 avril 2018, par M. Pierre JOMIER, président de l'Association « Les ateliers de l’environnement et de la Démocratie » dont le siège social est situé 3 rue de la République à St Germain-en-Laye ;

Vu les avis recueillis ;

Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « Les ateliers de l'environnement et de la Démocratie » justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de l’eau, de l'air, des sols, de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme, et de ce fait œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'association participe activement au débat public relatif à l'environnement par son implication dans les projets de TRAM 13 Express, du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise, ainsi que de la plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest ;

Considérant que l'association est membre de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP et de diverses commissions consultatives des services publics locaux, notamment celui de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;

Considérant que l'association s'implique dans la protection du massif forestier de Saint-Germain-en-Laye, qui représente 3500 ha, en participant notamment au comité de gestion patrimoniale de la forêt de Saint-Germain-en-Laye ;

1.

Adresse postale: { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles

Ték 01.39.49,78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.frConsidérant que l'association participe à l'information du public et à l'éducation à l'environnement et au développement durable, en organisant annuellement une opération « forêt propre » ainsi que des ciné-débats et conférences telle celle organisée en 2017 sur l'énergie et la transition énergétique et en publiant une lettre d'information trimestrielle à destination de ses adhérents ;

Considérant que l'examen des comptes de résultats et bilans des trois derniers exercices atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l'association ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que les garanties d'organisation sont suffisantes ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article er : L'association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie » dont le siège social est situé 3 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.

Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résuitat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.

Article 4 : L’agrément accordé à l'association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie » peut être abrogé :

1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement ;

2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;

3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-189.

Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 AOÛT 2018

Le Préfet, >

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Fcllen CHARLES ‘7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018240-0003

signé par

Bruno CESCA

Alexandre JOLY, DGSCGC - Adjoint à la directrice des ressources humaines Président du Casdis

Le 28 août 2018

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)

Arrêté portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018Service départemental

d'incendie et de secours 2

É 4 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE PORTANT ETABLISSEMENT

DU TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT

AU GRADE DE COMMANDANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

ARRETE N° 2018-024

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 80-850 du 25 septembre 1990 modifié portant disposilions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;

VU le décret 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 6 juillet 2018 ;

ARRETENT

Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines est établi, au titre de l'année 2018, dans l'ordre suivant :

n° 1 - Nicolas GRANIER

n° 2 - Christelle MAGIMEL

n° 3 - Sébastien AVENEL

n° 4 - Thierry AUTENZIO

n° 5- Valérie KERN

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet des Yvelines et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 2 3 ADUT 2010

Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation, du service départemental d'incendie ee

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16/08/2018 Brune ï :