Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 115 du 28 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 115 du 28 aout 2018 Document publié le Mardi 28 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 115 du 28 aout 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 115

Du 28 Aout 2018Préfecture des Yvelines

DiCAT

CGI

Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune des Clayes sous Bois Décision

Sommaire RAA N ° 115 du 28 aout 2018=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2018240-0001

signé par

Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet

Le 28 août 2018

Préfecture des Yvelines

DiCAT

Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune des Clayes sous Bois7

D

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Décision n° 139 (Rectificatif)

Cette décision annule et remplace celle publiée le 27 juillet 2018.

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 juin 2018, prises sous la présidence de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe, Sous-préfète chargée de la politique de la ville ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre H] ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu la demande déposée le 16 avril 2018 par la société SCI GFDI 85 dont le siège social est situé 16, rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest, elle même représentée par MM. Olivier GUINET et Julien DAVID ; cette demande, enregistrée le 30 avril 2018 sous le numéro 139, concerne une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'une animalerie d’une surface de vente de 571 m° à l'enseigne Tom & Co située 4, avenue Aubrac sur la commune des Clayes-Sous-Bois.

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction en date du 30 mai 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu’en ait délibéré la commission, assistée de Mmes Sandrine COUSTILLET et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00.

Retrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueil du oublic sur le site : www.vvelines.pref.aouv.frCONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d’lle-de-France préconisant l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas consommateur d'espace :

CONSIDÉRANT que le projet limite l'imperméabilisation des sols ;

CONSIDÉRANT que le projet s'insère harmonieusement dans son environnement avec une continuité architecturale ;

CONSIDÉRANT que le projet vise la restructuration d’un bâtiment commercial existant;

CONSIDÉRANT que la performance énergétique du bâtiment sera améliorée grâce au projet.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

7 oui

Ont voté favorablement :

e Mme. Véronique COTE-MILLARD, Maire des Clayes-Sous-Bois ;

e M. Grégory GARESTIER, représentant la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines (SQY) ;

e Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

e M. Yann SCOTTE, représentant le Président du Conseil Départemental ;

e Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège “ consommation et protection des consommateurs ";

e M. Bertrand VITRANT, représentant le collège “ aménagement du territoire et développement durable ":

+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège “ aménagement du territoire et développement durable ".

2/3EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial accorde l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI GFDI 85 dont le siège social est 16, rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest, relative à la création d’une animalerie d’une surface de vente de 571 m°, à l'enseigne Tom & Co, située 4, avenue Aubrac sur la commune des Clayes-Sous-Bois. La surface de vente totale autorisée du bâtiment après projet est de 1 532 m°.

A Versailles, le 28 AOÛT 2018

Pour la Présidente de la CDAC

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

TN ka Thierry LAURENT

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

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