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Arrêté - AR 2018 038 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 038 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sous-préfecture de Saint-Girons
Date de réception de l'AR: 30/11/2018
ere Saueir=Ragallso.Ar 2018 038-AR
Liberté » eat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2018_038
Arrêté d'oppostion à une déclaration préalable au nom de la commun
DÉPARTEMENT 5 dossier n°DP 009 299 18 A0012
L PRESSE. L date de dépôt : 16 novembre 2018
D demandeur : Madame BERGEAUD Marie
COMMUNE DE Madeleine
SOUEIX-ROGALLE pour : Construction d'une clôture
SEC adresse terrain : Rogalle, à Soueix-Rogalle
(09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 16 novembre 2018 par Madame BERGEAUD Marie
Madeleine demeurant 67 Chemin du Gajea à Mondonville (31700) ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la construction d'une clôture ;
°° sur un terrain situé Rogalle à Soueix-Rogalle (09140), parcelle cadastrée 248-B-1090 ;
° sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone blanche ;
Considérant l'article UA-11 du Plan local d'urbanisme qui stipule que les clôtures dont la hauteur
maximale sera de 1,50 mètres présenteront un aspect et une teinte en harmonie avec ceux
utilisés dans le bâti tradistionnel ;
Considérant que la hauteur de la clûture projetée est de 2 mètres ;
ARRÊTE
Article unique : il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 30 novembre 2018,
la Maire, Christiane BONTÉ
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.