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Arrêté - AR 2021 016 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 016 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle 8 à :
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Liberté » Égalité + Fraternité | i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ô He
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DÉPRRRERERNRE dossi “DP 009 299 21 A0007 ê ' ossier n
L _L'ARIÈGE_ L date de dépôt : 30 mars 2021 7 7 demandeur : Monsieur BASTIEN Ranny COMMUNE DE pour : un atelier
SOUEIX-ROGALLE adresse terrain : Lieu-dit La Serre, à e=-=-=-=-=-ces-=-Ze Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 30 mars 2021 par Monsieur BASTIEN Ranny demeurant
lieu-dit La Serre à Soueix-Rogalle ;
Vu l'objet de la déclaration :
pour un atelier ;
e sur un terrain situé lieu-dit La Serre à Soueix-Rogalle, terrain cadastré 248 A-1728 et 248
A-2157 ;
° pour une surface de plancher créée de 9 m?° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment les zones Nh (zone du projet) et À ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone bleue
n°23 (zone du projet) et la zone rouge n°8;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone libre de toute prescription ;
Considérant que l'article N7 du plan local d'urbanisme, qui définit l'implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives, précise que toute construction nouvelle doit être implantée à
une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres et
que les constructions d'annexes pourront être implantées en limite séparative ;
Considérant que le projet est implanté à 2.08 mètres de la limite séparative ;
ARRÊTE
Article unique :Il est fait opposition à la déclaration préalable. : WE
Fait à Soueix-Rogalle, le 03 mai 20
la Maire, Christiane BONT
La présente décision est transmise au pére code général des collectivités territoriales. Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
3/05/2021
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recdurs 4
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009-210902995-20210503-AR_
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hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'É +
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux dis
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le trib. nâlË
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible p le5
biais du site www.telerecours.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.