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Arrêté - AR 2019 052 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 052 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
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Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle E & $
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DÉRERCEVENT PE dossier n°DP 009 299 19 A0009 ê ; ossier n L _L'ARIÈGE > date de dépôt : 11 septembre 2019 Fr Lu se. demandeur : Monsieur LLOP Laurent
COMMUNE DE pour : Clôture d'un terrain pour un chenil
SOUEIX-ROGALLE avec 3 niches en bois sin. adresse terrain : Caumario, à Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 11 septembre 2019 par Monsieur LLOP Laurent
demeurant Herminet à Soueix-Rogalle ;
Vu l'objet de la déclaration :
e pour des travaux de clôture d'un terrain pour un chenil avec 3 niches en bois ;
e sur un terrain situé Caumario à Soueix-Rogalle, terrain cadastré A-1199 et A-1198 ;
e pour une surface de plancher créée de 24m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone A;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment les zones bleues 6 et 7;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
Considérant l'article A-1 du Plan Local d'Urbanisme qui stipule que sont interdites toutes les
formes d'occupation et utilisation du sol non visées à l'article A-2 ;
Considérant que l'installation d'un chenil n'est pas autorisée dans les occupations et utilisations
du sol énumérées dans l'article A-2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme, pour les
nouvelles constructions en dehors des sites protégés remarquables (SPR), des abords des
monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, la création d'une surface
de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m? est soumise à permis de construire ;
Considérant que le projet prévoit l'implantation de 3 niches d'une emprise au sol totale de 24 m?,
ce projet nécessitait le dépôt d'un permis de construire ;
ARRÊTE
Article unique : {l est fait opposition à la déclaration préalable.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Fait à Soueix-Rogalle, le 23 septembre 2019,
la Maire, Christiane BONTÉ
Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
23/09/2019
009-210902995-20190923-AR_2019_052-AR
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.