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Arrêté - AR 2024 016 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 016 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Commune
?
à . k A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À AR_2024_016
Dossier n°DP00929924 A0001
Date de dépôt : 6 février 2024
Demandeur : Madame Élodie ANDREU
Pour : Construction d'un abri de jardin
Adresse terrain : 8 Chemin du Taux, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 6 février 2024 par Madame Élodie ANDREU, demeurant 8
Chemin du Taux 09140 SOUEIX-ROGALLE ;
Vu l'objet de la demande :
°_ Pour la construction d'un abri de jardin ;
+ Sur un terrain situé 8 Chemin du Taux 09140 SOUEIX-ROGALEE terrain cadastré
0B-01553 (8168 m°) ;
°_ Pour une emprise au sol de 20m? et d'une surface de plancher d'un peu moins de 20m? 9: “9,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011
et le 2 décembre 2020 et notamment les zones A et UB (projet en zone A) ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones
blanche, bleue 28 et rouge 36 (projet en zone blanche et bleue 28) ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Considérant qu'aux termes de l'article A11 (aspect extérieur des constructions), la pente sera
comprise entre 25 et 80cm par mètre ;
Considérant que le projet prévoit une pente de 23% qui correspond à 23cm par mètre ce qui ne
respecte pas le règlement susvisé ;
Considérant que le plan de prévention des risques qui indique dans le Titre Il, chapitre 2 pour la
zone bleue 28 (aléa faible glissement de terrain) que : "le niveau de fondation porté à la
profondeur définie par l'étude géotechnique pour les projets inférieurs ou égaux à 20m? d'emprise
au sol : porté à -1 mètre par rapport au terrain naturel" ;
Considérant que le projet prévoit des fondations de 0,60m de profondeur ce qui ne respecte pas le
règlement susvisé ; :
ARRÊTE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévu Préfecture
territoriales. Date de reception de l'AR: 04/04/2024
009-210902995-AR 2024 _016-AI Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Observations :
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le terrain est concerné par:
° Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone boisée
+ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m
° _znieff 1: Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
+ _znieff 2: Massifs du mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans ies conditions prévu: Préfecture
territoriales. Date de reception de l'AR: 04/04/2024
009-210902995-AR_2024 016-AI