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Procès Verbal - AR PV du 20 12 2023
Procès Verbal - AR PV DU 24 04 2025
Procès Verbal - AR PV du 14 05 2025
Procès Verbal - AR PV du 17 12 2025
Procès Verbal - ar pv du 27 03 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar pv du 27 03 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
SAINT-LOUTS Agglomération
Terres
d'avenir
PROCES-VERBAL
de
la
réunion
du
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
qui
s'est
tenue
à
l'Amphithéâtre
Alain
Girny
-
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières
- Saint-Louis
le
27
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
27
du
mois
de
mars
2024
à
18
h
O0,
les
délégués
des
communes
de
Saint-Louis,
Huningue,
Kembs,
Blotzheim,
Village-Neuf,
Bartenheim,
Sierentz,
Hégenheim,
Hésingue,
Rosenau,
Landser,
Hagenthal-Le-Bas,
Schlierbach,
Leymen,
Buschwiller,
Attenschwiller,
Folgensbourg,
Uffheim,
Rantzwiller,
Wentzwiller,
Helfrantzkirch,
Michelbach-le-Bas,
Ranspach-Le-Bas,
Hagenthal-Le-Haut,
Michelbach-Le-
Haut,
Ranspach-Le-Haut,
Koetzingue,
Steinbrunn-Le-Haut,
Kappelen,
Waltenheim,
Neuvwiller,
Wahlbach,
Magstatt-Le-Bas,
Geispitzen,
Zaessingue,
Knæringue,
Brinckheim,
Stetten,
Magstatt-Le-Haut,
Liebenswiller,
élus
pour
former
le
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération,
se
sont
réunis
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières
de
Saint-Louis
sur
l'invitation
qui
leur
a
été
faite
le
21
mars
2024
par
Monsieur
Jean-Marc
DEICHTMANN,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération.
Présents Délégués
de
Saint-Louis.
Mme
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
M.
Philippe
KNIBIELY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Stéphanie
GERTEIS,
Adjointe
au
Maire
M.
Daniel
SCHICCA,
Adjoint
au
Maire
M.
Bertrand
GISSY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Lola
SFEIR,
Adjointe
au
Maire
M.
Bernard
SCHMITTER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Sylvie
CHOQUET,
Adjointe
au
Maire
M.
Raymond
ECKES,
Conseiller
Municipal
Mme
Aline
TCHEKOUTIO-TAISNE,
Conseillère
Municipale
Délégués
de
Huninque
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN,
Maire
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI,
Adjointe
au
Maire
M.
Dominique
BOHLY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Christine
FRANCOIS,
Conseillère
Municipale
M.
Patrick
STRIBY,
Conseiller
Municipal
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Délégués
de
Kembs
M.
Joël
ROUDAIRE,
Maire
M.
Francis
SCHACHER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Christiane
ROSSE,
Adjointe
au
Maire
Délégués
de
Blotzheim
M.
Jean-Paul
MEYER,
Maire
M.
Lucien
GASSER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Martine
LEFEBVRE,
Conseillère
Municipale
Déléqués
de
Village-Neuf
Mme
Isabelle
TRENDEL,
Maire
M.
André
KASTLER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Thuürianne
RAMASSAMY-BELLAMY,
Adjointe
au
Maire
Déléqués
de
Sierentz
M.
Pascal
TUÜRRI,
Maire,
jusqu'au
point
13
Mme
Rachel
SORET
VACHET-VALAZ,
Adjointe
au
Maire,
jusqu'au
point
18
M.
Paul-Bernard
MUNCH,
Conseiller
Municipal,
jusqu'au
point
18
Déléqués
de
Bartenheim
M.
Bernard
KANNENGIESER,
Maire
Mme
Ariane
RINQUEBACH,
Adjointe
au
Maire
M.
Patrick
CAPON,
Conseiller
Municipal
Délégué
de
Hédenheim
M.
Thomas
ZELLER,
Maire
Déléaqué
de
Hésinque
M.
Gaston
LATSCHA,
Maire
Déléaqués
de
Rosenau
M.
Thierry
LITZLER,
Maire
Mme
Nadine
WOGENSTAHL,
Adjointe
au
Maire
Déléqué
de
Landser
M.
Daniel
ADRIAN.
Maire
Déléaué
de
Hadenthal-le-Bas
M.
Gilbert
FUCHS,
Maire
Déléqué
de
Schlierbach
M.
Bernard
JUCHS,
Maire
Déiéqué
de
Uffheim
M.
André
RIBSTEIN,
Maire
Déléqué
de
Folgensbourdg
M.
Max
DELMOND,
Maire
Déléaqué
de
Rantzwiller
M.
Clément
SIBOLD,
Maire
Déléqué
de
Hagenthal-le-Haut
M.
Pierre
PFENDLER,
Maire
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page 2/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Déléqué
de
Steinbrunn-le-Haut
M.
Vincent
STRICH,
Maire
Déléaqué
de
Ranspach-Le-Haut
M.
Stéphane
RODDE,
Maire
Délégué
suppléant
de
Koetzingue
M.
Gilbert
BERNASCONE,
Adjoint
au
Maire
Déléquée
de
Waltenheim
Mme
Valérie
KUNTZ,
Maire
Déléaué
de
Geispitzen
M.
Christian
BAUMLIN,
Maire
Délégué
de
Brinckheim
M.
Philippe
GINDER,
Maire
Déléqué
de
Zaessinque
M.
Roger
ZINNIGER,
Maire
Déléqué
de
Knoeringque
M.
André
UEBERSCHLAG,
Maire
Excusés
:
Délégués
de
Saint-Louis
Mme
Françoise
FERRANDEZ,
Conseillère
Municipale
Mme
Karin
GANGLOPFF,
Conseillère
Municipale
M.
Franck
KAHRIC,
Conseiller
Municipal
Délégués
de
Sierentz
M.
Pascal
TÜRRI,
Maire,
à
partir
du
point
14
Mme
Rachel
SORET
VACHET-VALAZ,
Adjointe
au
Maire,
à
partir
du
point
19
M.
Paul-Bernard
MUNCH,
Conseiller
Municipal,
à
partir
du
point
19
Déléqué
de
Leymen
M.
Rémy
OTMANE,
Maire
Déléqué
d'Attenschwiller
M.
Denis
WIEDERKEHR,
Maire
Déléaqué
de
Michelbach-le-Bas
M.
Julien
SCHICKLIN,
Maire
Déléquée
de
Ranspach-le-Bas
Mme
Sandra
MUTH,
Maire
Déléaqué
de
Michelbach-le-Haut
M.
André
WOLGENSINGER,
Maire
Délégué
de
Kappelen
M.
Guillaume
GABRIEL,
Maire
Déléquée
de
Koetzinque
Mme
Hélène
CAZES,
Adjointe
au
Maire
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
3/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Déléqué
de
Maastatt-le-Bas
M.
Serge
FUCHS,
Maire
Déléqué
de
Neuwiller
M.
Carmelo
MILINTENDA,
Maire
Délégué
de
Wahlbach
M.
Anthony
MARTIN,
Maire
Délégué
de
Stetten
M.
Jean-Luc
MULLER,
Adjoint
au
Maire,
Déléquée
de
Magstatt-Le-Haut
Mme
Sandrine
HELGEN,
Adjointe
au
Maire
Déléqué
de
Liebenswiller
M.
Hubert
MULLER,
Maire
A
donné
procuration
:
Déléqués
de
Saint-Louis
Mme
Françoise
DINTEN,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Daniel
SCHICCA
M.
Florian
BACHMANN,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
GERTEIS
Mme
Jocelyne
STRAUMANN
HUMMEL,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Lola
SFEIR
M.
Gabriel
PISARONI,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Bertrand
GISSY
M.
Hubert
GIEGELMANN,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Raymond
ECKES
Déléqué
de
Huningue
M.
Jules
FERON,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI
Déléquée
de
Kembs
Mme
Céline
BACH,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christiane
ROSSE
Déléquée
de
Blotzheim
Mme
Sandrine
SCHMITT-MEYER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Jean-Paul
MEYER
Délégués
de
Hégenheim
Mme
Sabine
KIBLER-KRAUSS,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Philippe
KNIBIELY
M.
Gérard
KERN,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Thomas
ZELLER
Délégquée
de
Hésinque
Mme
Josiane
CHAPPEL,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Gaston
LATSCHA
Déléquée
de
Buschwiller
Mme
Christèle
WIELER,
Maire,
à
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN
Délégué
de
Wentzwiller
M.
Angelo
PILLERI,
Maire,
à
M.
Gilbert
FUCHS
Délégué
de
Helfrantzkirch
M.
Yves
TSCHAMBER,
Maire,
à
M.
Pierre
PFENDLER
Déléqué
de
Stetten
M.
Jean-Luc
MULLER,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Pascal
TURRI,
jusqu'au
point
13
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
4/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Assistent
:
Services
de
Saint-Louis
Agalomération
Mme
Catherine
WISS
Mme
Stéphanie
FUCHS
M.
Jean
RAPP
Mme
Lydie
EHLINGER-GANTER
M. M. M.
Jean-François
VÜUILLEMARD
Florian
GUTRON
Hubert
VAXELAIRE
Mme
Delphine
MENDES
M.
Eric
PANETTA
Mme
Jessica
EUTZ
Mme
Emilie
BRENGARD
Mme
Virginie
MERCIER
L'ordre
du
jour
sera
le suivant
:
1. 2. EN 8.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
21
février
2024
Budgets
Primitifs
2024
21
Budget
principal
2.11
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.1.2
Approbation
du
Budget
2.2
Budget
annexe
de
la
Mobilité- Approbation
du
Budget
2.34
Budget
annexe
de
l’'Assainissement
2.3.1
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.3.2
Approbation
du
Budget
2.4
Budget
annexe
de
l'Alimentation
en
eau
potable
(AEP)
2.41
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.4.2
Approbation
du
Budget
2.5
Budget
annexe
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
2.51
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.5.2
Approbation
du
Budget
2.6
Budget
annexe
de
la
zone
d'activités
à
Attenschwiller
2.6.1
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.6.2
Approbation
du
Budget
2.7
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
du
Technoparc
2.71
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.7.2
Approbation
du
Budget
2.8
Budget
annexe
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas
2.81
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
2.8.2
Approbation
du
Budget
Création
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
du
budget
principal
Fiscalité
Locale
41
Vote
des
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
et
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
pour
l'année
2024
42
Vote
des
taux
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
2024
Subventions
2024
51
Subventions
2024
- Budget
primitif
52
Subventions
2024
- Budget
mobilité
Attribution
de
fonds
de
concours
2021-2023
Tarification
eau
et
assainissement
pour
2024
71
Assainissement
- Fixation
de
la
tarification
des
redevances
(part
fixe
et variable)
pour
l'année
2024
7.2
Eau
potable
- Fixation
de
la
tarification
des
redevances
(part
fixe}
pour
l'année
2024 Eau
potable
- Redevance
prélèvement
sur
la
ressource
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
5/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
9, 10. LEP 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28.
Avenant
à
la
convention
de
financement
du
projet
5SA%F
signée
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Zone
d'Activités
du
Technoport
- fin
anticipée
de
la
procédure
de
ZAC
et
conclusion
d'un
protocole
d'études
et
de
développement
foncier
avec
le groupement
constitué
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
société
Brownfields
Validation
des
périmètres
des
zones
d'activité
intercommunales
situées
sur
les
bans
des
communes
de
Huningue,
Village-Neuf
et
Kembs
Zac
du
TECHNOPARC
- Cession
du
lot 3 à
la SCCV
HESINGUE
DEVELOPPEMENT
ZAE
Schlierbach
- Cession
de
trois
parcelles
à
la
SCI
AIK
Modification
du
montant
du
droit
de
séjour
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis
Agglomération
Avis
sur
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
du
Haut-Rhin
2024-2029
Choix
du
mode
de
gestion
pour
le
service
public
de
l'eau
potable
de
Saint-Louis
Agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2025
-
Approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
Choix
du
mode
de
gestion
pour
le
service
public
de
l'assainissement
de
Saint-Louis
Agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2025
-
Approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
Définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
Aménagement
d'une
piste
cyclable
entre
Bartenheim
et
Brinckheim
-
Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
Modification
de
la
composition
et
du
règiement
intérieur
du
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-Louis
Agglomération
Transports
- Convention
de
complémentarité
relative
aux
lignes
68R070
(Distribus
13)
Saint-Louis/Ferrette
et
68R071
(Distribus12)
Saint-Louis/Biederthal
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
Habitat
- aide
financière
en
faveur
du
logement
221
Attribution
à ALEOS
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
l'acquisition-
amélioration
de
5
logements
locatifs
sociaux
situés
8-10-12
et
14
rue
des
Œillets
à
Saint-Louis
22.2
Attribution
à ALEOS
d'une
subvention
de
85
000
€
pour
la
construction
de
34
logements
locatifs
sociaux
situés
rue
du
Rhône
à
Saint-Louis
22.3
Attribution
à
HABITATS
DE
HAUTE-ALSACE
d'une
subvention
de
40
000
€
pour
la
réhabilitation
d'un
immeuble
de
40
logements
locatifs
sociaux
situés
6-8
rue
Briand
à
HUNINGUE
224
Attribution
à
HABITATS
DE
HAUTE
ALSACE
d'une
subvention
de
32
500
€
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
23
logements
situés1
rue
des
Vergers
à VILLAGE-NEUF 22.5
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
l'acquisition-
amélioration
de
16
logements
locatifs
sociaux
situés
21
Avenue
de
Bâle
/2
rue
de
l'Ancre
à
Huningue
22.6
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
37
500
€
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
43
logements
situés
38
rue
de
Blotzheim
à
HESINGUE
22.7
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
17
500
€
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
21
logements
locatifs
sociaux
situés
rue
des
Oranes
à
VILLAGE-
NEUF 22.8
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux
situés
rue
du
Stade
à
Blotzheim
Signature
de
la
convention
portant
sur
le
reversement
des
fonds
restants
du
projet
IBA
Basel
2020
DECHETS
-
Adoption
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
2024-2029
Passation
d'une
convention
pour
la
collecte
des
huiles
minérales
et synthétiques
usagées
avec
l'Eco-organisme
Cyclevia
Ressources
Humaines
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
en
vertu
des
délégations
accordées
par
délibérations
du
15 juillet
2020
et
suivantes
Divers
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
6/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Est
désigné
secrétaire
de
séance
Mme
Pascale
SCHMIDIGER.
Mme
WISS,
DGS,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
Le
quorum,
fixé
à
40
présents,
étant
atteint,
le Conseil
peut
délibérer
valablement.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
OT.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
février
2024
(DELIBERATION
n°
2024-0227)
M.
Deichtmann
demande
si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
21
février
2024
soulève
des
observations. Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
approuvé
et
signé
séance
tenante. Avant
de
présenter
les
Budgets
Primitifs
2024,
le
Président
souligne
que
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
sont
en
adéquation
avec
les
chiffres
annoncés
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-023)
2.1
Budget
principal
2.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L.2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et
dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent
être
justifiés
par:
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
(établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
le
compte
de
gestion,
s'il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
{produits
et
visés
par
le
comptable).
H
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
de
constater
et
approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
comme
suit :
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
7/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Sokdes{+eu-
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
71
139
337,63
€!
81
599
475,27
€|
10
460
137,64
€
Résultats
antérieurs
reportés
0,00
€
233
182,84
€
233
182,84
€
(ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
Solde
de
la
section
de
71139
337,63
€|
81
832
658,11
€1
10
693
320,48
€
C=A+B
fonctionnement
2023
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Soldes
{+ou-)
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
9312
035,99€|
5
503
204,79€|
-3
808
831,20
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
274
128,05
€
0,00
€!
-274
128,05
€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F=D+E
{Solde
global
d'exécution
9
586
164,04
€f
5
503
204,79
€]
-4
082
959,25
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
1 901
043,77€|
1540997,45€]
-360
046,32
€
2023
H=F4G
Solde
de
la
section
11
487
207,81€1
7044
202,24
€]
-4
443
005,57
€
d'investisse
t 2023
82
626
545,44
€!
88
8/76
860,35
€}
6
250
314,91
€
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
pius
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
2023
10
693
320,48
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
-4 082
959,25
€
Solde
des
restes
à réaliser
en
section
d'investissement
2023
-360
046,32
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
4 443
005,57
€
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
(compte
1068)
4 443
005,57
€
Solde
du
résultat
de
fonctionnement
(compte
002)
6 250
314,91
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
Principal.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
8/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
{(DELIBERATION
n°2024-024)
2.
Budget
principal
212
Approbation
du
Budget
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
primitif
principal
2024,
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B,P,
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
84
184
361,97
€
77
934
047,06
€
Résultat
reporté
-
€
6 250
314,91
€
Opérations
réelles
et
ordres
17
022
843,90
€
21
465
849,47
€
Restes
à
réaliser
1
901
043,77
€
1
540
997,45
€
Résultat
reporté
4 082
959,25
€
-
€
Opérations
réeles
et
ordres
101
207
205,87
€
99
399
896,53
€
Restes
à
réaliser
1
901
043,77
€
1
540
997,45
€
Résultat
reporté
4
082
959,25
€
6
250
314,91
€
Le
budget
primitif
est
ainsi
présenté
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
dans
les
deux
sections,
Le
détail
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M57
et
à
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Suite
à
une
question
de
M.
Striby
sur
la
perte
de
la
dotation
de
2021
et
2022,
le
Président
indique
qu'il
continue
de
mobiliser
les
parlementaires
et
tout
autre
contact
utile
dans
l'espoir
de
trouver
une
solution
prochaine.
Le
Président
remercie
l'ensemble
du
Service
des
Finances,
notamment
Mme
Delphine
Mendes
pour
le
travail
de
préparation
des
budgets
fourni,
en
collaboration
avec
Mme
Catherine
Wiss,
DGS.
I!
rappelle
également
l'arrivée
du
nouveau
Directeur
des
Finances
et
de
la
Commande
publique
le vendredi
05
avril
2024
et
espère
que
le
budget
2025
se
préparera
dans
de
meilleures
conditions
que
celui-ci.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
primitif
principal
2024.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
9/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-025)
2.2
Budget
annexe
de
la
Mobilité
- Approbation
du
Budget
Il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
la
Mobilité,
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B,P,
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
8 082
584,36
€
8 082
584,36
€
Résultat
reporté
-
€
-
€
Opérations
réelles
et
ordres
4 890
250,00
€
2 028
254,36
€
Restes
à
réaliser
138
004,36
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
Opérations
réeiles
et
ordres
9 972
834,36
€
10
110
838,72
€
Restes
à
réaliser
138
004,36
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
-
€
Le
détail
des
dépenses
et
recettes
dans
les
deux
sections
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M43.
Le
Président
annonce
que
le
budget
annexe
de
la
mobilité
fera
l'objet
de
modifications
après
son
approbation
en
l'état,
les
informations
de
la
DGFIP
n'étant
pas
parvenues
à
la
collectivité
dans
les
délais.
En
effet,
la
DGFIP
oblige
Saint-Louis
Agglomération
à
exclure
un
certain
nombre
d'élément
de
ce
budget
annexe.
Ce
point
sera
présenté
lors
du
prochain
Conseil
de
Communauté.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
la
Mobilité.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-026)
2.3
Budaet
annexe
de
l'Assainissement
2.3.1
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
10/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
L'article
L.2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
{sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et
dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent être
justifiés
par :
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-___
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
(établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
les
comptes
de
gestion,
s'ils
ont
pu
être
établis,
soit
des
balances
et
des
tableaux
des
résultats
de
l'exécution
cumulée
des
budgets
fusionnés
(produits
et
visés
par
le comptable).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
constater
et
d'approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
unique
de
l'Assainissement,
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+
ou
-)
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
|
8986
726,/6€|
9133
205,96
€
146
479,20
€
B
Résultats
antérieurs
reportés
0,00€!
2227
659,00
€!
2
227
659,00
€
(ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
C=A+B
Solde
de
la
section
de
8
986
726,76
€|
11360
864,96€|
2374
138,20
€
fonctionnement
2025
|
Section
d' investissement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+ ou
-)
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
4331959,62
€]
4360
797,01
€
28
837,39 €
E
Résultats
antérieurs
reportés
0,00€!
1525298,72€)
1525
298,72€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F=D+E
{Soide
global
d'exécution
4331959,62€I
5886095,73€!
1554
136,11 €
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
353
207,28
€
0,00€|
-353
207,28€
2023
H=F4G
Solde
de
la
section
4
685
166,90
€|
5
886095,/73€|]
1
200
928,83
€
d'investissement
2023
| 13
671
893,
66
€
17 246
960, 69€€
3
575
067,
03 €
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et, en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice
2024.
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la
section
d'exploitation
2023
2 374
138,20
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
1 554
136,11
€
Solide
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
2023
-353
207,28
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
- €
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
(compte
1068)
- €
Solde
du
résultat
d'exploitation
{compte
002)
2 374
138,20
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
11/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEÉICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
de
l'Assainissement.
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-027)
2.3
Budget
annexe
de
l’'Assainissement
2.32
Approbation
du
Budget
I
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
l'Assainissement
regroupant
à
la
fois
les activités
relevant
de
la
régie
et
de
la
DSP,
et
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B.P,
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
11
640
138,20
€
9 266
000,00
€
Résultat
reporté
-
€
2 374
138,20
€
Opérations
réelles
et
ordres
6
647
342,00
€
5
799
620,45
€
Restes
à
réaliser
353
207,28
€
Résultat
reporté
-
€
1 200
928,83
€
Bu
EE
B640687,48€|
18640
687,48€
Opérations
réelles
et
ordres
18
287
480,20
€
15
065
620,45
€
Restes
à
réaliser
353
207,28
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
3
575
067,03
€
Le
budget
primitif
est
ainsi
présenté
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
dans
les
deux
sections,
Le
détail
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M49
et
à
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
l'Assainissement.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-028)
2.4
Budget
annexe
de
l'Alimentation
en
eau
potable
(AËP)
2.4.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L.2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et dans
leur
intégralité}
les résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent
être
justifiés
par :
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public},
-
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
(établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
les
comptes
de
gestion,
s'ils
ont
pu
être
établis,
soit
des
balances
et
des
tableaux
des
résultats
de
l'exécution
cumulée
des
budgets
fusionnés
(produits
et
visés
par
le comptable).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
constater
et
d'approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
unique
de
l'AEP,.
comme
suit
:
Section
d'exploitation
Dépenses
Recettes
Soldes
(+ ou
-)
A
Résultats
propres
à l'exercice
2023 |
6334822,65€|
6407
040,82
€
72
218,17
€
Résultats
antérieurs
reportés
0,00€|
4190297,44€|
4 190
297,44
€
(ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
Solde
de
la
section
d'exploitation
6 334
822,65
€!
10
597
338,26€)
4262
515,61
€
C=A+B
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+
ou
-)
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
4577264,45€]
2493
594,45
€|
-2
083
670,00
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
0,00€|
3459256,97
€]
3459256,97
€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F=D+E
{Solide
global
d'exécution
4577
264,45€|
5952851,42€|
1375
586,97
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
781
797,08
€
0,00€!
-781797,08€
2023
H=F4G
Solde
de
la section
5359061,53€j
5952
851,42
€
593
789,89
€
Si
les
comptes
administratifs
font
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la section
d'exploitation
2023
4 262
515,61
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
1375
586,97
€
Solde
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
2023
-781
797,08
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
- €
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
(compte
1068)
- €
Solde
du
résultat
d'exploitation
(compte
002)
4 262
515,61
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
$
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
de
l'Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP).
Rapporteur
: M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-029)
2.4,
Budget
annexe
de
l'Alimentation
en
eau
potable
{AEP)
2.4.2
Approbation
du
Budget
H
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
l'Alimentation
en
eau
potable
(AEP)
qui
regroupe
à
la
fois
les activités
relevant
de
la
régie
et
de
la
DSP,
et
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B,P,
2023
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
10
526
815,61
€
6 264
300,00
€
Résultat
reporté
-
€
4
262
515,61
€
Opérations
réelles
et
ordres
5
326
068,42
€
5
514
075,61
€
Restes
à
réaliser
781
797,08
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
593
789,89
€
Opérations
réelles
et
ordres
15
852
884,03
€
11
778
375,61
€
Restes
à réaliser
781
797,08
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
4 856
305,50
€
Le
budget
primitif
est
ainsi
présenté
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
dans
les
deux
sections.
Le
détail
figure
dans
le document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M49
et
à
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
$
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
l'Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP).
Rapporteur
: M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-030)
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
2.5
Budget
annexe
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
251
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
apres
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L.2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le
vote
du
compte
administratif
et
dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent être
justifiés
par :
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-__
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
(établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
le
compte
de
gestion,
s’il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le
comptable).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
constater
et
approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+ ou
-)
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
163
512,05
€
331
955,46
€
168
443,41
€
Résultats
antérieurs
reportés
0,00
€
38
528,25
€
38
528,25
€
{ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
Solde
de
la section
de
163
512,05
€
370
483,71
€
206
971,66
€
eme nt
2023
SR
À
È
NZ
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Soides
(+
ou
-)
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
106
332,54
€
77
944,32
€
-28
388,22
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
0,00
€
26
808,72
€
26
808,72
€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F-D+E
[Solde
global
d'exécution
106
332,54
€
104
753,04
€
-1
579,50
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
137
564,48
€
0,00€|
-137
564,48
€
2023
HeE+G
que
de
fa
section
243
897,02
€
104
753,04
€;
-139
143,98
€
‘investi
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la section
d'exploitation
2023
206
971,66
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
-1
579,50
€
Solide
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
2023
-137
564,48
€
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
-139
143,98
€
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
{compte
1068)
139
143,98
€
Solde
du
résultat
d'exploitation
(compte
002)
67
827,68
€
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
L'ensemble
de
ces
montants
est
dans
le
budget
primitif,
ainsieu
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le
vote
du
compte
administratif,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-031)
2.5
Budget
annexe
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
2.5.2
Approbation
du
Budget
l'est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach,
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B.P.
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
252
600,00
€
Résultat
reporté
-
€
184
772,32
€
67
827,68
€
Opérations
réelles
et
ordres
131
260,00
€
270
403,98
€
Restes
à
réaliser
137
564,48
€
€
Résultat
reporté
4 579,50
€
Opérations
réelles
et
ordres
383
860,00
€
455
176,30
€
Restes
à
réaliser
137
564,48
€
€
Résultat
reporté
1 579,50
€
67
827,68
€
Le
budget
primitif
est
ainsi
présenté
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
dans
les
deux
sections.
Le
détail
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M4
et
à
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
$
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
la
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°
2024-032)
2.6
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
à
Attenschwiller
2.6.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent
être
justifiés
par
:
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
(établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
le compte
de
gestion,
s'il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le
comptable).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
constater
et
approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
comme
suit :
fo
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+
ou
-)
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
319
314,69
€
338
595,45
€
19
280,76
€
Résultats
antérieurs
reportés
116
625,65
€
0,00€!
-116
625,65
€
(ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
C=A+B
Soide
de
la
section
de
435
940,34
€
338
595,45
€
-97
344,89
€
d'investissement
2023
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+ ou
-
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
174
465,45
€
319
313,10
€
144
847,65
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
0,00
€
149
455,10
€
149
455,10
€
{ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F=D+E
{Solde
global
d'exécution
174
465,45
€
468
768,20
€
294
302,75
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
0,00
€
2023
H=F+G
Solde
de
la
section
174
465,45
€
468
768,20
€
294
302,75
€
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et, en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice
2024.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
17/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la section
d'exploitation
2023
-97
344,89
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001}!
294
302,75
€
Solde
des
restes
à réaliser
en
section
d'investissement
2023
0,00
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
{compte
1068)
Solde
du
résultat
d'exploitation
(compte
002)
-97
344,89
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
à
Attenschwiller.
Rapporteur : M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-033)
2.6
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
à
Attenschwiller
2.6.2
Approbation
du
Budget
I
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
la
zone
d'activité
à
Attenschwiller,
dont
la vue
générale
se
présente
comme
suit
:
B.P,
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
174
515,45
€
607
108,20
€
Résultat
reporté
97
344,89
€
-
€
Opérations
réelles
et
ordres
468
768,20
€
174
465,45
€
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
294
302,75
€
Opérations
réelles
et
ordres
643
283,65
€
781
573,65
€
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
Résultat
reporté
97
344,89
€
294
302,75
€
Le
détail
des
dépenses
et
recettes
dans
les
deux
sections
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M57.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHFMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
18/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
la
zone
d'activité
à
Attenschwiller.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-034)
2,7
Buddaet
annexe
de
la
zone
d'activité
du
Technoparc
2.71
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le
vote
du
compte
administratif
et
dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent
être justifiés
par
:
-
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
{établis
par
l'ordonnateur),
-
et
soit
le
compte
de
gestion,
s'il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le
comptable).
ll est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
de
constater
et
approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Soides
(+
ou
-)
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
1482874,03
€]
1465
807,03
€
-17
067,00
€
B
Résultats
antérieurs
reportés
0,00€!
1701114,61€)
1701114,61 €
{ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
C=A+B
Solde
de
la
section
de
1482874,03€|
3166921,64€|
1684047,61€
fonctionnement
2023
a
=
==
L
Soides
(+
ou
-)
Recettes
Dépenses
D
Résultats
propres
à
l'exercice
2023 |
1283
645,33€)j
1321825,06€
38
179,73
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
1
321
825,06
€
-1
321
825,06
€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F-D+E
|Solde
global
d'exécution
2
605
470,39
€
1321
825,06
€|
-1
283
645,33
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
0,00
€
2023
H=F+G
Solde
de
Îla
section
2
605
470,39
€
4321
825,06
€!
-1
283
645,33
€
d'investissement
2023
4088
344,42
€|
4488
746,70
€
400
402,28
€
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et, en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
19/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
2023
1 684
047,61
€
Solide
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
-1 283
645,33
€
Solde
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
2023
0,00
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
(compte
1068)
Soide
du
résultat
de
fonctionnement
(compte
002)
1 684
047,61
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
du
Technoparc.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-035)
2.7
Budget
annexe
de
la
zone
d'activité
Technoparc
2.7.2
Approbation
du
Budget
Il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
la
zone
d'activité
Technoparc,
dont
la vue
générale
se
présente
comme
suit :
B.P.
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
1 432
195,33
€
1 330
218,34
€
Résultat
reporté
-
€
1 684
047,61
€
Opérations
réelles
et
ordres
1
330
218,34
€
2
613
863,67
€
Restes
à réaliser
1 283
645,33
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
Opérations
réelles
et
ordres
2
762
413,67
€
3
944
082,01
€
Restes
à
réaliser
1 283
645,33
€
-
€
Résultat
reporté
-
€
Le
détail
des
dépenses
et
recettes
dans
les
deux
sections
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M57.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseïl
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
20/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
la
zone
d'activité
du
Technoparc.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
02.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DELIBERATION
n°2024-036)
2.8
Budaet
annexe
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas
2.8.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
Les
instructions
comptables
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L'article
L.2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et dans
leur
intégralité)
les résultats
de
l'exercice
antérieur. Ces
résultats
doivent être
justifiés
par :
-_
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
{établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
-
les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
{établis
par
l'ordonnateur),
-___et
soit
le
compte
de
gestion,
s’il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
Un
tabieau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le comptable).
ll est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
constater
et
approuver
les
résultats
de
l'exercice
2023
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Soldes
(+ ou
-)
A
Résultats
propres
à
l'exercice
2023
46
765,72
€
46
765,60
€
-0,12
€
Résultats
antérieurs
reportés
0,00
€
0,00
€
{ligne
002
du
BP
ou
du
BS
2023)
Solde
de
la
section
de
46
765,72
€
46
765,60
€
-0,12
€
C=A+B
Ne
FR
Dépenses
D
Résultats
propres
à l'exercice
2023
46
765,60
€
46
765,60
€
0,00
€
E
Résultats
antérieurs
reportés
46
765,60
€
0,00
€
-46
765,60
€
(ligne
001
du
BP
ou
du
BS
2023)
F=D+E
!Soide
global
d'exécution
93
531,20
€
46
765,60
€
-46
765,60
€
G
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
0,00
€
0,00
€
0,00
€
2023
H=F+G
Solde
de
la
section
93
531,20
€
46
765,60
€
-46
765,60
€
PR.
93
531,20
€
140
296,92
€
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
Une
différence
avec
les
montants
adoptés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
21/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Affectation
du
résultat
2023
Résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
2023
-0,12
€
Solide
d'exécution
de
la section
d'investissement
2023
(compte
001)
-46
765,60
€
Solde
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
2023
0,00
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
Couverture
du
besoin
de
financement
2023
(compte
1068)
Solde
du
résultat
de
fonctionnement
(compte
002)
-0,12
€
L'ensemble
de
ces
montants
est
inscrit
dans
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
détail
des
restes
à
réaliser.
La
délibération
d'affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
administratif,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2023
du
Budget
annexe
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
PRIMITIFS
2024
(DÉLIBERATION
n°2024-037)
2.8
Budget
annexe
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas
2.8.2
Approbation
du
Budaet
Il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
budget
annexe
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas,
dont
l'équilibre
général
se
présente
comme
suit :
B.P,
2024
Dépenses
Recettes
Opérations
réelles
et
ordres
80
115,60
€
80
115,72
€
Résultat
reporté
0,12
€
+
€
Opérations
réelles
et
ordres
80
065,60
€
126
831,20
€
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
Résultat
reporté
46
765,60
€
-
€
Opérations
réelles
et
ordres
160
181,20
€
206
946,92
€
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
Résultat
reporté
46
765,72
€
-
€
Le
détail
des
dépenses
et
recettes
dans
les
deux
sections
figure
dans
le
document
budgétaire
qui
comprend
en
outre
les
annexes,
conformément
à
l'instruction
M57.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
22/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté,
&
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
annexe
2024
de
la
ZA
de
Ranspach-le-Bas.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O3.
Création
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
du
budget
principal (DELIBERATION
n°2024-038)
Par
délibérations
du
15
novembre
2023,
le
Conseil
de
Communauté
a
adopté
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
développée
ainsi
que
du
règlement
budgétaire
et
financier
de
Saint-Louis
Agglomération,
à
compter
du
ler janvier
2024,
Le
mode
de
gestion
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
permet
de
déroger
au
principe
d'annualité
budgétaire,
tout
en
permettant,
dans
une
délibération
spécifique,
d'améliorer
la
communication
financière
et
le
pilotage
des
projets
intercommunaux.
En
effet,
ce
mécanisme
vise
à éviter
l'inscription
d'une
dépense
pluriannuelle
sur
un
seul
exercice
budgétaire.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
définissent
l'évaluation
financière
globale
du
projet
et
peuvent
être
révisées
selon
le
règlement
budgétaire
et
financier.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
l'année N
tient
compte
des
CP
de
l'année
N
et
des
CP
annulés
en
N-I.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
De
la
création
jusqu'à
la
clôture
de
l'autorisation
de
programme,
les
modalités
sont
présentées
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier.
Sur
proposition
du
groupe
de
travail
finances
/
PPI
du
07
mars
2024
et
sur
avis
favorable
des
membres
du
Bureau
du
07
mars
2024
et
de
la
Conférence
des
maires
du
13
mars
2024,
il est
proposé
l'ouverture
des
autorisations
de
programmes
suivantes :
+
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
la
gestion
des
fonds
de
concours
sur
la
période
2024-2026
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et
fiscal
:
Exorcice
de
N°
do
l'AP
Objot
Montant
TTC
do
l'AP
2024
2025
2026
création
CPvolés
CPvotés
CPvotés
2024
2024
4 RECU
Fonds
de
concours
aux
communes
2024-2026*
2492649,00€
|
700000,00€
|
896024,60€
|
896024,50€
e
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
projet
5A3F
:
Exercice
da
N° de
L'AP
objet
Montant
TTC
de L'AP
2022
2928
2
création
CPvotés
CPvotés
CPvotés
2024
2024
3 GPRO
BA3F
45000000€
|
1000000€
|
1000000€
|
1000000€
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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23/70
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
projet
de
la
déchetterie
Ouest:
2027
2028
2029
2030
2031
2032
CPyotés
CPvotés
CP votés
CP
votés
CPvotés
CPvotés
Exercice
d
2025
g
N° da i'AP
Objet
Montant
FTG
do L'AP
2024
création
Chyotés
GPvotés
2024 2
GPRO
Déchetterie
Quest
56322500€
3522
600€
1600000€
2024
Opét-Construction
4 500 000
€
3000
000
€
1 500 000
€
Opé
2: Équipements
622500€
522
500€
100
000
€
Exarclcs de
N° de
L'AP
Objat
Montant TTC de t'AP
22
2028
2028
création
CPvotés
CPvotés
CPvotés
2024
20243 GPRO
Pôte HagenthatLe
Bas
3700000€
400000€ |
1650000€ |
1650009€
+
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
projet
du
pôle
Hagenthal-Le-
Bas :
+
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
projet
du
schéma
directeur
des
pistes
cyclables
2020-2032 :
Exercice de
N° do l'AP
Objet
Montant TTC de l'AP
2024
22
2
création
CPvuotés
GP
votés
CPvotôs
2024
2024 4
GPRO
Schéma
directeur
des
pistes
cyclabtes
2020-
2030
46152600€
691500€ |
1661000€ |
2000000€
2027
2028
2029
2030
2031
2032
CPvotés
CP
votés
CPvotés
CPvotés
CPvotés
CPvotés
2000000€ |
2000000€ |
2000000€ |
2000000€ |
2000000€ |
2000000€
e
Ouverture
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
projet
«CINE
-
Petite
Camargue
» :
Exorcice de
ou
|
2024
2025
2026
2027
création
N°
de
FAP
Objet
Montant
TTG
de
UAP
CPvotés
CPvyotés
CPvyotés
CPvotés
2024
2024
6
GPRO
CINE - Petite camargue
3537000 €
137000 €
800000€ |
1808000€
792000€
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
d'approuver
les
ouvertures
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
telles
qu'indiquées
ci-dessus :
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération,
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
04.
Fiscalité
Locale
(DELIBERATION
n°2024-039)
4.]
Vote
des
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
(TFPNB)
et
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
pour
l'année
20274
Le
Président
propose
au
Conseil
de
Communauté
de
maintenir,
en
2024,
les
taux
de
la
TFPB,
de
la TFPNB
et
de
la
CFE
à
leurs
valeurs
2023
soit
:
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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24/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Taux
TFPB
: 5,60
%
Taux
TFPNB
: 10,45
%
avec
une
durée
d'IFP
de
8
ans
(2017
à
2024
inclus)
Taux
TH
: 7,20%
Taux
C.F.E
: 24,85
%
avec
une
durée
d’IFP
de
8
ans
(2017
à
2024
inclus)
Fraction
de
taux
CFE
mise
en
réserve
:1,95
%
Suite
à
une
intervention
de
M.
Striby,
il
est
rappelé
que
seules
les
bases
augmentent,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
de
finances.
Les
taux
intercommunaux
demeurent,
quant
à
eux,
inchangés.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve,
à
l'unanimité,
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
04.
Fiscalité
Locale
(DELIBERATION
n°2024-040)
42
Vote
des
taux
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
2024
Par
délibération
du
15
septembre
2021,
le Conseil
de
Communauté
a décidé
d'instituer,
à
partir
du
1°
janvier
2022,
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
l'ensemble
des
40
communes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
d'appliquer
un
mécanisme
de
lissage
des
taux
sur
une
durée
de
3 ans
(2022-2024),
En
portant
le taux
cible
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
à 11.83
%
lors de
l'établissement
du
budget
2022,
le
lissage
des
taux
a
été
actualisé
de
la
façon
suivante
:
2022
2023
2024
Année]
Année
2
Année
3
Ex-CA3F
1,83%
1,83%
1,83%
Ex-CCPSierentz
1,48%
1,66%
1,83%
Ex-CCPSundgau
1,48%
11,66%
11,83%
Taux
moyen
Pondéré
1,74%
11,79%
1,83%
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
de
fixer
un
taux
de
TEOM
à
11,83%
pour
2024
sur
l'ensemble
des
communes
membres,
comme
suit
:
PM : Taux
Communes
Taux
2024
2023
Attenschwiller
SAIT E
183%
11,66%
Bartenheim
:
11,83%
11,83%
Blotzheim
|
n.83%
183%
Brinckheim
183%
11,66%
Buschwiller
na
1.83%|
183%
| Folgensbourg
L mr
| 11.83%
11,66%
Geispitzen
|
n83%|
n66%|
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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25/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Hagenthal-le-Bas
11,83%
11,66%
Hagenthal-le-Haut
11,83%
11,66%
Hégenheim
183%|
1.83%
‘Helfrantzkirch
11,83%
11,66%
Hésingue
1183%|
1.83%
Huningue
n83%|
183%
Kappelen
|
1.83%|
1.66%
Kembs
11.83%
183%
Knoeringue
1.83% |
11,66%
Koetzingue
|
11.83%
11,66%
De
=
Leymen
__
n83%|
1.66%
Liebenswiller
|
nas%|
166%
| Magstatt-le-Bas
11,83%
__
166%
Magstatt-le-Haut
|
1183%|
11.66%
Michelbach-le-Bas
FE
LL
1.83%
FE
166%
Michelbach-le-Haut
|
1.83%|
166%
_Neuvwiller
183%
_ 1.66%
Ranspach-le-Bas
|
183%]
166%
Ranspach-le-Haut
D
183%
&
166%
Rantzwiller
|
n83%|
1.66%
Fesses
11,83%
11,83%
Saint-Louis
11,83%
183%
Suhlle
beach 20
done
11.83% |
11,66%
Sierentz
n83%|
11.66%
Steinbrunn-le-Haut
|
11.83%|
11.66%
Stetten
__
n83%|
1.66%
Pen
Re
|
nezæ|
n66%
Village-Neuf
____n83%|
183%
Wahlbach
11,83%
11,66%
Waltenheim
n83%|
11.66%
‘Wentzwiller
D
183%
1.66%
Zaessingue
|
1,83%|
1.66%
Zaessingue Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
O5.
Subventions
2024
(DELIBERATION
n°2024-041)
5.1
Subventions
2024
-
Budaet
primitif
Dans
le
cadre
du
vote
du
Budget
Primitif
2024,
le
Bureau
propose
au
Conseil
de
Communauté : Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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26/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
-__
d'approuver
l'attribution
des
subventions
suivantes :
Amicale
du
Personnel
de
Saint-Louis
Agglomération
390
000
APAMAD
6
000
APALIB
9
O00
Les
Lys
d'Argent
- Pfarrhus
11
000
AFAPEI
IME
Bartenheim
15
000
Le
CAP
10
000
Association
Solidarité
Femmes
68
3
000
Entraide
femmes
Haut-Rhin
3
000
ALSID
5
000
ADIL
30
000
ORIV
7
200
AAGEFIPADE
(assoc
alsacienne
de
gestion
du
fichier
partagé
de
la
demande
de
logement
social)
Hu
Politique
de
la
Ville
(Divers
à
engager
selon
délibérations
dédiées)
52
800
Mission
locale
Sundgau
3
frontières
68
600
ACIFE
10
000
LA
MEF
15
000
HOLO
3
108
740
Sud
Alsace
Initiative
7
O00
Grand
e-nov
+
25
O00
Club
des
entrepreneurs
-
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
2
000
Associations
de
commerçants
et
d'entreprises
(divers
à
engager
selon
délibérations dédiées)
5 998
Actéco
3F
25
000
EuroRhein
Ports
60
000
Chambre
d'Agriculture
20
500
Agence
d'Attractivité
Touristique
de
Saint-Louis
Agglomération
310
000
Syndicat
d'initiative
Pays
de
Sierentz
2
700
Club
Vosgien
de'Village-Neuf
3
400
Association
du
Lindenhof
(Agrogast)
20
000
Appel
à
projet
"Pas
Perdus”
6
000
ETB
2023/2025
47
450
Infobest
13
300
Petite
Camargue
Alsacienne
(Fonctionnement)
110
000
Petite
Camargue
Alsacienne
- Subventions
d'investissement
45
000
GAL
LEADER
- Pays
du
Sundgau
PETR
(Cotisation)
17
000
ATMO
Grand
Est
17
000
Région
Grand
Est
(SIG)
4
O0O
Compagnie
Nord
Théatre
- pièce
participative
changement
3
000
climatique Archipel
Kembs
- plan
alimentaire
territorial
5
000
Actions
de
promotion
des
actions
de
réduction
des
déchets
(vaisselle
réutilisable
pour
associations
+ couches
lavables)
19508
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
27/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Primes
récupérateur
eau
de
pluie
- Subvention
d'investisser
SIAS
Collège
d’Altkirch
(Wahlbach
- Zaessingue)
20
000
Collège
Gérard
de
Nerval
10
000
Collège
Gérard
de
Nerval
(Association
sportive)
800
Collège
de
Hégenheim
11
000
Collège
de
Hégenheim
(Association
sportive)
630
Collège
Dolto
de
Sierentz
(Association
sportive)
2
000
Collège
Dolto
(langue
et
culture)
1500
Lycée
Jean
Mermoz
(transports
sorties)
3
000
Ecole
de
Musique
Pays
de
Sierentz
15
000
SMLH
société
des
membres
de
la
Légion
d'Honneur
3 000
Festival
Conc'Air
de
Saint-Louis
30
000
Forum
du
livre
à
Saint-Louis
10
000
Diverses
compétitions
sportives
(en
fonction
du
règlement
d'attribution
Sport)
et
imprévus
2E06
Union
Départementale
des
Sapeurs-Pombpiers
3 200
Société
protectrice
des
oiseaux
1400
200
photographies
pour
la
nature
10
000
Divers
imprévus
à
engager
selon
délibérations
dédiées
-__
d'autoriser
le
Président
à signer
les
conventions
financières
et
avenants
à
passer
avec
les
organismes
concernés.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
-
approuve
à
l'unanimité
ces
subventions,
bénéficiaire
par
bénéficiaire,
les
conseillers
mentionnés
ci-après
quittent
la
salle
et
ne
prennent
pas
part
à
la
délibération
pour
les
organismes
suivants
:
-
Le
CAP:
Mme
Isabelle
TRENDEL
Le
Gal
du
Sundgau
:
M.
Vincent
STRICH,
M.
Pierre
PFENDLER,
Mme
Thurianne
RAMASSAMY-BELLAMY,
Mme
Isabelle
TRENDEL,
Mme
Pascale
SCHMIDIGER
- Mission
Locale
Sundgau
3
Frontières
: Mme
Pascale
SCHMIDIGER,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
Thomas
ZELLER,
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI,
M.
Gilbert
Nadine
WOGENSTHAL,
M.
Patrick
CAPON,
Mme
Rachel
SORET
VACHET-VALAZ,
Mme
Thurianne
RAMASSAMY-BELLAMY
Petite
Camarque
Alsacienne
: Mme
Christine
FRANCOIS,
M.
M.
Max
DELMOND,
Mme
Sylvie
CHOQUET,
M.
MEYER
Jean-Paul,
Mme
Christiane
ROSSE,
M. KNIBIELY
Philippe
-_
HOLO
3: M. Jean-Marc
DEICHTMANN
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN
-
Sud
Alsace
Initiative
: M.
Gilbert
FUCHS
ACTECOZF:
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN
Syndicat
d'initiative
Sierentz
: M.
Max
DELMOND,
- _ ATMO
: M.
Philippe
KNIBIELY
AAGEFIPADE
: M.
Jean-Paul
MEYER
Les
Lys
d'argent
/ Pfarrhüs
: M.
Joël
ROUDAIRE,
Mme
Rachel
SORET
VACHET-VALAZ,
Agence
d'Attractivité
Touristique
: Mme
Pascale
SCHMIDIGER,
M.
Daniel
SCHICCA,
M.
Pierre
PFENDLER,
M.
Max
DELMOND,
M.
Lucien
GASSER,
M.
Bernard
JUCHS,
M.
Daniel
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
28/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
ADRIAN,
M.
Vincent
STRICH,
M.
Pascal
TURRI,
Mme
Isabelld
TRENDEL.___M.__
Thomas
ZELLER,
M.
Joël
ROUDAIRE
- _ ETB:
M.
Thomas
ZELLER,
M.
Gaston
LATSCHA,
M.
Bernard
JUCHS,
M.
Clément
SIBOLD
-
__INFOBEST
:
M.
Thierry
LITZLER
-
Collède
de
Nerval:
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI,
Mme
Thurianne
RAMASSAMY-
BELLAMY
-
Collège
Françoise
DOLTO
: Mme
Rachel
SORET-VACHET-VALAZ,
M.
Philippe
GINDER
-
Lycée
MERMOZ
: M.
Gilbert
FUCHS
-
Association
du
Lindenhof
(Agrogast)
: M.
Pierre
PFENDLER
-
Grand
e-nov+
: M.
Jean-Marc
DEICHTMANN
Ilest
précisé
que
les
associations
et
fondations
destinataires
des
subventions
ainsi
votées
devront
à
ce
titre,
et
en
application
de
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
ainsi
que
de
la
délibération
de
Conseil
de
communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
n°2022-048
du
23
mars
2022,
signer
un
contrat
d'engagement
républicain.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O5.
Subventions
2024
(DELIBERATION
n°2024-042)
5.2
Subventions
2024
-
Budget
mobilité
Dans
le
cadre
du
vote
du
Budget
annexe
MOBILITE
2024,
le
Bureau
propose
au
Conseil
de
Communauté
:
-__
d'approuver
l'attribution
des
subventions
suivantes
:
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
-
approuve
à
l'unanimité
ces
subventions,
bénéficiaire
par
bénéficiaire,
les
conseillers
mentionnés
ci-après
quittent
la
salle
et
ne
prennent
pas
part
à
la
délibération
pour
les
organismes
suivants
:
o
Centre
socio-culturel
Saint-Louis
:M.
Daniel
SCHICCA
Ilest
précisé
que
les
associations
et
fondations
destinataires
des
subventions
ainsi
votées
devront
à
ce
titre,
et
en
application
de
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
20721
ainsi
que
de
la
délibération
de
Conseil
de
communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
n°2022-048
du
23
mars
2022,
signer
un
contrat
d'engagement
républicain.
Rapporteur: M.
Deichtmann
06.
Attribution
de
fonds
de
concours
2021-2023
(DELIBERATION
n°2024-043)
Par
délibération
du
26
mai
2021,
le
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
a
approuvé
le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
pouvant
être
versés
à
ses
communes
membres.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
29/79
Centre
socio-culturel
Saint-Louis
9
000
Primes
vélos
(enveloppe)
- Subventions
d'investissement
70
000
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
En
se
référant
à ce
règlement
et
sur
avis
favorable
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'attribuer
les
fonds
de
concours
sur
l'enveloppe
normée
suivants
:
O1.
Un
fond
de
concours
de
9
170,61
€
HT
à
la
commune
de
HAGENTHAL-LE-HAUT
pour
financer
le
raccordement
des
particuliers
au
réseau
de
chaleur,
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
33
347,68
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
«études
suivies
de
travaux
d'installation
de
dispositifs
de
production
d'énergie
renouvelable
»;
O2.
Un
fond
de
concours
de
3
705,00
€
HT
à
la
commune
de
KNOERINGUE
pour
financer
le
remplacement
de
luminaires
d'éclairage
public.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
7 410,00
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» :
03.
Un
fond
de
concours
de
4 395,40
€
HT
à
la
commune
de
LEYMEN
pour
financer
le
remplacement
des
luminaires
de
la
salle
polyvalente.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
8
790,80
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
».
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichitmann
07.
Tarification
eau
et
assainissement
pour
2024
(DELIBERATION
n°
2024-044)
71
Assainissement
-
Fixation
de
la
tarification
des
redevances
(part
fixe
et
variable)
pour
l'année
2024
I
est
proposé
que
la
tarification
des
redevances
d'assainissement
2024
soit
identique
à
celle
appliquée
en
2023.
Les
montants
proposés
sont
assujettis
à
la TVA
au
taux
en
vigueur
égal
à 10
%.
Les
redevances
ainsi
fixées
s'établissent
comme
suit
:
1/
Pour
les
abonnés
actuels
de
Saint-Louis
Agglomération
(ex-territoire
de
la
CA3F)
>
Part
fixe
intercoMMUNAIE
ner
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
CoHecte
rennes
davessene
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Transport
et
épuration
nine
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercomMmMUNAlE
ner
1,0435
€
HT
/ m
>
Organismes
publics
—-
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
—
Voies
navigables
de
France
nu
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
30/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
2]
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIVOM
2
Hagenthal
(Hagenthäl-le-Bas
et
Hagenthal-le-
Haut) D
Part
fiKE
rennes
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
épuration
ss
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
©
MÉDIE
ruerrrrrrornmmnennnnnnnnnnnnmnnnnennnnn
2,2765
€
HT
/n
à
DSP
rennes
0,4255
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/
nm
—
Voies
navigables
de
France
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
3/ Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIA
de
Gutzwiller
(Kætzingue)
}
Part
FIXE
rreernrrrnrnreeererrrerenrernrrnenerennerenenarennererneeennenssennernee
10,00
€
HT
/semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉes
3,07
€
HT
/nY
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
4/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIA
de
Gutzwiller
(Rantzwiller)
>
Part
fixe
.……
rennes
ner
re
a nnniennneneennenneenies
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
-
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
usées
3,83
€
HT
/n
>
Organismes
publics
—-
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin- Meuse)
0,233
€
HT
/nY
5/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIVOM
de
Wahlbach-Zaessingue
(Wahlbach
et
Zaessingue)
>
Part
fiXE enrrerrenrnenreerrneneneeneneeeneeneenenenenennnnesee
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
…..…
1,90
€
HT
/ rm
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m
6/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
d'Attenschwiller
>
Part
FIXE
rnrrenrrrrerrnrnerneerenrnneenennnenernennenenennennennernenrenres
10,00
€
HT
/ semestre
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
31/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
>
Part
variable
—
Transport
et
épuration
nn
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
0
ÉDIE
nn
2,60
€
HT/nm*
DSP
nennnnnnnrnnnennnnernnnnerrnnnrnnnnnnenrrnnnnee
0,4255
€
HT
/nY
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m°
—
Voies
navigables
de
France
nn
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
7/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Folgensbourg
>
Part
fixe
nn
nrnrrrnrnrrrrrrnernrrnnrerrnrernrnnenerrernenrnnnnnnee
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
épUration
ins
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
0
TÉDIE
nn
2,40
€
HT
/ mé
DSP
rennes
0,4255
€
KT
/ m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT /m°
—
Voies
navigables
de
France
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
8/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Geispitzen
D
Part
fixe
nn
nrnrnrnrernrrrnrenenerrrnerenerennerernenrenenssnrnresnares
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉES
ns.
1,79
€
HT
/m
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
9/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Kappelen
À
Part
fixe
rrrrrrrrrrrnnrnrrnerarnrerrenenrrererreeeenenerererrenenrnenerenreresreneares
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉES
1,70
€
HT
/ m“
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT /m°
10/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Knoeringue
À
Part
fixe
rrrrrrrnrnrrnnrnrrnrnerernrreenenreererernenenrnnenenererenensrereaese
10,00
€
HT
/ semestre
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
32/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
1,05
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
11/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Leymen
OR
PÉTER
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
us.
2,35
€
HT
/nm
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse})
0,233
€
HT
/
nm
12/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
LiebensWwiller
D
Part
fiXE
rnrnmrrrnrnnrrrnnnnnrnennennemnnnennnse
10,00
€
HT
/semestre
>
Part
variable
-
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉ6s
ss
1,65
€
HT/
M
>
Organismes
publics
—-
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m
13/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Magstatt-le-Bas
À
Part
FIXE
nrrrererernrerrnrnnrarenrnenenarnnsnnnerenenrnennesenenenrerresenennee
10,00
€
HT
/
semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉES
3,29
€
HT
/m“
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m“
14/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Magstatt-le-Haut
>
Part
fiXE
nrrrnenererneennrnerrrernnenenennerernrenenneenernrenrnrnee
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉES
1,92
€
HT/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m*
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
33/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
15/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Michelbach-le-Bas
D
Part
fixe
rennes
10,00
€
HT /
semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
épuration
ss svsuree
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
©
TÉQIE
mrrrnnnnnnenrnnnnnnnnnnmnnnnnnnnenn
0,95
€
HT /m°
DSP
nn
0,4255
€
HT/ rm
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/
nm
—
Voies
navigables
de
France
us
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
16/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Michelbach-le-Haut
D
Part
fiXe
nrrreeerrnenerenernnrnannnnnnnrennnenrres
10,00
€
HT
/semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
2,25€
HT/nm
>
Organismes
publics
—-
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m“
17/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Neuwiller
À
Part
FIXE
nreernerernrnennererennnereerenreeerereereenrennnes
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USées
1,65
€
HT/mY
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/mY
18/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Ranspach-le-Bas
D
Part
fiXE
mrrrrnrrrrnnnrnrernrerernerernnenrrenrnnenrrrenrernnnnes
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
épuration
hs
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
©
TÉDIE
nel
115
€
HT
/m
0
DSP
nn
0,4255
€
HT/ rm
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m
—
Voies
navigables
de
France
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
34/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
19/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Ranspach-le-Haut
>
Part
fiXE
mme
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
épuration
hs
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
|
©
MÉQIE
reemmmnunrrrrrrrrsorrerermnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
0,35
€
HT
/mM
©
DSP
mms
0,4255
€
HT /n
>
Organismes
publics
:
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m°
—
Voies
navigables
de
France
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
20/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Sierentz
>
Part
fixe
un
nn
nn
eee
ne
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉes
1.40
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m°
21/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Brinckheim
>
Part
fiXG
nrerererreremnrreneenennerenenrenerernrrarenesrneneenennenrnnee
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
2197
€
HT
/ mé
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m°
22/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Helfrantzkirch
>
Part
FIXE
mrerrrerrrerrerenrrrrererarernsrrenenrernenennnareeennseenrene
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
-
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉes
1,822
€
HT
/ m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/ m
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseïl
de
Communauté
du
27
mars
2024
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35/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
23/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Stetten
D
Part
fixe
mnnnnrrmrnrrnnrrnrnrrnnennrnrrnerenenerernanenernnnrneresnenernennreres
10,00
€
HT
/semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉES
2,2335
€
HT
/mv
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse})
0,233
€
HT
/ m°
24/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Uffheim
>
Part
fixe
nn nnrrrrrnernaernenesranenenrnenerennnerensnenssenensesernesenees
10,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉ6S
1,428
€
HT
/m
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT /m
25/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Waltenheim
>
Part
fixe
mnrrnrrnrnrrnerernerrnenenerernreraneenenrenensnerencssernenarnrersnennese
10,00
€
HT /semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
USÉ6S
2,09
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
26/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Wentzwiller
»
Part
fixe
nnnrrrrrrrrrrrrrnrnrrerernrnrnrnenererrnenersnerersnsnnresrcenennnreranee
10,00
€
HT
/semestre
>
Part
variable
—
Transport
et
ÉPUrATION
rs
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Part
intercommunale
©
TÉDIE
rmrmmnnrrnmennrennnnnenense. nn
rennes
1,80
€ HT
/m°
DSP
rrrrrnnrnrnnnnnnnrnnnnneennnnnnnnnnnnnns
0,4255
€
HT
/nm
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT
/m°
—
Voies
navigables
de
France
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
36/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
27/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIA
de
Dietwiller
(Landser,
Schlierbach
et
Steinbrunn-le-
Haut) >
Part
fiXE
nrnreerreerrerrernennne,
nrrreenereererrernres
10,00
€
HT / semestre
>
Part
variable
—
Collecte,
transport
et traitement
des
eaux
USÉES
1,95
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Modernisation
des
réseaux
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,233
€
HT /nY
_Ilest
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
la
tarification
2024
des
redevances
Assainissement
telle
que
définie
ci-dessus
;
—
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Litzler
O7.
Tarification
eau
et
assainissement
pour
2024
(DELIBERATION n°
2024-045)
7.2
Eau
potable
-
Fixation
de
la
tarification
des
redevances
{part
fixe)
pour
l'année
20274
Ilest
proposé
que
la
tarification
des
redevances
d'eau
potable
2024
soit
identique
à
celle
appliquée
en
2023.
Les
montants
proposés
sont
assujettis
à
la TVA
au
taux
en
vigueur
égal
à
5,5
%.
Les
redevances
ainsi
fixées
s'établissent
comme
suit :
1/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
Syndicat
d'Eau
de
Saint-Louis,
Huningue
et
Environs
(Saint-
Louis,
Huningue,
Blotzheim,
Village-Neuf
et
Hégenheim)
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUF
nn
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
>
Part
variable
—-
Consommation
- part
distributeur
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Consommation
- part
inter coMMUNAle
ns
0,30
€
HT
/n
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT /mY
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
tarif
fixé
par
Veolia
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
37/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
2/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIVOM
2
Hagenthal
(Hagenthal-le-Bas
et
Hagenthal-le-
Haut) >
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUF
ns
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'Eau
snnrnrnrneernrrnnrnenernennnse
1,79
€
HT /m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/nm
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT/
m°
3/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIVOM
de
Wahlbach-Zaessingue
(Wahlbach
et
Zaessingue)
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
rrrrrnnnenennnnnnnnnene
es 18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
users
194
€
HT /m
>
Organismes
publics
—-
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/ rm
4]
Pour
les
abonnés
de
lex
SIAEP
Attenschwiller-Michelbach
{Attenschwiller,
Michelbach-le-Bas
et
Michelbach-le-Haut)
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
res
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nee
1,49
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
5/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIAEP
de
Buschwiller,
Wentzwiller
et
Folgensbourg
{(Wentzwiller
et
Folgensbourg)
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
rene
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'Eau
nn
1,39
€
HT /m
>
Organismes
publics
—_
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse}
…….
0,35
€
HT
/m
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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38/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
L
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse}
00656
€
HT
/
m
6/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Buschwiller
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
>
Part
variable
—
Consommation
- part
distributeur
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Consommation
- part
intercommunale
his
0,99
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
{Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT/
nm
—
Préservation
des
ressources
{Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
tarif
fixé
par
Veolia
7/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Bartenheim
>
Part
fixe
:
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
must
1,26
€
HT
/ nm
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse})
0,0656
€ HT
/m
8/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Brinckheim
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nnrrrnnnnnnnnnnne
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
usure
1,29
€
HT/
M
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/nm*
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
9/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Helfrantzkirch
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
in
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nine
1,64
€
HT
/nY
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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39/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT /m°
10/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Hésingue
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUF
nn
tarif fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
>
Part
variable
—
Consommation
- part
distributeur
tarif
fixé
au
contrat
de
DSP
Veolia
—
Consommation
- part
intercommunale :
e
_ JUSQU'à
50
M
rs
O€HT/m
+ _
au-delà
de
50
ME rennes
0,62
€
HT
/nmŸ
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT /m
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
tarif
fixé
par
Veolia
H/
Pour
les
abonnés
de
la Commune
de
Kappelen
>
Part
fixe
—
Abonnement
compteur
rs
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nn
1,39
€
HT
/m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/ ny
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
!
12/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Kembs
|{>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
… 18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'eau
inner
1,24
€
HT
/m
ÿ
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/ m*
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
13/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Knoeringue
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPTEUT
nn
18,00
€
HT
/ semestre
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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40/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
mures
1,90
€
HT /m
>
Organismes
publics
-
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m“
14/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Kætzingue
>
Part
fixe
—
Abonnement
cCOoMptEUr
nee
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nn
169
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
:
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT /m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/nv
15/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Leymen
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nnninmemmnnnnennenns
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nn
1,84
€
HT
/mË
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/ M
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/ m°
16/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Liebenswiller
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nnnnenmennnn
18,00
€ HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'eau
unes
2,20
€
HT/nY
—
Tarif dégressif
pour
les
exploitants
agricoles
e
de
O
à 500
M
mue
2,20
€
HT/nY
e
de
501
à
750
Murs
1,50
€
HT
/m
e
à
partir
de
751
Mn
nn
0,50
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—-
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/mÉ
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT/
m°
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
41/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
17
/ Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Magstatt-le-Bas
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nimes
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nnsssnnnnnnnnnrnnnnernrrnnnree
1,21
€
HT
/m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/mM°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/rm
18/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Magstatt-le-Haut
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
18,00
€
KT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nn
0,86
€
HT/m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/ m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
19/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Neuwiller
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMpPIEUT
nn,
18.00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—-
Distribution
de
l'EAU
nuunrnnrnnnnnnenennernnneres
2,26
€
HT
/m
>
Organismes
publics
—
Luütte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
…….
0,35
€
HT
/ M
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m“
20/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Ranspach-le-Bas
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nine
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
rennes
1,69
€
HT /n
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
42/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
21/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Ranspach-le-Haut
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nee
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'eau
{hors
Usage
agricole)
216
€
HT
/m
—
Distribution
de
l'eau
pour
usage
agricole
exclusivement
……..
191
€
HT
/m*
>
Organismes
publics
|
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m“
22/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Rantzwiller
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUr
nn
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
…
Distribution
de
l'EAU
ssunsnsrnnnennnennnsee
2.03
€
HT
/m
>
Organismes
publics
-
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
_ Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse})
0,0656
€ HT
/m°
23/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Rosenau
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
…
Distribution
de
l'EAU
mens
1,74
€
HT /m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
_ Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT/
m
24
/ Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Sierentz
>
Part
fixe
|
|
—
Abonnement
COMPIEUT
nent
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
-
Distribution
de
l'EAU
nn
1,03
€
HT
/m
>
Organismes
publics
-
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
….…
0,35
€
HT
/ m*
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/ m
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
43/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
25/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Steinbrunn-le-Haut
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUr
rrrnnnnnnnnnnnnnnnnanrrrrrres
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
seen.
1,99
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
…….
0,35
€
HT
/nm
—
Préservation
des
ressources
{Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/ m°
26/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Stetten
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
rrrrnnnrerccccennnnnnnnnnnnns
18,00
€
HT
/ semestre
ÿ
Part
variable
—
Distribution
de
l'eau
near
0,81
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,35
€
HT
/m°
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
27/
Pour
les
abonnés
de
la
Commune
de
Uffheim
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
18,00
€ HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nsnreerrnneennnnnne
117
€
HT /m
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/nv
—
Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/ m°
28/
Pour
les
abonnés
de
l'ex
SIAEP
de
Schlierbach
(Geispitzen,
Landser,
Schlierbach
et
Waltenheim)
>
Part
fixe
—
Abonnement
COMPIEUT
nn
18,00
€
HT
/ semestre
>
Part
variable
—
Distribution
de
l'EAU
nues
0,89
€
HT
/m°
>
Organismes
publics
—
Lutte
contre
la
pollution
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
……
0,35
€
HT
/m°
—
_Préservation
des
ressources
(Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse)
0,0656
€
HT
/m°
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
44/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
—
d'approuver
la
tarification
2024
des
redevances
Eau
potable
telle
que
définie
ci-
dessus
;
—
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
M.
Litzler
souligne
que
l'harmonisation
du
prix
de
l'abonnement
au
service
mis
en
place
en
2023
n'a
réellement
été
appliquée
qu'au
second
semestre
20253,
la
facture
envoyée
aux
abonnés
au
1°
semestre
2023
prenant
en
compte
des
consommations
du
second
semestre
2022.
Rapporteur :
M.
Litzier
08.
Eau
potable
-
Redevance
prélèvement
sur
la
ressource
(DELIBERATION
n°
2024-046)
Conformément
au
Code
de
l’environnement,
toute
personne
dont
les
activités
entraînent
un
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
assujettie
à
une
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau,
perçue
par
l'Agence
de
l'Eau
au
titre
des
volumes
produits
sur
le
territoire. Au
1°
janvier
2024,
la
redevance
de
prélèvement
des
ressources
requiert
un
code
comptable
spécifique.
Cette
redevance
doit
ainsi
clairement
apparaître
sur
la
facture
d'eau,
afin
que
cette
dépense
prélevée
par
l'Agence
de
l'Eau
auprès
de
Collectivités
soit
appliquée
sur
les
volumes
facturés
aux
usagers
du
service.
Au
titre
de
l’année
20723,
cette
redevance
s'élève
à
153
398
€.
L'harmonisation
de
la
part
fixe
à
l'échelle
des
40
communes
membres
de
Saint-Louis
Agglomération
ayant
permis
de
dégager
une
recette
de
200
000
€/an,
l'équilibre
de
la
section
d'exploitation
peut
ainsi
être
maintenu
sans
recours
à
une
nouvelle
actualisation
tarifaire.
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
de
maintenir
la
tarification
Eau
en
vigueur
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
;
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
M.
Striby
demande
des
informations
sur
la
présence
des
polluants
éternels
dans
l'eau,
appelés
PFAS
suite
aux
communications
transmises
aux
consommateurs.
Le
Président
précise
que
ce
sujet
est
suivi
mensuellement
par
l'Agglomération,
par
le
Sous-Préfet,
l'ARS,
et
le
délégataire
dans
le
cadre
d'un
Comité
de
Suivi.
Des
traitements
expérimentaux
sont
en
train
de
se
mettre
en
place
sur
certaines
communes
impactées.
Pour
le
moment,
les
résultats
ne
sont
pas
encore
détaillés.
Il
ajoute
que
le
budget
approuvé
en
séance
ne
tient
pas
compte
des
coûts
induits,
car
aucune
décision
ne
sera
prise
en
2024,
les
impacts
budgétaires
de
la
mise
en
place
d'un
éventuel
traitement
à
grande
échelle,
auront
lieu
dans
les
prochaines
années.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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45/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Le
Président
rappelle
que
la
réglementation
sur
les
PFAS
n'entrera
en
vigueur
qu'à
partir
du
1°
janvier
2026,
l'Agglomération
a
fait
l'objet
de
mesures
anticipées
car
le
territoire
est
très
industrialisé,
mais
n'est
pas
le
seul
à
être
impacté
par
ces
polluants
éternels.
M.
Striby
revient
sur
la
communication
qui
a
été
mise
en
place
pour
informer
les
concitoyens,
qui
selon
lui
n'était
pas
assez
complète,
avec
l'envoi
d'un
simple
courrier/mail
à la
population.
Le
Président
lui
précise
que
le
site
internet
de
l'ARS
mentionné
dans
le
courrier/mail
d'information
fonctionne
et
les
résultats
des
analyses
mensuelles
y
sont
systématiquement
ajoutés.
M.
Litzler
conclut
en
précisant
que
sont
impactées
les
7
communes
en
DSP
ainsi
que
Îles
trois
communes
de
l'ancien
syndicat
du
Bakero
(Bartenheim,
Kembs,
Rosenau)
et
la
Commune
de
Neuvwiller.
Il souligne
que
les
études
sont
en
cours,
et
reprécise
que
l'origine
de
ces
polluants
est
industrielle
et
non
agricole
comme
il a
pu
l'entendre
lors
de
diverses
réunions. Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'Unanimité
ces
propositions.
Rapporteur : M.
Deichtmann
09.
Avenant
à
la
convention
de
financement
du
projet
5A3F
signée
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(DELIBERATION
n°
2024-047)
Par
convention
du
23
juin
2021,
Saint-Louis
Agglomération
s'était
engagée
auprès
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
à
participer
financièrement
aux
aménagements
destinés
à
l'Amélioration
des
Accès
à
l'Autoroute
A35
{projet
« 5A3F
»)
à
hauteur
d’un
montant
forfaitaire
de
15
millions
d'euros.
Cette
même
convention
prévoyait
que
cette
somme
soit
versée
via
Un
premier
versement
de
1000
000
€
HT
au
démarrage
des
travaux,
le
règlement
de
la
participation
restant
dû
de
14
000
000
€
HT
s’effectuant
ensuite
par
un
versement
annuel
suivant
l'avancement
des
travaux.
Les
travaux
ont
démarré
début
2024
pour
un
échelonnement
jusqu'au
début
de
l'année
2027,
Dans
l'intervalle,
le
Président
a
rencontré
le
Président
de
la
CeA,
Monsieur
BIERRY.
pour
lui
faire
part
des
difficultés
financières
de
l'agglomération.
Suite
à
cette
rencontre.
il a
été
convenu
de
procéder
à
un
rééchelonnement
de
la
participation
financière
de
Saint-Louis
Agglomération.
La
CeA
a
ainsi
fait
parvenir
à
SLA
un
projet
d'avenant
à
la
convention
financière
précitée
qui
a
pour
objet
de
modifier
les
articles
2
et
3
de
la
convention
n°15/2021
du
23
juin
2021
relatifs
à
la
consistance
et
au
coût
des
travaux
ainsi
qu'aux
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
de
Saint-Louis
Agglomération.
Ce
projet
d'avenant
fixe
ainsi
l'échelonnement
des
versements
de
la
participation
financière
de
SLA
comme
suit:
+ __
Pour
les
années
2024,
2025
et
2026:
un
versement
de
1 000
000
€
HT
par
an;
+
Pour
les
années
2027
à
2032
inclus:
un
versement
de
2 000
000
€
HT
par
an.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
46/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Le
projet
d'avenant
stipule
par
ailleurs
que
dans
l'hypothese
où
SAINI-LOUIS
Agglomération
disposerait
de
la
possibilité
de
verser
sa
participation
financière
dans
un
meilleur
délai
que
l'échelonnement
ci-dessus,
cette
dernière
devra
en
informer
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et cela
donnera
lieu
à la signature
préalable
d'un
nouvel
avenant
à
la convention.
Enfin,
il
est
précisé
que
les
nouvelles
modalités
de
financement
du
projet
telles
que
précisées
dans
l'avenant
à
conclure
tiennent
compte
de
la
renonciation
définitive
du
groupe
Unibail
Rodamco-Westfield
à
participer
financièrement.à
l'opération.
La
part
qui
devait
être
prise
en
charge
par
le
groupe
Unibail
Rodamco-Westfield
est
réintégrée
au
reste
à
charge
de
la
CeA
sans
impacter
le
montant
de
participation
de
Saint-Louis
Agglomération,
comme
cela
était
prévu
dans
la
convention
d'origine.
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
n°15/2021
du
23
juin
2021
relative
à
la
participation
financière
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
le cadre
des
aménagements
pour
l'amélioration
des
accès
à
l'A35
tel
que
ci-annexé
:
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
10.
Zone
d'Activités
du
Technoport
-
fin
anticipée
de
la
procédure
de
ZAC
et
conclusion
d'un
protocole
d'études
et_
de
développement
foncier
avec
le
groupement
constitué
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
société
Brownfields (DELIBERATION
n°2024-048)
Saint-Louis
Agglomération
est
propriétaire
d'une
part
importante
du
secteur
dit
du
« Technoport
» sis
sur
les
bans
des
communes
de
Saint-Louis
et
de
Hésingue.
Ce
secteur
fait,
de
longue
date,
en
raison
de
sa
situation
géographique,
l'objet
de
réflexions
de
la
part
des
collectivités
territoriales
(l'Agglomération,
mais
aussi
antérieurement
le
Syndicat
mixte
à
l'Aménagement
du
Technoport
-SMAT-
où
encore
à
l'échelle
transfrontalière
de
l'agglomération
trinationale
de
Bâle)
comme
du
secteur
privé.
Une
promesse
de
vente
avait
ainsi
déjà
été
conclue
le 19
mars
2015
avec
la
société
Unibail-Rodamco
portant
sur
près
de
vingt
d'hectares,
cette
dernière
étant
aujourd'hui
échue. Après
avoir
envisagé,
en
2018,
sans aller
jusqu'au
terme
du
processus,
la
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté
sur
le secteur,
l'Agglomération
a
échangé
avec
plusieurs
opérateurs
immobiliers
qui
se
sont
montrés
intéressés
pour
développer
une
opération
immobilière
d'ampleur
sur
le secteur.
Saint-Louis
Agglomération
favorise
ainsi
dorénavant
le
scénario
d'une
simple
cession
foncière
au
bénéfice
d'un
opérateur
ou
groupement
d'opérateurs
qui
porterait
un
projet
immobilier
sous
sa
propre
maîtrise
d'ouvrage,
ainsi
que
l'ensemble
des
responsabilités
et
risques
associés,
dans
le
respect
des
règles
d'urbanisme.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
47/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Ces
échanges
ont
conduit
l'Agglomération
à examiner
plus
en
détail
l'intérêt
exprimé
par
un
groupement
formé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
société
Brownfields
Gestion
-
opérateur
expérimenté
et
spécialisé
en
matière
de
reconversion
des
sites
pollués
-,
pour
mener
à
bien
un
projet
d'ensemble
à
la
hauteur
des
enjeux
du
territoire, Plusieurs
réunions
de
travail
ont
eu
lieu
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
ce
groupement,
en
plein
accord
avec
les deux
communes
d'implantation
Hésingue
et
Saint-
Louis,
pour
commencer
à
envisager
les
conditions
dans
lesquelles
celui-ci
pourrait
poursuivre
les
diligences
préalables
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
aux
caractéristiques
industrielles,
artisanales
et
tertiaires.
|
|
À
l'issue
de
ces
réunions
de
travail,
l'Agglomération
entend
autoriser
le
groupement
à
engager
des
démarches
(études
techniques
et
environnementales
notamment)
qui
lui
permettront
de
confirmer
l'intérêt
porté
au
site
du
Technoport
et
d'affiner
la
programmation
de
son
projet.
|
Au
stade
actuel
de
ses
réflexions,
le
groupement
envisagerait
de
réaliser :
-
dans
la
moitié
sud
du
foncier,
sur
30
hectares
environ,
un
parc
d'activités
économiques,
situé
de
part
et
d'autre
de
l'emplacement
réservé
dévolu
aux
transports
ferrés.
Ce
parc
d'activités
aurait
vocation
à
accueillir
en
particulier
des
PME,
PMI,
ETI
et
start-up
industrielles
:
-
dans
la
moitié
nord
du
foncier,
la
viabilisation
d'une
emprise
globale
de
25
hectares
environ,
pour
la
rendre
compatible
avec
un
usage
industriel,
en
vue
d’une
cession
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
(publics
ou
privés)
dans
le
but
d'accueillir
à
terme
des
projets
industriels
conformes
à
la
vocation
du
territoire
;
-_
du
nord
au
sud
du
secteur,
des
voies
de
desserte
« multimodes
»,
ainsi
qu'une
réserve
foncière
destinée
à
permettre
l'implantation
future
de
l'extension
de
la
ligne
3 du
Tram,
du
raccordement
ferroviaire
et
des
réseaux
connectant,
depuis
le
sud,
la
RD
105
à
la
bretelle
de
l'autoroute
A35
au
nord,
donnant
ainsi
au
secteur
sud
un
accès
direct
à
l'EuroAirport
Bâle
Mulhouse
Fribourg :
-
le
reméandrage
de
la
rivière
Liesbach,
actuellement
totalement
canalisée,
conformément
aux
conclusions
d'études
environnementales
déjà
diligentées
par
le
groupement.
En
parallèle,
un
dossier
a été
présenté
par
le groupement,
avec
l'aval
de
l'Agglomération,
Saint-Louis
et
Hésingue,
dans
le
cadre
de
l'appel
à
candidature
lancé
par
l'État
« 50
nouveaux
sites
clés
en
main
France
2030
»,
en
vue
de
solliciter
Un
appui
opérationnel
et
financier
pour
la
mise
en
œuvre
éventuelle
de
son
projet.
Dans
la
perspective
de
la
réalisation
de
ces
études,
le
groupement
a
sollicité
auprès
de
Saint-Louis
Agglomération
la
conclusion
d'un
protocole
d'accord,
dont
l'objet
est
de :
-
confier
au
groupement
des
droits
et
une
période
d'exclusivité
jusqu'au
terme
de
l'année
2024
pour
la
conduite
d'études,
notamment
techniques
et
environnementales,
et
l'élaboration
d'un
bilan
opérationnel
prévisionnel
au
regard
des
conclusions
de
ces
études ;
-
formaliser
l'importance
d'une
démarche
commune
de
recherche
d'acquéreurs
pour
la
zone
nord
du
foncier
couvert
par
le
projet
du
groupement;
-
__esquisser
le
principe
et
certaines
caractéristiques
(non
financières)
d'une
cession
foncière
si,
au
terme
de
ces
études,
le
groupement
devait
confirmer
son
intérêt,
et
Un
terrain
d'entente
financier
pouvait
être
trouvé
avec
l'Agglomération
:
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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48/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
-
évoquer
la
possibilité,
à
terme,
pour
l’Agglomération,
4n
fonction
des
besoins
du
groupement
et
au
regard
de
l'opportunité
que
cela
pourrait
représenter
pour
elle,
de
produire
ses
meilleurs
efforts
pour
se
positionner
en
tant
que
bénéficiaire
d'une
promesse
sur
le
où
les
lots
au
nord.
ll est
précisé
que
ce
protocole
ne
porte
pas
d'engagement
ferme,
pour
l'Agglomération,
à céder
le foncier
du
Technoport,
cession
dont
les
caractéristiques
financières
resteraient
à
convenir
avec
le
groupement,
dans
le
respect
des
règles
applicables
à
la
valorisation
des
propriétés
publiques
{avis
du
service
des
domaines).
Il
est
ainsi
proposé
d'approuver
la
conclusion
du
protocole
ci-annexé,
et
par
voie
de
conséquence
de
mettre
fin
à
la
démarche
de
création
d'une
Zone
d'Aménagement
concerté. Après
avis
des
membres
du
Bureau
du
7
mars
2024,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté:
-_
d'acter
le
fait
de
ne
pas
poursuivre
le
projet
de
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
pour
le
secteur
du
Technoport
et
d'abroger
la
délibération
n°2018-140
du
26
septembre
2018
approuvant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la ZAC ;
-__
d'approuver
le
principe
et
la
conclusion
du
protocole
d'accord
ci-annexé
avec
le
groupement
formé
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
de
la
société
Brownfields
Gestion
;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
d'accord ;
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
tout
document
où
mesure
d'exécution
relatifs
à
l'entrée
en
vigueur
et
la
mise
en
œuvre
de
ce
protocole
d'accord.
M.
Striby
souligne
que
la
démarche
est
positive
et
soutient
le
projet.
[| aborde
plusieurs
points :
-__
[| note
qu'une
date
butoir
a
été
fixée
à
la
fin
de
l'année
2024
et
suggère
de
faire
le
point
sur
l'avancement
de
ce
dossier
d'ici
cette
échéance.
Ainsi,
il souhaite
éviter
les
écueils
précédents
et
voir
émerger
un
projet
concret
pour
pouvoir
continuer
à
travailler
avec
ce
groupe
ou,
le
cas
échéant,
avoir
le
courage
de
stopper
la
relation
avec
cet
opérateur
si
le
projet
reste
au
stade
des
études
fin
2024.
-
IH aborde
le sujet
de
la
mobilité
douce
et
demande
si
l'Aggliomération
va
travailler
sur
le
raccordement
ferroviaire
et
l'extension
du
tram
entre
la
gare
et
l'EAP.
-
[|
évoque
enfin
la
question
de
l'écologie,
présentée
comme
primordiale,
et
notamment
celle
de
la
compensation
environnementale
de
l'abattage
des
arbres
dans
le
cadre
de
ce
projet
tout
comme
dans
le
projet
5AS3F.
Le
Président
indique
que
la
proposition
Brownfields
est
très
intéressante
pour
l'Agglomération
ainsi
que
pour
Saint-Louis
et
Hésingue.
Les
partenaires
sont
très
sérieux
et
il
espère
faire
de
ces
propositions
un
projet
concret.
C'est
pourquoi
une
date
d'échéance
des
études
assez
rapprochée
(31.12.2024)
a
été
définie.
I
convient
cependant
que
concernant
le
raccordement
ferroviaire,
les
décisions
se
prennent
au
niveau
étatique
et
non
du
territoire.
Le
chiffrage
prévu
à
hauteur
de
475
Millions
d'euros
pour
financer
la
création
de
6
km
de
voies
peut
paraître
exponentiel,
Le
Président
indique
que
Saint-Louis
Agglomération
ne
s'opposera
pas
à ce
projet,
tant
que
le site
du
Technoport
reste
exploitable
et
que
cela
n'impacte
pas
son
aménagement,
mais
n'y
participera
pas
financièrement
car
cela
n'apporte,
selon
lui,
rien
au
territoire.
Ce
raccordement
est
souhaité
par
la
Région
Grand
Est
et
la
Suisse.
Procès-Verbal
de
Ja réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
49/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Aussi,
le
raccordement
du
tram
à
l'EAP
était
prévu
dans
le
projet
avec
la
Société
Unibail/Rodamco
qui
en
finançait
une
grande
partie.
I! n'est
pas
certain
qu'une
demande
de
ce
type
soit
exprimée
par
les
entreprises
qui
s'installeront
sur
le
site
du
Technoport
dans
le cadre
du
nouveau
projet,
Pour
autant,
ce
projet
n'est
pas
abandonné.
Le
Président
indique
enfin
qu'en
matière
environnementale,
il
est
prévu
que
les
aménagements
s'autocompensent
sur
site,
En
effet,
seule
Une
partie
des
80
hectares
disponibles
seront
industrialisés.
Concernant
plus
spécifiquement
les
travaux
5A3F,
M.
Zeller
ajoute
que
la
compensation
se
fera
à
hauteur
de
103
à 106
%
selon
les
milieux.
Mme
Tchekoutio
revient
sur
la
question
du
transport
ferré
qui,
selon
elle,
n'incite
pas
les
usagers
à
l'utiliser
car
très
mal
desservi,
notamment
en
soirée.
Elle
suggère
de
faire
d'abord
fonctionner
l'existant.
Le
Président
indique
que
la
compétence
«TER
»
incombe
à
la
Région
Grand
Est,
mais
reste
conscient
des
problématiques
sur
la
ligne
Bâle-Mulhouse.
L'Agglomération
peut
demander
à
la
Région
Grand
Est
d'intervenir
mais
n'a
aucune
compétence
dans
ce
domaine. Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Turri
11.
Validation
des
périmètres
des
zones
d'activité
intercommunales
situées
sur
les
bans
des
communes
de
Huningue,
Village-Neuf
et
Kembs
(DELIBERATION
n°2024-049)
Depuis
le
1*
janvier
2017,
Saint
Louis
Agglomération
exerce
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
en
matière
de
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
et
touristique.
La
définition
üUtilisée
pour
inventorier
les
zones
d'activité
économique
est
issue
du
Code
de
l'urbanisme.
Sont
ainsi
« considérées
comme
des
zones
d'activité
économique,
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
mentionnées
aux
articles
L3641-1,
L5214-16,
L5215-20,
L5216-5,
L5217-2
et
L5219-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Sont
exclues
les
zones
qui
se
sont
constituées
« de
fait
» sur
la
base
du
droit
des
sols,
sur
initiative
privée
ainsi
que
les
implantations
d'entreprises
isolées.
Dans
le
cadre
du
transfert
opéré
en
2017,
les
périmètres
des
zones
communales
transférées
ont
été
définis
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
28
juin
2017
(cf.
annexe
1)
et
restent
en
vigueur
à
ce
jour.
H
subsiste
néanmoins
3
zones
pour
lesquelles
les
périmètres
ne
sont
pas
clairement
identifiés
(Kembs,
Huningue
et
Village-Neuf),
il s'agit
des
zones
réalisées
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Promotion
Economique
et
Sociale
(Sipes)
des
Trois
Frontières.
Des
rencontres
avec
les
communes
ont
été
menées
afin
d'établir
les
périmètres
exacts
et
définitifs
de
ces
zones
(cf.
plans
annexés).
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseïl
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
50/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Il
est
précisé
que
les
implantations
économiques
situées
à
Rosenau,
en
bordure
de
la
route
dite
« du
SIPES
» ne
sont
pas
concernées
car
ces
zones
répondent
à
la
définition
de
l'exclusion
précisée
ci-dessus
(zones
qui
se
sont
constituées
« de
fait
» sur
la
base
du
droit
des
sols,
sur
initiative
privée
ainsi
que
les
implantations
d'entreprises
isolée).
Conformément
à
la
délibération
n°2022-221
du
14
décembre
2022,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'intercommunalité
sera
appliqué
pour
toute
autorisation
d'urbanisme
délivrée
au
sein
de
ces
périmètres
ainsi
que
sur
l'ensemble
des
zones
transférées
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
207.
Concernant
spécifiquement
la
zone
« Rue
de
l'Artisanat
» à
Kembs,
celle-ci
n'étant
pas
totalement
aménagée
au
jour
de
la
présente
délibération,
il
est
expressément
précisé
que
tout
aménagement
de
la
voie
communale
bordant
la
zone,
afin
de
créer
un
accès
rendu
nécessaire
par
l'aménagement
des
parcelles
actuellement
libres,
sera
à
cofinancer
par
les
aménageurs,
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Commune
dans
le
cadre
des
dispositifs
spécifiques
de
participation
au
financement
des
équipements
publics
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
c'est
au
sein
de
ces
mêmes
périmètres,
qu'un
éventuel
transfert
des
communes
du
droit
de
préemption
urbain
en
faveur
de
Saint-Louis
Agglomération
pourra
être
appliqué,
selon
délibération
ultérieure
à
approuver.
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'approuver
les
périmètres
des
zones
d'activité
intercommunales
de
Kembs,
Huningue
et
Village-Neuf
selon
les
plans
ci-annexés
;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire.
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Turri
12.
ZAC
du
TECHNOPARC
- Cession
du
lot
3
à
la
SCCV
HESINGUE
DEVELOPPEMENT
(DELIBERATION
n°2024-050)
La
ZAC
du
Technoparc
a
été
créée
par
délibération
du
26
septembre
2018
et
son
dossier
de
réalisation
a
été
approuvé
par
délibération
du
19
décembre
2018.
Courant
2023,
plusieurs
promoteurs
ont
sollicité
Saint-Louis
Agglomération
pour
acquérir
la
dernière
emprise
foncière
située
dans
la
ZAC
du
Technoparc
en
vue
de
réaliser
un
projet.
Leurs
offres
ont
été
examinées
avec
soin
avec
le
soutien
des
élus
de
Hésingue,
commune
d'assiette
de
la
Zone
d'Activité
Le
projet
de
la
SCCV
HESINGUE
DEVELOPPEMENT,
le
plus
en
phase
avec
les
orientations
fixées
dans
le
cadre
de
la
ZAC,
a
ainsi
pu
être
retenu.
ll est
proposé
de
céder
à
la
SCCV
HESINGUE
DEVELOPPEMENT,
filiale
du
Groupe
DUVAL,
l'iôt
3
de
la
ZAC
constitué
de
la
parcelle
suivante
:
Hésingue
26
204
Zwischen
den!218
a
97
ca
Rainen
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
51/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Cette
emprise
d'une
surface
de
218,97
ares,
est
proposée
à
la
vente
au
prix
de
8
500
€
HT
l'are,
montant
validé
par
le
service
des
Domaines,
par
avis
en
date
du
23
février
2024.
Considérant
l'intérêt
pour
Saint-Louis
Agglomération
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet
d'hôtel
d'entreprises,
à
vocation
artisanale
et
industrielle,
il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d'approuver
la cession
de
l'ilôt 3 de
la
ZAC
du
Technoparc
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
à
Hésingue
Section
26
n°204
pour
Une
surface
totale
de
218,97
ares
à
la
SCCV
HESINGUE
DEVELOPPEMENT
ou
à
toute
personne
morale
filiale
du
Groupe
DUVAL
qui
s'y
substituerait,
au
prix
de
8
500
€
HT
l'are,
soit
un
montant
total
de
1861
245
€
HT,
TVA
en
sus
et
hors
frais
de
notaire
qui
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
:
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
avants
contrats,
contrats
et
actes
authentiques
nécessaires
à
cette
opération
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
:
M.
Turri
13.
ZAE
Schlierbach
- Cession
de
trois
parcelles
à
la
SCI
AIK
(DELIBERATION
n°2024-051)
Depuis
le
1%
janvier
2017,
Saint-Louis
Agglomération
a
repris
la
gestion
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(ZAË)
de
Schlierbach.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
ZAE,
les
candidatures
à
l'acquisition
d'un
terrain
doivent
être
préalablement
présentées
en
Comité
d'agrément
pour
approbation.
L'entreprise
Kolya,
par
l'intermédiaire
de
sa
SCI
AJK,
a
exprimé
la
volonté
d'acquérir
les
parcelles
section
AE
n°18,
n°19
et
n°119
d'une
superficie
totale
de
44,22
ares
pour
y
implanter
ses
activités.
La
société
s'est
engagée
à
réaliser
une
construction
qui
comprendra
des
bureaux
ainsi
qu'un
espace
de
production
et
de
stockage.
Ce
projet
a
recueilli
un
avis
favorable
du
Comité
d'agrément
en
date
du
20
mai
2022.
Au
regard
de
l'avis
des
Domaines
délivré
le
22
mai
2023,
il est
proposé
à
la
SCI
AIK
une
cession
des
trois
parcelles
concernées
pour
un
montant
total
de
330
000
€
HT,
soit :
-
parcelle
section
AE
n°19
:au
prix
de
268
496
€
HT,
cette
parcelle
d'un
total
de
25
ares
comprend
un
bâtiment
d'activités
d'une
superficie
de
429,14
m2
avec
un
prix
fixé
à
625,66
€
du
m?
:
-
parcelle
section
AË
n°18
:2.3
ares
au
prix
de
7
360
€
HT,
soit
un
prix
à
l’are
de
3
200
€
;
-__
parcelle
section
AË
n°119
:16.92
ares
au
prix
de
54
144
€
HT,
soit
un
prix
à
l'are
de
3 200
€.
|
Considérant
l'intérêt,
au
regard
de
la
compétence
de
Saint-Louis
Agglomération
en
matière
de
développement
économique,
il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté:
-__
d'approuver
la
cession
à
la
SCI
AIK,
où
toute
personne
morale
qui
s'y
substituerait,
des
parcelles
n°18,
n°19
et
n°119
section
AE,
d'une
surface
totale
de
44,22
ares,
moyennant
Un
prix
de
cession
à
3
200
€
HT
l'are
pour
les
terrains
nus
et
à
625,66
€
HT
le
m2
pour
le
terrain
avec
bâtiment,
soit
un
montant
total
de
330
000
€
HIT,
Procès-Verbal
de
Ja réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
52/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
TVA
en
sus,
par
acte
à
établir
par
le
notaire
expressément
désigné,
les
frais
de
notaire
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
-_
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
avant-contrats,
contrats
et
actes
authentiques
nécessaires
à
cette
opération
ainsi
que
tout
acte
y afférent ;
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
14
Modification
du
montant
du
droit
de
séiour
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
vovade
de
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2024-052)
En
application
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
Saint-Louis
Agglomération
assure,
depuis
le
1° janvier
2017,
la
gestion
des
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
situées
à
Saint-Louis
(20
places
soit
10
emplacements)
et
à
Huningue
(10
places
soit
5
emplacements). Par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
15
mai
2019,
les
tarifs
appliqués
dans
ces
2
aires
ont
été
revus
afin
de
les
harmoniser.
Le
droit
de
séjour
a
été
fixé
à
6
€
TTC
par
place
et
par
jour,
soit
12
€
TTC
par
jour
pour
un
emplacement.
Au
regard
des
tarifs
actuellement
pratiqués
dans
le
reste
du
département
ainsi
que
du
niveau
d'équipement
des
aires
de
Saint-Louis
Agglomération
par
rapport
aux
normes
actuelles
et
compte
tenu
de
la
hausse
du
nombre
d'impayés
au
motif
de
tarifs
jugés
trop
chers
ainsi
que
de
la
vacance
importante
sur
l’aire
de
Saint-Louis,
il
parait
opportun
de
revoir
à
la
baisse
le
montant
du
droit
de
séjour
sur
les
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage,
en
l'abaissant
à
3€
TTC
par
place
et
par
jour
soit
6
€
par
emplacement
et
par
jour.
Il
est
à
noter
que
cette
évolution
tarifaire
permettrait
à
Saint-Louis
Agglomération
de
se
conformer
à
la
prescription
inscrite
dans
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
2024-2029,
relative
à
l'harmonisation
des
tarifs
d'occupation
des
équipements
à
l'échelle
de
l'arrondissement.
|
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
la
révision
du
montant
du
droit
de
séjour
journalier
appliqué
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis
Agglomération,
en
le
fixant
à 3 €
TIC
par
place
soit
6€
TTC
par
emplacement ;
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
15
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
:
Motion
portant
sur
la
situation
particulière
du
territoire
au
regard
des
prescriptions
du
schéma
et
avis
du
Conseil
Communautaire
sur
ce
dernier
(DELIBERATION
n°2024-053)
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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53/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
constitue
le
document
cadre
de
[a
politique
partenariale
en
matière
d'accueil,
d'habitat
et
d'inclusion
des
gens
du
voyage,
menée
à
l'échelle
d'un
département.
Elaboré
pour
une
durée
de
6
ans,
il
vise
à
planifier,
programmer,
mettre
en
œuvre
et
suivre
les
actions
relevant
de
cette
politique.
Préalablement
à
son
approbation
par
le
Préfet
et
le
Président
du
Département,
la
Commission
Départementale
Consultative
des
Gens
Du
Voyage
(CDCGDV)
puis
les
collectivités
concernées
sont
consultées
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma.
Après
une
phase
de
concertation
menée
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
sa
mise
en
œuvre,
le
projet
de
SDAHGV
du
Haut-Rhin
2024-2029
a
été
présenté
à
la
CDCGDV
le
21
décembre
2023.
Cette
instance
a
émis
un
avis
favorable,
à
l'unanimité
moins
3 abstentions,
sur
ce
projet
de
schéma.
Les
collectivités
(EPCI
et
communes)
concernées
sont
à
présent
sollicitées
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma.
Cet
avis
est
à
transmettre
au
plus
tard
pour
le 31
mars
2024,
A
défaut
de
réponse
à
cette
date,
il sera
réputé
favorable.
Saint-Louis
Agglomération,
qui,
en
application
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
s'est
vu
transférée
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage,
est
plus
particulièrement
visée
par
les
prescriptions
suivantes
:
-
En
matière
d'accueil:
+
Mettre
en
place
une
gestion
centralisée
à
l'échelle
de
l'arrondissement
pour
accueillir
les
voyageurs
tout
au
long
de
l'année
;
+
Harmoniser
les
tarifs
d'occupation
des
équipements
à
l'échelle
de
l'arrondissement
;
Instaurer
Un
espace
de
dialogue
permanent
entre
les
voyageurs
et
SLA :
+
Mettre
en
œuvre
le
projet
d'aire
de
Kembs
en
revoyant
son
dimensionnement
:
+
Développer
l'offre
en
accueil
en
créant
de
nouvelles
places
en
aires
permanentes
d'accueil
:
e
Réhabiliter
l'aire
de
Saint-Louis ;
°
Identifier
Un
terrain
complémentaire
d'ici
fin
2024
pour
accueillir
de
manière
provisoire
environ
50
caravanes.
-
En
réponse
aux
besoins
d'ancrage,
le
nouveau
SDAHGV
prescrit
de
prendre
en
compte
les
orientations
de
l'étude
de
la
Maitrise
d'Oeuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS)
conduite
à
Uffheim
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
des
voyageurs
installés
dans
cette
commune.
En
préambule,
Saint-Louis
Agglomération
tient
à
souligner
qu'elle
respecte
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
2013-2018
et
que
les
aires
que
ce
dernier
mentionne
ont
été
créées
dès
que
l'obligation
en
a
été
faite
aux
communes
concernées.
La
Communauté
d'Agglomération
se
reconnait
dans
la
volonté
affichée
par
les
porteurs
du
SDAHGV
2024-2029
de
trouver
collectivement
un
équilibre
satisfaisant
entre
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
venir
et
le
droit
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
et
habiter
dans
des
conditions
décentes
et
d'autre
part,
le
respect
des
règles
qui
s'imposent
à
tout
citoyen
résidant
sur
le
territoire
français.
Or
actuellement,
de
nombreux
voyageurs
bafouent
les
règles,
en
toute
impunité,
ce
qui
exacerbe
et
cristallise
inévitablement
les
tensions
avec
les
populations
riveraines
et
les
entreprises
du
territoire,
qui
en
subissent
les
nuisances
dont
certaines
ont
un
caractère
de
dangerosité
avérée.
En
effet,
les
agissements
graves
de
certains
d'entre
eux,
notamment
les
branchements
électriques
illégaux
(prélèvements
directs
sur
les
postes
de
transformation
et
destruction
des
coffrets
électriques)
mettent
en
danger
la
vie
d'autrui. Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
|
convient,
en
outre,
de
relever
que
les
incidents
nombrekx
subis
dans
le
territoire
occasionnent
des
coûts
de
gestion
difficilement
supportables
pour
les
collectivités
et
les
citoyens
engendrant
dans
certaines
situations
des
difficultés
financières
majeures
pour
les
entreprises
impactées
régulièrement.
Les
collectivités
locales
doivent
actuellement
gérer
ces
situations
de
crise
sans
disposer
pour
cela
des
moyens
d'intervention
adéquats.
Ces
infractions,
caractérisées
mais
non
sanctionnées,
entravent
indéniablement
l'instauration
d'une
relation
de
confiance
réciproque
et
durable.
Saint-Louis
Agglomération
entend
participer
à
la
politique
départementale
relative
aux
gens
du
voyage
à
condition
que
cette
dernière
repose
sur
un
dialogue
apaisé,
constructif
et
responsable
et
que
toutes
les
parties
prenantes
se
tiennent
au
respect
des
droits
et
obligations
qui
leur
incombent.
Sans
attendre
l'approbation
du
SDAHGV
2024-2029,
Saint-Louis
Agglomération
a
renforcé
ses
moyens
de
médiation
avec
les
gens
du
voyage
en
recrutant
un
agent
dédié
et
en
consolidant
sa
collaboration
avec
l'APPONA
68
et
tous
les
acteurs
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage.
|
La
Communauté
d'Agglomération
s'engage
également
à
revoir
la
tarification
pratiquée
dans
ses
aires
d'accueil
en
vue
de
l'harmoniser
avec
celle
appliquée
dans
les
EPCI
voisins.
De
même,
Saint-Louis
Agglomération
est
disposée
à
participer
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
gestion
centralisée
au
niveau
de
l'arrondissement
pour
améliorer
les
conditions
d'accueil
des
voyageurs
tout
au
long
de
l'année.
Enfin,
Saint-Louis
Agglomération
examinera
avec
attention
et
intérêts
les
propositions
issues
de
la
MOUS
menée
à
Uffheim
et
les
prendra
en
compte
dans
la
mesure
de
ses
compétences
et
moyens.
Saint-Louis
Agglomération
souligne
cependant
que
la
situation
géographique
privilégiée
du
territoire,
aux
portes
de
la
métropole
bâloise,
considérée
comme
l'une
des
plus
prospères
au
monde,
agit
comme
un
catalyseur
auprès
de
la
population
en
général
et
des
gens
du
voyage
en
particulier.
Le
caractère
plus
restrictif
des
règles
d'installation
des
gens
du
voyage
dans
les
pays
voisins
(Suisse
et
Allemagne)
et
la
fermeture
des
aires
suisses
aux
voyageurs
étrangers
durant
la
période
hivernale
renforcent
également
la
pression
sur
le
territoire
et
génèrent
un
afflux
massif
et
incontrôlé
de
voyageurs
dans
l'agglomération
de
Saint-Louis.
Il
en
résulte
une
augmentation
exponentielle
des
installations
de
gens
du
voyage
qui
se
concentrent
sur
quelques
communes
proches
de
la
frontière,
dépassant
largement
les
capacités
d'accueil
du
territoire
et
les
moyens
d'accompagnement
à
disposition
de
ses
collectivités. I
apparait,
en
outre,
que
les
gens
du
voyage
installés
dans
l'aÿglomération
de
Saint-Louis
h'ont,
pour
la
plupart
d'entre
eux,
plus
une
réelle
pratique
de
l'itinérance
et
séjournent
à
l'année
dans
le
territoire,
se
déplaçant
d'une
commune
à
l'autre
de
l'agglomération
voire
d'un
quartier
à
l’autre.
L'implantation
durable
de
ces
voyageurs
sur
le
territoire
conjuguée
à
l'arrivée
régulière
de
nouvelles
communautés
génèrent
de
nombreux
débordements
et
stationnements
illicites
sur
les
espaces
et
équipements
publics
ainsi
que
sur
des
terrains
privés,
alors
même
que
les
aires
permanentes
d'accueil
restent
sous-occupées
voire
vides.
Le
traitement
de
cette
situation
exceptionnelle
appelle
donc
à
une
solidarité
supra-
communautaire
et
des
moyens
techniques
et
financiers
définis
à
cette
échelle.
En
l'état,
Saint-Louis
Agglomération
regrette
que
le
SDAHGV
2024-2029
ne
mentionne
aucun
financement
ni
moyens
d'accompagnement
technique,
foncier
et
humain
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
prescriptives
qu'il
fixe
aux
collectivités
en
matière
d'équipements. Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Aussi,
prenant
en
compte
les
spécificités
du
contexte
de
l'agatommération
de
Saint-Louis
_et
les
singularités
des
groupes
de
voyageurs
qui
y
séjournent,
et
sur
avis
du
Bureau,
le
Conseil
de
Communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
- _
CONSTATE
que
les
dispositions
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
visant
SLA
dans
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
du
Haut-Rhin
2024-2029
présenté
ne
répondent
aucunement
aux
pratiques
des
communautés
de
gens
du
voyage
installées
à
l'année
dans
les
communes
de
l'aire
urbaine
de
Saint-Louis.
En
effet,
les
équipements
prescrits
dans
le
SDAHGV
sont
destinés
à
l'accueil
de
populations
itinérantes
dans
l'esprit
de
la
loi
Besson.
Or
les
gens
du
voyage
présents
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
manifestent,
par
leurs
comportements,
l'intention
d'y
rester,
usant
de
pratiques
échappant
à
la
règlementation
actuelle.
Le
décalage
manifeste
entre
les
prescriptions
du
projet
de
SDAHGV
concernant
SLA
et
la
réalité
de
terrain
compromet
sérieusement
la
mise
en
œuvre
dudit
schéma
et
ne
semble
pas
de
nature
à
résoudre
une
situation
hors
normes
particulièrement
préjudiciable
pour
les
habitants
et
les
entreprises
du
territoire.
- _
CONSIDERE
que
la
gestion
de
la
situation
exceptionnelle
rencontrée
dans
le
sud
du
département,
tant
du
point
de
vue
du
nombre
de
voyageurs
à
accueillir
que
des
moyens
à
mettre
en
œuvre,
ne
peut
pas
être
uniquement
portée
par
Saint-Louis
Agglomération
mais
doit
être
supportée
par
l'ensemble
des
acteurs
haut-rhinois
à
travers
l'instauration
d'un
dispositif
départemental
de
solidarité
financière
et
technique
et
de
moyens
dédiésà
cet
effet,
- _
DEPLORE
que
les
EPCI
chargés
de
la
réalisation
et
du
financement
des
équipements
prescrits
dans
le
SDAHGV
2024-2029
et
les
communes
d'implantation
de
ces
équipements,
ne
soient
pas
suffisamment
représentés
dans
les
instances
de
pilotage
stratégique
du
schéma.
-
DEMANDE
avec
force
et
insistance
:
«
que
les
gens
du
voyage
soient
tenus
de
s'installer
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
dès
lors
que
des
places
y sont
disponibles.
e
la
reprise
des
échanges
sur
les
prescriptions
relatives
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
dans
l'agglomération
de
Saint-Louis
inscrites
dans
le
SDAHGV
en
vue
de
définir
des
actions
adaptées
et
applicables
et
de
trouver
les
moyens
de
leur
mise
en
œuvre
et
suivi.
Mme
Schmidiger
exprime
la
détresse
des
élus
confrontés
à
une
situation
de
crise,
avec
très
peu
de
marge
de
manœuvre
et
de
grandes
difficultés
à
dialoguer
avec
les
gens
du
voyage.
Elle
confirme
que
ce
schéma
ne
peut
s'appliquer
à
Saint-Louis
Agglomération,
le caractère
d'itinérance
de
cette
population
ne
s'appliquant
sur
le
territoire.
Suite
à une
intervention
de
Mme
Tchekoutio,
le
Président
précise
que
les Gens
du
Voyage
ont
le droit
de
rester
maximum
3
mois
sur
les
aires
d'accueil,
M.
Striby
explique
que
la
population
est
excédée
par
les
agissements
des
gens
du
voyage
qui
s'affranchissent
de
toutes
les
règles
alors
que
le citoyen
qui
travaille
et
qui
finance
les
services
publics
est
verbalisé
à
la
moindre
faute.
il
estime
que
l'Etat
abandonne
notre
territoire
et
propose
un
vote
en
deux
temps,
tout
d'abord
en
modifiant
cet
avis
en
motion,
et
dans
Un
second
temps,
en
émettant
un
vote
défavorable
sur
l'avis
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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56/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
ll
termine
en
s'indignant
de
l'image
de
la
France
donnée
aux
pays
voisins,
notamment
avec
l'exemple
du
site
du
Palmrain
occupé
régulièrement.
M.
Zeller
rebondit
en
indiquant
que
Mme
Damman,
Présidente
du
Landkreiss
de
Lôrrach,
a
rédigé
un
courrier
au
sujet
de
l'occupation
du
Palmrain,
à
destination
d'un
certain
nombre
de
maires
et
du
Président
de
l'Agglomération.
De
même,
l'ETB
a
préparé
un
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Préfet
pour
le
rendre
attentif
sur
cette
question
de
l'image
de
la
France
et
notamment
sur
les
campements
illicites
sur
le
périmètre
trinational. Pour
revenir
sur
le
projet
de
schéma,
le
Président
indique
que
s'il
fallait
mettre
en
place
toutes
les
prescriptions
formulées
dans
celui-ci,
un
budget
de
9
Millions
d'euros
serait
nécessaire, Pour
conclure
le
débat,
Mme
Trendel
et
M.
Knibiely
donnent
des
exemples
concrets
de
l'accueil
réservé
aux
élus
lorsqu'ils
se
rendent
sur
les
campements
illicites.
Il s'avère
que
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
ne
sont
pas
respectés.
lis
demandent
à
ce
que
Îles
parlementaires
agissent
avec
force
sur
ce
sujet.
Consécutivement
à
l'exposé
de
la
motion
présentée
en
séance
et
après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
de
Communauté
décide
:
.
d'approuver
la
motion
ainsi
exposée,
avec
57
voix
pour
et
5
abstentions
;
<
de
formuler
un
avis
défavorable
concernant
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
soulignant
que
l'approche
proposée
ne
répond
pas
à
la
situation
spécifique
du
territoire
et
ne
saurait
permettre
de
résoudre
les
problèmes
rencontrés,
avec
56
voix
pour
et
6
abstentions,.
Rapporteur
: M.
Litzler
16.
Choix
du
mode
de
gestion
pour
le service
public
de
l'eau
potable
de
Saint-Louis
Agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2025
-
Approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
(DELIBERATION
n°
2024-054)
Conformément
à
l'article
L1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
assemblées
délibérantes
statuent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
au
vu
d'un
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire. Le
rapport
ci-annexé
présente
l'obiet
et
les
caractéristiques
du
futur
contrat,
à savoir :
.
Assurer
en
continu
(sauf
cas
de
force
majeure)
la
production
et
la
distribution
de
l'eau
potable;
°
S'engager
sur
des
objectifs
de
résultats
(recherches
de
fuites,
maintien
du
rendement
du
réseau,
rétablissement
de
la
qualité,
etc.)
et
des
indicateurs
de
performances :
*
Assurer
la
surveillance,
le
fonctionnement
et
l'entretien
des
ouvrages
de
production
et
de
stockage
et
des
canalisations
destinées
à
la
l'adduction
et
distribution
y
compris
la
partie
des
branchements
située
sous
la
voirie
publique
et
les
ouvrages
accessoires,
tels
que
regards,
équipements
de
mesures,
etc. ;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
+
Réaliser
les
travaux
de
branchements
neufs
et
leur
mise
en
service :
+
Mettre
en
œuvre
le
programme
contractuel
de
travaux
concessifs :
+
Assurer
le
renouvellement
des
canalisations
et
tout
appareillage
hydraulique,
des
machines
tournantes
et
de
l'équipement
des
appareils
de
pompage,
traitement,
télégestion,
branchements,
conformément
au
programme
de
renouvellement
fonctionnel
et
patrimonial
du
contrat
et
à
la
répartition
contractuelle
des
travaux
entre
délégataire
et
Collectivité ;
+
S'engager
sur
un
montant
prévisionnel
et
un
calendrier
d'investissement
au
titre
de
ses
obligations
en
matière
de
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
dont
il
a
la
charge
;
+
Garantir
la
continuité
du
Service
par
un
système
d'astreinte
;
«
Assurer
la
gestion
des
abonnés
(souscription
des
nouveaux
abonnements,
tenue
à
jour
du
fichier
des
abonnés,
reversement
des
redevances
en
relation
avec
l'exploitant
du
service
de
l'eau
potable):
«
Surveiller
la
bonne
application
du
règlement
de
service :
.
Assurer
l'accueil
Clientèle,
traiter
les
demandes
et
les
réclamations :
°
Tenir
à jour
l'inventaire
des
biens
délégués
et
les
plans
des
ouvrages.
S'agissant
de
la
réflexion
sur
la
durée
du
contrat,
dans
le
cadre
de
la
problématique
récente
liée
à
la
présence
de
PFAS
dans
l'eau,
Saint-Louis
Agglomération
a
lancé
une
étude
afin
d'étudier
la
mise
à
niveau
des
infrastructures
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Des
études
préalables
ont
d'ores
et
déjà
été
menées
sur
les
types
de
traitement
susceptibles
d'être
mis
en
place
dans
le cadre
d'une
future
station
de
traitement.
Ces
travaux
représentent
une
masse
financière
importante
de
5
à
8
M€
HT,
devant
être
engagés
dès
la
prise
du
contrat.
D'autres
travaux
envisagés
sur
le
périmètre
du
futur
contrat
permettront
de
renouveler
le
patrimoine
affecté
au
service,
d'en
améliorer
les
performances
et
de
protéger
l'environnement
en
réduisant
les
nuisances
et
les
consommations
d'énergie.
Il sera
possible
d'intégrer
dans
ce
programme
les
travaux
de
renouvellement
du
réseau
et
ceux
nécessaires
à des
renforcements
de
réseaux.
Les
services
de
Saint-Louis
Agglomération
n'ayant
pas
la
capacité
d'assurer
directement
le
suivi
de
ces
opérations
nouvelles,
il
est
proposé
de
confier
la
totalité
des
travaux
au
futur
délégataire.
Dans
cette
hypothèse,
l'article
R.3114-2
du
Code
de
la commande
publique
dispose
que :
« Pour
les
contrats
de
concession
d'une
durée
supérieure
à
cinq
ans,
la
durée
du
contrat
ne
doit
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le
concessionnaire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat.
»
Afin
que
ces
travaux
puissent
s'amortir
dans
un
délai
permettant
un
retour
sur
les
capitaux
investis
par
le
délégataire,
et
afin
de
contenir
le
prix
de
l'eau
potable,
il
est
proposé
de
fixer
la
durée
du
contrat
à
12
ans.
Il est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L.1411-4
du
CGCT,
« les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le principe
de
toute
délégation de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue
à
l'article
L.
1413-1.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
».
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Au
regard
des
éléments
susmentionnés,
la
gestion
dans
le
dadre
d'une
concession
de
service
doit
être
confirmée
en
y
ajoutant
les
travaux
concessifs
dont
le
programme
est
mentionné
dans
le
rapport
annexé
et
dont
une
synthèse
est
exposée
ci-dessous.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7
décembre
2023:
Vu
l'avis
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
23 janvier
20284
;
Vu
le
rapport
comparatif
sur
les
modes
de
gestion
;
H est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
- _
D'APPROUVER
le
principe
de
la
délégation
du
service
public
d'eau
potable
dans
le
cadre
d'une
concession
de
type
affermage
avec
travaux
concessifs
sur
le
territoire
des
communes
de
Blotzheim,
Saint-Louis,
Huningue,
Village-Neuf,
Hégenheim,
Buschwiller
et
Hésingue,
ainsi
que
les
ouvrages
de
production-
stockage
actuellement
en
Prestation
de
Services
secteur
Sierentz
desservant
les
communes
de
Rosenau,
Kembs,
Steinbrunn-le-Haut,
Rantzwiller,
Landser,
Schlierbach,
Kœtzingue,
Magstatt-le-Bas,
Magstatt-le-Haut,
Geispitzen,
Waltenheim,
Uffheim,
Sierentz,
Bartenheim,
Brinckheim,
Stetten,
Wahlbach,
Zaessingue,
Kappelen,
Ranspach-le-Bas,
Ranspach-le-Haut
et
Helfrantzkirch,
et
ceux
actuellement
en
Prestation
de
Services
du
secteur
Porte
du
Sundgau
alimentant
les
communes
de
Folgensbourg,
Wentzwiller,
Hagenthal-le-Bas,
Hagenthal-le-Haut,
Knoeringue,
Leymen,
Liebenswiller
et
Neuwiller;
-
DE
DECIDER
que
ce
contrat,
qui
prendra
effet
au
1° janvier
2025,
aura
une
durée
de
12
ans:
- __ D'APPROUVER
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
susvisé,
en
y
ajoutant
un
programme
de
travaux
qu'il
doit
réaliser
pendant
la
durée
du
contrat.
Il
appartiendra
ultérieurement
à
l'autorité
responsable
de
la
personne
publique
concédante
d'en
négocier
les conditions
précises,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1411-1
et
suivants
du
CGCT ;
-
D'AUTORISER
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1411-1
et
R1411-1
et
suivants
du
COCT
et
du
Code
de
la
commande
publique ;
-
D'AUTORISER
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
opération.
M.
Adrian
demande
s'il
n'y
aura
plus
qu'un
seul
prestataire
pour
l'ensemble
des
40
Communes
et
si
les
entreprises
locales
pourront
toujours
intervenir
comme
c'est
le
cas
aujourd'hui
?
M.
Litzler
explique
que
la
DSP
couvrira
les
prestations
réalisées
actuellement
en
DSP
sur
les
sept
Communes
concernées
au
titre
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
ainsi
que
les
marchés
de
prestations
en
place
actuellement
pour
la
gestion
des
ouvrages
de
production
sur
le
restant
des
Communes
citées.
Les
marchés
de
branchement
confiés
actuellement
à
des
entreprises
locales
pour
ces
dernières
ne
sont
pas
concernées.
Intégrer
les
marchés
de
gestion
des
ouvrages
de
production
à
la
DSP
va
permettre
davantage
de
cohérence
et
la
prise
en
charge
des
investissements
lourds
par
un
prestataire
en
ayant
la
capacité
financière.
La
durée
du
contrat
de
12
ans
est
calculée
sur
la
base
de
la
durée
d'amortissement
que
le
concessionnaire
aura
à
réaliser.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
ces
propositions,
avec
61
voix
pour
et1
abstention.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
;
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Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
17.
Choix
du
mode
de
gestion
pour
le
service
public
de
l'assainissement
de
Saint-
Louis
Agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2025
- Approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
(DELIBERATION
n°
2024-055)
Conformément
à
l'article
L1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
les
assemblées
délibérantes
statuent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
au
vu
d'Un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire.
Le
rapport
annexé
présente
l'objet
et
les
caractéristiques
du
futur
contrat,
à savoir :
+
Assurer
en
continu
(sauf
cas
de
force
majeure)
la
collecte
et
le traitement
des
eaux
usées;
+
S'engager
sur
des
objectifs
de
résultats
(réduction
des
eaux
claires
parasites
;
qualité
des
eaux
traitées,
valorisation
des
boues
d'épuration,
etc.)
et
des
indicateurs
de
performances
;
.<
Assurer
la surveillance,
le fonctionnement
et
l'entretien
des
ouvrages
de
pompage
et
de
traitement
des
effluents
et
des
canalisations
destinées
à
la
collecte
des
eaux
usées
y
compris
la
partie
des
branchements
située
sous
la
voirie
publique
et
les
ouvrages
accessoires,
tels
que
regards,
équipements
de
mesures,
etc. :
+
Réaliser
les
travaux
de
branchements
neufs
et
leur
mise
en
service
;
+
Mettre
en
œuvre
le
programme
contractuel
de
travaux
concessifs
:
+
Assurer
le
renouvellement
des
canalisations
et
tout
appareillage
hydraulique,
des
machines
tournantes
et
de
l'équipement
des
appareils
de
pompage,
traitement,
télégestion,
branchements,
conformément
au
programme
de
renouvellement
fonctionnel
et
patrimonial
du
contrat
et
à
la
répartition
contractuelle
des
travaux
entre
délégataire
et
Collectivité
:
e
_ S'engager
sur
Un
montant
prévisionnel
et
un
calendrier
d'investissement
au
titre
de
ses
obligations
en
matière
de
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
dont
il
a
la
charge
;
e
Garantir
la
continuité
du
Service
par
un
système
d'astreinte
:
+
Assurer
la
gestion
des
abonnés
(souscription
des
nouveaux
abonnements,
tenue
à
jour
du
fichier
des
abonnés,
reversement
des
redevances
en
relation
avec
l'exploitant
du
service
de
l'eau
potable):
e
Surveiller
la
bonne
application
du
règlement
de
service :
+
Assurer
l'accueil
Clientèle,
traiter
les
demandes
et
les
réclamations
;
+
Tenir
à jour
l'inventaire
des
biens
délégués
et
les
plans
des
ouvrages.
S'agissant
de
la
réflexion
sur
la
durée
du
contrat,
Saint-Louis
Agglomération
a
lancé
une
étude
afin
d'étudier
la
mise
à
niveau
des
infrastructures
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
justifiant
des
travaux
de
l'ordre
de
35M€
HT.
De
plus,
d'autres
types
de
travaux
d'amélioration/optimisation
devraient
être
réalisés
dans
les
STEP
de
Village-Neuf
et
de
Sierentz. Ces
travaux
permettront
de
renouveler
le
patrimoine
affecté
au
service,
d'en
améliorer
les
performances
et
de
protéger
l'environnement
en
réduisant
les
nuisances
et
les
consommations
d'énergie.
|
I
sera
possible
d'intégrer
dans
ce
programme
les
travaux
de
renouvellement
du
réseau
et
ceux
nécessaires
à
des
renforcements
de
réseaux.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Les
services
de
Saint-Louis
Agglomération
n'ayant
pas
la
capacité
d'assurer
directement
le
suivi
de
ces
opérations
nouvelles,
il
est
proposé
de
confier
la
totalité
des
travaux
au
futur
délégataire.
L'ensemble
de
ces
travaux
représentent
Une
masse
financière
importante
d'environ
5,5
millions
d'euros
à
engager
à court
et
moyen/long
terme :
ee
Pour3,5
M€
dès
la
prise
de
contrat;
«
Pour
2ME
sur
le moyen/long
terme
(2030-2035),
Dans
cette
hypothèse,
l’article
R3114-2
du
Code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
« Pour
les
contrats
de
concession
d'une
durée
supérieure
à
cinq
ans,
la
durée
du
contrat
ne
doit
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par
le
concessionnaire
pour
qu'il
amortisse
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat.
»
Afin
que
ces
travaux
puissent
s'amortir
dans
Un
délai
permettant
un
retour
sur
les
capitaux
investis
par
le
délégataire,
et
afin
de
contenir
le
prix
de
l'assainissement,
il
est
proposé
de
fixer
la durée
du
contrat
à 12
ans.
Il est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L.1411-4
du
CGCT,
« les assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue
à
l'article
L.
1413-1.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
».
AU
regard
des
éléments
susmentionnés,
la
gestion
dans
le
cadre
d'une
concession
de
service
doit
être
confirmée
en
y
ajoutant
les
travaux
concessifs
dont
le
programme
est
mentionné
dans
le
rapport
annexé
et
dont
une
synthèse
est
exposée
ci-dessous,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7
décembre
2023 :
Vu
l'avis
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du 23
janvier
2024; Vu
le
rapport
comparatif
sur
les
modes
de
gestion ;
il est
proposé
que
Conseil
de
Communauté
:
-
D'APPROUVER
Île
principe
de
la
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
dans
le
cadre
d'une
concession
de
type
affermage
avec
travaux
concessifs
sur
le
territoire
des
communes
de
Kembs,
Rosenau,
Village-Neuf,
Bartenheim,
Saint-Louis,
Huningue,
Blotzheim,
Hésingue,
Hégenheim,
Buschwiller,
ainsi
que
les
ouvrages
du
système
d'assainissement
des
communes
actuellement
en
Prestation
de
Services
de
Bruebach,
Steinbrunn-le-Haut,
Steinbrunn-le-Bas,
Rantzwiller,
Landser,
Dietwiller,
Schlierbach,
Kœtzingue,
Magstatt-le-Bas,
Geispitzen,
Waltenheim,
Uffheim,
Sierentz,
Brinckheim,
Stetten
et
Helfrantzkirch ;
-__
DE
DECIDER
que
ce
contrat,
qui
prendra
effet
au
1° janvier
2025,
aura
une
durée
de
12
ans:
-_
D'APPROUVER
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
susvisé,
en
y
ajoutant
un
programme
de
travaux
qu'il
doit
réaliser
pendant
la
durée
du
contrat.
Il appartiendra
ultérieurement
à l'autorité
responsable
de
la personne
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
publique
concédante
d'en
négocier
les
conditidns
précises.
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1411-1
et
suivants
du
CGCT
;
-_
D'AUTORISER
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1411-1
et
R1411-1
et
suivants
du
CGCT
et
du
code
de
la
commande
publique
:
-
D'AUTORISER
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
opération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
ces
propositions
avec
61
voix
pour
et
1 abstention.
Rapporteur
: M.
Knibiely
18.
Définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(DELIBERATION
n°2024-056)
La
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l'acceptabilité
locale.
Dans
le
cadre
de
cet
exercice
de
planification,
les
communes
identifient
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
de
productions
d'énergies
renouvelables.
Cela
permettra
de
répondre
notamment
aux
enjeux
de
maîtrise
énergétique,
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
transition
écologique
tout
en
redonnant
la
main
aux
élus
locaux.
D'après
l'article
L141-5-3
du
Code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
(éolien,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie)
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée. Il
est
confié
à
chaque
commune
la
responsabilité
de
définir
ces
zones
en
concertation
avec
la
population
et
en
lien
étroit
avec
l'intercommunalité.
Un
débat
doit
se
tenir
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
la cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
avec
le
projet
du
territoire
et
une
délibération
sur
la
cohérence
des
zones
proposées
par
les
communes
doit
être
prise
avant
le
31
mars
2024.
Le
bilan
global
en
date
du
27
mars
2024,
est
le
suivant: 29
communes
du
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
ont
délibéré,
9
communes
ont
pris
la
décision
de
ne
pas
délibérer
et
2
communes
ont
prévu
de
délibérer
mais
ne
pourront
pas
respecter
l'échéance
du
31
mars
2024.
Le
bilan
détaillé
des
zones
définies
par
les
communes
pour
chaque
type
d'énergies
renouvelables
est
le
suivant
:
1.
Solaire
en
toiture
(photovoltaïque
ou
thermique)
: 29
avis
favorables
2.
Solaire
au
sol:
10
avis
favorables
(dont
2
communes
favorables
pour
les
installations
solaires
sur
les
gravières)
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Saint-Louis
Agglomération
se
positionne
favorablement
aux
projets
solaires
en
toiture,
et
au
sol
seulement
dans
un
cadre
très
strict
défini
par
l'ADEME
(Agence
de
Transition
Écologique)
et
en
partenariat
étroit
avec
les
communes
membres
et
la
communauté
d'agglomération. Néanmoins,
la
position
de
la
Communauté
d'Agglomération
vise
à
donner
la
priorité
aux
projets
solaires
en
toitures
où
en
ombrières
de
parkings
existants.
Concernant
les
projets
de
la
Communauté
d'Agglomération,
un
plan
solaire
photovoltaïque
a
été
adopté
et
consistera
à
installer
une
installation
de
production
photovoltaïque
en
toiture
ou
en
ombrière
de
parking
sur
les
sites
suivants
:
-
Un
bâtiment
à
Saint-Louis;
-__
Le
site
sportif
avec
la
piscine
couverte,
à Village-Neuf;
-
L'espace
entreprises
La
Pépinière
à
Schlierbach
;
-
La
maison
de
santé
à
Folgensbourg
:
-
Le
futur
pôle
de
proximité
de
Hagenthal-le-Bas.
3.
Géothermie
de
surface
: 12
avis
favorables
4,
Géothermie
profonde
: 2
avis
favorables
Néanmoins
la géothermie
de
surface
est
prioritaire
et
plus
adaptée
sur
le territoire
que
la
géothermie
profonde
au
regard
des
risques
sismiques
avérés,
Sur
ce
point
précis,
Saint-
Louis
Agglomération
se
positionne
défavorablement.
5,
Méthanisation
: 9
avis
favorables
Saint-Louis
Agglomération
se
positionne
favorablement
aux
projets
de
méthanisation,
qui,
pour
les
projets
à
grande
échelle
devront
obligatoirement
être
élaborés
en
collaboration
étroite
avec
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
concernées
en
accordant
une
vigilance
particulière
sur
les
enjeux
de
qualité
de
l'eau
et
de
desserte
routière
de
l'unité.
Saint-Louis
Agglomération
reconnait
également
l'intérêt
des
petites
unités
de
méthanisation
à
l'échelle
d’une
ou
plusieurs
exploitations
agricoles
voisines.
6.
Réseaux
de
chaleurs
et
installation
de
chaufferies
biomasse
:
4
avis
favorables
Saint-Louis
Agglomération
se
positionne
favorablement
sur
le
développement
des
réseaux
de
chaleur
biomasse,
en
accordant
une
vigilance
particulière
sur
la
provenance
de
la
biomasse.
7.
Hyvdroélectricité
: 2
avis
favorables
Le
potentiel
de
la grande
hydroélectricité
étant
déjà
exploité
sur
le territoire
au
niveau
du
Rhin,
cette
source
de
production
n'est
pas
prioritaire
pour
Saint-Louis
Agglomération.
Pour
certaines
communes
du
territoire,
la
petite
hydroélectricité
peut
représenter
un
potentiel
à
étudier
et
peut-être
à
exploiter.
8.
Hydrogène : 1
avis
favorable
Saint-Louis
Agglomération
est
favorable
à
la
production
d'hydrogène
vert,
donc
décarboné,
sur
son
territoire,
9,
Energie
éolienne
: aucune
zone
n'a
été
définie
sur
le
territoire.
Sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
on
observe
une
forte
volonté
des
communes
sur
le développement
de
l'énergie
solaire.
Pour
rappel,
les
objectifs
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
en
termes
d'énergie
renouvelable
est
d'atteindre
une
part
de
32%
d'énergies
renouvelables
dans
le
mix
énergétique
du
territoire.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Les
zones
proposées
par
les
communes
ayant
délibéré
sont
donc
considérées
comme
cohérentes
au
regard
des
enjeux
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire, Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'approuver
l'avis
exposé
ci-dessus
sur
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
proposées
par
les
communes
membres,
M.
Rodde
insiste
sur
le
fait
qu'avec
cette
obligation
de
définition
de
zones
d'accélération
des
énergies,
les
élus
ont
été
projetés
ingénieurs
en
énergie
renouvelable
de
manière
brutale
et
rapide
et
estime
qu'au
regard
du
risque
sismique
connu
sur
le
territoire,
l'accord
de
principe
sur
la
géothermie
profonde
ne
devrait
pas
être
conservé
dans
ce
projet
de
délibération.
Il propose
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
ce
point.
Le
Président
précise
que
l'Agglomération
n'a
qu'un
rêle
de
recensement
et
ne
peut
pas
émettre
d'avis
sur
les
avis
des
communes.
M.
Latscha
suggère
alors
que
l'Agglomération
se
positionne
défavorablement
sur
la
géothermie
profonde,
malgré
l'avis
des
communes.
M.
Pfendler
pense
que
l'Agglomération
aurait
dû
discuter
de
ce
sujet
avant
que
les
Communes
ne
rendent
leur
avis.
Le
Président
propose
ainsi
d'ajouter
au
point
4
de
la
délibération
que
« l'Agglomération
se
positionne
défavorablement
sur
le
sujet
de
la
géothermie
profonde
au
regard
des
risques
sismiques
avérés
sur
le
territoire
».
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Rapporteur
: M.
Strich
19.
Aménagement
d'une
piste
cyclable
entre
Bartenheim
et
Brinckheim
-
Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
(DELIBERATION
n°
2024-057)
Le
schéma
directeur
révisé
des
liaisons
cyclables
intercommunales
de
Saint-Louis
Agglomération,
approuvé
par
délibération
du
20
décembre
2023,
prévoit
l'aménagement
d'un
axe
cyclable
Saint-Louis
- Stetten
déjà
amorcé
dans
le
cadre
du
précédent
schéma
approuvé
par
délibération
du
18
décembre
2019.
|
Le
premier
des
quatre
tronçons
de
cet
axe,
à
savoir
la
création
d'une
liaison
cyclable
en
site
propre
entre
les
communes
de
Stetten
et
Kappelen
a
été
mis
en
œuvre
en
2023,
Un
deuxième
tronçon,
entre
les
communes
de
Bartenheim
et
Brinckheim
peut
désormais
être
lancé.
En
effet,
les
études
d'Avant-Projet
ont
permis
de
dégager
un
scénario
d'aménagement
et
les
emprises
foncières
nécessaires
étant
maîtrisées
par
les
communes
d'assises
qui
mettront
ces
parcelles
à
disposition
de
l'agglomération
pour
la
création
de
la
liaison.
Le
descriptif
détaillé
des
travaux est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération, Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
La
réalisation
de
cet
itinéraire
cyclable
permettra
le
développement
d'un
réseau
d'itinéraires
cyclables
entre
les communes
rurales
de
Stetten,
Kappelen,
Brinckheim
pour
rejoindre
notamment
le
pôle
d'emploi
et
de
développement
de
Sierentz/Bartenheim
et
à
terme
Saint-Louis.
Cette
liaison
pourra
notamment
permettre
aux
actifs
de
rejoindre
les
gares
de
Bartenheim
et
Sierentz
mais
aussi
à
tous
les
habitants
de
Brinckheim
de
se
rendre
dans
les
nombreux
commerces
de
la
commune
de
Bartenheim.
L'enveloppe
financière
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux
s'élève
selon
le
chiffrage
au
stade
AVP
à
250
000
Æ€HT
(hors
prestations
intellectuelles),
Le
montant
des
prestations
intellectuelles
notamment
la
maîtrise
d'œuvre
à
partir
des
études
de
projet
(les
études
d'Avant-Projet
ayant
fait
l'objet
d'un
dossier
global
sur
l'ensemble
des
4
tronçons)
s'élèveà
20
000
€
HT.
L'opération
est
éligible
à
l'obtention
de
subventions
de
l'Etat
au
travers
du
6f"e
appel
à
projets
« Fond
Mobilités
Actives
-
Aménagements
cyclables
»
(FMA),
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
au
titre
du
contrat
de
territoire
Sud
Alsace
2022-2025
et
de
l'AggloBasel
au
titre
des
mesures
de
compensation.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet
se
présente
ainsi
comme
suit:
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
FMA
- à
hauteur
de
30%
81
000
€
HT
cena
aateur
de
54000
€
ET
Coût
total
de
270
000
€
HT
=
RU
AggloBasel
- à
hauteur
l'opération
de
30
%
81
000
€
HT
Autofinancement
SLA
_ 20 %
54 000 € HT
TOTAL
270
000
€
HT
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
l'engagement
du
projet
d'aménagement
d'une
piste
cyclable
reliant
les
communes
de
Bartenheim
et
Brinckheim
tel
que
décrit
dans
la
présente
délibération,
pour
un
montant
global
prévisionnel
de
270
000
€
HT,
soit
324
O00
€
TIC
;
-
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
que
précisé
ci-
dessus;
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
solliciter
les
subventions
nécessaires
au
financement
des
travaux
au
titre
du
6ème
appel
à
projet
FMA,
du
contrat
de
territoire
Sud
Alsace
2022-2025
et
de
l'AggloBasel:
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
- exercice
2024
- chapitre
23.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: Mme
Schmidiger
20.
Modification
de
la
composition
et
du
rèalement
intérieur
du
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-Louis
Agglomération
{(DELIBERATION
n°2024-058)
Saint-Louis
Agglomération
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Durable
{(AOMD).
A
ce
titre,
elle
a
pour
compétences
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
urbains
sur
son
périmètre
et
elle
est
directement
responsable
de
l'organisation
des
politiques
de
déplacement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
structurantes
voulues
par
l'Etat.
La
Loi
d'orientation
des
Mobilités
du
24
décembre
2019,
modifiée,
(dite
«
LOM
»)
prévoit
la
création
d'un
comité
de
partenaires.
Cette
instance
consultative
constituée
d'élus,
de
partenaires
locaux
et
des
représentants
d'associations
où
d'usagers
est
un
organe
de
dialogue
et
de
discussion
qui
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
à
l'initiative
de
l'Autorité
Organisatrice
autour
de
thématiques
de
mobilité
limitativement
énumérées
au
Code
des
transports.
Le
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-Louis
Agglomération
a
été
créé
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
15
décembre
2021.
il
est
organisé
en
trois
collèges
: un
collège
élus,
un
collège
usagers
et
un
collège
employeurs
et
professionnels.
Chaque
collège
est
composé
de
trois
membres
ayant
chacun
un
suppléant
désigné.
Après
une
année
d'activité,
le
retrait
de
l'Association
Consommation
Logement
et
Cadre
de
Vie
et
la
participation
d'une
association
représentative
des
usagers
scolaires
(en
cours
de
désignation)
entraîne
la
modification
des
statuts
et
une
refonte
du
règlement
intérieur
conformément
au
projet
annexé
à
la
présente,
Ilest
ainsi
proposé
que
soient
désignés
en
qualité
de
membres
du
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-Louis
Agglomération
:
l
Au
titre
du
collège
des
élus
»
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
où
son
suppléant
»
Le
Vice-président
en
charge
du
transport
urbain
ou
son
suppléant
n
L'assesseur
membre
du
Bureau
en
charge
des
mobilités
douces
ou
son
suppléant
Il. Au
titre
du
collège
des
employeurs
et
des
professionnels
x
Un
élu
de
la
Chambre
du
commerce
et de
l'Industrie
ou
son
suppléant
“
Un
élu
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'Artisanat
ou
son
suppléant .
Un
membre
du
groupe
mobilité
de
l'association
ACTECO
3F
ou
son
suppléant
il.
Au
titre
du
collège
des
associations
et
des
usagers
»
Un
représentant
de
l'Association
Osez
Vélo
ou
son
suppléant
»“
Un
représentant
du
Conseil
de
Développement
de
SLA
où
son
suppléant
s
Un
représentant
d'une
association
d'usagers
scolaires
ou
son
suppléant
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
—
d'approuver
la
composition
du
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-
Louis
Agglomération
telle
qu'elle
résulte
de
la
participation
audit
Comité
d'une
association
représentative
des
usagers
scolaires
en
cours
de
désignation :
—
d'approuver
le
Règlement
Intérieur
du
Comité
des
Partenaires
des
mobilités
de
Saint-Louis
Agglomération
conformément
au
projet
annexé
à
la
présente
délibération ;
-__
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
où
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
21
Transports
- Convention
de
complémentarité
relative
aux
lignes
68R070
(Distribus
13)
Saint-Louis/Ferrette
et
68R071
(Distribus12}
Saint-Louis/Biederthal
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2024-059)
En
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Durable
(AOMD),
Saint-Louis
Agglomération
est
compétente
pour
organiser
les
transports
à
l'intérieur
de
son
ressort
territorial. La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
«loi
NOTRe
»,
prévoit
le
transfert
des
services
relatifs
aux
transports
interurbains
et
scolaires
se
trouvant
intégralement
inclus
dans
le
nouveau
ressort
territorial
d'une
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Durable
(AOMD).
L'organisation
et
le
fonctionnement
des
lignes
68R0O70{Ferrette/Saint-Louis)
et
68R071
(Biederthal/Saint-Louis)
relèvent
de
la compétence
de
la
Région
depuis
le 1% janvier
2OT7,
Ces 2
lignes
circulant
en
partie
sur
le territoire
de
Saint-Louis
Agglomération,
et
la
grande
majorité
des
usagers
l'empruntant
tant
en
montée
qu'en
descente
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération,
la
Région
Grand
Est
a
proposé
à
Saint-Louis
Agglomération
une
complémentarité
de
service,
dans
un
souci
de
simplification
et
de
cohérence
territoriale. Cette
complémentarité
de
service
entre
la
Région
Grand
Est
et
la
Communauté
d'Agglomération
nécessite
une
définition
des
modalités
précises
de
coopération
entre
les
deux
autorités
organisatrices
de
transport,
dans
Un
esprit
d'optimisation
des
moyens
et
dans
l'intérêt
du
service
public.
Le
projet
de
convention
ci-annexé
précise
le
rêle
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
ainsi
que
le
montant
annuel
de
la
compensation
financière
que
Saint-Louis
Agglomération
devra
verser
à
la
Région.
Ce
montant
annuel
est
estimé
à
2
444€,
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
et
sera
revu
chaque
année,
en
fonction
du
nombre
de
titres
vendus
à
bord
et
du
nombre
d'abonnements
vendus
par
Distribus
pour
ces
2
lignes.
De
manière
rétroactive,
Saint-Louis
Agglomération
devra
compenser
la
société
Métrocars
pour
les
pertes
de
recettes
à
hauteur
de
16
500€
pour
l’année
scolaire
2019/2020,
puis
la
Région
à
hauteur
de
16
500€/an
entre
septembre
2020
et
septembre
2022.
(est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
d'approuver
la
convention
de
complémentarité
relative
aux
lignes
interurbaines
Saint-Louis
/ Ferrette
(68R070)
et
Saint-Louis/Biederthal
(68R071)
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
tel
que
ci-annexée
;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
67/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M,
Meyer
22.
Habitat
aide
financière
en
faveur
du
logement
221
Attribution
à
ALEOS
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
l'acquisition-
amélioration
de
5
logements
locatifs
sociaux
situés
8-10-12
et
14
rue
des
Œillets
à
Saint-Louis
(DELIBERATION
n°2024-060)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
‘financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
ALEOS
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l'acquisition-amélioration
de
4
pavillons
en
vue
de
leur
transformation
en
5
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLAI.
Ce
projet
se
situe
8-10-12
et
14
rue
des
Œillets
à
Saint-Louis.
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
12
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
Particle
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire,
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
à formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
20723 ;
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
ALEOS
de
la
subvention
de
12
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
:
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite,
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Meyer
22.
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
22.2
Attribution
à
ALEOS
d'une
subvention
de
85
000
€
pour
la
construction
de
34
logements
locatifs
sociaux
rue
du
Rhône
à
Saint-Louis
{(DELIBERATION
n°2024-061)
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseïl
de
Communauté
du
27
mars
2024
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68/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
ALEOS
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
construction
de
34
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLAI,
rue
du
Rhône
à
Saint-Louis.
Le
montant
de
l’aide
sollicitée
s'élève
à
85
000
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire.
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
a
formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
ailouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
vu
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
2023;
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
ALEOS
de
la
subvention
de
85
000
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
;
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Mever
22.
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
22.3
Attribution
à
HABITATS
DE
HAUTE
ALSACE
d'une
subvention
de
40
000
€
pour
la
réhabilitation
d'un
immeuble
de
40
logements
locatifs
sociaux
situé
6-8
rue
Briand
à
HUNINGUE
(DELIBERATION
n°2024-062)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réhabilitent
des
logements
sociaux.
HHA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
réhabilitation
d'un
immeuble
de
40
logements
locatifs
sociaux
situé
6-8
rue
Briand
à
HUNINGUE.
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
40
000
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
204182
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la
subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bailleur
social.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
69/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire.
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
a formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
|
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14 juin
2023 :
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
HHA
de
la
subvention
de
40
000
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
:
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur : M.
Meyer
22.
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
22.4
Attribution
à
HABITATS
DE
HAUTE
ALSACE
d'une
subvention
de
32
500
€
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
23
logements
situé
1
rue
des
Vergers
à
VILLAGE-NEUF
(DELIBERATION
n°2024-063)
Dans
le cadre
de.sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
HHA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
23
logements
dont
13
logements
de
type
PLAI,
au
1 rue
des
Vergers
à VILLAGE-NEUF.
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
32
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
204182
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la
subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bâäilleur
social,
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire,
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement.
elle
a formulé
Un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27 mars
2024
Page
70/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
2023
;
le Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
HHA
de
la
subvention
de
32
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
;
_
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur :
M.
Meyer
22.
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
225
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
l'acquisition-
amélioration
de
16
logements
locatifs
sociaux,
situés
21
Avenue
de
Bâle
/ 2
rue
de
l'Ancre
à
Huningue
(DELIBERATION
n°2024-064)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
NEOLIA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l'acquisition-amélioration
de
16
logements
locatifs
sociaux
dont
5
logements
de
type
PLAI,
situés
21
Avenue
de
Bâle
/
2
rue
de
l'Ancre
à
Huningue.
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
12
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la
subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bailleur
social.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire.
En
application
du
reglement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement.
elle
a
formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
2023
;
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
-
approuver
l'attribution
à
NEOLIA
de
la
subvention
de
12
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
:
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
71/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les-dispesitions-héeessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents.
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Meyer
22.
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
22.6_
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
37
500
€
pour
la
construction
d’un
immeuble
de
43
logements,
situé
38
rue
de
Blotzheim
à
HESINGUE
(DELIBERATION
n°2024-065)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
NEOLIA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
43
logements
dont
15
logements
de
type
PLAI
au
38
rue
de
Blotzheim
à
HESINGUE.
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
37
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération,
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la
subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bailleur
social.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire.
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
a
formulé
Un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
2023
;
le Conseil
de
Communauté
est
invité
à
:
-
approuver
l'attribution
à
NEOLIA
de
la
subvention
de
37
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée:
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
72/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Meyer
22.7
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
17
500
€
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
21
logements
locatifs
sociaux
situés
rue
des
Oranes
à
VILLAGE-NEUF
(DELIBERATION
n°2024-066)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
NEOLIA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
21
logements
locatifs
sociaux
dont
7
logements
de
type
PLAI
situés
rue
des
Oranes
à
VILLAGE-NEUF. Le
montant
de
l’aide
sollicitée
s'élève
à
17
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la
subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bailleur
social.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire,
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
a
formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
2023
;
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
NEOLIA
de
la
subvention
de
17
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
;
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Meyer
Habitat
-
aide
financière
en
faveur
du
logement
228
Attribution
à
NEOLIA
d'une
subvention
de
12
500
€
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux,
situés
rue
du
Stade
à
Blotzheim
(DELIBERATION
n°2024-067)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l'habitat,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
NEOLIA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux
dont
5
logements
de
type
PLAI
situés
rue
du
Stade
à
Blotzheim.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
73/70
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à 12
500
€.
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
20422
de
la
fonction
5551
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
En
contrepartie
à
l'octroi
de
la subvention,
Saint-Louis
Agglomération
demandera
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
dans
le
parc
du
bailleur
social.
La
commission
Habitat
s'est
réunie
le
6
octobre
2023
pour
examiner
les
demandes
de
financement
éligibles
à
une
aide
communautaire.
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
elle
a formulé
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
Vu
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
et
du
26
mai
2021,
et
révisé
en
date
du
14
juin
20723 ;
le Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—
approuver
l'attribution
à
NEOLIA
de
la
subvention
de
12
500
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée
:
—-
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite,
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Zeller
23.
Signature
de
la
convention
portant
sur
le
reversement
des
fonds
restants
du
projet
IBA
Basel
2020
(DELIBERATION
n°2024-068)
Le
projet
IBA
Basel
2020
à
été
porté
par
l'ETB
entre
2009
et
2021
et
cofinancé
par
un
certain
nombre
de
collectivités
des
trois
pays.
A
la
clôture
du
projet,
l'ETB
a
constaté
un
reliquat
de
fonds
disponibles
à
hauteur
de
619
464,23
€,
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
répartition
et
de
reversement
de
ces
fonds
restants
entre
les
différents
cofinanceurs
du
projet
IBA.
I est
proposé
de
répartir
les
fonds
restants
selon
les
modalités
suivantes :
œ
L'ETB
conserve
un
montant
forfaitaire
de
20
000
€
destinés
à
la
numérisation
(transport
inclus)
et
la
destruction
des
documents
ainsi
que
le
loyer
restant
;
D
Le
montant
restant
de
599
464,23
€
sera
réparti
selon
un
calcul
effectué
au
prorata
des
montants
versés
par
chaque
partie
au
projet
en
se
basant
sur
la
dernière
période
de
financement
(2017-2021).
Le
montant
à
reverser
à
Saint-Louis
Agglomération
s'élève
ainsi
à
21
510,75
€,
Cette
recette
est
inscrite
à
l'article
7588
de
la
fonction
0483
du
budget
de
Saint-Louis
Agglomération.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
74/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée
et
de
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Selon
une
question
de
Mme
Tchekoutio,
il
est
précisé
que
l'archiviste
de
Saint-Louis
Agglomération
travaille
avec
l'IBA
pour
la
numérisation
des
archives.
Certains
documents
doivent
rester
dans
les
archives
de
l'IBA,
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Rapporteur
: M.
Latscha
24.
DECHETS
- Adoption
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménadaers
et
Assimilés
(PLPDMA)
2024-2029
(DELIBERATION
n°2024-069)
Le
Conseil
de
Communauté
a
approuvé
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2023
le
lancement
du
deuxième
PLPDMA
de
Saint-Louis
Agglomération.
Ce
nouveau
programme
pour
la
période
2024-2029
a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
du
21
décembre
2023
au
31 janvier
2024.
Les
15
participations
ont
été
synthétisées
et
présentées
le 20
mars
2024
à
la
Commission
Valorisation
des
Déchets
tenant
le
rôle
de
Commission
Consultative
d'Elaboration
et
de
Suivi
(CCES)
du
PLPDMA.
Les
contributions
ont
été
intégrées
au
programme
final
selon
le
document
joint
en
annexe.
Le
plan
d'action
du
nouveau
programme
contient
20
actions
réparties
en
4
grandes
thématiques :
-
Axe
l:
informer,
sensibiliser
et
promouvoir
la
prévention
auprès
des
différents
publics
-
Axe
2:
Promouvoir
la
réduction
et
la
valorisation
de
proximité
des
déchets
alimentaires
et
de jardin
-
Axe 3
: Promouvoir
l'allongement
de
la
durée
de
vie
des
objets
et
leur
réemploi
-
Axe
4:
Eco-exembplarité
et
amélioration
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Des
actions
éprouvées
sont
déjà
inscrites
dans
chaque
axe.
La
liste
d'actions
n'est
pas
exhaustive
afin
de
permettre
l'intégration
de
nouvelles
actions
dans
chacun
des
axes
en
fonction
des
opportunités
et
des
évolutions
qui
se
présenteront
sur
la
durée
du
programme
(6
ans).
Le
budget
prévisionnel
pour
la
mise
en
œuvre
du
PLPDMA
sur
la
période
2024-2029
est
de
62
000
€
par
an
(hors
personnel)
dont
10
500
€
dédiés
aux
subventions
pour
l'achat
de
couches
lavables
et
pour
les
actions
de
réduction
des
déchets
portées
par
les
associations
locales.
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Valorisation
des
Déchets
lors
de
sa
séance
du
20
mars
2024,
il est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'adopter
le
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
2024-2029
et
d'autoriser
la
mise
en
œuvre
des
actions
inscrites
dans
le
programme
annexé
à
la
présente
délibération ;
-__
d'inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
la
fonction
7211
(Déchets
-
Prévention
et
sensibilisation) :
-_
de
désigner
le
COPIL
du
Territoire
Engagé
Transition
Ecologique
comme
étant
le
nouveau
CCES
du
PLPDMA
pour
la
période
2024-2029 ;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
75/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
PLPDMA
2024-2029,
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Latscha
25.
Passation
d'une
convention
pour
la
collecte
des
huiles
minérales
et
synthétiques
usagées
avec
l'Eco-organisme
Cyclevia
(DELIBERATION
n°2024-070)
La
loi
Anti-Gaspillage
et
Economie
Circulaire
{dite
loi
AGEC)
du
10
février
2020
a
notamment
pour
objectif
de
favoriser
la
réduction
des
déchets
(sortie
du
plastique
jetable,
lutte
contre
le
gaspillage,
réemploi
et
don
.),
et
prévoit
la
mise
en
place
de
nouvelles
filières
à
responsabilité
élargie
du
producteur
(REP).
L'éco-organisme
Cyclevia
a
été
agréé
le
23
mars
2022
par
les
pouvoirs
publics
pour
cette
REP
pour
une
durée
de
six
ans.
Aujourd'hui,
Saint-Louis
Agglomération
a
la
possibilité
de
conclure
une
convention
avec
Cyclevia,
afin
d'acter
la
reprise
de
la
collecte
et
des
enlèvements
des
huiles
minérales
et
synthétiques
par
l’'éco-organisme
et
de
bénéficier
d'avantages
financiers,
principalement
basés
sur
la
performance
annuelle
des
déchets
collectés
sur
son
territoire.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'approuver
la
conclusion
de
la
convention
avec
l'éco-organisme
Cyclevia
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération ;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Président
26.
Ressources
Humaines
-
Modification
du
tableau
des
effectifs
(DELIBERATION
n°2024-071)
Afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
qualifications,
des
emplois
et
des
missions
exercées
par
les
services,
et
notamment
suite
à
des
réussites
aux
concours
où
examens
ainsi
qu'au
remplacement
d'agents
ayant
quitté
la
collectivité,
il est
demandé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
suivantes
effet
au
1"
mai
2024:
1.
Pour
le
fonctionnement
des
services
à
la
population
:
e
Création
d'un
poste
d'animateur
territorial
principal
de
T°"
classe
à temps
complet
+
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
territorial
à
temps
complet.
Les
crédits
nécessaires
aux
rémunérations
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
aux
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024
et
suivants
au
chapitre
O12
et
aux
articles
prévus
à cet
effet.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
Page
76/79
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Rapporteur
: Président
27.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
_en
vertu
des
délégations
accordées
par
délibérations
du
15
juillet
2020
et
suivantes
(DELIBERATION
n°2024-072)
Conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
rendu
compte
au
Conseil
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président,
sur
la
période
du
1%
au
29
février
2024,
en
application
des
délégations
de
principe
accordées
par
délibérations
du
15 juillet
2020,
du
16
février
2022,
du
18
mai
2022
et du
16
novembre
2022
Point
2-1-1
des
délégations
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
conclusion,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
fournitures
et
services,
des
accords-cadres
et
leurs
marchés
subséquents
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 000
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
modifications
de
ces
marchés,
dans
la
limite
de
200
000
€
HT,
quels
que
soient
l'objet,
la
nature
ou
le
mode
de
passation
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget:
-
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°6
de
l'accord-cadre
d'impression
et
de
reproduction
de
divers
supports
de
communication
pour
les
années
2023
à
2026,
avec
la
société
GYSS
Imprimeur,
pour
l'adjonction
de
prix
nouveau,
sans
incidence
financière
sur
les
montants
minimum
et
maximum
de
l'accord-cadre; Conclusion
d'un
marché
d'entretien
des
espaces
verts
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
pour
les
années
2024
à
2027
Lot
n'4
: Lot
réservé
- Entretien
des
Espaces
Verts
-
Secteur
Saint-Louis
/ Trois
Frontières,
avec
la
société
EA
Tremplin
Vert,
pour
un
montant
forfaitaire
de
12
207,00
€
HT
annuel,
conclu
pour
une
première
période
d'exécution
à
compter
de
la
date
de
notification
jusqu'au
31
décembre
2024
et
reconductible
trois
fois
pour
une
durée
de
12
mois
à
chaque
reconduction ;
-
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
de
l'accord-cadre
de
prestations
de
géomètre
- topographie
et
foncier
-sur
le
territoire
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
-
Lot
2
: Prestations
foncières
(géomètre
expert),
avec
la
société
GEOFIT,
pour
la
formalisation
du
transfert
de
l'accord-cadre
du
titulaire
initial
au
nouveau
titulaire,
à
compter
du
31
décembre
2023
suite
à
la
fusion-absorption
de
la société
GEOFIT
EXPERT
par
la société
GEOFIT,
sans
d'incidence
financière
sur
le
montant
de
l'accord-cadre
;
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
du
marché
d'assistance
à
la
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
communication
et de
conception/réalisation
de
supports
de
communication
pour
les
années
2023
à
2026
-
Lot
n'1:
Prestations
d'accompagnement,
de
conseil
stratégique
en
communication,
et
création
fédition
de
supports
PRINT,
avec
la
société
RESONANCE
PUBEIQUE,
pour
la
modification
d'une
ligne
du
BPU,
sans
incidence
financière
sur
les
montants
minimum
et
maximum
de
l'accord-cadre
;
-
Conclusion
d'un
marché
pour
une
missions
d'accompagnement
de
projets
s'inscrivant
dans
la
démarche
«
Ruralité,
Agriculture,
Territoire
»
de
Saint-Louis
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Saint-Louis
Agglomération
Agglomération,
avec
ECOOPARC,
pour
un
montant
forfaitaire
de
59
000,00
€
HT
(tranche
ferme
: 29
500
€
HT
+
tranche
optionnelle
: 29
500
€
HT);
-_
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
du
marché
d'aménagement
de
l'intégralité
des
chaussées
de
la
ZA
HASELAECKER
à
Blotzheim,
avec
la
société
TP3F,
pour
application
de
la
rémunération
des
prestations
selon
les
quantités
réellement
exécutées,
et
passant
le
montant
estimatif
du
marché
de
182
057,10
€
HT
(218
468,52
€
TTC)
à
180
358,90
€
HT
(216
430,68
€
TTC):
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
du
marché
Construction
d'une
déchetterie
intercommunale
à
Blotzheim
- Lot15
: Terrassement
- VRD
- génie
civil
murs,
avec
la
société
EIFFAGE
ROUTE
Nord
Est,
pour
correction
d'une
erreur
matérielle
dans
la
formule
de
révision
des
prix
spécifique
à
ce
lot,
Point
3-5
des
délégations
- Solliciter
toute
subvention
et
passer
les
conventions
afférentes,
ainsi
que
leurs
avenants
:
-__
Signature
d'un
avenant
à
une
convention
de
subvention
« coordination
du
contrat
local
de
santé
» avec
l'ARS
Grand
Est
pour
modification
du
RIB.
Point
4-2
des
délégations
-
Décider,
en
qualité
de
bailleur,
ou
accepter,
en
qualité
de
preneur,
de
conclure,
de
réviser,
de
renouveler
les
baux
relatifs
à
des
biens
immobiliers,
à
usage
privé
ou
commercial,
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à douze
ans,
à
titre
gratuit
Qu
onéreux : -__
Signature
d'un
avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
précaire
du
domaine
privé
pour
la
location
des
locaux
du
rez-de-chaussée
de
l'ancienne
Maison
du
Tram,
avec
l'association
Médiacycles,
du
1°" février
au
31 juillet
2024,
à
titre
gratuit
;
Conclusion
de
plusieurs
conventions
de
mise
à
disposition
d'une
salle
de
réunion
au
Pôle
de
Services
de
Saint-Louis,
au
Conseil
de
développement,
à
l'association
AlterAlsace
Energies
et
à
l'Agence
d'Attractivité
Touristique,
à
titre
gratuit
:
-_
Conclusion
d'une
convention
de
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
au
profit
du
Lycée
Jean
Mermoz,
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
du
18
janvier
2024
au
18
janvier
2028,
selon
les
tarifs
en
vigueur
approuvés
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
;
- __
Signature
d'un
renouvellement
de
convention
pour
la
location
d'un
bureau
en
pépinière
d'entreprises,
avec
la
société
CDBMCo,
pour
la
période
du
14
février
2024
au
13
février
2026,
pour
un
montant
mensuel
de
380,40
€
TTC
la
première
année
et
de
398,40
€
TTC
mensuel
la
deuxième
année ;
-
Signature
d'un
renouvellement
de
convention
pour
la
location
d'un
bureau
partagé,
d'un
bureau
et
d'un
atelier,
avec
la
société
KOLYA-PILIMPI,
du
1%
mars
2024
au
28
février
2025,
pour
un
montant
mensuel
respectif
de
211,20
€
TTC,
de
422,40
€
TTC,
et
de
1 668
€
TIC ;
-__
Conclusion
d'un
bail
professionnel
pour
la
location
d'un
cabinet
(lot
n°12)
à
la
Maison
de
santé
de
Folgensbourg,
aux
ostéopathes
Mme
Vanhelst
et
M.
Juilleret,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°
mars
2024,
pour
un
loyer
mensuel
de
288,20
€
charges
non
comprises
;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Agglomération
Point
4-3
des
délégations
: Approuver
toutes
conventions
d'occupation
du
domaine
public
de
la Communauté
d'Agglomération,
inférieure
ou
égale
à douze
ans
(hors
fixation
des
tarifs
ou
redevances),
ainsi
que
leurs
avenants,
excepté
celles
constitutives
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L1311-5
et
suivants
du
CGCT
:
-
Conclusion
d'une
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
et
la gestion
de
distributeur(s)
automatique(s)
de
boissons
et
de
denrées
alimentaires
à
la
piscine
couverte
de
Village-Neuf,
avec
la
société
2AD,
pour
une
période
d'essai
de
2
mois
du
29
février
2024
au
29
avril
2024,
pour
une
redevance
annuelle
de
1 000
€
TTC
pour
l'ensemble
des
distributeurs.
Montant
des
engagements
comptables
pendant
la
période
considérée :
-
399
009,66
€
en
section
de
fonctionnement
-
249
089,19
€
en
section
d'investissement
Le
Conseil
de
Communauté
prend
acte
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
du
1°
au
29
février
2024.
28.
Divers
Le
Président
rappelle :
-
L'événement
LEADER
- Tour
du
GAL
le
samedi
20
avril
2024:
il
reste
des
places
disponibles.
-
Depuis
la
séance
du
21
février
2024,
l'entrée
du
SDIS
se
fait
par
l'arrière
de
la
Caserne
et
la sortie
se
fait
par
l'avant,
pour
favoriser
la sécurité
de
tous.
Il est
rappelé
aux
élus
qu'il
est
obligatoire
d'utiliser
le
parking
de
l'Agglomération
et
non
les
parkings
réservés
aux
pompiers.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
Deichtmann
lève
la séance
à
21h10.
La
secrétaire
sance,
Le
Préside
Pascale
SCHMIDIGER
Jean-Mar£
DEICHTMAK
a 2
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2024
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240515-20240515p1-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024