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Procès Verbal - Proces verbal du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Bouzigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
1
Procès Verbal du
Conseil Municipal du 29 septembre 2021
Etaient présents : M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Benoît COUDERC, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Michel KIMMEL, Mme Marie MUSITELLI, M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude LEROUGE.
Procurations : M. Vincent RAMOS à Mme Françoise CHASTEL
Mme Magali DESPLATS à Mme Marie MUSITELLI
M. Jean-Christophe PEZERAT à M. Olivier ARCHIMBEAU
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint ; le conseil municipal peut réglementairement siéger.
Monsieur le Maire sollicite la désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Michel KIMMEL est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.
Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021
M. le Maire demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.
Aucune observation n'est formulée.
Le procès verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 est adopté à l'unanimité 2
Délibération n° D-2021-043
Limitation de l’exonération de la Taxe Foncière Pour le Bâti sur les constructions nouvelles :
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Vu l’article 1383 du code général des impôts, modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
La réforme de la taxe d’habitation et sa suppression pour les seules résidences principales à l’horizon 2023, a réintroduit une exonération de plein droit sur les constructions neuves à usage d’habitation.
Les communes ont toutefois la possibilité de réduire l’impact de cette exonération en réduisant son périmètre dans un intervalle compris entre 40% à 90% par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
Afin de déterminer le taux d’exonération à mettre en place, il est nécessaire de souligner que l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles reste à la charge intégrale des collectivités puisqu’elle n’est pas compensée par l’Etat.
Autrement dit, limiter à 40% l’exonération de TFBP sur les logements neufs (imposition des bases taxables à 60%), permettrait de réduire la perte de produit fiscal pour la commune, laquelle a déjà été particulièrement pénalisée par la crise sanitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n° D-2021-044
Plan de financement prévisionnel pour une opération de travaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication au bas de l’avenue Alfred Bouat : demande de programmation et subvention.
Rapporteur : Jean-Jacques CHASTEL
Dans le cadre de la modernisation de son réseau d’électrification et de télécommunication, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux au croisement de l’avenue Alfred BOUAT et de la rue Saint Nicolas. 3
L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux) s’élève à :
Travaux d’électricité 17 592,79€
Travaux d’éclairage public 1 263,34€
Travaux de télécommunications 4 164,22€
Total de l’opération 23 020,35€
Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :
- Financement maximum d’Hérault Energies : 8 931,72€
- La TVA sur les travaux d’électricité sera récupérée par Hérault Energies : 2 706,59€
La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 11 382,04€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet d’opération de travaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication pour un montant global de 23 020,35€ TTC ;
- D’ACCEPTER le plan de financement présenté ci-dessus ;
- DE SOLLICITER les financements/subventions les plus élevés possibles de la part d’Hérault Energies ;
- DE SOLLICITER Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux ;
- DE PREVOIR la réalisation de cette opération sur le dernier trimestre 2021 ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention financière avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour ;
- D’INSCRIRE la dépense de 11 382,04€ au budget principal.
Délibération n° D-2021-045
Convention de partenariat avec la Scène nationale de Sète et du Bassin de Thau- Théâtre Molière de Sète- pour la saison 2021-2022 :
Rapporteur : Pierre BRAS
Le Théâtre Molière de Sète (TMS) établit chaque saison un programme de diffusion de spectacles et d'interventions artistiques et culturelles décentralisées sur son territoire en privilégiant les dispositifs en direction de l'enfance et la jeunesse. 4
La commune de Bouzigues, membre de Sète Agglopôle Méditerranée, conjugue les besoins culturels, artistiques et de loisirs de ses administrés et les propositions artistiques et culturelles formulées par le TMS à sa population ainsi qu'à l'ensemble des spectateurs du bassin de Thau fréquentant ses activités.
La qualité des activités culturelles et artistiques proposées par la commune de Bouzigues favorise l'accueil et la circulation des publics de Sète Agglopôle Méditerranée et participe à l'aménagement du Bassin de Thau.
Par conséquent, il est proposé à la commune de Bouzigues une convention de partenariat avec le Théâtre Molière de Sète afin d'accueillir une manifestation décentralisée du TMS issue de la programmation 2021-2022 :
- Le vendredi 26 novembre 2021 : "Parades Nuptiales en Turakie", par Turak Théâtre, à 20h30 à l'Espace Fringadelle.
D'autres propositions d'accompagnement culturel sont en cours de construction entre le service culturel de la commune et le service relations publiques du TMS et pourront voir le jour en cours de saison dans le cadre du partenariat : sortie de groupe au spectacle, stages, rencontres...
La présente convention définit et précise les modalités et conditions de partenariat établies par le TMS et la commune de Bouzigues dans le cadre de la saison artistique 2021-2022.
La commune de Bouzigues mettra gracieusement à la disposition du TMS, l'Espace Fringadelle. Le TMS prendra en charge la gestion de la billetterie du spectacle et en conservera l'intégralité des ventes.
La convention prendra effet à la date de la signature et prendra fin à l'issue du programme des manifestations décentralisées organisées pour la saison 2021-2022.
Après en délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de partenariat entre le Théâtre Molière de Sète et la commune de Bouzigues dans le cadre du programme de diffusion de spectacles et d'interventions artistiques culturelles décentralisées pour la saison 2021-2022 ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention
Délibération n° D-2021-046
Avis sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) :
Rapporteur : Cédric RAJA
Le projet de Ligne Nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) consiste à créer une liaison ferroviaire moderne et vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion à moyen et long terme sur l’axe ferroviaire du Languedoc-Roussillon.
Le projet s’inscrit au sein de la région Occitanie, sur trois départements (Hérault, Aude, Pyrénées- Orientales) et 54 communes. 5
La ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan consiste en la création de 150km de ligne ferroviaire à double voie et de 30 km de raccordement au réseau ferré existant.
Cette ligne sera en capacité d’accueillir, outre des trains de voyageurs, des trains de marchandises sur la section entre Montpellier et Béziers, ainsi qu’au droit de la pleine du Roussillon. Soit 86km de ligne nouvelle « voyageurs » et 64 km de ligne nouvelle mixte « voyageurs » et « fret ».
Entre Montpellier et Perpignan, la desserte à grande vitesse du territoire sera assurée par deux gares nouvelles, à l’Est de Béziers pour l’Ouest Héraultais et à l’Ouest de Narbonne pour l’Est Audois.
Le bassin de Thau conservera une desserte grande ligne avec le prolongement de trains vers Sète et Agde.
Par décision ministérielle n°4 du 1er février 2017, l’Etat a acté le phasage du projet en 2 phases : - Phase 1 : Montpellier-Béziers ;
- Phase 2 : Béziers- Perpignan.
Par la décision ministérielle n°5 du 4 janvier 2021, l’Etat a acté la préparation des dossiers supports à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le dossier présenté à l’enquête publique- et ayant pour objet la déclaration d’utilité publique- ne concerne donc que la première phase du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Béziers.
En outre, au titre des articles L.122-1V et R.122-7 du code de l’environnement, il est nécessaire de solliciter l’avis des collectivités locales sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la première phase du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier du Ministère des Transports.
Cette procédure a pour but de recueillir l’avis des collectivités locales concernées par le projet, notamment au regard de ses incidences environnementales sur le territoire.
Conformément au code de l’environnement, l’évaluation environnementale porte sur la totalité du projet et non pas uniquement sur la première phase.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 16 votes pour, 0 vote contre et 3 abstentions (Olivier ARCHIMBEAU, Jean-Christophe PEZERAT, Claude LEROUGE) :
- D’EMETTRE un avis favorable sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP). 6
Délibération n° D-2021-047
Convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données (DPD) entre la commune de Bouzigues et le CDG 34 :
Rapporteur : Elodie KERBIGUET
L’année 2021 marque la fin du délai de tolérance de trois années, accordé par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) concernant l’obligation de conformité des collectivités territoriales et de leurs établissements au Règlement Général Européen de Protection des données (RGDP).
De par leurs activités au service des usagers, les services publics figurent en première ligne en matière de traitement de données à caractères personnel.
Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable des données a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Hérault a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.
Le tarif journalier d’un délégué à la protection des données du CDG 34 est de 250€. Le nombre de jours estimatif d’intervention à prévoir annuellement pour la collectivité, en fonction de strate démographique et pour la mise en conformité puis l’actualisation des données est définie ainsi :
De 500 à 5000 habitants : 3 à 4 jours la première année et 1,5 à 2 jours les années suivantes.
La convention avec le CDG34 est conclue pour une durée de 4 ans.
La collectivité adhérente peut résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 4 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’ACCEPTER les termes de la convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données (DPD) entre la commune de Bouzigues et le CDG 34 ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention. 7
Délibération n° D-2021-047
Contrats d’Assurance des Risques Statutaires
Rapporteur : Mme Elodie KERBIGUET
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Mme Elodie KERBIGUET, 1ère adjointe, expose :
l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
La Collectivité de Bouzigues charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Communication sur les décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT :
- Signature d'une convention avec la société Pygmasoft (Thau Infos) pour annoncer et promouvoir les actions et manifestations organisées sur la commune à partir du 1er septembre 2021 pour une durée de 8
12 mois. Le montant de la prestation s'élève à 1 200€HT (soit 1 440€TTC). La dépense sera inscrite au budget principal (imputation 6182).
QUESTIONS DIVERSES :
- L’association « Les Voiles du Bassin de Thau » remercie la commune de Bouzigues et son conseil municipal pour avoir contribué à la réussite de la 4è édition de ce rassemblement de voiles latines et vieux gréments.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du
29 septembre 2021 est levée à 18h20.