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Procès Verbal - PV du CM 04.12.2024
Conseil Municipal - reglement du conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marnes-la-Coquette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Marnes-la-Coquette
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d’apporter les
compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
PLAN
CHAPITRE | - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Art 1 -— Périodicité des séances
Art 2 - Convocations
Art 3 — Ordre du jour
Art 4 — Accès aux dossiers
Art 5 — Questions écrites préalables
CHAPITRE II — TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Art 6 -— Présidence
Art 7 — Quorum
Art 8 —- Pouvoirs
Art 9 - Secrétariat de séance
Art 10 — Accès et tenue du public
Art 11 -— Séance à huis clos
Art 12 — Police de l’assemblée
CHAPITRE lit — DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Art 13 - Déroulement de la séance
Art 14 — Débats ordinaires
Art 15 — Vote du Budget et Débat d'Orientation Budgétaire
Art 16 - Votes
Art 17 - Questions orales
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
1 CHAPITRE IV — COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DECISIONS
Art 18 - Comptes-rendus
Art 19 — Procès-verbaux
CHAPITRE V — COMMISSIONS MUNICIPALES
Art 20 — Formation des commissions
Art 21 - Description, composition et rôle des commissions
Art 22 - Fonctionnement des commissions
Art 23 — Formation des comités consultatifs
Art 24 - Commission communale d'accessibilité
Art 25 - Commission d’appels d'offres
Art 26 - Désignations des délégués dans les organismes extérieurs
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art 27 — Tribunes — Journal de Marnes-la-Coquette
Art 28 - Modification du règlement
Art 29 — Application du règlement
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
2 CHAPITRE | — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Art 1 — Périodicité des séances (art L. 2121-7 / art L. 2121-9)
Le Maire convoque le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par
trimestre.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut
abréger ce délai.
Lors du renouvellement général du conseil municipal, là première réunion se tient de plein droit au
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil municipal a été élu au complet.
Art 2 - Convocations (art L. 2121-10 / art L. 2121-12)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle
mentionne l’ordre du jour.
Une note explicative de synthèse sur chaque question soumise à délibération est jointe à la
convocation. |
La convocation est adressée par écrit aux conseillers municipaux, à leur domicile, 5 jours francs avant
le jour de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans toutefois être inférieur à un jour franc.
Dans ce cas, le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se
prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Art 3 - Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour. ll est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Art 4 — Accès aux dossiers (art L. 2121-12 / art L. 2121-13)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande et sur rendez-vous, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint
délégué.
Art 5 - Questions écrites préalables
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
3 CHAPITRE 11 — TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Art 6 — Présidence (art L. 2121-14)
Le Maire préside le conseil municipal. En cas d'absence, il est remplacé par un adjoint dans l’ordre du
tableau.
Le Maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum ; dirige les débats ; accorde la parole ;
rappelle s’il y a lieu, les orateurs à l’affaire soumise au vote ; ordonne s’il y a lieu, les interruptions de
séance et y met fin; met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats ;
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit un président
de séance pour la durée du débat sur le compte administratif. Dans ce cas, le Maire peut, même quand
il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres
du conseil municipal. Une fois le Maire élu, il prend la présidence du conseil.
Art 7 — Quorum (art L. 2121-17)
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la réunion.
La règle du quorum doit être respectée, non seulement à l’ouverture de la séance, mais aussi au cours
de celle-ci lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs des conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Art 8 — Pouvoirs (art L. 2121-20)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par
courrier avant la séance du conseil.
Art 9 — Secrétariat de séance {art L. 2121-15)
Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la
constatation des votes et le déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Art 10 — Accès et tenue du public (art L. 2121-18)
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Aucune autre personne que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans l'autorisation du président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1l doit observer le silence
durant toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
4 Art 11 - Séance à huis clos (art L. 2121-18-2)
Sur la demande du Maire ou de trois membres, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Le public doit alors se retirer.
Art 12 — Police de l’assemblée (art L. 2121-16)
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu
qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires...) le Maire en dresse le procès-verbal et
en saisit immédiatement le procureur de la République.
Le Maire ou celui qui le remplace fait observer le présent règlement.
CHAPITRE III - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Art 13 - Déroulement de la séance (art L. 2121-29 /art L. 2122-23)
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Maire, à l'ouverture de
la séance, demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire fait approuver
le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du conseil
municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l'examen du conseil municipal du jour. Dans ce
cas, il doit recueillir l’accord de l’assemblée à la majorité simple.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque
affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint
compétent. Enfin, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
Les séances du conseil pourront être enregistrées.
Art 14 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les
membres du conseil municipal ne peuvent prendre la parole qu’après l'avoir obtenue du Maire.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions, des
attaques personnelles ou des incivilités, le Maire lui adresse un « rappel à l’ordre » et peut lui retirer
la parole. En cas de récidive, le Maire peut faire application des dispositions prévues à l’article 12 du présent règlement.
Le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure pour passer au vote.
Sous peine d’un « rappel à l’ordre », aucune intervention n’est possible pendant le vote.
Une délibération votée ne peut faire l’objet d’une nouvelle intervention sauf explication du vote après
accord du Maire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
5 Art 15 - Vote du Budget et Débat d'Orientation Budgétaire (art L. 2312-1)
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Le débat
d'orientation budgétaire a lieu dans un délai de un à deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat donne lieu à uné délibération par laquelle le conseil municipal prend acte de la tenue du
débat et elle est enregistrée au procès-verbal de la séance.
Art 16 — Votes (art L. 2121-20 / art L. 2121-21)
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés (les abstentions, les bulletins ou
votes nuls n’entrent pas en ligne de compte).
En cas de partage, sauf en cas d’un scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante. Le vote a lieu
au scrutin nominal sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec
désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : à main levée, par assis et levé, au
scrutin public par appel nominal, à bulletin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui
comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, contre, s’abstenant.
l'est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s’agit
de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin
Secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Art 17 — Questions orales (art L. 2121-19)
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions
orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf à la demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
CHAPITRE IV — COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DECISIONS
Art 18 —- Comptes-rendus (art L. 2121-25)
Le compte-rendu est affiché à la porte de la Mairie dans la huïitaine. || présente une synthèse
sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Art 19 - Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un
procès-verbal sous forme synthétique qui résume les débats, reprend l’ensemble des décisions et des
explications de vote.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
6 Il est envoyé aux conseillers municipaux qui font part de leurs corrections avant son approbation à la
séance suivante. Le contenu du procès-verbal ne peut en aucun cas être diffusé avant son
approbation par le conseil municipal.
Le procès-verbal fait l’objet d’une parution sur le site internet de la Ville.
La feuille extraite du registre des délibérations et des décisions est signée par les membres du conseil
municipal.
CHAPITRE V —- COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Art 20 — Formation des Commissions (art L. 2121-22 / art L. 2143-3)
Le conseil municipal peut former des Commissions chargées d'examiner une ou plusieurs questions
particulières.
La composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Art 21 - Description, composition et rôle des Commissions :
Les Commissions permanentes sont les suivantes :
- Commission Communale des Finances
- Commission Communale d'Urbanisme et des Travaux
- Commission Communale de l'Environnement
- Commission Communale de la Communication, du Commerce et de la Vie Locale
- Commission Communale des Impôts Directs
- Commission Communale d'Appel d'Offres
Chaque Commission est présidée par le Maire et est composée de Conseillers désignés par le conseil
municipal.
Art 22 — Fonctionnement des Commissions :
Chaque Commission peut décider de s’entourer des avis et conseils d’un ou plusieurs élus ou
personnalités, pris en dehors de la Commission, pour traiter de questions relevant du domaine de
leurs compétences.
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Commissions sont convoquées par le Maire qui est président de droit.
Lors de leur première réunion, elles désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider en cas d'absence ou d’empêchement du Maire.
Toutefois, une Commission peut décider, à titre exceptionnel, de se réunir en formation restreinte
aux seuls élus.
Tout conseiller municipal empêché d'assister à une réunion d’une Commission peut donner mandat
pour cette réunion à un autre membre de la Commission ou conseil.
Le mandat doit être écrit et notifié au Président avant l’ouverture de la Commission. Un autre conseiller ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
7 Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises. Elles émettent leur avis à la majorité
des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Lorsqu'un dossier est commun, à plusieurs Commissions, chaque Commission est tenue de donner
son avis que sur les points entrant dans ses compétences.
l'est dressé un tableau récapitulatif des avis émis par les Commissions sur les points qui leur ont été
soumis. Le tableau figure au dossier du conseil municipal lorsqu'il y a lieu et est tenu à disposition des
membres du conseil au service des Assemblées.
Lorsque les questions soumises en Commission vont en discussion devant le conseil municipal, le
Président, le Vice-Président ou les élus délégués présentent devant les Commissions compétent les
dossiers qu’ils ont eu à charge d’instruire.
Art 23 — Formation des Comités Consultatifs (art L. 2143-2 — C.G.C.T.)
Le conseil peut créer des Comités Consultatifs ou Commissions extra-municipales sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des
personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d’Associations
locales.
l'en fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil désigné par le Maire et comprend, outre les
personnalités extérieures, des élus désignés au sein du conseil municipal :
- 6 représentants titulaires
- 6 représentants suppléants
l'est créé 2 Commissions extra-municipales :
- _ Urbanisme et Permis de construire
- Développement durable et Environnement
Art 24 - Commissions d’appels d'offres :
Une à plusieurs commissions d’appels d'offres à caractère permanent sont constituées pour les
collectivités territoriales. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation
d’un marché déterminé. Ces commissions d’appels d'offres sont composées des membres suivants :
le maire ou son représentant, président et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
l'est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Les personnes suivantes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres :
-__unou plusieurs membres du service compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir
adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité
lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur
des travaux subventionnés par l'Etat ;
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
8 Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Art 25 - Désignations des délégués dans les organismes extérieurs (art L. 2121-33)
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein des
organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des
collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. |
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art 26 — Tribunes -— Journal de Marnes-la-Coquette (art L. 2121-27-1)
Afin de garantir la libre expression de toutes les listes politiques représentées au sein du conseil
municipal, un espace du journal municipal de la Ville est consacré aux tribunes. Chaque liste
appartenant ou non à la majorité, y dispose d'un espace équivalent pour s'exprimer. Les textes
figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être
transmis au service communication en respectant le planning annuel communiqué par ce service.
Le nombre de caractères, espaces compris, est de 1500 signes pour chaque liste.
Art 27 - Modification du règlement
Ce présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire
ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Il fait dans ce cas l’objet d’un nouveau vote.
Art 28 — Application du règlement (art L. 2121-8)
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Marnes-la-Coquette. Il sera soumis au
vote à chaque renouvellement du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.
Accusé de réception en préfecture
092-219200474-20200727-2020-2A-AU
Date de réception préfecture : 27/07/2020
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