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Séance - seance du 24 octobre 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Sablons. Lien du pdf (Séance - seance du 24 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL du 24 octobre 2024

SESSION ORDINAIRE

____________

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de Sablons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaires à la mairie sous la présidence de M. Jean-Claude ABANADES, Maire.

Présents :

Adjoints : Francine TREBUCHAIRE, Patrick FONDECAVE.

Conseillers : Grégory GADEM, Karine LABASSA, Sophie ALOE, Sylvie LLADO, Natacha D’ASCANIO, François BOLLIER, Jean-François MOUILLOT, Dominique PHILIPPEAU.

Absents excusés : Sylviane DAILLY pouvoir à Francine TREBUCHAIRE, Joris BRUCHET Bruno ALEXANDRE.

Secrétaire de séance :. Karine LABASSA

Le quorum étant atteint, M. ABANADES, Maire ouvre la séance à 20h30. Il procède à l’appel.

DÉLIBERATIONS

N° 33 - 2024 : PLUI-HD Cali du Libournais - Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Sur proposition de M. le Maire,

Vu les articles L. 151-5 et L.153-12 du Code de l'urbanisme,

Vu le projet de PADD soumis au débat,

Vu le Bureau communautaire en date du 16 septembre 2024,

Vu la Conférence des maires en date du 18 septembre 2024,

Considérant que par délibération en date du 23 septembre 2021, la Cali a prescrit une procédure d’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement, Considérant ce qui suit :

1) Les étapes de la construction du PLUi-HD et de son projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la GIRONDE

Commune de SABLONS

Date de convocation : 18/10/2024

Nombre de Conseillers : 15

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 12La délibération de prescription de l’élaboration d’un PLUi-HD datée du 23 septembre 2021 a obtenu un avis préalable favorable de la part de la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 16 septembre 2021.

Puis, le PLUi-HD de la Cali a été élaboré selon les étapes suivantes :

Le diagnostic est une étude transversale d’analyse du territoire permettant d’objectiver les ressentis que les élus peuvent avoir. Il permet d’identifier les grands enjeux auxquels le PLUi-HD devra répondre. Cette phase a fait l’objet de recueil d’informations à travers des rencontres avec chaque commune mais aussi avec les vice-Présidents de la Cali et les personnes publiques associées. Des ateliers thématiques ont été organisés à destination des élus. Pour ce faire, le territoire a été découpé en 4 secteurs (Sud, Nord-Ouest, Nord Centre et Nord Est). Les élus des communes de chaque secteur ont été conviés pour participer aux ateliers thématiques suivants :

- Urbanisme et Habitat

- Démographie et Mobilité

- Economie, agriculture et services

- Environnement et consommation d’espace

- Capacités foncières et densification

Les élus ont également pu participer à 2 sessions de circuit en bus dont le but était de partager une

vision commune du territoire et le 1er février 2023, le diagnostic a fait l’objet d’une présentation devant les maires de La Cali.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré par la réalisation d’ateliers thématiques menés auprès des élus afin de recueillir leur souhait pour le territoire de la Cali et leur vision de ce même territoire. Les thématiques étaient regroupées comme suit : - Démographie, habitat, environnement

- Economie, équipement, mobilité

Il a été présenté aux élus de La Cali en séminaire le 8 septembre 2023 puis en conférence des maires le 10 juin 2024. Le PADD mis en débat au sein du conseil communautaire doit ensuite être débattu dans chaque conseil municipal. C’est la pierre angulaire du PLUi-HD définissant les grands objectifs que se fixent les élus pour le territoire de La Cali (Cf les orientations générales ci-après).

Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour l’habitat et les transports assureront respectivement le rôle de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan des Mobilités (PdM). Le PLUi-HD est ainsi l’occasion de mettre en cohérence les thématiques d’habitat, de transport et d’urbanisme qui sont souvent élaborées indépendamment. De plus, les POA permettent de mobiliser certains outils du PLU tout en justifiant leur utilisation.

Le règlement du PLUi-HD comprend une partie écrite et graphique. Autrement dit le PLUi-HD compte un règlement écrit et un zonage. Le zonage a fait l’objet de plusieurs rencontres avec chaque commune afin de définir avec elles les secteurs privilégiés de développement. Celui-ci doit notamment respecter la loi Climat et résilience en particulier concernant la réduction de consommation foncière (réduction de moitié par rapport à la consommation observée entre 2011 et 2021). Tout comme le projet de zonage, le projet de règlement a été adressé, durant l’été 2024, à l’ensemble des communes et aux services instructeurs (la Cali compte 5 services instructeurs différents). Il va faire l’objet de réunions d’échanges pour l’adapter aux spécificités du territoire.

Il est rappelé que la présente étape consiste à débattre au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable et d’acter de la tenue de ce débat, sans vote formel.2) Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Les enjeux prioritaires liés à l’élaboration du PLUi-HD sont :

➢ d’anticiper la croissance de l’agglomération libournaise et organiser ses conditions d’accueil du fait du desserrement de la métropole bordelaise et de l’afflux migratoire induit sur les territoires voisins ;

➢ de passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie », tout en préservant et renforçant les valeurs identitaires du territoire ;

➢ de co-construire une politique de mobilités intra et extra CALI, en s’appuyant sur la réflexion menée dans le cadre du schéma des transports en commun ;

➢ de renforcer l’attractivité des centralités de la CALI afin que leur rayonnement bénéficie à l’ensemble du territoire intercommunal ;

➢ de favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale dans l’habitat, la répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services ;

➢ de renforcer l’autonomie alimentaire du territoire.

Le projet de PADD du PLUi-HD de La Cali, annexé à la présente délibération, répond aux grands objectifs figurant au sein de la délibération de prescription de la procédure d’élaboration du PLUi.

Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable qui précisent ces objectifs, et sur lesquelles le conseil communautaire est amené à débattre sont les suivantes : • Renouer avec les composantes fondamentales de l’environnement

• 1. L’eau, facteur déterminant du territoire…

• 2. Des paysages à valoriser

• 3. Une désartificialisation des sols à opérer

• Repenser l’attractivité démographique et résidentielle du territoire

• 1. La complémentarité au service du projet

• 2. Une mixité de logements à déployer territorialement

• 3. Un renouveau du développement urbain résidentiel

• Conforter et équilibrer les bassins de vie et d’emplois du territoire

• 1. Un équilibrage des pôles économiques du territoire

• 2. Déployer une politique de mobilité pour accompagner le développement et l’équilibre du territoire

• 3. Des cœurs de ville à soutenir dans leur renouveau

Sur la base de cette présentation, M. le Maire ouvre le débat afin de permettre à chaque élu de faire part de ses remarques, observations ou questions.

L’ensemble des élus présents partagent les orientations générales du PADD, qui n’a donné lieu à aucune question ni remarque particulière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développements Durables (PADD), annexé à la présente délibération.

N° 34 - 2024 : Proposition d’extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles n°56 « Vallée de l’Isle ».

Vu les articles L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitatsnaturels, le Département est compétent pour créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.

C’est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par délégation,

à une commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles incluses dans la ZPENS en

cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises deviennent des Espaces Naturels

Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel et à être

ouvertes au public.

La vallée de l’Isle et ses Palus constituent un complexe de prairies, boisements et zones humides remarquables drainant environ 7535 km² sur 6 départements. Elle abrite une faune et une flore spécifiques.

Elle accueille un cortège d’espèces patrimoniales telles que la Loutre d’Europe, la Cistude d’Europe, le Cuivré des marais ou encore l’Agrion de mercure. Elle héberge des espèces floristiques emblématiques telles que la Colchique d’Automne, la Fritillaire pintade, l’Oenanthe de Foucaud, et de nombreux habitats rares à l’échelle européenne.

(source : https://www.eptb-dordogne.fr/public/content_files/docob_vallee_isle_t1.pdf).

Cette vallée s’étend sur 19 communes girondines dont la commune de Porchères. Cette zone de la

vallée de l’Isle est composée de palus, de prairies plus ou moins humides, et de boisements

alluviaux.

Une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) « Palus de l’Isle » a été créée le 10 septembre 1999 sur 132,4 ha de la commune des Billaux. L’extension proposée nécessite de renommer la ZPENS « Palus de l’Isle » en ZPENS « Vallée de l’Isle », ainsi constituée de deux périmètres disjoints sur les communes des Billaux et de Porchères. A plus long terme, la ZPENS a vocation à être étendue sur l’ensemble des communes de la vallée qui le souhaitent.

Par conséquent, il est proposé d’étendre la ZPENS « Vallée de l’Isle », tel que l’illustre la carte jointe

en annexe à la présente délibération. Cette ZPENS porte sur une extension de 152,4 ha sur la

commune de Porchères.

Les terrains qui seraient inclus au nouveau périmètre présentent un intérêt pour la protection des milieux puisqu’ils constituent principalement des aulnaies-frênaies, des chênaies, des saulaies, des prairies humides alluviales et des roselières ...

La majeure partie de ces surfaces constituent des zones humides. Ces zones humides constituent des milieux fragiles et menacés, enregistrant le plus fort recul des habitats écologiques au XXe siècle. Elles assurent pourtant un ensemble de rôles fonctionnels écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et culturels.

L’acquisition à long terme par le Département ou la commune des parcelles comprises dans le

périmètre de la ZPENS permettra :

▪ de lutter contre la déprise agricole et maintenir ouverts les milieux prairies,

▪ de préserver les haies, broussailles et bosquets qui participent au maintien des continuités

écologiques de la trame verte,

▪ de participer à la préservation de la trame bleue et des ripisylves qui l’accompagne,

▪ de lutter contre les extensions d’urbanisation sur milieux naturels d’intérêt écologique,

▪ de limiter le retournement des prairies et la mise en place de drainage,

▪ de préserver ces secteurs des activités d’extraction de granulats,

▪ d’éviter la plantation de peupliers qui assèchent les zones humides,▪ de préserver et restaurer les zones d’expansions de crues et les zones humides présentes,

▪ de lutter contre les espèces exotiques envahissantes via les plans de gestion élaborés après

acquisition.

▪ d’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la richesse

des habitats naturels et des paysages.

Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur l’extension de cette zone de préemption par le Département de la Gironde.

L’avis de la CALI, EPCI compétente en matière d’urbanisme sera sollicité par le Département.

Ceci exposé, Monsieur le Maire remercie Mesdames D’Ascanio, Aloe et Philippeau, pour le travail

effectué sur ce dossier et propose :

-De donner votre accord sur le principe d’extension de la ZPENS « Vallée de l’Isle » sur la commune

de SABLONS ;

-De donner votre accord sur le périmètre de cette ZPENS comprenant les parcelles annexées sous

format cartographique à la présente délibération.

Après débat, à l’unanimité des membres présents.

le Conseil Municipal :

- DONNE son accord sur le principe d’extension de la ZPENS « Vallée de l’Isle » sur la

commune de SABLONS ;

- DEMANDE que le périmètre sur SABLONS soit ramené à 50 mètres du bord de la Rivière

« Isle »

- DEMANDE que les espaces boisés dit « bois de Sablons » soit inclus dans le périmètre de

cette ZPENS

- DEMANDE une nouvelle cartographie pour la commune de SABLONS.

N°35-2024 : Motion sur un projet d’implantation de Lodges.

Monsieur le Maire prend la parole et rappelle aux élus qu’ils ont reçu la présentation du projet d’implantation de Lodges sur le site du Domaine du Dahu présenté par le futur acquéreur.

Monsieur le Maire a souhaité évoquer ce projet et ces incidences sur la vie de la commune (urbanisme, réseaux, loisirs, inondations, etc…).

L’avant-projet prévoit l’achat de parcelles de bois autour du projet, implantation de Lodges, de restaurants….

La discussion s’engage au sein de l’assemblée.Le Conseil s’interroge sur l’opportunité de ce projet, avec :

- des zones régulièrement inondables par des ruisseaux le Palais et le Petit Palais, et non étudiées par un PPRI remis ultérieurement par les services de l’Etat depuis 2001 ;

- des mesures de défense Incendie avec un tel projet ;

- des zones sensibles et humides ;

- des réseaux d’eau, et d’électricité.

Après débat, le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE de la présentation du projet ;

➢ SOUHAITE Porté à connaissance ses réflexions du projet aux différentes instructeurs de ce dossier.

N° 36 - 2024 : Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde du Service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par

arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense

Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte,

l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points

d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine

compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux

que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau

d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers

ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects

budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les

prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant

les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence

définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard

des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification

est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant

une durée de 6 ans, à partir du 1er novembre 2024, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

N37-2024 : Protection sociale complémentaire risque prévoyance

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le conseil après en avoir délibéré,

Décide pour le risque prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2025, de verser une participation mensuelle brute par agent :

- De participer à hauteur de 50 % de la cotisation par agent et par mois.N° 38 - 2024 : Organisation de l’enquête du recensement de la population, désignation d’un coordonnateur et création de trois postes d’agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle informe les membres du Conseil Municipal que le prochain recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 24 février 2025.

Pour mener à bien cette opération les communes perçoivent une dotation forfaitaire. Etant entendu que la commune aura à mobiliser des moyens pour mener à bien cette opération, notamment :

- Des moyens humains :

o Un poste coordonnateur,

o Trois postes d’agents recenseurs.

- Des moyens logistiques : local sécurisé pour entreposer les documents accueil téléphonique et physiques, informatique et communication.

Le coordonnateur :

Le coordonnateur est le principal interlocuteur de l’INSEE. Il mettra en place l’organisation du recensement et la logistique, organise la campagne locale de communication, assure l’encadrement et le suivi des agents recenseurs, contrôle et exploite les données récoltées, il sera désigné par arrêté municipal Monsieur le Maire annonce que Mme D4ascanio Natacha assurera ce poste pour 2025

Les agents recenseurs :

Ils sont recrutés, formés, nommés et rémunérés par la commune. Les agents recenseurs doivent posséder certaines qualités (capacité relationnelle, moralité et neutralité, discrétion, stabilité de la fonction, ordre et méthode, disponibilité et ténacité).

Ainsi l’agent recenseur qui est au contact de la population et qui peut être amené à entrer dans le logement de personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Il doit être également de bonne moralité. Par ailleurs il doit respecter le secret statistique et veiller à la stricte confidentialité des données individuelles qu’il collecte. Ces agents sont formés par l’INSEE. Cette formation dure deux-demi-journées. Elle est prévue dans la première quinzaine du mois de janvier.

La rémunération :

L’INSEE n’a pas donné de recommandation, à formuler concernant la rémunération des agents recenseurs, celle-ci étant désormais de pleine responsabilité des communes. Elle sera fixée aux mêmes conditions que le précédent recensement en 2019 sur la base indiciaire d’un indice de la Fonction Publique Territorial, sur la base d’un forfait.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. le Maire,Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

• La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : De TROIS d'emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de janvier à février 2025.

Les agents seront payés sur la base indiciaire d’un indice de la Fonction Publique Territorial, sur la base d’un forfait de 35 h/35h

N° 39-2018 : Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet 27/35èmes

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures 27/ 35èmes.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de d’Adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 27/35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er décembre 2024.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de d’Adjoint technique au grade de d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des d’Adjoint technique territorial à raison de 20/35èmes , à compter du 1er décembre 2024.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La délibération mise à l’ordre du jour étant votée, M. le Maire propose aux conseillers un tour de table,

Francine Trébuchaire informe les élus qu’une subvention du Département nous a été accordée pour

un montant de 5250 € pour les travaux de voirie 2024.

En voirie elle donne les résultats du comptage des véhicules au lieu-dit le Canton sur la route

départementale 910. Le constat est édifiant par les vitesses constatées. Une mise en sécurité doit être

entreprise pour protéger ce carrefour, les services du Département seront contactés pour une réunion.

Donneurs de Sang : Mme Trebuchaire informe qu’une assemblée générale va avoir lieu le 29 octobre

prochain pour modifier les statuts de cette association, elle invite les personnes présentes à y assister.

Patrick Fondecave : informe les élus qu’il a participé le 02 octobre au Conseil Syndical du SIETAVI et le 23 octobre au COPIL avec le SIETAVI.

Grégory Gadem demande un point sur le dossier « Supérette API » M. le Maire l’informe que le

Département serait vendeur du Délaissé au bord de la RD 910 par acte administratif, qu’un rendez-

vous est prévu avec l’entreprise la situation géographique de ce délaissé n’est pas dans l’esprit des

implantations API mais pourquoi pas.

M.Gadem rappelle que les taux d’imposition de la commune restent inchangés sur les feuilles

d’impôts.

Jean-François Mouillot informe les élus que la CALI a décidé à supprimer plusieurs arrêt de bus

sur la commune et réitère sa demande de mise en agglomération du village « La Rue ».

M. le Maire lui dit que la régulation de la vitesse dans ce secteur sera conditionnée avec l’implantation

de la supérette API.Sylvie Llado informe les élus qu’une séance de ZUMBA est programmée le 25 octobre au bénéfice

de OCTOBRE ROSE.

Elle informe de l’ouverture de la Boulangerie depuis le 22 octobre.

Dominique Philippeau donne un bilan de la manifestation OCTOBRE ROSE le repas a été annulé

et la marche 25 personnes ont participées à cette action.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance qui est levée à 23h30.

Le Maire, Le secrétaire,

Les élus,