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Arrêté - D 203 22 contrat de cession passé avec la compagnie Mouvement Arts et Publics
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - D 203 22 contrat de cession passé avec la compagnie Mouvement Arts et Publics)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
GRAND PARIS
DECISION
Objet : contrat de cession passé avec la compagnie MOUVEMENT ARTS ET PUBLICS.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la saison culturelle 2022 /2023, la Ville souhaite programmer le spectacle « Opéra apéro » pour le Noël en direction des séniors le 7 décembre 2022.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec la compagnie MOUVEMENT ARTS ET PUBLICS.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 7 décembre 2022, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 2 600,00 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 203-22
01/12/2022
01/12/2022
01/12/2022
01/12/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221201-D203-22-AR
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 CONTRAT
DE
CESSION
ENTRE La
compagnie
MOUVEMENT
ARTS
ET
PUBLICS,
représentée
par
Julien
GAUDRIC
en
quallité
de
Président
de
l'association
dont
le siège
social
est
situé
5 rue
de
Nancy
C/O
Barbaud
75010
PARIS
N°
SIRET
: 53266243400028
N°APE
: 94997
N°
Licence
: L-R-22-1733,.
Ci-après
désignée
par
«
LE
PRODUCTEUR
» D'UNE
PART,
Et Ville
de
Bobigny
31
Avenue
Salvador
Allende
93009
Bobigny
Cedex
représenté
par
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
N°
SIRET
: 21930008400015
Code
APE
: 8411
Z
Ci-après
désigné
par
«
L'ORGANISATEUR»
D'AUTRE
PART,
IL EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT:
Les
parties
conviennent
de
s'associer
dans
le cadre
de
la
présentation
du
spectacle
Opéra
Apéro
mis
en
scène
par
la
compagnie
Mouvement
Arts
et
Publics
qui
sera
présenté
à
la
Salle
Pablo
Neruda
le
7
décembre
2022
à
14h30
dans
le cadre
du
Noël
des
seniors.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
|! - OBJET
L'objet
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
de
spectacle
est
de
définir
et
fixer
les
conditions
de
la
représentation
du
spectacle
Opéra
Apéro
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
1
représentation
le
mercredi
7
décembre
2022
à
14h30
dans
la
salle
Pablo
Neruda
suivi
d'un
temps
de
goûter
convivial
Jauge
: 390
places
ARTICLE
II -
PRÉSENTATION
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
d'exploitation
en
France
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
présentation
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
des
salles,
dont
LE
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
ARTICLE
III -
OBLIGATIONS
A-
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
||
assurera
le
transport
aller
et
retour
de
tous
les
éléments
de
décors,
costumes,
meubles
et accessoires.
LE
PRODUCTEUR
s'entendra
directement
avec
les
techniciens
pour
la
mise
en
place
technique
du
spectacle. En
qualité
d'employeur,
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
régler
toutes
les
cotisations
sociales
de
son
personnel
: Urssaf,
Pêle-emploi,
Audiens,
Congés
Spectacles.
En
cas
d'accident
du
travail
impliquant
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221201-D203-22-AR Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022 les
salariés
du
PRODUCTEUR,
celui-ci
est
tenu
d'effectuer
les
formalités
légales.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
non
ressortissant
de
l’Union
Européenne.
B-
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche.
L'ORGANISATEUR
mettra
également
à disposition
son
personnel
d'accueil
et de
sécurité.
L'ORGANISATEUR
mettra
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
personnel
technique
nécessaire
au
bon
déroulement
du
spectacle
tel
que
défini
dans
l'annexe
technique.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales,
dudit
personnel.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR.
C-
DROITS
D'AUTEURS
ET
DROITS
VOISINS
Le
PRODUCTEUR
garantit
à
L'ORGANISATEUR
une
jouissance
paisible
des
droits
de
représentation
des
spectacles.
Le
PRODUCTEUR
garantit
L'ORGANISATEUR
contre
tout
recours
ultérieur,
y
compris
d'auteurs
ou
d'ayants
droits
étrangers
et
supportera
seul
les
éventuelles
conséquences
financières
de
tels
recours.
L'ORGANISATEUR
prendra
à
sa
charge
le règlement
des
droits
d'auteur
afférents
à
la
représentation
du
spectacle
et
s'en
acquittera
auprès
de
la
SACEMI.
D-
TECHNIQUE
1°)
Répétitions
- Montage
- démontage
L'ORGANISATEUR
tiendra
les
lieux
à la disposition
du
PRODUCTEUR
selon
le planning
suivant
:
Le
7 décembre
2022
à partir
de
10h
Démontage:
à
l'issue
de
la représentation.
2°)
Besoin
technique
Le
PRODUCTEUR
fournira
un
piano
numérique.
L'ORGANISATEUR
fournira
sur
les
lieux
la
sonorisation
dudit
piano
numérique
ainsi
qu'une
une
salle
en
ordre
de
marche.
E-
PRIX
DE
CESSION
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la
présente
cession,
la
somme
de
2600
euros
(Deux
mille
six
cents
euros)
nets
de
taxe.
L'association
n'est
pas
assujettie
à
la TVA. Le
paiement
sera
effectué
par
virement
sur
le
compte
de
l'association
MOUVEMENT
ARTS
ET
PUBLICS,
sur
présentation
de
facture
déposée
sur
Chorus
Pro
à
l'issue
de
la
représentation.
IBAN
: FR85
3000
2004
3600
0044
6282
732
CODE
BIC
:CRLYFRPP
Titulaire
du
compte
: M.A.P
C/O
Barbaud 5
rue
de
Nancy
75010
Paris
ARTICLE
IV-
ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
Le
matériel
qu'il
utilisera,
qu'il
lui
appartienne,
qu'il
soit
loué
ou
qu'il
lui
ait été
prêté,
sera
assuré
par
ses
soins
contre
l'incendie
et
le vol.
Il sera
assuré
en
responsabilité
civile
pour
couvrir
tout
dégât
dont
les
éventuelles
dégradations
subies
par
le
lieu
du
fait
de
son
personnel,
de
son
matériel
ou
de
son
dispositif.
En
cas
d'accident
du
travail
impliquant
les
employés
du
PRODUCTEUR,
celui-ci
est
tenu
d'effectuer
les
formalités
légales.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu.
sera
notamment
responsable
de
tout
accident
qui
surviendrait
à
un
tiers
sur
le
lieu
des
représentations
ou
des
répétitions
du
fait
de
son
matériel
ou
de
son
personnel
mais
non
de
ceux
qui
sont
causés
par
le
fait
du
matériel
ou
du
personnel
du
PRODUCTEUR.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221201-D203-22-AR Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022 ARTICLE
VI-
MODIFICATION
Le
présent
contrat
pourra
être
modifié
par
un
avenant
qui,
le
cas
échéant,
en
fera
partie
intégrante.
ARTICLE
VII
- ANNULATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
des
faits
qui
se
sont
produits
après
la
signature
du
contrat,
de
caractère
irrésistible,
imprévisible
et
extérieur,
ne
pouvant
pas
être
empêchés
par
les
contractants,
notamment
:
catastrophes
naturelles,
guerre,
insurrection,
incendie
ou
tout
autres
cas
de
force
majeure
reconnus
par
la
loi
française.
Le
défaut
ou
le retrait
des
droits
de
représentation
à
la date
d'exécution
du
présent
contrat
entraïînerait
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la clause
essentielle
de
l’article
1.
Toute
annulation
du
fait
de
l'une
des
parties
entraïnerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
En
cas
d'annulation
du
fait
d'une
décision
gouvernementale,
préfectorale
ou
communale
liée
à la
crise
sanitaire
(Covid
19),
l'Organisateur
et
le
Producteur
étudieront
la
possibilité
de
reporter
les
représentations,
objet
du
présent
contrat.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
l'Organisateur
versera
au
Producteur
une
indemnité
égale
à 20
%
du
montant
TTC
hors
frais
annexes.
ARTICLE
VIII-
COMPÉTENCE
JURIDIQUE
Au
cas
où
des
difficultés
surviendraient
entre
les
parties,
à
propos
de
l'exécution
ou
l'interprétation
du
présent
contrat,
celles-ci
s'engagent
à
d'abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige.
À
défaut
de
conciliation
ou
de
règlement
amiable,
les
parties
conviennent
de
porter
l'affaire
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil.
Fait
à
Paris,
le
8
novembre
2022
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Le
Président,
Julien
GAUDRIC,
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
de
7
ny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221201-D203-22-AR Date de télétransmission : 01/12/2022 Date de réception préfecture : 01/12/2022