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Acte Administratif - D 59 24 Contrat de cession passé avec l Associatio
Acte Administratif - D 59 25 Contrat de cession passé avec Association Mouvement suivant Compagnie Alvise Sinivia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 59 25 Contrat de cession passé avec Association Mouvement suivant Compagnie Alvise Sinivia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
y
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
Association
Mouvement
suivant
—- Compagnie
Alvise
Sinivia.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
ja
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2024/2025,
la
Ville
souhaite
programmer
le
spectacle
«
Micrographia
»
le 22
mars
2025
au
Conservatoire
Jean-Wiener.
DECIDE
Article
1
: de
signer
le
contrat
de
cession
passé
avec
Association
Mouvement
suivant
—
Compagnie
Alvise
Sinivia,
Article
2
: le
contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
22
mars
2025,
à
l'issue
de
là dernière
représentation.
Article
3
: le
contrat
de
cession
est
conclu
pour
un
montant
total
de
3
000,00
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Date
de
publication :
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 59-25
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025 03/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-D59-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La Ville
de
Bobigny
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93
000
Bobigny
N°
de
Siret
: 219
300
084
00015
Code
APE
: 8411Z
Représenté
par
Monsieur
Abdel
Sadi,
en
qualité
de
Maire
de
Bobigny,
Ci-après
dénommé
l'ORGANISATEUR,
ET
:
Association
Mouvement
suivant
Compagnie
Alvise
Sinivia
Association
loi 1901
dont
le siège
social
est
situé
Chez
M.
Romain
Beauchef,
29
rue
Pixerécourt,
75020
Paris
Contact
: Alvise
Sinivia
— Directeur
artistique
Tél.
: 06
13
37
09
07
Mail : alvise sinivia@yahoo.fr Siret
: 833
772
122
00028
- Code
APE
: 90012
Numéros
de
déclarations
d'activités
: PLATESV-R-2021-005363
N°
TVA
intracommunautaire
: non
assujettie
Représentée
par
Emma
Glaser,
en
sa
qualité
de Trésorière,
Ci-après
dénommé
le PRODUCTEUR,
d'autre
part,
APRÈS
AVOIR
EXPOSE
QUE :
1
-
La
Ville
de
Bobigny
a
décidé
de
présenter
une
représentation
de
MICROGRAPHIA
dont
l'association
Mouvement
suivant
est
productrice.
2 — Le
présent
contrat
a pour
but
d'organiser
l’achat
de
la représentation
et de
préciser
les
droits,
obligations
et
engagements
de
chacun.
IL EST
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
:
A - Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
et à l'étranger
du
spectacle
suivant
pour
lequel
il s'est
assuré
le concours
des
artistes
et techniciens
nécessaires
à sa
présentation
au
public
:
MICROGRAPHIA DISTRIBUTION
Alvise
Sinivia,
Direction
artistique,
Piano,
Improvisation,
Composition
Frédéric
Blondy,
Piano,
improvisation,
Composition
Frédérique
Aïît-Touati,
Dramaturgie,
Collaboration
scientifque
Caty
Olive,
Creation
lumière
Franck
Jamin,
Scénographie
Julien
Soulâtre,
Régie
général
B — L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et accepter
le contenu
du
SPECTACLE.
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la disponibilité
de
l’auditorium
du
Conservatoire
Jean
Wiéner,
situé
au
2 place
de
la
Libération,
93000
Bobigny
dont
le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-D59-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 C - Les
deux
parties
disposent
des
autorisations
nécessaires
pour
employer
du
personnel
et s’acquittent
de
leurs
obligations
fiscales
et sociales
en
la matière.
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 —- Objet
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les conditions
définies
ci-après,
et dans
le cadre
du
présent
contrat
de
cession
des
droits
d'exploitation,
une
représentation
du
spectacle
le lieu
précité :
-
Samedi
22
mars
2025
à
17h
Article
2 - Obligations
du
Producteur
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
Il fera
son
affaire
d'une
éventuelle
défection
d'un
artiste
quelle
qu'en
soit
la cause,
afin
que
les
représentations
puissent
être
maintenues.
En
qualité
d’employeur,
il assurera
les
rémunérations,
les
charges
sociales
et fiscales
de
son
personnel
attaché
au
SPECTACLE.
il lui appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utile
auprès
des
autorités
compétentes
les
autorisations
pour
l’emploi
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle. LE
PRODUCTEUR
s'engage
à respecter
et à faire
respecter
la législation
et
la réglementation
en
vigueur
relative
à la sécurité
du
SPECTACLE
qu'il
fournit.
Le
SPECTACLE
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires
et,
d’une
manière
générale,
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
représentation.
Le
PRODUCTEUR
fournira
à l'ORGANISATEUR
au
plus tôt et à titre gracieux,
les éléments
nécessaires
à la publicité
du
spectacle.
Le
PRODUCTEUR
atteste
et certifie
que
le spectacle,
objet
du
présent
contrat,
a été
représenté
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
11! du
C.G.I
à la date
de
la dernière
représentation
du
présent
contrat.
Article
3 - Obligations
de
l'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
montage
et
au
démontage,
et
au
service
des
représentations.
Le
démontage
s'effectuera
en
présence
du
régisseur
de
la
compagnie.
L'ORGANISATEUR
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
:
location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes,
service
de
sécurité
éventuel.
En
sa
qualité
d’employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales,
de
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à respecter
et à faire
respecter
la
législation
en
vigueur
relative
à la sécurité.
Article
4 - Mentions
obligatoires
En
matière
de
publicité
et
d'information,
l'ORGANISATEUR
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR.
Les
parties
d’engagent
à respecter
la présentation
et les mentions
suivantes :
Création
17
mai
2022
au
Théâtre
de
Vanves
Production
Cie Alvise
Sinivia
Coproduction
La
Soufflerie
—- Rezé,
Césaré
— CNCM
de
Reims,
Théâtre
de
Vanves
Partenariats
Ministère
de
la
culture
et
de
l'éducation
—
DRAC
île
de
France,
Maison
de
la
Musique
Contemporaine,
Nouveau
Théâtre
de
Montreuil,
Théâtre
de
Bligny
Article
5 - Prix
et
paiement
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
en
contrepartie
de
la présente
cession,
et
après
dépôt
de
la
facture
sur
Chorus
pro,
là
somme
de
3
000
€
(trois
mille
euros),
net
de
TVA
pour
la
représentation,
le
PRODUCTEUR
n'étant
pas
assujetti
à la TVA
en
vertu
de
l'article
2938
du
Code
Général
des
Impôts.
Cette
somme
sera
versée
au
PRODUCTEUR
à l'issue
de
la représentation.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-D59-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
6 — Assurance
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel. L'ORGANISATEUR
déclare
avoir souscrit
les assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés à l'exploitation
du
SPECTACLE
dans
son
lieu.
Article
7
- Enregistrement,
diffusion
En
dehors
des
émissions
d’information
radiophoniques
ou
télévisées
d’une
durée
de
trois
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiels,
de
la
représentation,
objet
du
présent
contrat,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
particulier.
Article
8 —- Conditions
d'aménagement,
de
report
ou
d’annulation
Le
présent
contrat
se trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les cas
reconnus
de
force
majeure
par
la loi et
la jurisprudence.
Toute
annulation
du
fait
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
entrainerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière
sur
présentation
des justificatifs.
Toutefois,
l’Organisateur
et
le
Producteur
s'efforceront
de
s'entendre
sur
un
report
de
date
du
spectacle,
sur
la
saison
en
cours.
Clauses
particulières
COVID
19 :
Dans
l'éventualité
d'une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
tes
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
administrative,
gouvernementale
ou
préfectorale,
l'Organisateur
et
le
Producteur
examineront
la
possibilité
de
reporter
la
représentation
programmée.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
prévu
à
l’article
4
du
présent
contrat
sera
versée
par
l’Organisateur. Article
9 - Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait à Bobigny,
le 12
mars
2025
En
2
exemplaires
originaux
Le
Producteur
L'Organisateur
Association
Mouvement
suivant
La Ville
de
Bobigny
Emma
Glaser
Monsieur
Abdel
SADI
Trésorière
Maire
de
Bébigny
eh.
|
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-D59-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-D59-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025