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Déliberation - 2026 02 11 HL Adoption de la convention bilatérale 2024 2026 RLF
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 11 HL Adoption de la convention bilatérale 2024 2026 RLF)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bols Liberté »* Egalité * Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2026-02-11-HL Département du Val-de-Marne
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026 Arrondissement de Nogent-sur-Marne définissant les règles applicables aux : | . . Nombre de membres composant réservations de logements locatifs sociaux
relevant du contingent de la Ville de Fontenay- Le Conseil Municipal 45 sous-Bois sur le patrimoine de RLF. Membres en exercice 45 Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 41
Absent.e.s 4
SÉANCE DU 19 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le
treize février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER,
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
M. GUENICHE a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme INDJA, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-02-11-HL
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-sous-Bois sur le patrimoine de RLF.
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-
29, L. 2252-1 et L. 2252-2 :
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-1,
R. 441-5;
VU la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, et notamment les articles 4 et 5 ;
VU la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, dites 3DS, visant à renforcer la mixité sociale ;
VU le Décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux ;
VU l'Arrêté ministériel du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
CONSIDERANT le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux
des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France, signé le 3 mars 2022
entre le Préfet de Région, l'Union sociale pour lhabitat d'Île-de-France (AORIF)
représentant les bailleurs sociaux, et Action Logement ;
CONSIDERANT le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits
de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits
en flux est généralisée ;
CONSIDERANT que des points essentiels de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l'État et les bailleurs sociaux ;
CONSIDERANT que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs
réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble
de leur patrimoine locatif social :
CONSIDERANT le projet de convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de
Fontenay-sous-Bois et les Résidences le Logement des Fonctionnaires (RLF),
définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux
relevant du contingent de la Ville sur le territoire du département du Val-de-Marne,
annexé à la présente délibération ; Délibération n°2026-02-11-HL
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay-sous-Bois sur le patrimoine de RLF.
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1°" : D’approuver la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de
la Ville sur le patrimoine de RLF, ci-après annexée.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer ladite
convention, ses annexes ainsi que tout document afférent.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-
Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général
de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le …2:3.FEV..2076....
Publication
le ….?.4.FEV..2026...........
Notification
Jean-Philippe GAUTRAIS
Certifié exécutoire
Le Maire,