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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E, Liber » Égeliet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1er JUILLET 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du ler juillet 2016
D ee +
Ministère des Finances et des Comptes Publics
L
Direction Générale des Finances Publiques i i |
Direction Départementale des __ Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis i
Mandat en date du 1‘ juillet 2016 donné par Monsieur Ollivier GLOUX,!
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à! Madame Catherine MANGAS, chef d'établissement des services informatiques de Paris-Montreuil.
2
Direction des Résidents à L'Étranger et _des Services!
Généraux !{
Décision en date du 1° juillet 2016 portant délégation de signature de! Monsieur Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des finances publiques , Directeur de la direction des résidents à l'étranger et des; services généraux à certains collaborateurs en matière de vente des biens, meubles saisis. i
|
Décision en date du 1” juillet 2016 portant délégations spéciales de: Signature de Monsieur Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des: finances publiques , Directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à certains collaborateurs pour le pôle gestion. fiscale.
Ministère du _ Travail, de l'Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France |
5 DS : . . | Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis |
Décision en date du 29 juin 2016 relative à l'organisation de l'inspection! du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant laffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestions! des intérims. |
: Ï
1 | Décision en date du 29 juin 2016 relative à l'organisation de l'inspection.
du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestions des intérims.
Préfecture de Police
Arrêté n° 2016-00818 en date du 30 juin 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Préfecture du Val de Marne
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
!
‘Arrêté préfectoral n°2016-1930 en date du 15 juin 2016 portant, renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma. d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence et: modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant Ja commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence et fixant sa: composition.
|
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et. de_la,
Performance
Arrêté n° 2016 -1932 en date du 1er juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’Etat.
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
| |
‘Arrêté n°2016-1923 en date du 27 juin 2016 portant délivrance du: certificat de qualification C4-T2 Niveau L- n° 93 / 2016 / 0013. !
êté n°2016-1924 en date du 27 juin 2016 portant délivrance du
certificat de qualification C4-T2 Niveau 1- n° 93 / 2016 / 0014. |Î
Arrêté n°2016-1925 en date du 27 juin 2016 portant délivrance du. certificat de qualification C4-T2 Niveau 1- n° 93 / 2016 / 0015. ! |Ù Î
Arrêté n°2016-1926 en date du 30 juin 2016 portant interruption de, navigation sur le canal Saint-Denis à l'occasion du tir de feu d'artifice dei divertissement n°2016-14 organisé le mercredi 13 juillet 2016 à 23h00 par la commune d'Aubervilliers.
|
8
18
22
25 Arrêté n°2016-1927 en date du 30 juin 2016 portant interruption de
havigation sur la Seine à l'occasion du tir de feu d'artifice de divertissement n°2016-16 organisé le mercredi 13 juillet 2016 à 23h00, par la commune d'Epinay-sur-Seine.
Arrêté n°2016-1928 en date du 30 juin 2016 portant interruption dei navigation sur la Marne à l'occasion du tir de feu d'artifice de divertissement n°2016-15 organisé le mercredi 13 juillet 2016 à 23h00: par la commune de Neuilly-sur-Marne.
| |
Direction du développement durable _et des collectivités.
locales
| lArrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-1982 en date du 29 juin
2016 relatif à la remise en état du site de la société ARDEA (ex Alcool Pétrole Chimie) 29 bis, quai Adrien Agnès à Aubervilliers.
Direction de la Réglementation
lArrêté n° 2016-1929 en date du ler juillet 2016 modifiant l'arrêté n°
2014-2493 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques! pour conducteurs infractionnistes .
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de I "équipement
et de l'aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-884 en date du ler juillet 2016 réglementant:
temporairement la circulation sur l'A86.
Direction régionale et interdépartementale de I ‘hébergement
et du logement
|
Arrêté n°2016-1930 en date du 30 juin 2016 portant autorisation de (démolir 56 logements locatifs sociaux appartenant à la Société Anonyme d'HLM VILOGIA. |
rrêté n°2016-1931 en date du 30 juin 2016 portant autorisation de! démolir 32 logements locatifs sociaux appartenant à la Société EMMAÜS HABITAT. |
33
35
38
40
42
46
48 EE = A
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Je soussigné, M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, donne mandat à Mme Catherine MANGAS, chef d'établissement des services informatiques de Paris-Montreuil, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.
Le présent mandat abroge le précédent mandat donné à Monsieur Jean-Pierre FAÎVRE le 22 juillet 2014.
A Bobigny, le O4 lo+/8o \G
Le directeur départemental La chef de l'ESI
des financés plhbliques
o.
HN —
Olliviér GLOUX Catherine MANGAS
MINISTÈRE DES FINANCES
KT DES COMPTES PUBLICS
Æ Liberté « Liberté + Égalté « Fratanit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Noisy-fe-Grand, le 1° juillet 2016
DIRECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre :
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature
en matière de vente des biens meubles saisis
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle MOUARD, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement de la
DRESG, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Claudie FOURNIER, inspectrice principale des
finances publiques, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2016. li sera publié au bulletin des informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
d Liberté » Liber» gelé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1* juillet 2016
DIRECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG),
Vu le décret n° 97-484 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale;
Vu le décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vü le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 4% janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, dans les fonctions de comptable public principal.
Arrête :
Article 1 — Regçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de ieur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
{1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec
PSOP) liés aux programmes et actions gérés par là DRESG ainsi que tous les documents liés à la
gestion de ces dépenses
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS {4} Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe I! au code général
des impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de
restitutions relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses
missions.
1.- Pour la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de
la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal (1} (3) (4)
Eile reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal,
l'intérim peut-être assuré par :
- l’administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ; |
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
-__ l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- Jun des deux directeurs de pôle.
Contrôle fiscal
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Noëlle PION, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Fiscalité des particuliers
Mme Caroline BARADAT, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle
fiscal, ou en cas d'absence où d'empêchement par la responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement, par la responsable de la division des affaires juridiques et du pôle
Retenues à la source ou par le directeur en charge du pôle fiscal. 2.- Pour la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Emmanuelle MOUARD, inspectrice principale des finances publiques, chargée de la division de la
fiscalité des professionnels et du recouvrement, (1) (3) (4)
Elle reçoit pouvoir pour signer des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des
autorisations de contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions
intracommunautaires de véhicules et pour les commissionnaires de transport. Elle reçoit également pouvoir
pour représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions rattachées à sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et
du recouvrement, l'intérim peut-être assuré par :
-. l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
- _ ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- Fadministrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
-__l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de ta
logistique ;
-_ l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
l'un des deux directeurs de péle.
Mme Claudie FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques (1) (3) (4)
Elle reçoit pouvoir pour signer des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des
autorisations de contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions
intracommunautaires de véhicules et pour les commissionnaires de transport. Elle reçoit également pouvoir
pour représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions rattachées à la division.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5)
Mme Sandrine AZOULAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marilyne BOUDHAU), inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5)
Mme Lydia LEMARIÉ, contrôleuse des finances publiques, rédacirice (5)
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) Service de remboursement de la TVA
En matière de remboursement de TVA :
Mme Sylvie BERGNAUD, inspectrice principale des finances publiques, responsabie du SR-TVA (2) (4)
M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint (2) (4)
3.- Pour la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source (1) (3) (4)
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source,
l'intérim peut-être assuré par:
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- _ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
-__ linspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint, (1) (4)
M. Khémis LOUAFI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint, chargé du pôle Retenues à la
source (1) (4)
En matière de restitution d'impôt sur les revenus de capitaux mobilier et de paiement d’avoir fiscaux dans la
limite de 100 000 €:
Mme Sylvie PONCHATEAU, inspectrice des finances publiques, rédactrice (4) (5)
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° juillet 2016. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur de ta dfeètion des résidents à l'étranger Liberté» Égalité » Fraberadté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE. DELA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
Vu la décision du 25 février 2016 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 25 février 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
L'intérim de la section 3-1 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Linda ABERKAN,
inspectrice du travail, du 8 au 24 juillet 2016 inclus,
L'intérim de da section 3-1 de {Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Lila RABESON, inspectrice
du travail, du 25 juillet au 7 aout 2016 inclus:
L’iptérim de la section 3-4 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail, du 8 au 24 juiliet 2016 inclus;
L'intérim de la section 3-4 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madamc Lila RABESON, inspectrice
du travail, du 25 juillet au 7 aout 2016 inclus;
L'intérim de la section 3-7 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Pierre-Yves HANNUS,
inspecteur du travail, du 1% au 7 juillet 2016 inclus ;
L'intérim de la section 3-8 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Sandrine POUET,
inspectrice du travail, du 25 juillet au 7 aout 2016 inclus ;
L’intérim de la section 3-9 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Pierre-Yves HANNUS,
inspecteur du travail, du 19 au 31 juillet 2016 inclus :
L’intérim de la section 3-9 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Simon CADY, inspecteur
du travail, du 16 au 28 aout 2016 inclus;
L'intérim de la section 3-11 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Lila RABESON,
inspectrice du travail, du 8 au 18 juiltet 2016 inclus;
L'intérim de la section 3-12 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Pierre-Yves HANNUS,
inspecteur du travail, du 25 juillet au 7 aout 2016 inclus;
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l’Etat dans le
département.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2016
La responsable de l’unité territoriale
de Seine-Saint-Denis Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DB-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENTS
DECISION D’INTERIM
La Responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 25 février 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et poriant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l'article 3 de la décision du 25 février 2016 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
- L’intérim de la section 4-5, de l’Unité de Contrôle n° 4, est confié à M. Simon PICOU, inspecteur du travail, du 6 juillet au 4 août 2016 inclus.
Il est en outre chargé de l'intérim du contrôle des entreprises de 50 salariés et plus et est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives et règlementaires de la section 4-6 de l'unité de contrôle n°4.
- L'intérim de la section 4-1, de l'Unité de contrôle n°4, est confié à Mme Nathalie ZELINE, inspectrice du travail du 1° août au 15 août 2016 inclus.
- L’intérim de la section 4-1, de l'Unité de contrôle n°4, est confié à M. Tomislav JANCAR, inspecteur du travail du 16 août au 2 septembre 2016 inclus.
- L’intérim de la section 4-3, de l'Unité de contrôle n°4, est confié à M. Tomislav JANCAR, inspecteur du travail du Ler au 5 août 2016 inclus.
- L'intérim de la section 4-3, de l'Unité de contrôle n°4, est confié à M. Thierry JOURNET, inspecteur du travail du 8 au 26 août 2016 inclus.
-_ L'intérim de la section 4-8, de l'Unité de contrôle n°4, est confié à Mme Nathalie ZELINE, inspectrice du travail du 8 août au 25 août 2016 incius.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny le 29 juin 2016
La Responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00818
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consomtnation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral nf . 20814 du’ofo6/o16 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône {hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
) 1/9 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 39 JUIN 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'emmnpêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, chargé de mission auprès du directeur des transports et de la protection du public, faisant fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du secrétariat général et Mme Aude GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans La limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
2016-0088 219
0 l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui teur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et M. Rabah YASSA, attachés
d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d'administration de l'Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et de M. Rabah YASSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
Chapitre IL : Sous-direction de la sécurité du public
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans La limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de K'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère
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A d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant
du publie, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article !, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d'immeubles à usage principal d'habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) :
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.S11-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l’interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'immeubles collectifs à usage d'habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris cn application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de
Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Srmiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
2016-00818 418
AZ - Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Christel DEBEIRE, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre IT : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention et de La protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d'hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces MESUrES ;
2016-00818 A 5/9 - des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d’activité d'installations classées pris sur Le fondement du code de l'environnement.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et
fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALT A, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de père classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe supérieure.
2016-0088
679 TITRE H
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délépation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels rélevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal et directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de fa préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef près l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
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7/9
AS Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les leitres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e _les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et Les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation “chiens dangereux" ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour Le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris ;
° les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent
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A6 délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions,
TITRE 1V
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faitle 30 JUIN 2016
Michel CADOT
20916-00818
9/9
M Liberté Liberté» Bgalt » Baternl Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1130 du AS juin 2016
portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence et modifiant larrêté préfectoral n°2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence et fixant sa composition
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le courrier du Préfet de région d'ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
NU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;
VU larrêté inter préfectoral n°2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne confluence et fixant sa composition ;
VU le courrier du sous-Préfet de Nogent-sur-Marne du 3 mars 2016 demandant à chaque membre de la CLE de désigner un représentant ;
VU les désignations et propositions des assemblées et des différents organismes et groupements consultés ;
VU les avis des associations départementales des maires consultées sur les désignations et propositions des membres de la CLE ;
Considérant que, sur le fondement de l’article R 212-31 du code de l'environnement, le mandat des membres de la commission locale de l'eau précitée est arrivé à expiration le 20 janvier 2016 ;
Considérant qu'à ce titre, il convient de renouveler la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ln
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY— 84738 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - Æ : 01 49 56 65 00 — FAX 01 49 56 66 60 ww.val-de-mame.gouv.fr
18 ARRETE
ARTICLE 1°"
L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
a) Représentants de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (5 membres)
Le président ou son représentant de la Métropole du Grand Paris
Le représentant de Est Ensemble : M. Christian LAGRANGE
Le représentant de Grand Paris Grand Est : M. Jacques MAHEAS
Le représentant de Paris-Est-Marne et Bois : M. Jean-Jacques PASTERNAK Le représentant de l'établissement public territorial T11 : M. Patrick DOUET
b) Représentants de Conseil régional et des Conseils départementaux (5 membres) }
La présidente du Conseil régional d'Ile-de-France
Le représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne : M. Didier GUILLAUME Le représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : M. Bélaïde BEDREDDINE Le représentant du Conseil départemental de la Seine-et-Marne : Mme Nolwenn LE BOUTER Le représentant du Conseil de Paris : Mme Catherine BARATTI-ELBAZ
c}) Représentants des communes (23 membres}
1. Pour le Val de Marne (12 membres)
Le représentant de la commune de Bry-sur-Marne : M.Vincent PINEL Le représentant de la commune de Champigny-sur-Marne : Mme Caroïine ADOMO Le représentant de la commune de Chennevières-sur-Marne : M. Richard DELLA-MUSSA Le représentant de la commune de Créteil : M.Alain DUKAN
Le représentant de la commune de Fontenay-sous-Bois : Mme Sylvie CHARDIN Le représentant de la commune de Joinville-le-Pont : M. Pierre MARCHADIER
Le représentant de la commune de Maisons-Alfort : M. Philippe EDMOND Le maire de la commune de Nogent-sur-Marne
Le représentant de la commune de Noiseau : M Yvan FEMEL
Le représentant de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : M. Didier KOOLENN Le représentant de la commune de Saint-Maurice : M. Alain GUETROT
Le représentant de la commune de Villiers-sur-Marne : Mme Christiane MARTI
2. Pour la Seine Saint Denis (5 membres)
Le représentant de la commune de Gournay-sur-Marne : M. Eric FLESSELLES Le maire de la commune de Montreuil
Le représentant de la commune de Neuilly-Plaisance : Mme Martine MOHEN-DELAPORTE Le représentant de la commune de Neuilly-sur-Marne : M. Yves TREGOUET Le représentant de la commune de Noisy-le-Grand : Mme Michèle CLAVEAU
3. Pour la Seine et Marne (7 membres)
Le représentant de la commune de Brou-sur-Chantereine : Mme Karine FOURNIVAL Le représentant de la commune de Champs-sur-Marne : Mme Martine BOMBART Le représentant de la commune de Chelles : M. Laurent DILOUYA Le représentant de la commune de Gourtry : M. Jacqui CUISINIER Le représentant de la commune de Roïissy-en-Brie : M. Jonathan ZERDOUN Le représentant de la commune de Torcy : M. Michel VERMOT
Le représentant de la commune de Vaires-sur-Marne : M. Roger STADTFELD AUS
1 +
.
ee
d) Représentants des groupements et établissements publics locaux (10 membres) :
Le représentant de la Communauté d'Agglomération de Paris-Valiée de la Marne: M. Xavier VANDERBISE |
Le représentant du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) : Mme Delphine FENASSE Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération parisienne (SIAAP) : M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE
Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM): M. Hocine OUMARI
Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de l'Ouest Briard : M. Jean-Emmanuel DEPECKER
Le représentant du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : M. Jean-Paul MICHEL
Le représentant du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-La-Vallée (SIAM): M. Jacques DELPORTE
Le représentant du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » (SMMV): M. Sylvain BERRIOS
Le représentant de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs : Mme Chantal DURAND
Le représentant de l'institution Interdépartementale pour l'Aménagement de la Rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) : Mme Isoline MILLOT
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des _ organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres) :
Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture et de l'Artisanat d'Île-de-France, ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie d'ile-de-France, ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers d'Ile-de-France, ou son représentant Monsieur le Président du Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne, ou son représentant
Monsieur le directeur de Ports de Paris, agence Seine-Amont, ou son représentant
Monsieur le Président de VEOLIA, centre régional Île-de-France Nord, ou son représentant Madame la Présidente d'Eau de Paris, ou son représentant
Monsieur le Président de l'Union des Conseils d'Architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'Île-de-France, ou son représentant
Monsieur le Président de l'Association UFC Que Choisir Ile-de-France, ou son représentant Monsieur le Président de l'Association Au fil de l'eau, ou son représentant Monsieur le Président de FAssociation Culture Guinguette, ou son représentant Monsieur le Président de l'Association Nature et Société, ou son représentant Monsieur le Président de l'Association Marne Vive, ou son représentant Monsieur le Président du Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District (RENARD), ou son représentant
Monsieur le Président de l'Association des Riverains Bords de Marne, ou son représentant Monsieur le Président de la Fédération Interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA) ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne (FPPMA 77), où son représentant
Monsieur le Président du Comité Départemental d'Aviron du Val-de-Marne, ou son représentant
Monsieur le Président du Comité Départemental du Val-de-Marne de Canoë-Kayak, ou son représentant .
Monsieur le Président de l'association Environnement de Seine-Saint-Denis, ou son représentant
Monsieur le Président de Flassociation de Défense de l'Habitat Fluvial (ADHF), ou son représentant de.
3
cd lil. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (14 membres) :
+ _ Monsieur le Préfet de Région Ile-de-France, Préfet coordonnateur de Bassin (PRIF), ou son représentant
Monsieur le Préfet de Police de Paris, ou son représentant
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Préfet coordonnateur du sous-bassin « Marne Confiuence », ou son représentant le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant le Sous-Préfet de Torcy Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, ou son représentant le Sous-Préfet du Raincy Madame la Directrice de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), ou son représentant Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DREA-IDF), ou son représentant
+ __ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’ile-de- France (DRIEE-IDF), ou son représentant
+ Monsieur le Responsable de la Mission interdépartementale interservices de l'eau de Paris Proche Couronne (MIISEN PPC), ou son représentant
«Monsieur le Responsable de la Mission interservices de l'eau de Seine-et-Marne et de la nature (MISEN 77), ou son représentant
e__ Monsieur le directeur général des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant e Monsieur le Directeur de la délégation interdépartemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant
+ _ Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), ou son représentant
°__ Monsieur le délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France {ARS -94), ou son représentant
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité la concernant.
Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région lle-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de- France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait à Créteil, le 15 SUIN 2016
Le Préfet
A ee 4
Thery LELEU
a EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de La performance
ARRETE N°2016- 1932
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’Etat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d’Île de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www .seine-saint-denis.gouv.fr
a) Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1% classe, dans lemploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» Action 1 « Fonctionnement courant »
Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » : Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats.
2/3
d> Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
— les arrêtés attributifs de subventions de l’Etat ;
— les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € ;
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement et annuellement.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de {’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
g'it TATS
Fait à Bobigny, le © j du,
L
ilippeGALLI
3/3 Liberté » Égalité + Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° Î EA & …{ 3 Ê >
PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 1 - N° 93 / 2016 / 0013
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de fin de stage délivrée au demandeur par l’organisme de formation agréé BREZAC Attifices (LE FLEIX-24), en date du 11 mars 2016 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances, concernant la mise en œuvre d’artifices C4-T2 niveau 1, délivrée au demandeur par ’organisme de formation BREZAC (LE FLEIX-24), en
date du 22 mars 2016 ;
VU la demande du certificat de qualification C4/T2 niveau 1 déposée par Le demandeur en date du 21 juin 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, dans les 5 ans précédant sa demande de qualification ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
L, esplanade Jean Moulin - 93067 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 bttp://seine-saint-denis.gouv.fr
25 122 ARRÊTE
ARTICLE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à madame sabrina POUCE, née le 31 décembre 1987, à Montereau-Fault- Yonne (77) et demeurant au 15 avenue Berlioz à Sevran (93270).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 27 juin 2016.
ARTICLE 3
Le sous-préfet directeur de Cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 27 JUIN m5
Le Préfet,
Pour le Préfet
_. PAS de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
ÂL - Liberté » Égalité « Fraternitéi
RUBLIQUEF 6
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
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ARRETE noeé - 1829 PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
C4-T2 NIVEAU 1 - N° 93 / 2016 / 0014
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de fin de stage délivrée au demandeur par l’organisme de formation agréé SARL
Jacques Prevost Artifices (SARREY-52), en date du 22 juin 2016 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances, concernant la mise en œuvre d’artifices C4-T2 niveau 1, délivrée au demandeur par l’organisme de formation SARL Jacques Prévost
(SARREY-52), en date du 15 avril 2016 ;
VU la demande du certificat de qualification C4/T2 niveau 1 déposée par le demandeur en date du 16 juin 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, dans les 5 ans précédant sa demande de qualification ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
E csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LT
12 ARRETE
ARTICLE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à madame Laure COLLINET, née le 19 janvier 1991, à Bondy (93) et demeurant au 19 rue Just Adolphe Leclerc à Aulnay-sous-Bois (93600).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 27 juin 2016.
ARTICLE 3
Le sous-préfet directeur de Cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ? 7 JUB ms
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfes, Directeur de Cabinet
Mafhieu LEFEBVRE
21 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
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TA G per
ARRETE Ne/ 046 AI ÛS PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
C4-T2 NIVEAU 1 - N° 93 / 2016 / 0015
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des attifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'attestation de fin de stage délivrée au demandeur par l’organisme de formation agréé BREZAC Artifices (LE FLEIX-24), en date du 15 avril 2016 ;
VU l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances, concernant la mise en œuvre d’artifices C4-T2 niveau 1, délivrée au demandeur par l’organisme de formation BREZAC Artifices (LE FLEIX-24), en date du 26 avril 2016 ;
VU la demande du certificat de qualification C4/T2 niveau 1 déposée par le demandeur en date du 9 mai 2016 ;
PU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, dans les 5 ans précédant sa demande de qualification ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
*
42 ARRETE
ARTICLE 1°
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à monsieur raphaël LAMARGOT, né le 16 mars 1989, à Pithiviers (45) et demeurant au 34 avenue Montaigne à Noisy-le-Grand (93160).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 27 juin 2016.
ARTICLE 3
Le sous-préfet directeur de Cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 27 JR ms
Le Préfet,
do u HLibrrté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
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LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° / 046. 437€
PORTANT INTERRUPTION DE NAVIGATION SUR LE CANAL SAINT-DENIS A L'OCCASION DU TIR DE FEU D’ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT N° 2016-14 ORGANISE LE MERCREDI 13 JUILLET 2016 A 23h00
PAR LA COMMUNE D'AUBERVILLIERS - 93300
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'équipement du 20 décembre 1974, portant règlement particulier de police sur la Seïne, la Marne, l’ Yonne et l’Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2016-14, présenté par la mairie d'Aubervilliers, le 3 mai 2016 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — bttp://scine-saint-denis. gouv.fr
2]
12 VU l’avis n° 2016/81 de la Batellerie en date du 15 juin 2016 ;
VU l'avis des Canaux Parisiens en date du 12 mai 2016 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°”:
Le spectacle pyrotechnique organisé, le mercredi 13 juillet 2016 vers 23h00, par la mairie d'Aubervilliers, sur la berge rive gauche quai Adrien Agnès, (à l'aval de la passerelle de la Fraternité -P.K. 3,050- face au Parc Eli Lotard) est autorisé.
ARTICLE 2:
Prescriptions générales :
À l’occasion de ce spectacle pyrotechnique, la circulation sera organisée comme suit : À respecter les consignes et instructions éventuelles qui pourraient être formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation ; À le passage des véhicules de service ou de sécurité ne devra pas être gêné par les installations sur le quai ;
À la navigation sera interrompue et le stationnement des bateaux interdit sur ce tronçon du canal à partir de 20h00.
ARTICLE 3 :
Prescriptions spécifiques au feu d'artifice :
À aucun stationnement sur le domaine public fluvial de la ville de Paris ne sera admis ;
À les lieux devront être laissés en parfait état de propreté et l’ensemble des déchets des fusées devra être retiré ;
À l'accès sur La passerelle de la Fraternité devra être interdit ;
À une assurance garantissant les risques liés à cette manifestation devra être souscrite par l'organisateur.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, monsieur le maire d'Aubervilliers, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 30 JG:
HU 2016
Pour le PléfPréfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
AA Mathieu CT
QI PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DR LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° /6.46.19 {1
PORTANT INTERRUPTION DE NAVIGATION SUR LA SEINE
À L'OCCASION DU TIR DE FEU D’ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT N° 2016-16 ORGANISE LE MERCREDI 13 JUILLET 2015 A 23h00
PAR LA COMMUNE D’EPINAY-SUR-SEINE - 93800
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'équipement du 20 décembre 1974, portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l’Yonne et l’Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
LE VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2016-16, présenté par la mairie de d'Épinay-sur-Seine le 19 mai 2016 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 30 mai 2016 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
À l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie d’Epinay-sur-Seine, depuis le quai de la Marine, face à l’entrée du parking du parc départemental, sur la commune de l’Ile Saint-Denis, le mercredi 13 juillet 2016 vers 23h00 , la circulation sur la Seine sera organisée comme suit :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, grand bras droit, entre Les PK 28.280 (pont de l'Île Saint- Denis) et PK 31.725 (pont route d'Épinay), sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le mercredi 13 juillet 2016 de 22h30 à 00h00.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
3.La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt an moment de l’événement.
Les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et notamment :
- les garages à bateaux des écluses de Suresnes (PK 17,000),
- les garages à bateaux de Nanterre (PK 39,500) et Bezons (PK 40,200).
5.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire d'Epinay-sur-Seine, monsieur le Chef du Service des voies navigables de France, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le Sg jyyy 216
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet Liberté» Égatité + Fratsrait.
(RÉPUBLIQUE FRANI
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° /cté. AS D
PORTANT INTERRUPTION DE NAVIGATION SUR LA MARNE
À L'OCCASION DU TIR DE FEU D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT N° 2016-15 ORGANISE LE MERCREDI 13 JUILLET 2016 A 23h00
PAR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE - 93330
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'équipement du 20 décembre 1974, portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l’ Yonne et l’Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l’exercice de la navigation de plaisancé et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
2$
48 VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2016-15, présenté par la mairie de Neuilly-Sur-Marne le 13 mai 2016 ;
VU l'avis des voies navigables de France en date du 15 juin 2016 ;
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: restrictions apportées à la navigation :
À l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Neuilly-Sur-Marne, sur les berges de la Mare, quai de la rive charmante côté Noisy-le-Grand, le mercredi 13 juillet 2016 vers 23h , la circulation sur la Marne sera organisée comme suit :
À aucun bateau ne pourra stationner à moins de 200 m en amont et aval du lieu où sera tiré le feu d’artifice ;
À Jes bateaux montants devront stationner à l’amont de l’écluse de Saint-Maur, P.K. 174,300 rive droite ;
À les bateaux avalants devront stationner à l’amont de l’écluse de Neuilly-sur- Marne, P.K. 164,750 rive droite ;
À tous les bateaux de plaisance devront stationner au port de Neuilly-sur-Marne ; À une interdiction de la navigation est prévue entre 22h30 et 24h00 entre l’écluse de Neuïlly-sur-Marne du PK 164.700 et le pont de Neuilly P.K 165.100 ;
ARTICLE 2 : déroulement et sécurité de la manifestation :
À les organisateurs devront assurer un contrôle efficace en amont et en aval afin
d’éviter qu’un bateau de plaisance circule à proximité du feu ;
À les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche que sur l’autorisation du service d'ordre et à la distance qu’il prescrira pour éviter tout accident.
À Jes organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre, de sécurité et de premier secours ;
À en cas d'intervention d’une vedette de la brigade fluviale les frais de carburant sont à la charge des organisateurs ;
À il appartiendra à la commune de remettre les lieux en leur état initial ; À a commune sera responsable de tous dégâts qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial : terrains, bâtiments et installations techniques ;
À ]a manifestation devra être couverte par une assurance garantissant sans
limitation, d’une part les risques encourus par les tiers et, d’autre part, les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée ;
À les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, monsieur le maire de Neuilly-Sur-Marne, monsieur le Chef du Service des voies navigables de France, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 3@ JUIN 2815
Le Préfet
Pour le Préfet,
Mathieu LEFEBVRE
43
D Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-1982 du 29 juin 2016
relatif à la remise en état du site de la société ARDEA (ex Alcool Pétrole Chimie) 29 bis, quai Adrien Agnès à Aubervilliers
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, plus précisément le titre 1* «Installations classées pour la protection de l’environnement » notamment ses articles L..171-8 et L. 511-1 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0159 du 22 janvier 2015 relatif à la remise en état du site de la société ARDEA ;
Vu la lettre préfectorale du 17 décembre 2015 demandant la réalisation de mesures complémentaires dans les maisons situées à proximité du site ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 2 février 2016, en réponse aux observations du courrier préfectoral susmentionné ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mars 2016 proposant de mettre en demeure la société ARDEA de respecter les conditions imposées à l’article 4 de l’arrêté susvisé, relatif à la transmission d’un rapport final de fin de travaux ;
Vu la lettre d'observation de l’exploitant en date du 14 avril 2016, en réponse à la proposition de mise en demeure de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l'exploitant disposait d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 pour respecter l’article 4 dudit arrêté ;
Considérant que les arguments avancés par l’exploitant pour ne pas respecter cette disposition ne sont pas recevables ;
Considérant que les observations de l’exploitant dans son courrier du 14 avril 2016 ont bien été prises en compte ;
À, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@scine-saint-dents.pref. gouv.fr
À Considérant que le non-respect de l'arrêté préfectoral susvisé constitue un manquement de l'exploitant à ses obligations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société ARDEA, dont le siège social est situé au 48, route nationale, 25220
Roche-Lez-Beaupré, est mise en demeure, dans un délai de trois mois, de transmettre au
préfet un rapport final de fin de travaux, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société ARDEA, 48, route Nationale à
Roche-Lez-Beaupré (25220), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au chapitre IV du code précité, relatif au contrôle et contentieux des installations classées.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d'Aubervilliers pour information.
Article 5 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Bobigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Philippe GALLI
1, esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture(@seine-saint-denis. pref.souv.fr
3 Liberté» Sgalité + Frotermltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny,le — ? J{fi , 206 Bureau de la circulation routière
Section des permis de conduire
ARRET E N° 2016-1929
MODIFIANT L'ARRETE N°2614-2493 PORTANT AGREEMENT D'UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS
INFRACTIONNISTES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de Ïa route et notamment les articles L 223-5 et L 224-14 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Va l'arrêté n°2016-1424 du 20 mai 2016 modifiant l'arrêté n°2014-2493 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Vu les demandes de modifications présentées par Monsieur Guillaume ALLAIS, gérant de la société ACCA, pour l'agrément de centres psychotechniques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE _ ler : L'article ler de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
« La société « ACCA » située au 20, boulevard Eugène Deruelle, bâtiment B de l'immeuble
Britannia à Lyon (69003), ayant pour gérant Guillaume ALLAIS, est agréée pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis a perdu toute validité en application des articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 du Code de la Route. »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
Les examens psychotechniques se dérouleront dans les lieux suivants :
— ASD, 7, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois ;
— Centre d'affaires DBC Group Facility Center, 21, avenue Jean Moulin à Montreuil-sous-Bois ;
1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
Courriel : courrier@seine-saint-denis gouv.fr — Centre d'affaires Périnord, 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis ;
— SDM, 7, place du 11 novembre à Bobigny ;
— Sofradom, 122, avenue de la Résistance à Le Raincy ;
— Anveol, 35, boulevard Anatole France 93200 Saïnt-Denis ;
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
Les psychologues appelés à effectuer les tests psychotechniques pour la société « ACCA » sont :
— Madame AIT ABDELMALEK Laziza ;
— Madame BEBEL Florence ;
— Madame BONHOMME Chloe ;
— Madame CALBA Sarah ;
— Madame CARRE Anaïs ;
— Madame CEROBSKI Cécile ;
— Madame DELMAS Agnès ;
— Madame DESENCLOS Isabelle ;
— Madame DINCA Andréa ;
— Madame LANTZ Mélanie ;
— Madame LULENDO Samantha ;
— Madame LOUBIERE Charlotte ;
— Madame MOREAU Sandra ;
— Madame SOUDRY Anne-Lise
— Madame BOUCHET- FUMERON Marine ;
— Madame SOULIER Julie.
ARTICLE 4: L'arrêté n°2016-1424 du 20 mai 2016 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est abrogé ;
ARTICLE 5: Les autres articles de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 demeurent inchangés ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saïint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations adtministratives des services de l’État et notifié à Monsieur Guillaume ALLAIS.
7 Le Pléfet,
“ °
{ Pour le Piéf{t et par désretion,
C la Directrice $e la Réglementation
noue 1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 69 - Télécopie : O1 48 30 22 88
Courriel : courrien@seine-saint-denis. gouv.fr
Ü| LM L
Liberté » Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-884
réglementant temporairement la circulation sur l'A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
2 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'He-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois;
Considérant les travaux de réalisation d’une piste de chantier préalable aux travaux de terrassement de la ligne 11 sur la commune de Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation sur les bretelles d'accès A86 Ext par la RN1866 et par le Centre Commercial de l'échangeur 93 A908616 de l'autoroute A86 Extérieure au droit de l'emprise du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTT 1
Les bretelles d'accès A86 Extérieure par RN186 et par le Centre Commercial de l’échangeur n° 93 À 908616 sur la commune de Rosny-sous-Bois seront fermées durant les jours:
e le lundi 04 juillet 2016,
e le mardi 05 juillet 2016,
Déviation: Les usagers de la RN 186 se dirigeant vers la bretelle d'accès depuis la RN186 et depuis le Centre Commercial, les bretelles n° 4 et 5 de l'échangeur n° 93 A 908616 sont déviées vers la RD116, Avenue de Gagny et Cours d'Alsace Lorraine pour rejoindre l’autoroute A103 en direction de Bobigny. ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débuteront à :
- 09h30 au niveau de la bretelle ;
La réouverture est effective à : - 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
- Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État. Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le Q 1 JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du départemen sé urité, éducation
et circulation D fpar intérim
fl
US Liberté » Liber » Égaié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 3 0 JUIN 2016
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
arrerene 20/6 - 1930
portant autorisation de démolir 56 logements locatifs sociaux
appartenant à la Société Anonyme d'HLM VILOGIA
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 etR.443-17,
l'arrêté préfectoral n°2015-1862 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2016-007 du 19 mai 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la demande d'autorisation de démolir 56 logements situés 5 boulevard de l'Hôtel de Ville à Tremblay en France transmise par la SA d'HLM VILOGIA le 16 mars 2016,
CONSIDERANT qu'une convention partenariale entre la Ville de Tremblay en France et Vilogia à été signée le 5 mars 2010 pour conduire des projets de diversification et de requalification urbaine,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
rrier ine-saint-denis.préf gouv.fr
Ub CONSIDERANT qu'un protocole de programmation d'une opération isolée a été signé le 5 mars 2010 par les mêmes partenaires le 7 juin 2011 prévoyant ia démolition des 56 logements situés 5 boulevard de l'Hôtel de Ville à Tremblay en France,
CONSIDERANT que tous les locataires ont été relogés,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARRETE
La SA d'HLM VILOGIA, dont le siège social se trouve 74 rue Jean Jaurès à Villeneuve d'Asq (59), est autorisée à démolir 56 logements locatifs sociaux Situés 5 boulevard de l'Hôtel de Ville à Tremblay en France.
La SA d'HLM VILOGIA est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par/délégation,
Le Directeur de l'Unité Terfitqriâle de l'Hébergement
et du Logement de là Sgine-Saint-Denis
Jacques} SALHI
U+ Liberté « Liberté + Égolhé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de Îa Seine Saint Denis Bobigny, le 3 © JUIN 2016
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
vu
ARRETE N° uic_ AI434
portant autorisation de démolir 32 logements locatifs sociaux
appartenant à la société anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT
(article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n°2015-1862 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2016-007 du 19 mai 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de Noisy-le-Grand signée le 30 décembre 2011 par l'Agence Nationaie pour la Rénovation Urbaine, l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Noisy-le-Grand, et la société anonyme d'HLM Emmaüs Habitat,
le dossier d'intention de démolir 32 logements locatifs sociaux situés bâtiments A et B de la Cité Château de France à Noisy-le-Grand, ayant fait l'objet d'un accusé de réception des services de l'État en date du 23 juillet 2015,
1 esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex
Tét. : 01 41 60 60 60 - a. De
ri ine-saint- fr
WE VU la demande d'autorisation de démolir 32 logements locatifs sociaux situés bâtiments A et B de la Cité des Châteaux à Noisy-le-Grand, transmise par la société anonyme d'HLM Emmaüs Habitat le 26 février 2016,
CONSIDERANT que la démolition des 32 logements locatifs sociaux de la Cité Château de France situés 1 à 16 allée des Hautes Plaines et 17 à 32 allée des Hauts Roseaux à Noisy-le- Grand, objet de la présente demande, réalisée dans le cadre du PRU de Noisy-le-Grand permettra de diversifier l'offre de logements avec la construction de 55 logements privés,
CONSIDERANT l'état d'avancement du relogement des locataires des 32 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Îe-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La société anonyme d'HLM Emmaüs Habitat, dont le siège social se trouve 92/98 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne (92), est autorisée à démolir 32 logements locatifs sociaux situés dans la Cité Château de France à Noiïsy-le- Grand, 1 à 16 allée des Hautes Plaines et 17 à 32 allée des Hauts Roseaux,
ARTICLE 2: La société anonyme d'HLM Emmaüs Habitat est exonérée en totalité du
remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l’article R.443-17 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le Directeur de l'Unité Terntofjale de l'Hébergement
et du Logement de ine-Saint-Denis
VTT—
Jacqueg SALHI
s)