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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 12 03 2017
Document publié le Dimanche 12 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 12 03 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
EX Er Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’EURE-ET-LOIR
3 , Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques d’'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif aù régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 48 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif ay statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53/2017 du 13 mars 2017 portant délégation de signature en matière de fixation des
horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRÊTE :
Articie 1°:
Dans le cadre de la réorganisation du réseau départemental des trésoreries, l'activité de recouvrement de l'impôt,
actuellement assurée par le comptable de la Trésorerie de Chartres-Banlieue, est transférée au comptable du
Service des Impôts des Particuliers de Chartres au 1° janvier 2018 dont les locaux sont situés au 5, place de la
République 28019 CHARTRES Cedex.
Le Service des Impôts des Particuliers de Chartres est ouvert au public les lundis, mardis et jeudis de 8h45 à 12h00
et de 13h30 à 16h et les mercredis et vendredis de 8h45 à 12h15 (fermé au public l'après-midi).
Article 2 :
Au 1° janvier 2018, les trésoreries de Chartres-Municipale et de Chartres-Banlieue sont regroupées pour créer la
Trésorerie de Chartres Métropole (conformément à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 publié au JORF n°0274
du 24 novembre 2017).
Ses locaux seront situés au 8, impasse du Quercy 28 110 LUCE, dans les locaux actuels de la Trésorerie de
Chartres Banlieue.
Article 3 :
La Trésorerie de Chartres Métropole sera ouverte au public à compter du 2 janvier 2018 les lundis, mardis et jeudis
de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h et les mercredis et vendredis de 8h45 à 12h15. Article 4 :
La Trésorerie de Chartres-Municipale est supprimée et les locaux seront définitivement fermés au public à compter
du 26 décembre 2017.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 11 décembre 2017
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques
d'Eure-et-Loir
Michel DERRAC
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DES COMPTES PHBLICS