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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 2016 12 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 2016 12 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/2016 du 17 mars 2016 portant délégation de signature en matière de fixation
des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services. ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La caisse (paiements en espèces et carte bancaire) de la direction départementale des finances publiques
du département d’Eure-et-Loir sera fermée à titre exceptionnel le lundi matin 2 janvier 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 7 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques d'Eure-et-Loir
_
DERRAC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES