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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210333 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210333 w)
Thèmes du document : Ruralité, Banque, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210333 - FONCIER - SAFER DE NORMANDIE - VEILLE FONCIERE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est actionnaire et représentée au sein de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural - SAFER de Normandie.
Investie de missions de service public sur le territoire normand, cette structure œuvre à protéger et dynamiser l’agriculture ainsi que développer la vitalité des territoires et protéger l’environnement.
Un partenariat s’est créé depuis de nombreuses années, pour chercher à concilier les intérêts de la Communauté urbaine en matière de développement, dont l’activité agricole, et ceux du monde agricole, notamment en matière de foncier, pour lequel le législateur a confié des compétences particulières aux SAFER.
Dans ce cadre, une convention pluriannuelle permet à la Communauté urbaine de bénéficier de l’outil Vigifoncier, mis en place par la SAFER pour la veille et l’observatoire foncier, depuis 2012, sur le périmètre des dix-sept communes de l’ex-Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH).
La Communauté urbaine souhaite, dans le cadre de sa politique foncière, être informée en temps réel des Déclarations d’Intention d’Aliéner sur le marché foncier rural. Elle pourra ainsi solliciter l’intervention de la SAFER en vue de pérenniser l’activité agricole, protéger l’environnement et les paysages ruraux ou constituer des réserves foncières agricoles compensatrices pour les agriculteurs touchés par des projets collectifs. La collectivité pourra ainsi demander à la SAFER d’intervenir par exercice de son droit de préemption.
La création de la Communauté urbaine, regroupant cinquante-quatre communes, nécessite la signature avec la SAFER de Normandie d’une nouvelle convention de veille foncière, de constitution de réserves foncières, de gestion du patrimoine foncier, sur une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, afin de bénéficier de cet outil sur l’intégralité du périmètre de l’EPCI.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.141-1 et suivants ; VU la délibération n° 20120214 du Conseil communautaire en date du 5 juillet 2012 autorisant la signature de la convention de veille et d’observatoire fonciers passée entre la Communauté de l’Agglomération Havraise et la SAFER ;
VU la délibération n° 20140034 du Conseil communautaire en date du 20 février 2014 autorisant la signature d’un avenant, concernant les modalités de paiement ;
CONSIDERANT :
- le partenariat existant depuis de nombreuses années entre la collectivité et la SAFER pour chercher à concilier les intérêts de la Communauté urbaine en matière de développement, dont l’activité agricole, et ceux du monde agricole notamment en matière de foncier ; - la convention de veille et d’observatoire fonciers existante entre la SAFER et l’ex-Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) depuis 2012 ;
- le souhait de la Communauté urbaine, dans le cadre de sa politique foncière, d’être informée en temps réel des Déclarations d’Intention d’Aliéner sur le marché foncier rural ; - l’intervention possible de la SAFER en vue de pérenniser l’activité agricole, protéger l’environnement et les paysages ruraux ou constituer des réserves foncières agricoles compensatrices pour les agriculteurs touchés par des projets collectifs ;
- la nécessité d’une nouvelle convention de veille foncière, de constitution de réserves foncières, de gestion du patrimoine foncier avec la SAFER de Normandie, afin de bénéficier de cet outil sur l’intégralité du territoire, suite à l’évolution du périmètre de la collectivité avec la création de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la SAFER la convention pluriannuelle de veille foncière, constitution de réserves foncières et gestion du patrimoine foncier, sur l’intégralité du territoire d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour la même durée, pour un montant de 6 000 euros HT (7 200 euros TTC).
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 6228.21 : divers - Safer
Service gestionnaire ID23 : action foncière
Montant de la dépense annuelle : 6 000 euros HT soit 7 200,00 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :