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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220327 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220327 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Ruralité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220327 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES DU HAVRE SEINE METROPOLE - PROJET AGRO-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE 2023-2027 - APPEL A PROJET - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable dans l’objectif de garantir à ses habitants une eau de qualité de façon pérenne. En la matière, l’un des axes d’intervention développés par Le Havre Seine Métropole consiste en l’apport d’un soutien technique basé sur une bonne connaissance du territoire.
Par ailleurs, la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), autorité de gestion du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), a élaboré la stratégie régionale, déclinaison du « Plan Stratégique National » (PSN), pour la période 2023-2027. Cette stratégie permet notamment aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières pour la modification de leurs pratiques. Toutefois, l’attribution de ces aides du FEADER est effectuée au moyen d’un appel à projets. Les projets attendus doivent répondre à l’un des 5 enjeux identifiés (qualité de l’eau, érosion des sols, zones humides, biodiversité et systèmes herbagers et bocagers), doivent être pilotés par un opérateur du territoire et faire l’objet de partenariats pour assurer une couverture territoriale cohérente et garantir la triple compétence (agronomique, économique et environnementale).
Comme en 2016, 2017 et 2018, Le Havre Seine Métropole souhaite à être porteur d’un Projet Agro- environnemental et Climatique (PAEC) sur le territoire de l’ensemble de ses bassins d’alimentation des captages (BAC) pour les années 2023 à 2027 dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection de ses ressources en eau potable. Le Havre Seine Métropole pourra ainsi poursuivre la dynamique engagée auprès des exploitants agricoles.
De plus, Le Havre Seine Métropole envisage également d’être porteur d’un PAEC érosion, sur le reste du territoire de la Communauté urbaine non couverte par des zones de protection d’alimentation de captage, afin de permettre à d’autres agriculteurs de bénéficier d’aides pour la création de prairies notamment.
Ce projet pourrait intégrer les partenaires suivants :
- Le Parc naturel régional des boucles de la Seine-Normande sur les enjeux « biodiversité » et « zones humides »,
- La Maison de l’Estuaire sur les enjeux « biodiversité » et « zones humides », - La Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo sur l’enjeu « érosion des sols », - La Communauté de communes Campagne de Caux sur l’enjeu « érosion des sols », - Le syndicat mixte de bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville sur l’enjeu « érosion des sols ».
Le comité de suivi de ce projet est le comité de pilotage des BAC.
Par ailleurs, au titre de l’exercice de ses missions de protection de la ressource en eau, Le Havre Seine Métropole peut être opérateur des mesures mises en place afin de répondre à l’enjeu régional « préservation de la qualité de l’eau » et ce, sur l’ensemble de son territoire d’intervention, quel que soit le porteur de projet.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le Plan Stratégique National et sa déclinaison régionale 2023-2027 ; CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole mène une démarche de protection de ses ressources en eau potable et travaille notamment en collaboration avec les exploitants agricoles des bassins d’alimentation de ses captages (BAC) afin de promouvoir l’évolution des pratiques pour protéger la qualité de l’eau souterraine ;
- que la stratégie de protection des ressources en eau de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole renouvelle l’intérêt de proposer aux exploitants agricoles des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC) pour favoriser la réduction des intrants et le développement des surfaces en herbe ;
- que la DRAAF, autorité de gestion du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), porte un appel à projets « Projet Agro-environnemental et Climatique (PAEC) » dans le cadre de sa stratégie régionale ;
- que Le Havre Seine Métropole peut être opérateur de mesures destinées à répondre à l’enjeu « préservation de la qualité de l’eau » entre autres.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à répondre à l’appel à projet de la DRAAF, autorité de gestion du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), via l’élaboration d’un projet Agro- Environnemental et Climatique (PAEC) pour les années 2023 à 2027.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :