Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 04 04

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 04 04 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 04 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 4 avril 2017

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2017

L’An deux Mil dix-sept

le 4 avril à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, DUMAGNIER Nathalie, GUYONNET Patricia, MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, PALAU François EXCUSES : GIROD Pierre-Eric, GUERET Laurent, LOISEAU Frédéric PROCURATIONS : GUERET Laurent à PALAU François, GIROD Pierre-Eric à DUMAGNIER Nathalie ABSENTS : BERTHO Alain, PERRIN Romain

Monsieur PALAU François est désigné comme secrétaire.

1. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE

Budget commune

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Après avoir examiné les propositions nouvelles de la Commission des Finances,

 Après en avoir délibéré,

VOTE (ou NON) les propositions nouvelles du budget primitif 2017.

2. VOTE DES IMPOTS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Après avoir pris connaissance des nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi des finances pour 2017 ;

 Vu le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières fixés pour 2017 à 1,004 ;

 Vu le produit fiscal à taux constants qui s’élève à 292 030 €

Proposition du Maire

Après délibération, à l’unanimité

1. FIXE le produit fiscal attendu à 292 030 €

2. DECIDE de faire varier les taux des quatre taxes dans les mêmes proportions en appliquant un coefficient de variation uniforme de 1,000000 aboutissant aux taux suivants :

 Taxe d’habitation 12,01 %

 Taxe sur le foncier bâti 10,18 %

 Taxe sur le foncier non bâti 45,72 %2

3. MUTUALISATION DES PRODUITS D’ENTRETIEN

L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à constituer des groupements de commande.

Afin de faciliter la gestion administrative et technique et de bénéficier d’économies d’échelle, des groupements de commande sont constitués entre la Ville de Poitiers, Grand Poitiers Communauté d’agglomération, le Centre Communal d’action sociale de Poitiers et certains Centres Communaux d’action sociale, syndicats et communes du territoire de Grand Poitiers par délibérations parallèles.

En vue de satisfaire les besoins des collectivités en matière de produits d’entretien, il y a lieu de passer un marché. Il s’agit d’un accord-cadre avec montant minimum, en application des articles 78 et 80 du Décret marchés publics.

Le marché sera lancé sous la forme de la procédure d’appel d’offres ouvert européen, en application des articles 25-I.1°, 67 et 68 du Décret marchés publics et passé pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2018, reconductible trois fois un an, pour les 9 lots suivants :

– Lot n° 1 : produits d'entretien verts et microfibre

– Lot n° 2 : produits d'entretien conventionnels

– Lot n° 3 : droguerie - brosserie - sacs poubelles

– Lot n° 4 : produits d'hygiène et d'essuyage, et distributeurs associés – Lot n° 5 : centrales de dilution universelles

– Lot n° 6 : tapis absorbant

– Lot n° 7 : produits de maintenance

– Lot n° 8 : sèche-mains électriques

– Lot n° 9 : couches jetables

Grand Poitiers Communauté d’agglomération est désigné coordonnateur du groupement de commande afin de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats, de signer et de notifier les marchés.

La Commission d’appel d’offres sera celle du Coordonnateur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DONNE son accord sur le principe de constitution et d’adhésion au groupement de commande ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout avenant à la convention;

 AUTORISE Monsieur le Président de Grand Poitiers Communauté d’agglomération (coordonnateur du groupement de commandes), à lancer la procédure d’appel d’offres ;

 AUTORISE Monsieur le Président de Grand Poitiers Communauté d’agglomération (coordonnateur du groupement de commandes), à relancer, le cas échéant, la consultation par voie de marché négocié dans l’éventualité où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, en application des articles 25-I.2° et 71 à 73 du Décret Marchés Publics ;3

 AUTORISE Monsieur le Président de Grand Poitiers Communauté d’agglomération (coordonnateur du groupement de commandes) ou son représentant à signer et notifier le marché découlant de la procédure d’appel d’offres.

4. CESSION PARCELLE A N° 204

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il avait été convenu avec Madame BELLOT Raymonde et les nouveaux propriétaires, Monsieur DALPHRASE Nicolas et Madame BERGER Charlène, la cession gratuite à la commune de Savigny l’Evescault de la parcelle cadastrée section A N°204 sise lieu-dit « Basses-Fontaines » lors de la vente du terrain.

Après avoir examiné le projet et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

Compte tenu de l’intérêt public que représente l’acquisition de ce terrain,

 ADOPTE le principe suivant :

 Les propriétaires actuels du terrain cèdent à la commune la parcelle cadastrée section A N°204 pour 1 euro symbolique.

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour les différentes modalités à accomplir ;

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

5. MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DES SERVICES DE L’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet, compte tenu de l’accroissement des tâches de ménage à la garderie scolaire.

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-1 qui prévoit que « la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL ».

 Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 Vu la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 janvier 2017 créant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 20,50 heures hebdomadaires.4

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1- MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 20,50/35ème. A compter du 1er juin 2017, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe sera de 21 heures par semaine.

2- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2017.

6. RECOUVREMENT DES RECETTES : AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Catherine RABILLER a effectué une

demande à la Commune de Savigny l’Evescault sollicitant une autorisation permanente et générale

de poursuites;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à

l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de

priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les

rendre plus rapides donc plus efficaces ;

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable

public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Madame

RABILLER Catherine, Trésorière de Saint Julien l’Ars, pour l’émission des actes de

poursuites au-delà de la mise en demeure et tous les actes de poursuites qui en découlent

quelque soit la nature de la créance ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7. MODIFICATION DELIBERATION 2017-28 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET « DES RUCHERS POUR LA BIODIVERSITE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2017-28 du 21 mars 2017 portant

approbation du projet « Des ruchers pour la biodiversité » et sollicitation de subvention auprès de la

Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement du projet dans le cadre du Soutien à la mise en place

de ruchers communaux.

Il informe que, pour l’attribution de cette subvention, seules les dépenses d’investissement doivent

être prises en compte et qu’il y a lieu de revoir le plan de financement précédent qui prenait en

compte des dépenses de fonctionnement.5

Le projet est estimé à 38 333,00 € HT de dépenses d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 MODIFIE le plan de financement de l’opération déterminé dans la délibération 2017-28

comme suit :

REGION (ruches) 3 000,00 €

CONTRAT DE RURALITE (40%) 15 333,00 €

Autofinancement ou emprunt des communes (30%) 14 310,00 €

Partenaires économiques 5 690,00 €

La séance est levée à 20H30.