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Déliberation - 22 02 018 convention de passage precaire et revocable sur le domaine public hydroelectrique edf sh valloirette et commune de valloire
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 018 convention de passage precaire et revocable sur le domaine public hydroelectrique edf sh valloirette et commune de valloire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_018-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | VAlloire
et NE 22 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 17 février 2022
Date d’affichage : 17 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire, Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - POIROT Marie - GRANGE Christian
- RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à POIROT Marie)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-02-018
Objet: Convention de passage précaire et révocable sur le domaine public
hydroélectrique EDF - SH Valloirette et Commune de Valloire
Rapporteur : Dominique Retornaz, Adjoint au Maire
EDF exploite sur la Valloirette et le ruisseau de Villard, la chute hydroélectrique de Calypso,
en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession
approuvée par arrêté préfectoral du 21 avril 2015.
La convention que je vous présente désormais s'inscrit dans le cadre du dossier relatif à la
construction de la centrale hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette par la SH
Valloirette.
En l'espèce, la SH Valloirette a sollicité EDF afin d’utiliser la piste située entre la RD 902 et
le barrage du Lay qui lui permettra de construire et d’exploiter cette centrale située en
amont de l'ouvrage EDF.
Les parties souhaitent mettre en place une autorisation de passage sur des parcelles
relevant du domaine concédé d’EDF afin que la SH Valloirette puisse accéder aux terrains
qu’elle exploitera.
Concrètement, il s’agit pour EDF d’autoriser la SH Valloirette à circuler avec tout type
d'engins autre que semi-remorque dans le but exclusif de lui permettre d'accéder aux
terrains qu’elle fera construire et exploiter. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_018-DE
Tel est l’objet de la présente convention dont je vous donne désormais lecture.
La commission des finances, administration générale, développement durable
et communication, réunie le
17 février 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 février 2022,
Ouï l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
7 d'approuver la convention de passage précaire et révocable sur le domaine
public hydroélectrique à intervenir
avec EDF et la SH Valloirette et d'autoriser Monsieur le Maire
à la signer.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire € E z
Transmission en Préfecture : à $ (où { ter è
| Affichage: $ IO21LRE
| Valloire, le L9 [o2 Ter
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.