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Déliberation - 21 11 110 convention de passage d un reseau de distribution publique d electricite societe des regies de l arc sorea commune de valloire
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 11 110 convention de passage d un reseau de distribution publique d electricite societe des regies de l arc sorea commune de valloire)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/12/2021
é 21 Reçu en préfecture le 03/12/20:
Affiché le 03/12/2021
ID : 073-217303064-20211130-21_11_110-DE RÉPUBLIQUE
FRANCAISE Valloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 15 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 24 novembre 2021
Date d'affichage : 24 novembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le trente novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 211-110
Objet : Convention de passage d’un réseau de distribution publique d'électricité Société
des Régies de l’Arc (SOREA) - Commune de Valloire
Rapporteur : Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Je vous présente les deux conventions à intervenir avec la SOREA relative au
renforcement de l’alimentation en énergie électrique sur notre territoire communal.
Concrètement, il s’agit à travers ces conventions, d'autoriser la SOREA à établir à demeure
deux canalisation souterraines pour le passage de câbles HTA sur les parcelles
communales suivantes :
— Parcelle cadastrée section A n°623 : implantation de deux canalisations dans
une bande de 0,60 mètre de large sur une longueur totale d’environ 179
mètres dont tout élément sera situé à au moins 0,90 mètre de la surface
après travaux ;
—_ Parcelle cadastrée section A n°440 : implantation de deux canalisations dans
une bande de 0,60 mètre de large sur une longueur totale d’environ 50
mètres dont tout élément sera également situé à au moins 0,90 mètre de la
surface après travaux. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 03/12/2021
ID : 073-217303064-20211130-21_11_110-DE
L'octroide ce droit à la SOREA est consenti sans contrepartie financière pour la Commune.
Ces conventions reconnaissent à la Commune, le droit d’être indemnisée des dégâts qui
pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et
de la réparation des ouvrages.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 novembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 18 novembre 2021,
Ouf l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
> d’approuver les conventions passage d’un réseau de distribution publique
d'électricité à intervenir avec la SOREA et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire L
Transmission en Préfecture : où (A2 LS
Affichage : oo [A 2 l 2St)
Valloire, le OX (AT { tot
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.