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Déliberation - 22 02 019 convention de passage d un reseau de distribution publique d electricite synergie maurienne commune de valloire
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 019 convention de passage d un reseau de distribution publique d electricite synergie maurienne commune de valloire)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_019-DE
(CNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAlloire 2 22 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 17 février 2022
Date d’affichage : 17 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - GRANGE Guy (donne
procuration à RETORNAZ André) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD
Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à POIROT Marie)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-02-019
Objet: Convention de passage d’un réseau de distribution publique d’électricité
Synergie Maurienne - Commune de Valloire
Rapporteur: Dominique Retornaz, Adjoint au Maire.
Par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2021, ont été actées avec la Sorea,
deux conventions de passage d’un réseau de distribution publique d'électricité.
Désormais, je vous présente les deux conventions à intervenir avec Synergie Maurienne,
2 place du Marché 73140 Saint-Michel de Maurienne relatives au renforcement de
l'alimentation en énergie électrique sur notre territoire communal.
Concrètement, il s’agit à travers ces conventions, d'autoriser Synergie Maurienne à établir
à demeure deux canalisation souterraines pour le passage de câbles HTA sur les parcelles
communales suivantes :
parcelle cadastrée section A n°623 : implantation d’une canalisation dans une bande
de 0,40 mètre de large sur une longueur totale d'environ 179 mètres dont tout élément
sera situé à au moins 0,90 mètre de la surface après travaux ;
— parcelle cadastrée section À n°440 : implantation d’une canalisation dans une bande
de 0,40 mètre de large sur une longueur totale d'environ 50 mètres dont tout élément
sera également situé à au moins 0,90 mètre de la surface après travaux. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022 z
Affiché le 28/02/2022 EEE
1D : 073-217303064-20220228-22_02_019-DE
L'octroi de ce droit à Synergie Maurienne est consenti sans contrepartie financière pour
la Commune.
Ces conventions reconnaissent à la Commune, le droit d’être indemnisée des dégâts qui
pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation
des ouvrages.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication,
réunie le 17 février 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication
en date du 17 février 2022,
Ouï l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver les conventions passage d’un réseau de distribution publique
d'électricité à intervenir avec la Synergie Maurienne et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Acte certifié exécutoire |
Transmission en Préfecture : 9 g ( OÙltetz
Affichage : 23 lo2(torz
Valloire, le 2 S(o2 ler
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.