Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 433 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 432 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 369 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 300 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 250 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 305 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 340 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 192 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 306 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-120
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /
14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est (4 pages) Page 3
2 Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2024-04-25-00004
Arrêté subdélégation de signature du Directeur
interrégional de la mer Manche Est
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur interrégional de la mer Manche Est 3 PRÉFET _ Direction interrégionale de la Mer DE LA REGION L
NORMANDIE : Manche Est - Mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ N° 071/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son artiéle L.221-2 :
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 | | 1/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur interrégional de la mer Manche Est 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et SÉPATSMENES et notamment son
article 29;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,
‘directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à compter du 1° septembre
2020;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nordj ;
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
‘aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord du Pas-de-Calais :
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord de la Somme: |
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés
» Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 E 2/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur interrégional de la mer Manche Est 5 Vu l'arrêté n 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu: l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet
de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer
du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche
des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés
des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction
interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 201/2023 du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans
ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,
du Calvados et de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche
Est - Me du Nord
Hervé T OMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur interrégional de la mer Manche Est 6 Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + Adjoint
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 4/4
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-04-25-00004 - Arrêté subdélégation de signature du Directeur interrégional de la mer Manche Est 7