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Déliberation - DEL 2024 06 Approbation compte de gestion 2023
Déliberation - DEL 2024 06
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
9
Publié
le
S
L
|
e
(
,
e
ID
: 074-217402726-20240129-DEL
2024 _06-DE
[
£
à
|
|
HAUTE-SAVOIE
ed
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Ent
Extrait
conforme
Session
du
Aer
trimestre
2024
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
janvier
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipa
.-
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-trois
janvier,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
le
Séance
du
23
janvier
2024
|
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent
|
Absent
|
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
PACHECO
Gérard
FLUTTAZ
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
RIVOIRE
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
Nathalie
DAVIET
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
ES
ER
=.
7
Er
TE
EE
===
RE
EE
RE
SET
[Délibération
| N°2024-06
| FONCIER
- ACQUISITION
FONCIERE
PARCELLE
AO
124P1
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2241-1,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
selon
lequel
:
Maître
CHATAGNIER,
notaire
à
FRANGY,
en
sa
qualité
de
rédacteur
désigné
par
les
parties,
a
procédé
le
2:
juin
2021
à
la
notification
des
charges
et conditions
d'une
promesse
de
vente
régularisée
par
Monsieur
ZANOLETT
et
concernant
un
terrain
appartenant
à
ce
dernier
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SILLINGY,
cadastré
à
le
section
AO
sous
le numéro
124.
Suite
à
la
réception
de
cette
déclaration
d'intention
d’aliéner,
et
considérant
la
localisation
stratégique
pour
le
commune
du
bien,
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
SILLINGY
a,
aux
termes
d’une
décision
du
3 août2021
n
2021-45,
a
décidé
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute
Savoie
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AO
sous
le
numéro
272
sis
384
route
du
Pont
Trésor,
afin
que
ce
établissement
acquiert
pour
le commune
cette
parcelle
objet
de
la DIA
du
22 juin
2021
dans
le cadre
de
l’article
L324
1 du
Code
de
l'urbanisme.
Mairie de Sillingy
D
ax
UE
8 US
Psge
1/4
S
vaasillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217402726-20240129-DEL_
2024 06-DE
f
|
|
|
fl
HiNnQUu HAUTE-SAVOIE
)
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ns:
.
=
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2024-06
| FONCIER
- ACQUISITION
FONCIERE
PARCELLE
AO
124P1
La
volonté
communale
d'acquérir
le
bien
objet
de
la
DIA
pour
répondre
à
des
besoins
d'intérêt
général
en
procédant à
la
réalisation
d'aménagement
publics
entre
dans
le champ
d'application
de
l’article
L300-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
en
conformité
avec
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
lequel
dispose
notamment
«
Les
établissements
publics
fonciers
créés
en
application
du
présent
chapitre
sont
des
établissements
publics
locaux
à
caractère
industriel
et
commercial.
Ils
sont
compétents
pour
réaliser,
pour
leur
compte,
pour
le
compte
de
leurs
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
où
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L.
221-1
et
L.
221-2
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1.
».
Suivant
arrêté
n°2021-31
en
date
du
9
août
2021,
le
directeur
à
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute-
Savoie,
agissant
sur
la
demande
de
la
commune,
a
décidé
de
préempter
les
biens
aux
charges
et
conditions
notifiées
dans
la déclaration
en
date
du
22
juin
2021.
A
la suite
de
cette
décision
de
préemption
et
en
conformité
de
l’article
L 213-14
du
Code
de
l'urbanisme,
Le
prix
de
la préemption
a été
consigné
en
l'étude
de
Maître
CHATAGNIER.
Mais
depuis
cette
date,
Monsieur
ZANOLETTI,
la
commune
et
l'établissement
public
de
la
HAUTE-SAVOIE,
ne
se
sont
pas
entendus
pour
régulariser
l'acte
portant
transfert
de
propriété
résultant
de
la préemption
susvisée.
Pour
sortir
de
cette
situation,
Monsieur
ZANOLETTI,
la
commune
de
SILLINGY
et
l'établissement
public
de
la
HAUTE-SAVOIE
ont
accepté
l'accord
suivant :
- _
Monsieur
ZANOLETTI
a accepté
de
céder
moyennant
un
euro
symbolique
une
bande
de
terrain
longeant
la
route
du
Pont
Trésor,
destiné
à
l'aménagement
des
abords
de
la
route
et
de
la
piste
cyclable,
d'une
surface
de
74
mètres
carrés
environ,
figurant
sous
teinte
jaune
au
«
SCHEMA
DE
PRINCIPE
AVANT
PROJET
DE
CESSION
»,
ci-dessous,
à
détacher
de
la
parcelle
section
AO
sous
le
numéro
124
-
la commune
de
SILLINGY,
bénéficiaire
final
de
la décision
de
préemption
du
9 août
2021,
à
renoncer
à
la
décision
du
3 août
2021
n°
2021-45
aux
termes
duquel
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
SILLINGY
à
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'établissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AO
sous
le
numéro
272
sis
384
route
du
Pont
Trésor
ayant
entrainé
la
décision
de
préemption
par
l'établissement
public
de
la
HAUTE-SAVOIE
et
pour
l'établissement
public
de
la HAUTE-SAVOIE
ayant
agi
sur
la demande
de
la commune
de
SILLINGY
à
la décision
de
préemption
de
l'arrêté
n°2021-31
en
date
du
9
août
2021,
précision
étant
ici
faite
qu'in
fine
la
réalisation
de
cette
opération
permettra
à
la
commune
de
SILLINGY
la
réalisation
d’un
trottoir
aux
droits
de
la
propriété
de
Monsieur
ZANOLETTI
et
de
la
piste
cyclable
longeant
la
route
du
Pont
du
Trésor.
De
son
côté,
cette
transaction
doit
permettre
à
Monsieur
ZANOLETTI
de
retrouver
la libre
disposition
du
surplus
de
son
bien,
Mairie de Sillingy
QE
11, Face Cudius Let - 74900
SD
si
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Psge
2/4
By
va silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
9
À
Publié
le
S
L
ID : 074-217402726-20240129-DEL_
2024 06-DE
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HAUTE-SAVOIE
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REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pe
=
nl
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2024-06
| FONCIER
- ACQUISITION
FONCIERE
PARCELLE
AO
124P1
|
Il'en
résulte
que
la
réitération
de
cet
accord
par
acte
authentique
par
Monsieur
ZANOLETTI,
la commune
de
SILLINGY
et
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
au
plus
tard
le
31/05/2024
vaudra
cession
à
l'euro
symbolique
du
bien
considéré
par
Monsieur
ZANOLETTI
au
profit
de
la
commune
de
SILLINGY
et
renonciation
à
la
préemption
du
9 août
2021.
A
défaut
de
réitération
de
cet
accord
par
acte
authentique
par
Monsieur
ZANOLETTI,
la
commune
de
SILLINGY
et
l'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
la
décision
de
préemption
sera
maintenue.
|
.
y
+
[
/
Se
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N
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|
à
l
un
%
Op
.,
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‘
Route
ES
0
;
e
TT
SCHEMA
DE
PRINCIPE
L
En
AVANT-PROJET
DE
CESSION
1/250
| 05-12-2023
Êf
sY 2 3 ë 5
—
«8
\
Mairie de Sillingy 121, Face Cod Lie maaBsitngyt - TEL
:04
Psge
3/4
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|
HAUTE
SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20240129-DEL_
2024 06-DE
QU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
or
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2024-06 >
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D’approuve
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
relatif
à
l'opération
décrite
ci-avant
-__
D'approuver
la
réalisation
de
l'opération
telle
que
précisée
ci-dessus
-
De
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
signer
tout
acte
et
pièces
nécessaires
à
la
régularisation
du
dossier
| FONCIER
- ACQUISITION
FONCIERE
PARCELLE
AO
124P1
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
acquisition
-
De
précise
que
l’ensemble
des
frais
liés
à
cette
acquisition
(notaire,
bornage,
etc.)
et
inhérents
à
cette
affaire
seront
à
la
charge
de
la
commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
—
Ba
_
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
31/01/2024
De
sa
mise
en
ligne
le :
01/02/2024
Mairie de Sillingy
oies
Poge
4/1
Bi;
va sillingy.fr