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Déliberation - DEL 2025 026
Déliberation - DEL 2024 08 Affectation des resultats
Déliberation - DEL 2024 074
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
(
6
)
HAUTE
À SAVOIE
Q
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
SLOF
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 074-DE
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
ans
Délibération
N°2024-074
61,
RTE
DE
BELLEGARDE
- LE
GENEVA
FIN-DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’E.P.
F - TERRAIN
À BÂTIR
:
à
ï
;
:
Session
du:
4ème
trimestre
2024
L
an
deux
mille
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
Le 12
novembre
2024,
Séance du :
18 novembre
2024
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
LANGANNÉ
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Présent
_|_Absent
Pouvoir
donné
à
Présent_|
_Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Isabelle
RAVIER
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
PACHECO
Ludovic
MONDONGOU
X
Jérôme
CHAMOSSET
Fabienne
DREME
x
Nathalie
DAVIET
Guy
PONTAROLLO
X
Carole
BERNIGAUD
Vanessa
LEBAILLY
Carole
BERNIGAUD
X
Grégoire
BALLANSAT
Éric FRULLINO
X
Luc
DUBOIS
Yolande
BAUDIN
X
Jean-Marc
STEDILE
Philippe
LANGANNE
X
Sophie
FORNUTO
Gérard
FLUTTAZ
X
Séverine
CARTIER
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Roger
DALLEVET
Corinne
BRUCHE
Christine
PEPIN
X
David
DEVULDER
Alain
GIMENEZ
X
Isabelle
PACHECO
Marina
RABATEL
Roger
DALLEVET
X
Philippe
LANGANNÉ
Fabien
MONTAGNON
Pierre AGERON
X
8
=
=
©
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
« Habitat
Social»,
en
date
du
20
décembre
2018
entre
la
Commune
et
l’'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné :
|
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
|
| Rte de Bellegarde-Le
Geneva
| €
452
| 40a-206a
X
| Suivant
remaniement partiel
du
|
Al
2
38a
32ca
| x
plan
cadastral
de
la commune
Vu
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
08-02-2019
fixant
La
valeur
totale
du
bien
à
la
somme
totale
de
409.181,90
euros
HT
(frais
d’acte
inclus
et
études
de
projet) ;
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
20
novembre
2024
21
novembre
2024
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Mairie
de Sillingy
fu
CAES
ES)
Page
1/5
vauw.sitlingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_2024_074-DE
,
ii
1Q
|
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_
ee
|
Extrait
conforme
FIN
DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’E.P.
F - TERRAIN
À BÂTIR
:
at
#
.
o
À
ps
DÉMPErIEEN
MESURES
61, RTE DE BELLEGARDE - LE GENEVA
VU
les
remboursements
effectués
par
la
collectivité
au
19-11-2023
pour
la
somme
de
204.611,56
euros
HT;
VU
Le
capital
restant
dû
sur
Le
bien
en
portage,
soit
la
somme
de
204.570,34
euros
HT
;
VU
la
qualité
d’assujetti
de
l’EPF
à
La
TVA,
la
vente
du
bien,
qualifié
de
terrain
à
bâtir,
doit
être
soumise
à
cette
taxe
sur
la
marge
;
VU
Les
statuts
de
lL’EPF
;
VU
le règlement
intérieur
de
L’'EPF
:
CONSIDÉRANT
qu’aujourd’hui
les
projets
suivants
sont
en
phase
de
se
concrétiser
:
e
LA
FONCIERE
74
et
IDEIS
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
15
logements
en
BRS
(surface
de
plancher
1158
m2)
+ stationnements
;
e
L’OPH
74
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
17
logements
locatifs
sociaux
(surface
de
plancher
1161
m2)
+ stationnements
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le maire,
selon
lequel
:
Pour
Le compte
de
la Commune,
L’'EPF
porte
depuis
novembre
2018,
un
terrain
à bâtir
situé
«61
Route
de
Bellegarde-Le
Geneva
» sur
le territoire
de
la commune.
Par
arrêté
n°
DDT-2018-1294
du
20-07-2018,
Monsieur
Le
préfet
a
délégué
à
L'EPF
74
l'exercice
du
Droit
Préemption
s’agissant
d’une
DIA
portant
sur
La
parcelle
C
452.
Par
arrêté
N°
2018-26
en
date
du
12-11-2018,
l'EPF
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ce
terrain
conformément
à
la
DIA.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
20
novembre
2024
De
sa
mise
en
ligne
le
:
21
novembre
2024
Mairie de Sillingy 121,
Fute
Cuud
mairieBs
ny}
pl
Psge
2/5
B
870 18 -
Fax : DA 50
68 E4 51
œ
ER
vaw.silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 074-DE
:
ali
QU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
eee
=
==
Extrait
conforme
FIN
DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’E.P.
F- TERRAIN
À BÂTIR
:
& Vye
#
.
0:
|
DEHBSraHON
RUE
61, RTE DE BELLEGARDE - LE GENEVA
Aujourd’hui
Les
projets
suivants
sont
en
phase
de
se
concrétiser :
e
LA
FONCIERE
74
et
IDEIS
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
15
logements
en
BRS
(surface
de
plancher
1158
m2)
+
stationnements
;
e
L’OPH
74
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
17
logements
Locatifs
sociaux
(surface
de
plancher
1161
m2)
+ stationnements
;
ILconvient
donc
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
>
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
:
e
ACQUÉRIR
la
parcelle
AI
2
d’une
surface
de
38a
32ca
sous
condition
résolutoire
de
réaliser
dans
son
projet
global,
un
minimum
de
30
%
de
logements
locatifs
aidés
conformément
au
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
l’E.P.F
e
DIRE
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée
au
plus
tard
le
30
novembre
2024
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
prix
de
409.181,90
Euros
HT,
T.V.A
20
%
sur
La
marge,
soit
1.833,82
€
(Calculée
conformément
à
La
réglementation
fiscale
au
jour
de
la délibération)
Prix
d’achat
par
EPF
400.000,00
€
HT
Frais
d’acquisition
4.719,12€
HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
12,78€
non
soumis
à
TVA
Etudes
sur
projet
4.450,00
€
HT |
marge
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
20
novembre
2024
De
sa
mise
en
ligne
le :
21
novembre
2024
Mairie de Sillingy 11, Puce
Chrudius
Luset
- 74300
Séling
Poge
3/5
”…
mairies
eye -
TEL : 04 50
68 70
19 -
Fax : 0459 68 E4 51
vawsillingy.fr {l HAUTE
illin
Q
SAVOIE À
|
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
SLOF
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 074-DE
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
L}
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait conforme
Délibération
N°2024-074
à
FIN
DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’E.P.
F- TERRAIN
À BÂTIR
:
61,
RTE
DE
BELLEGARDE
-
LE
GENEVA
e
VERSER
à
la
signature
de
l’acte
la
somme
de
204.570,34
€
HT
(deux
cent
quatre
mille
cinq
cent
soixante
et
dix
euros
et
trente-quatre
cts)
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
:204.611,56
€)
et
de
régler
La
TVA
pour
La
somme
de
1.833.82
€
(mille
huit
cent
trente-trois
euros
et
quatre-vingt-deux
cts).
e
S’ENGAGER
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
Les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l'acte
d’acquisition
et
La
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
Le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le dossier
e
AUTORISER
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
20
novembre
2024
21
novembre
2024
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Mairie de Sillingy 121, Face Curodius Luëset - 74330 Sy moiieBsngy fr -
TL : 04 59 68 70 19 - Fax : A
59 68
EK 51
vansilingy.fr
Psgeu/s Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
PUR
SG
L
9
Publié
le
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 074-DE
Cilli.
SAVOIE
Le
Le
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
a
HAUTE
=
Extrait
conforme
Délibération
FIN
DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’E.P.
F-
TÉRRAIN
À
BÂTIR
:
o:
a
N2024-074
61,
RTE
DE
BELLEGARDE
-
LE
GENEVA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin
:
Public
Nombre
de
votants
24
Majorité
absolue
13
_]
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
:
0
APPROUVE
l’acquisition
de
la
parcelle
AI
2
d’une
surface
de
38a
32ca
sous
condition
résolutoire
de
réaliser
dans
son
projet
global,
un
minimum
de
30
%
de
logements
locatifs
aidés
conformément
au
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
L’E.P.F
DIT
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée
au
plus
tard
Le
30
novembre
2024
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
prix
de
409.181,90
Euros
H.T,
Tva
20
%
sur
la
marge,
soit
1.833,82
€
(Calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
S’ENGAGE
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier
VERSERA
à
la
signature
de
l’acte
la
somme
de
204.570,34
€
HT
(deux
cent
quatre
mille
cinq
cent
soixante
et
dix
euros
et
trente-quatre
cts)
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
:204.611,56
€)
et
de
régler
La
TVA
pour
La
somme
de
1.833.82
€
(mille
huit
cent
trente-trois
euros
et
quatre-vingt-deux
cts).
AUTORISE
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le :
20
novembre
2024
21
novembre
2024
Mairie de Sillingy 121,
Pie
Chiudiut
Lu
sogyl
TL
1-70) Su qs0e
vaesillingy.fr
Page
5/5