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Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0121)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(86718) / lundi 2 mai 2022 à 15:22 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-C-0121
Séance du vendredi 29 avril 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
BONDUES -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS -
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par les délibérations n°16 C 0440 du 24 juin 2016 et n°21 C 0540 du 15 octobre 2021, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 dans un but d'accélération et de simplification de cette procédure transactionnelle.
Désormais, le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes pourront proposer des ajustements et la.le Maire de la commune concernée sera invité.e à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre sera ensuite repris dans une délibération du Conseil métropolitain.
II. Description des objectifs et modalités du partenariat
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL du 24/02/2022, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à BONDUES sur le secteur :
- Rue du Général DE GAULLE – travaux de voirie et d'assainissement – démarrage juillet 2022 – durée prévisionnelle de 24 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. (86718) / lundi 2 mai 2022 à 15:22 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
La durée du chantier étant supérieure à 12 mois, les demandeurs auront la possibilité de déposer un dossier à l’issue de plusieurs phase(s)/période(s) de travaux :
- 8 mois après le début du chantier ;
- 16 mois après le début du chantier.
Enfin, les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour déposer une dernière demande ou engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur de la rue du général DE GAULLE à BONDUES se détaille comme suit :
- Du n°1231 au n°1791 Avenue du général De Gaulle côté impair ;
- Du n°1224 au n°1920 Avenue du général De Gaulle côté pair.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 bénéficieront du nouveau dispositif d'accompagnement.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre et les phases intermédiaires de demande d'indemnisation ainsi définis.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ