Compte-Rendu - 150408 192459 CR Conseil Municipal dy cembre

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Compte-Rendu - 150408 192459 CR Conseil Municipal dy cembre Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 150408 192459 CR Conseil Municipal dy cembre)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Commune de DAUBENSAND

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

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Séance du 19 décembre 2014, ouverte à 20 heures

PRESENTS : Mme Valérie FUCHS, Maire, Mme Estelle BRONN, Adjointe, M. Fabien

MANNHART, Adjoint, Mme Caroline DINDAULT, Mme Virginie LANNO, MM Frédéric LANG, Joseph OTT, Thomas STARCK, Christophe WEISS

ABSENTS: M. Pascal ROOS donne procuration à M. Joseph OTT

M. Jérôme DAVID donne procuration à Mme Virginie LANNO

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance des 10 et du 25 octobre 2014.

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ces P.V. sont approuvés sans réserve.

Point 2 : Régime FPU

Communauté des Communes du Rhin : Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le maire informe l’assemblée que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil de communauté a décidé d’instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2014 avec maintien de la fiscalité additionnelle ménage. De même il était décidé d’arrêter les montants des attributions de compensation reversées aux communes en reprenant le montant de la fiscalité économique communale transférée et constaté en 2013.

Ces montants doivent être confirmés ou modifiés lors de la première année de mise en œuvre de la FPU. Il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont la composition a été validée lors de la séance du 23 octobre 2014, de faire des propositions de montant dans le cadre d’un rapport. Celles-‐-‐-‐ci devront être validées à la majorité des deux tiers par les conseils municipaux puis confirmées, avant le 31 décembre 2014 par le Conseil de Communauté.

La CLECT propose pour 2015 de confirmer les montants des attributions de compensations telles qu’ils avaient été établis pour l’exercice 2014, à savoir :

Commune Montant

Boofzheim 122 785,00 €

Daubensand 119 501,00 €

Diebolsheim 38 083,00 €

Friesenheim 28 778,00 €

Gerstheim 790 185,00 €

Obenheim 140 885,00 €

Rhinau 940 089,00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, décide :

-‐-‐-‐ d’approuver les montants pour 2015 tels que définis ci-‐-‐-‐dessus et proposés par

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

La délibération est adoptée à l’unanimité.Point 3 : Affaire Budgétaire - Délibération de la règle du quart

Le conseil municipal,

Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, et après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart du montant des crédits votés au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Article

budgétair

e

Libellé Crédits ouverts BP 2014 Montant autorisation

2112 Terrains de voirie 999,96 € 249,99 €

21311 Hôtel de Ville 26 160,00 € 6 540,00 €

21318 Autres bâtiments publics 4 000,00 € 1 000,00 €

21561 Matériel roulant 4 000,00 € 1 000,00 €

2158 Autres instal.matériel et outillage technique 2 500,00 € 625,00 €

2183 Matériel de Bureau et Matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 Mobilier 1 000,00 € 2 500,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 500,00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Point 4 : Location chasse communale période 2015-2024 – Agrément des Candidatures à l’adjudication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Daubensand en date du 25 octobre 2014 Vu les trois dossiers de candidature déposés en mairie,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

- d’agréer les trois candidatures ci-dessous, à savoir :

1/ de M. Henri LIBBRA

domicilié : 1, Rue du Bouxhof 68630 MITTELWIHR

2/ M. Jean-Brice DE TURCKHEIM

domicilié 16 rue Schwilgué à 67000 STRASBOURG

3/ M. René BADDA, locataire sortant,

domicilié : 22, Avenue de la Gare 67560 ROSHEIM

- DIT que ces candidats sont admis à participer à l’adjudication du lot communal de Daubensand qui se tiendra le 20 janvier 2015 à 18 heures à la mairie de Daubensand

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.Point 5 : Urbanisme - Achat d’une parcelle Rue de Rhinau

Lors de la division de la parcelle cadastrée Section A 560 appartenant à M et Mme Christian HUTTEL, il apparait qu’une surface de 0,42 ares leur appartenant empiète sur le domaine public et que de ce fait, il y a lieu de procéder à la régularisation.

Le Conseil municipal, après délibération, décide:

- D’acquérir la parcelle de 0,42 are en cours de division, moyennant le prix de 1

(un) euro symbolique.

- De prendre en charge les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire se rapportant à cette acquisition.

- D’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires à cette régularisation.

Délibération adoptée par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme. LANNO et M. DAVID)

Point 6 : Urbanisme - Instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol par

le SDAUH

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 422-1 et R.423-15

Vu le plan local d’occupation des sols approuvé le 18 juin 1985

Vu le projet de convention proposé par le Secteur Départemental d’Aménagement,

d’Urbanisme et d’Habitat (SDAUH) du Conseil Général du Bas-Rhin

Entendu l’exposé du maire qui indique que:

- Dans les communes où un plan d’occupation des sols a été approuvé, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune.

- Le conseil municipal peut décider de confier par voie de convention l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés:

- De confier l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol au Secteur Départemental d’Aménagement, d’Urbanisme et d’Habitat.

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin.

Dit que:

- Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

- Cette délibération sera transmise à :

ØMonsieur le Préfet du Bas-Rhin,

ØMonsieur le Sous-Préfet de Sélestat.La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Point 7 : Divers

- Le départ à la retraite de l’agent communal nécessite de prévoir son remplacement.les fonctions pour ce poste sont à redéfinir.

- Un prélèvement supplémentaire de 3 685 € au titre du FNGIR est nécessaire. - Une Re-négociation de prêt est à l’étude.

Les nouveaux horaires du secrétariat de la mairie ont été établis.

L’opération « crémation de sapins » est reconduite et se déroulera samedi 10 janvier 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.