Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 11 161 PV SAUR DR OUEST BRETAGNE Port la Fore
Arrêté - ART20200850PA CornouailleEnvironnement rue vieux p
Procès Verbal - PV 2022 11 027 stationnement SARL les jardins bret
Procès Verbal - 2024 11 169 PV stationnement BELLOCQ PAYSAGE Rue
Arrêté - ART 2024 021 SG Reglement cimetiere communal de La
Arrêté - PA 2022 07 105 procession rue vieux port
Arrêté - 2025 06 064 PA Route barree Fete de la musique Ru
Arrêté - 2023 05 063 PA Route barree BERTHOLOM demenagemen
Arrêté - PA 2020 12 89 Toupie rue du vieux port LEBRETON
Arrêté - 2023 05 056 PA Route barree BERTHOLOM demenagemen
Procès Verbal - 2025 11 164 PV 2 rue du Vieux Port 29940 La Foret Fouesnant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 164 PV 2 rue du Vieux Port 29940 La Foret Fouesnant)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du FINISTÈRE
Deportamant PENN-AR-BED
COMMUNE DE LA FORÊT-FOUESNANT
ARRÊTE RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC
OO ET VALANT ARRÊTE DE CIRCULATION
Rue du Vieux Port
2025-11-164-PV
LE MAIRE DE LA FORÊT FOUESNANT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code pénal;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération n°2025-08 du 17 février 2025 portant création du règlement de voirie sur le territoire
communal,
VU la demande de Mme GARCIA-CHEVILLOTTE Naira, permissionnaire, 2 rue du Vieux Port 29940 La
Forêt-Fouesnant, pour le Dépôt d’une benne à gravats, 2 rue du Vieux Port 29940 La Forêt-Fouesnant,
commune de LA FORÊT-FOUESNANT, à compter du lundi 08 décembre 2025 jusqu’au vendredi 13
décembre 2025 inclus ;
CONSIDERANT que le bon déroulement de ces travaux nécessite une réglementation de la circulation
routière ;
CONSIDERANT que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la
circulation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°- À compter du lundi 08 décembre 2025 jusqu’au vendredi 13 décembre 2025 inclus, la circulation 2 rue du Vieux Port 29940 La Forêt-Fouesnant, commune de La Forêt Fouesnant, sera
règlementée.
ARTICLE 2 - Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- STATIONNEMENT : Le bénéficiaire est autorisé à stationner sur le domaine public les véhicules nécessaires à
la bonne organisation des travaux susmentionnés ;
- CIRCULATION : Si la circulation routière est gênée par les travaux, un arrêté de circulation doit être
demandé en mairie;
- SECURITE : mise en place de panneaux type K8, des panneaux type AK14 et KD22A temporaire (Déviation
Piétons avec flèche) ;
ARTICLE 3 - L'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance de 16€
suivant le tarif établi par le conseil municipal. (10 m?x0.32€x 5 jrs = 16€)
2025-11-164-PV Page 1 sur2 ARTICLE 4 - La mise en place de la signalisation d'approche et de position, ainsi que la mise en place de
la déviation est à la charge du pétitionnaire, et devra respecter les textes en vigueur notamment
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière 8ème partie, arrêté du 06 novembre 1992. La
totalité de la signalisation sera enlevée où masquée à la reprise normale de la circulation.
ARTICLE 5 - Cette réglementation fera l'objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités de la
déviation et du chantier. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur
la signalisation routière en vigueur par les soins et aux frais de l'entrepreneur réalisant les travaux.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des
travaux notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire.
ARTICLE 7 - Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 — L'accès des riverains et des services d'urgences devra être conservé ou facilité en tout lieu
et à tous moments.
ARTICLE 9 — Prescription technique
En cas de terrassement, le remblaiement et le compactage sera conforme à la norme NFP98-331 ainsi
qu'au guide de remblayage des tranchées du SETRA et à la norme NF EN 1610.
ARTICLE 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11-
- Mme La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- Mme GARCIA-CHEVILLOTTE Naira, permissionnaire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout
où cela sera nécessaire.
La Forêt-Fouesnant, le 04 décembre 2025,
Le Maire,
Daniel GOYAT
2025-11-164-PV Page 2 sur 2