Arrêté - ART 2024 021 SG Reglement cimetiere communal de La Foret Fouesnant

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Arrêté - ART 2024 021 SG Reglement cimetiere communal de La Foret Fouesnant Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 021 SG Reglement cimetiere communal de La Foret Fouesnant)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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Departamant PENN-AR.BED

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT

MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT

TI-KËR AR FOREST-FOUENANT

ARRETE MUNICPAL

2024-021 / SG

REGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL DE LA FORET FOUESNANT

Le Maire de la Commune de LA FORET-FOUESNANT,

Vu les articles L2213-7 et suivant, L.2223-1 à L.2223-51 et R 2213-1-1 et suivant, R.2223-1 à

R.2223-137 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code des communes et relative

à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,

Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu les articles 16-1-1 et 78 à 92 du Code civil,

Vu les articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 du Code pénal,

Vu le Code du travail,

Vu l’article L.541-2 du Code de l’environnement,

Vu l'arrêté municipal 2023-024-SG du 12 mai 2023 relatif au règlement du cimetière communal,

Vu le règlement modifié ci-joint annexé,

Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal de la police des

funérailles et des lieux de sépulture ;

Considérant que la commune de La Forêt-Fouesnant dispose d’un cimetière situé route de Garen

Seac’h destiné à assurer l’inhumation des défunts, la dispersion des cendres et le recueillement des

familles et des proches ;

Considérant qu'il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de La

Forêt Fouesnant;

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Considérant qu'il convient de compléter le dernier règlement du cimetière en date du 09 mai 2023 :

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°2023-024-SG du 09 mai 2023 est abrogé.

Article 2 : A compter du 1° mars 2024, le présent règlement s'applique pour le cimetière communal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à l'intérieur du

cimetière et porté à la connaissance du public en étant consultable sur le site internet de la commune

et en consultation en mairie.

Article 5 : Le Maire de la commune de La Forêt-Fouesnant, la Directrice Générale des Services, l'Agent

de surveillance de la voie publique sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

SOMMAIRE DU REGLEMENT DU CIMETIERE

CHAPITRE l: Dispositions générales Page 3

CHAPITRE Il: Dispositions relatives aux sépultures en terrain non cédé Page 4

{ terrain commun)

CHAPITRE Ill: Dispositions relatives aux sépultures en terrain concédé Page 5

CHAPITRE IV: Dispositions applicables aux caveaux, monuments et plantations Page 9

CHAPITRE V: Dispositions particulières relatives au columbarium et jardin cinéraire Page 11

CHAPITRE VI: L'espace aménagé pour la dispersion des cendres dit : Page 13

"Le Jardin du souvenir"

CHAPITRE VII: Police du cimetière Page 14

CHAPITRE VIII : Règles applicables aux caveaux provisoires Page 19

CHAPITRE IX: Règles applicables aux exhumations Page 20

CHAPITREX: Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du Page 21

cimetière

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CHAPITRE|

DISPOSITIONS GENERALES

La commune de La Forêt-Fouesnant ne possède ni fossoyeur ni gardien. Elle n’assure pas le service

extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium.

L'essentiel de la mission de service public est assuré par les entreprises des pompes funèbres et

prestataires de services qui bénéficient d’une habilitation. Le cimetière communal est situé route de

Garen Seac'h et reste ouvert en permanence.

ARTICLE 1 : Destination

La sépulture dans les cimetières de la commune est due :

© Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,

© Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une

autre commune,

© Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de

famille quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.

© Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille située dans le

cimetière communal et inscrits sur la liste électorale de la Commune.

Toutefois, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable,

l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant

des liens particuliers avec la Commune.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéderà une inhumation serait passible des peines

prévues à cet effet.

ARTICLE 2 : Formalité

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soit produit un acte de décès, qui mentionnera le

nom de la personne décédée, son domicile, l'heure du décès, ainsi qu’une autorisation du Maire

précisant l'heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation.

ARTICLE 3 : Délai

Toute inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès, sauf dans le cas

d'urgence, notamment en temps d’épidémie, ou si la cause du décès est due à une maladie

contagieuse.

ARTICLE 4 : Choix du cimetière et de l'emplacement

Le choix des personnes qui ont droit à l’obtention d’une concession dans le cimetière de la commune

sera fonction de la disponibilité des terrains. Le choix de l'emplacement de la concession, de son

orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire. Il est attribué dans le respect

du plan établi en carré, puis en allée par le service de la mairie. Le choix de l'emplacement, de

l'orientation de la concession appartient au maire en fonction des besoins, des possibilités, offerts par le terrain et des nécessités de service. Toutes les nouvelles concessions de terrain seront situées dans le nouveau cimetière.

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ARTICLE 5 : Plan du cimetière

Un plan général du cimetière est déposé en mairie au service de la gestion funéraire et affiché aux

entrées du cimetière. || mentionne les différents carrés et la localisation des sépultures. Les numéros

des tombes en terrain concédé, les différents carrés, la localisation des sépultures sont traités dans le

logiciel de gestion. Les fichiers sont tenus par le service de la mairie et indiquent dans la mesure du

possible pour chaque inhumation dans une concession : le nom, prénom, date et lieu du décès, la date

d'inhumation, le carré, le numéro de l'allée, le type de concession, le nombre de places et sa durée.

ARTICLE 6 : Demande d'informations

Les renseignements au public sont donnés tous les jours aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi

au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sauf le jeudi après-midi) ou par téléphone au 02 98 56 96

55

CHAPITRE Il

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN NON CONCEDE

(TERRAIN COMMUN dit « Carré des indigents »)

ARTICLE 7 : Localisation des terrains

Les inhumations à titre gratuit ont lieu en pleine terre, mis à disposition pour une durée de 5 ans.

Toutefois en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre

anormalement élevé de décès, elles auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Le terrain commun est situé dans la partie dite « nouveau cimetière », plus précisément en bas à droite

en étant positionné sur l'escalier séparant les deux parties de cimetière face à cette partie du cimetière

communal dit « nouveau cimetière ».

ARTICLE 8 : Détermination de l'emplacement

Les inhumations auront lieu à l'endroit indiqué par l'administration communale.

ARTICLE 9 : Cercueil hermétique

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation

est interdite en terrain commun. Pour information, un cercueil hermétique est un cercueil métallique

(caisson en zinc doté d'un appareil épurateur de gaz) imposé par la réglementation pour que le corps

du défunt y soit placé.

ARTICLE 10 : Changement d'affectation

Ces terrains ne pourront pas faire l'objet d'une acquisition de concession au même emplacement.

ARTICLE 11 : Construction de monument

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun ne recevront aucun

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signe distinctif de sépulture autre que le n° de la tombe.

L'identité du défunt sera portée sur une stèle commune édifiée à proximité du terrain commun.

Aucun monument ne peut être édifié sur les terrains communs, qui ne pourront pas faire l'objet d'une

acquisition de concession au même emplacement.

ARTICLE 12 : Reprise des emplacements

A l'expiration du délai de 5 ans après la dernière inhumation, l'administration communale ordonnera

la reprise des emplacements dans le terrain commun. L'arrêté de reprise sera porté à la connaissance

du public par voie d'affichage. Les familles devront faire enlever, dans un délai d'un moisà compter de

la publication de la décision prise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. Les

restes mortels seront déposés à l'ossuaire communal ; dans ce cas, les cendres seront dispersées au

jardin du souvenir.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE

ARTICLE 13 : Définition de la concession

La localisation des sépultures est définie par :

- le carré, le rang, le numéro de la tombe

ARTICLE 14 : Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

© Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.

© Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

© Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que de l'ensemble des membres

de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit

direct.

ARTICLE 15 : Attribution des concessions

Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire : l'attribution d'une concession est subordonnée

au paiement préalable de son prix, fixé chaque année par l'autorité municipale et à la transmission

d’un titre de recette provisoire.

ARTICLE 16 : Attribution

Important : Aucune concession ne sera attribuée d'avance.

Une même personne ne peut se voir attribuer qu'une seule concession de même catégorie (concession

de terrain, cave urne, columbarium), tant que la capacité de la concession initialement acquise permet

de recevoir une inhumation.

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ARTICLE 17 : Détermination de l'emplacement

L'emplacement des concessions est déterminé par l'administration communale en fonction des

demandes exprimées par les familles, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et

contraintes de circulation et de service. Le concessionnaire devra respecter les consignes d'alignement

qui lui auront été données. Les nouvelles concessions achetées se situeront uniquement dans la partie

basse du cimetière (Carre K- Carré J).

ARTICLE 18 : Durée

Les différents types de concession sont les suivants, en application de la délibération du conseil municipal « 2018-01- Administration générale - modification (Types, durées, tarifs) des concessions funéraires » ayant fixé la durée d'attribution des emplacements :

æ concession "terrain concédé" : 15 ans, 30 ans pour une surface de 2m2.

œ concession "case au columbarium" : 15 ans, 30 ans.

æ concession "case au jardin cinéraire" : 15 ans, 30 ans.

ARTICLE 19 : Droits attachés aux concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais

seulement d'occupation et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Il en résulte que :

œ _ilne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession

une concession individuelle ne peut recevoir qu'un seul corps

© l'inhumation dans une concession collective est limitée strictement aux personnes désignées

expressément dans l'acte de concession.

œ Peuvent être inhumés dans une concession familiale : le concessionnaire, ses ascendants ou

descendants, ses alliés. Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer dans sa concession

certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent

des liens particuliers d'affection ; il demeure le régulateur des droits à inhumation dans sa

sépulture.

æ Le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre le terrain concédé, ce dernier n'étant

pas commercial au sens de l'article 1128 du Code civil.

ARTICLE 20 : Transmission des concessions

Le concessionnaire peut transmettre sa concession, par acte notarié ou par legs, à un membre de sa

famille où à un tiers si elle n'a pas été utilisée ; dans ce cas la transmission fait l'objet d'un acte de

substitution ratifié par le Maire.

A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l'état

d'indivision. En cas d'indivision, chaque co-indivisaire a droit à inhumation sans obtenir l'accord des

autres ; en revanche, si l'un d'eux envisage d'inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité,

l'accord écrit de tous les co-indivisaires est requis.

ARTICLE 21 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables par le demandeur, selon la durée proposée par la commune.

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Le renouvellement ne peut être sollicité que l'année de l'échéance à la date de fin de validité ou dans

les deux années suivantes; Toutefois, il sera demandé si une inhumation a lieu dans les cinq ans avant

le terme d'effectuer le renouvellement. Dans toutes ces hypothèses, le renouvellement prendra effet

au jour suivant l'échéance de la période précédente. Le renouvellement ne peut être sollicité que par

le concessionnaire ou ses ayants droits.

Lorsqu'une concession vient à expiration après la mort du fondateur décédé sans testament, elle doit,

"sur la demande du plus diligent des héritiers naturels et moyennant le paiement de la redevance fixée

par le tarif en vigueur à la date du renouvellement, être renouvelée pour la période définie par la

commune au profit de l'ensemble desdits héritiers".

En d'autres termes, le renouvelant ne devient pas "nouveau et seul concessionnaire". Même s'il est le

seul à payer, il ne s'approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni les dépouilles mortelles qui y

sont contenues, ni le monument de la concession.

ARTICLE 22 : Conversion

La conversion d'un contrat en concession de plus longue durée est possible à condition qu'elle soit

proposée par la commune. Dans ce cas, le concessionnaire ou son ayant-droit règlera le prix de la

nouvelle période au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir

au tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent contrat.

$

ARTICLE 23 : Renonciation et remise à disposition de la Commune

Le concessionnaire pourra renoncer à une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

æ Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre

cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au

moins équivalente à la concession initiale.

© Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...)

La demande de renonciation ne peut émaner que du concessionnaire d'origine. Sont donc exclus les

héritiers, tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.

Le remboursement, si la rétrocession est acceptée par la Commune, est calculé au prorata de la

période restant à courir :

[Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes] / durée initiale

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

D'autre part, aucun remboursement ne sera consenti pour les concessions ayant dépassé les deux tiers de leur durée (soit 10 ans pour les quinzénaires, 20 ans pour les trentenaires, 33 ans et 4 mois pour les cinquantenaires). °

ARTICLE 24 : Inhumation en terrain concédé

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire ; à cette fin, les déclarants

produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défuntà être inhumé dans

la sépulture.

La demande doit être présentée au service funéraire au minimum 24 heures avant l'opération

envisagée. Les inhumations ont lieu du lundi au samedi de 9h00 à 18h00.

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Après l’inhumation, il faut attendre 2 à 6 mois que la terre se tasse uniformément avant de poser la

pierre tombale et la stèle le cas échéant. Pendant ce temps soit la tombe n’est recouverte que de terre

soit habillée d’une tombe temporaire, une solution proposée par certaines sociétés de pompes

funèbres.

ARTICLE 25 : Inhumation et scellement d'urnes

Les titulaires d'une concession funéraire peuvent y faire sceller une urne cinéraire sur le monument

ou inhumer au sein de la concession. Ces opérations donnent lieu à autorisation préalable du Maire.

Le scellement ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L.2223-19 et L.2223-

23 du CGCT). Les cendres — et donc l’urne qui les contient — doivent être traitées avec respect, dignité

et décence en application de l’article 16-1-1 du Code civil ».

ARTICLE 26 : Ouverture et fermeture d'une fosse

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l'ouverture de celui-ci par une

entreprise habilitée à cet effet.

Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau pour circonstances

exceptionnelles, le cercueil peut être déposé dans le caveau provisoire du cimetière aux tarifs en

vigueur au moment de la demande jusqu'à 1 mois maximum.

Pour les inhumations en pleine terre ayant lieu en fin de journée, le cercueil sera recouvert d'une

pellicule de terre de 10 cm. La fosse sera recouverte par des panneaux suffisamment solides et le

comblement devra être terminé dans les 24 heures. Aucune fosse ne pourra demeurer ouverte les

week-end ou jours fériés.

ARTICLE 27 : Dimensions des fosses

Un terrain de deux mètres de longueur et d'un mètre de largeur sera affecté à chaque concession. Les

fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

longueur: 2 mètres - largeur: 1 mètre

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol (en cas de pente du point situé le

plus bas) pour l'inhumation d'un corps et d'une profondeur de 2,50 m environ pour 2 corps. Une tombe

peut recevoir plusieurs cercueils, ces derniers peuvent être superposés les uns sur les autres. Toutefois, il doit y avoir un espace de 50 cm entre chaque cercueil pour éviter que l'un n'endommage l'autre.

L'administration communale se réserve le droit de déterminer si l'inhumation se fera en simple ou

double profondeur et le dernier cercueil sera enseveli au minimum à un mètre de profondeur par

rapport au terrain naturel.

ARTICLE 28 : Matérialisation des sépultures.

La famille est tenue de matérialiser l'emplacement en terrain concédé.

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Pour ce faire, la construction d'une semelle en béton est demandée en cas de concession de type

pleine terre. Le montage d’un monument sera à effectuer après la pose de la semelle où la

construction du caveau pour toutes les concessions achetées (type pleine terre ou type caveau).

ARTICLE 29 : Construction d’un caveau à partir d’une concession pleine terre existante

Toute concession type pleine terre lors de l’achat de la concession dans l’ancien cimetière et dans le

carré K de la partie dite « nouveau cimetière » restera de type pleine terre. Aucune autorisation de

construction de caveaux ne sera autorisée du fait des conséquences éventuelles sur les sépultures

voisines et pour le devenir de l'emplacement au sein du cimetière.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX, MONUMENTS ET PLANTATIONS

ARTICLE 30 : Autorisation de travaux

Toute construction de caveau et de monument est soumise à une demande d'autorisation de travaux

préalable auprès du Maire qui délivrera son accord après consultation de la demande.

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra présenter

au service état civil sa demande d'autorisation en utilisant le formulaire prévu par la commune en

indiquant les dimensions exactes et les matériaux utilisés.

En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les

entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par l'agent chargé

du service funéraire.

ARTICLE 31 : Propreté et sécurité des travaux

Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux

plantations, à ne pas compromettre la sécurité ni gêner la circulation dans les allées.

Les fosses seront étayées et entourées de panneaux masquant la vue au public et protégeant les

abords.

Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant

la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, et objets ne sera toléré sur

les sépultures voisines.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des

besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont

interdits dans l'enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des

matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.

Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés au fur et à mesure qu'ils seront produits.

Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification

minutieuse attestant d’une absence d'ossements.

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des

ouvrages, réparer le cas échéant les dégradations commises aux allées, aux plantations et signaler tous

dommages sur les monuments voisins.

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ARTICLE 32 : Utilisation de matériel

La mise en place ou la dépose des monuments ne devra jamais être effectuée en prenant appui sur les

monuments voisins ou les plantations. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne

pourront en aucun cas prendre leurs points d'appui directement sur les monuments voisins.Il est

interdit d'attacher des cordages aux monuments funéraires, aux murs de clôture, d'y appuyer des

échafaudages, échelles où tout autre instrument.

Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur

dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré.

ARTICLE 33 : Stabilité des monuments

La stabilité des monuments reposant sur une sépulture en pleine terre sera assurée par la pose d'une

semelle en béton n'excédant pas 1 mètre 50 sur 2 mètres 50 (à l'exception des cimetières ne disposant

pas d'espace inter-tombes suffisant). La solidité de la stèle sera garantie par le scellement d'un goujon

métallique de diamètre et de longueur adéquate.

ARTICLE 34 : Comblement des excavations

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.

ARTICLE 35 : Entretien des sépultures

Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les titulaires en bon état de propreté.

Les titulaires auront aussi l'obligation d'assurer la conservation et la solidité des monuments funéraires

ou des caveaux. Toute pierre tumulaire penchée, tombée ou brisée devra être relevée et remise en

état.

Les végétaux, arbres et arbustes plantés sur les sépultures doivent demeurer dans la limite des terrains

concédés ou mis à disposition. Les branches et feuillages seront taillés en sorte de ne pas dépasser

l’aplomb de ces limites. Il devra être tenu compte du développement du système racinaire des plants

pour que celui-ci ne sorte pas des limites de la concession. (La plantation en conteneur sera préférable

pour la préservation du monument). En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation

de tout arbre où arbuste dont la hauteur à l'âge adulte dépasse 1,30 m est interdite sur l'espace

concédé.

Sile monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité

publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d'urgence, les travaux pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

ARTICLE 36 : Périodes

Les inhumations sont interdites les dimanches, les jours fériés et aux dates fixées par le Maire à l’article

54 alinéa 16 de ce règlement.

Les périodes de travaux sont règlementés à l’article 54 alinéa 16 de ce règlement.

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CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU COLUMBARIUM ET JARDIN CINERAIRE

ARTICLE 37 : Destination des cases

Le columbarium dans l’ancien et le nouveau cimetière est divisé en cases de 40 cm * 40 cm * 40 cm.

Dans chaque case, les familles peuvent déposer au plus 4 urnes cinéraires, dans la limite de la

dimension de la case et des urnes. La famille doit veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur

des urnes permettent leur dépôt. La commune n’est pas responsable si le dépôt ne peut être effectué

en raison du nombre et de la dimension des urnes.

ARTICLE 38 : Définition

Le columbarium et le jardin cinéraire sont des ouvrages publics communaux contenant des

emplacements dénommés "cases" susceptibles d'être attribués aux usagers afin d'y déposer une ou

plusieurs urnes. La durée et le prix sont fixés par le conseil municipal. Le columbarium mural et le jardin

cinéraire sont affectés uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres d’une personne

incinérée. Le dépôt d'objet particulier n’est pas autorisé en même temps que l’inhumation de l’urne.

ARTICLE 39 : Durée

En application de la délibération du conseil municipal «2018-01- Administration générale —

modification (Types, durées, tarifs) des concessions funéraires » ayant fixé la durée d'attribution des

emplacements dans le columbarium et dans le jardin cinéraire, il peut être concédé des cases pour

une durée de quinze ans où trente ans.

ARTICLE 40 : Choix de l'emplacement

La place de la case est déterminée au seul choix de l'autorité municipale. A cette fin, une demande

doit être présentée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles au plus tard la veille de

la date pressentie pour le dépôt d'urne. L'acte de mise à disposition, établi avec une personne co-

contractante, doit énumérer les personnes bénéficiaires de l'emplacement considéré. La notion de

“sépulture de famille ” n’est pas admise en l'espèce.

ARTICLE 41 : Exécution des travaux

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium, ouverture et fermeture des cases,

scellement et fixation des couvercles et plaques, sont obligatoirement exécutées, par une entreprise

spécialisée, en présence de l'agent de la surveillance publique ou un représentant de la mairie.

Le titulaire de la case devra installer par une entreprise agréée une dalle protectrice où plaque de

fermeture plus ou moins personnalisable selon les souhaits des défunts et de leurs familles. C’est le

cas dans le jardin cinéraire et le columbarium situé dans la partie ancienne du cimetière.

Après le dépôt de l'urne, les plaques fournies avec les monuments (columbarium dans le nouveau cimetière) ou les plaques acquises par les familles seront scellées par l'opérateur funéraire choisi par elles. L'agent de surveillance de la voie publique s'assurera de la qualité du scellement opéré.

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ARTICLE 42 : Ornementations

Dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d'ornementations

(photo, dessin) sur les plaques de fermeture des cases du columbarium et des cases du jardin cinéraire.

La pose d'objets sur les parois ou les portes de granit et le fleurissement des cases du columbarium

sont interdits.

Est uniquement autorisée aux frais du concessionnaire la pose d’une plaque d'identification aux

dimensions 470 mm x 470 mm pour le columbarium mural et 510 mm x 510 mm pour le jardin

cinéraire.

ARTICLE 43 : Dépôt de fleurs et plantes

A l'exception du moment des obsèques et de la période de Toussaint, le dépôt de fleurs et plantes est

toléré au sol pour le columbarium et pour le jardin cinéraire ou sur la corniche du columbarium dans

la limite d'un pot ou vase par case (marqué au nom de la concession). Aucun dépôt ne sera toléré sur

le monument. Les services municipaux chargés de l'entretien du cimetière enlèveront immédiatement

les fleurs et plantes déposées en dehors de ce lieu, fanées ou en surnombre.

ARTICLE 44 : Dépôt d'objets

Tout dépôt d'objet, plaque commémorative ou autre signe indicatif de sépulture est strictement

prohibé sur ou aux alentours du columbarium. Les services municipaux enlèveront immédiatement

ces objets qui seront détruits.

ARTICLE 45 : Renouvellement

Les. emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce

renouvellement doit s'opérer dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance de l'emplacement.

Il doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit.

Quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui de l’expiration de la période précédente.

A défaut de renouvellement dans le délai précisé à l'alinéa précédent et à la demande du Maire, une

entreprise de pompes funèbres pourra retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéder à

la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Aucune information préalable de la famille ne sera effectuée à cette occasion. La famille ne sera pas convoquée pour l'opération de retrait.

ARTICLE 46 : Travaux sur le columbarium

Dans l'hypothèse où l'entretien ou la réfection du columbarium nécessiterait que la ou les urnes présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l'adresse indiquée figurant sur le titre de concession, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans le délai d'un mois de la part du titulaire, la commune procédera à ses frais au déplacement et au stockage de celle(s)-ci. La ou les urnes seront remises dans la case à l'issue des travaux.

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ARTICLE 47 : Retrait des urnes

Les dispositions applicables au retrait des urnes sont celles relatives aux exhumations. La demande

devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents,

l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Si le plus proche

parent du défunt n'est pas le titulaire de la concession, l'ouverture de la case sera soumise à accord

préalable de ce dernier.

Dans le cas où le concessionnaire où ses ayants-droit retireraient la ou les urnes déposées et

libéreraient de ce fait la case occupée, en cas de changement de résidence ou pour toute autre raison,

l'acte de retrait met fin au contrat de concession, l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit ne pouvant

prétendre à un remboursement quelconque quelle qu'ait été la durée d'occupation effective.

CHAPITRE VI

L'ESPACE AMENAGE POUR LA DISPERSION DES CENDRES DIT "LE JARDIN DU SOUVENIR"

ARTICLE 48 : Caractère exclusif du jardin du souvenir

La dispersion des cendres au sein du cimetière ne peut avoir lieu qu'à l'espace spécialement aménagé

à cet effet; elle ne peut pas être effectuée dans un autre lieu du cimetière, qu'il s'agisse d'un espace

public du cimetière ou d'un espace concédé.

ARTICLE 49 : Modalités de la dispersion

La dispersion des cendres est gratuite. Toute dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir fera

l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Maire de la commune et s'effectuera uniquement

après l'accord du Maire.

La dispersion des cendres relève du service extérieur des pompes funèbres quand elle se déroule dans

le cimetière de la commune et doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, même si un

membre de la famille peut demanderà effectuer lui-même le geste le moment venu. Une surveillance

doit être assurée par un agent de la commune à minima pour garantir son bon déroulé : lieu autorisé

pour la dispersion, respect des cendres.

Après la dispersion des cendres et le départ de la famille, les pompes funèbres ou un agent de la

commune feront couler de l’eau sur les cailloux pour s'assurer que les cendres disparaissent à travers

les grilles en dessous des cailloux.

ARTICLE 50 : Inscription

Le jardin du souvenir est un espace prévu pour l'inhumation anonyme par dispersion des cendres des

urnes cinéraires. Cependant les familles qui souhaitent que l'identité des défunts dont les cendres ont

été dispersées fasse l'objet d'une inscription sur le support de mémoire devront acquérir une plaque

au format 10*5 cm. Cette plaque sera à remettre aux services de la commune pour la mise en place

sur la stèle prévue à cet effet

ARTICLE 51 : Dépôt de fleurs et plantes

Les fleurs et les plantes ne pourront être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet.

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Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit et fera l'objet d'un enlèvement immédiat par les services

municipaux.

ARTICLE 52 : Dépôt d'objets

Tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou signe commémoratif est strictement prohibé dans le jardin du

souvenir ou à proximité. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront

détruits.

CHAPITRE VII

POLICE DU CIMETIERE

ARTICLE 53 : Responsabilité

L'article L. 2542-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au Maire une

compétence générale en matière de police municipale et l'article L. 2542-3 fait notamment obligation

au Maire de veiller à assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux publics.

A ce titre, le maire dispose de la police des cimetières, et reste investi de la police relative au maintien

du bon ordre et de la décence dans les cimetières en vertu de l'article L. 2542-10-1° du CGCT.

La police des cimetières est une compétence propre du maire, contrairement à la gestion du cimetière

qui relève du conseil municipal.

La police des cimetières comprend principalement la réglementation du fonctionnement du cimetière

et la police des tombes et des monuments funéraires.

ARTICLE 54 : Obligations des entrepreneurs

Les entreprises et leurs agents doivent se conformer à l’article L.2223-25-1, issu de l’article 2 de la loi

n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose que :

Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent

personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les

2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des

dispositions de l'article L. 2223-45.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles

les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi

que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle

peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de

l'expérience.

Toute intervention d'entreprise au sein du cimetière communale même minime fera l’objet d'une

demande auprès de la mairie par la transmission du formulaire prévu à cet effet.

Les entreprises et leurs agents doivent adopter une posture et une attitude respectueuse et discrète

vis-à-vis des défunts lors de travaux sur les concessions ainsi que sur les interventions des différentes

sépultures au sein du cimetière de la Forêt-Fouesnant.

ART 2024-021/5G Page 14 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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Les fouilles faites pour la construction des monuments sur les terrains concédés ou des travaux en vue

d’une inhumation devront, par les soins des entrepreneurs, être entourées de barrières où protégées

au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les constructeurs seront tenus

d'étrésillonner et de bäillonner les fosses creusées par eux de façon à maintenir les terres et

constructions voisines et à éviter tous les éboulements et dommages quelconques.

Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux monuments voisins, à ne pas

compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant

l'exécution des travaux. En particulier, aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtement et

autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans

l'enceinte des cimetières. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux

déjà travaillés et prêts à l'emploi.

Tous les ossements trouvés au cours des travaux seront scrupuleusement recueillis et réunis sous la

surveillance immédiate d’un agent de la commune.

Ils seront placés au fond des fosses ou caveau, au-dessous de la profondeur réglementaire et

recouverts de terre avant la nouvelle inhumation. Dans le cas où il y aurait impossibilité absolue de

procéder ainsi, les restes mortels seront transportés par le personnel du cimetière dans l’ossuaire.

Il'est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou

d'enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et l'agrément du conservateur.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des

besoins.

Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront,

de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la

construction.

Les veilles de dimanche et fête, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des

entrepreneurs. Aucun travail de construction, de terrassement n'aura lieu dans le cimetière municipal

à certaines périodes sauf en cas d'urgence et avec autorisation du maire :

- samedis, dimanches et jours fériés ;

- jour de la Toussaint et les deux jours francs qui le précèdent ;

- jour des rameaux et les deux jours francs qui le précèdent ;

- autre manifestation (durée précisée par l'administration générale).

En semaine, les entrepreneurs, et leurs ouvriers se conformeront aux horaires comme stipulés à

l’article 54 à ce règlement.

À l'approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées

empruntées par le convoi cessera aussitôt le travail et observera une attitude décente et respectueuse

au moment de son passage.

ART 2024-021/SG Page 15 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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Après l'achèvement des travaux, dont la mairie devra être avisée, les entrepreneurs devront nettoyer

avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux

allées. À défaut de s’exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des

constructeurs.

Il leur est interdit de laisser dans les cimetières du matériel en dépôt pour un travail ultérieur.

Tous les monuments qui, en vue d'inhumation, auront été démontés seront rangés très proprement

dans les sentiers et aux endroits les plus convenables sans porter atteinte ni préjudice aux autres

sépultures. Ces monuments provenant du démontage devront être reposés dans un délai de trois jours

à partir de la date d’inhumation pour les concessions de type « caveau » et de trois mois pour les

concessions de type « pleine terre ». Passé ce délai et après mise en demeure adressés aux familles,

lesdits monuments seront enlevés et transportés d'office dans un dépôt de la ville.

ARTICLE 55 : Responsabilité des entrepreneurs

Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes

techniques qui lui seront données, le constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les

normes imposées, l'administration des cimetières pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

Ces derniers ne pourront être poursuivis que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas

échéant, la démolition des travaux commencés où exécutés sera entreprise aux frais du contrevenant.

ARTICLE 56 : Droit de travaux et de construction (article L.2223-13 du CGCT)

Pour effectuer des travaux dans le cimetière et retirer la clef du cimetière, l'entrepreneur dûment

habilité devra présenter en mairie la demande signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par

lui-même où être muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit (copie de la pièce

d'identité) en indiquant le lien de parenté avec la concession.

En cas de creusement ou d'ouverture de sépulture en vue d’une inhumation, sera joint à la demande

de travaux le certificat de décès, la copie de l'acte décès et la pièce d'identité

du mandataire (personne habilitée à signer les documents nécessaires à l'inhumation).

ARTICLE 57 : Contrôle et responsabilité de l’administration municipale

L'administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui

pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne

l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en obtenir la réparation

conformément aux règles du droit commun.

L'administration municipale ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments

affaissés par suite du tassement du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles

concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement aux familles ou à leurs ayants droit.

La ville ne pourra jamais être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des travaux de

construction de monuments funéraires de toutes sortes et des dégâts où dangers qui pourraient en

résulter.

ART 2024-021/SG Page 16 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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ARTICLE 58 : Horaires pour une exhumation, une inhumation et une dispersion de cendres

© L'exhumation de corps en vue d’une inhumation est autorisée au sein du cimetière tous les jours (sauf les samedis et dimanches) de 9 h 00 à 10 h O0.

© L'inhumation et la dispersion de cendres sont autorisées au sein du cimetière tous les jours (sauf le dimanche) de 9 h 00 à 12h00 et de 13h30 à 17 h O0.

A noter: le grand portail du cimetière sera ouvert aux entreprises qui en feront la demande et

viendront retirer la clef en mairie de 9h 00 à 12h00 et de 13h30 à 17 h 00 sauf les dimanches et les

jours fériés. Il est à noter que la mairie est ouverte le premier samedi de chaque mois de 9h à 12h.

ARTICLE 59 : Limitation d'accès

L'entrée est interdite aux gens en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de

10 ans non accompagnés, aux personnes effectuant la mendicité, aux visiteurs accompagnés

d'animaux domestiques même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes

nécessitant une assistance reconnue, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Le Maire pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne se comporteraient pas avec la

décence et le respect dus aux morts, et avoir recours aux services de la gendarmerie.

ARTICLE 60 : Respect des lieux de mémoire

Le maire règlemente le comportement à l'intérieur du cimetière, notamment pour y assurer la décence

et le respect dû aux morts.

Les ordures où détritus devront être déposés dans les lieux prévus à cet effet.

Il est expressément interdit :

œ certains rassemblements ou certaines manifestations non conformes avec la destination des cimetières.

æ de crier, de chanter (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), de diffuser de la musique

(sauf en cas d'inhumation), de converser bruyamment, de se disputer.

© d'apposer des affiches, des tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l’intérieur du cimetière.

œ d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et

pierres tombales.

de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque

manière les sépultures.

d'enlever et d'emporter objets et décorations végétales provenant d'une sépulture vers une

autre sépulture ou vers les limites extérieures du cimetière, sauf si autorisation écrite donnée

par la famille.

de déposer des orduresà des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

de courir, de jouer, de boire ou de manger.

de photographier ou de filmer sans autorisation de l'administration municipale.

de démarcher et de faire de la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.

Ÿ

Tito

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œ d'utiliser des appareils à diffusion sonore où des instruments de musique, sauf pour des

obsèques.

Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions où qui par leur

comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou

son représentant sans préjudice des poursuites de droit.

ARTICLE 61 : Prévention des vols

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis

au préjudice des familles.

ARTICLE 62 : Interdictions de circulation et de stationnement

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire décide de réglementer la circulation des véhicules

dans les cimetières.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette ..) est interdite à l'exception :

- des fourgons funéraires

- des véhicules techniques municipaux

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de

matériaux

- des véhicules des personnes à mobilité réduite sur justificatif (carte d'invalidité ou certificat médical)

Les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10 km/heure.

En dehors du créneau horaire de 9h00 à 18h00, aucun véhicule ou engin autre que les véhicules de

service ne pourront stationner dans le cimetière.

ARTICLE 63 : Police des tombes et monuments funéraires

Le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire d'une concession funéraire menaçant ruine,

de faire réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la

concession, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les

monuments mitoyens. L'arrêté pris en application de l'article L2213-9 du CGCT est notifié à l'intéressé.

À défaut de connaître son adresse actuelle, la notification est valablement effectuée par affichage à la

mairie de la commune où est situé le cimetière, ainsi que par affichage au cimetière.

Si, à l'issue du délai fixé dans l'arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le maire adresse une

seconde mise en demeure, assortie d'un nouveau délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

À défaut de la réalisation des travaux dans le délai imparti, la commune se substitue au titulaire de la

concession.

Le maire, par décision motivée, fait alors procéder d'office à l'exécution des travaux prescrits. Il peut

également faire procéder à la démolition du monument funéraire, sur ordonnance du juge statuant

en référé, rendue à sa demande.

ART 2024-021/SG Page 18 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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ARTICLE 64 : Ossuaire

Un arrêté du Maire affecte à perpétuité dans le cimetière communal deux ossuaires. Les restes mortels

qui seraient exhumés dans toutes les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions

n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire identifiant clairement le (ou les)

nom(s) du (ou des) défunt(s) ou à défaut le nom du concessionnaire pour être ré-inhumés dans cet

ossuaire spécialement réservé à cet usage.

CHAPITRE VIII

REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 65 : Destination des caveaux provisoires

Sur demande des familles, le dépôt de corps est autorisé par le Maire, à titre provisoire, dans des

caveaux dépositaires dans la limite de leurs capacités, aux conditions suivantes :

© Lorsque l'inhumation définitive doit avoir lieu dans des concessions de longue durée,

si celles-ci ne sont pas en état de les recevoir immédiatement;

Pour les personnes décédées sur la commune dont les familles n'ont pas encore

déterminé le lieu et le mode de sépulture définitifs;

Lors d'exhumations demandées par les familles pour des changements d'emplacements ou

des travaux.

ARTICLE 66 : Procédure

Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande de la personne

ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, avec autorisation du Maire. La durée des dépôts est fixée

à une semaine, reconductible une fois sur demande de la famille. La durée du dépôt ne peut être

supérieure à six mois. Le maire pourra faire alors enlever les corps inhumés provisoirement et procéder

à leur inhumation en terrain commun où à leur incinération et après avis aux familles, aux frais de

celles-ci.

ARTICLE 67 : Prescription relatives à la salubrité

Pour être dans ces caveaux, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès,

satisfaire aux conditions imposées par la législation. Il faut noter qu’un cercueil hermétique doit être

utilisé si l’inhumation va au-delà de 6 jours. La case dans lequel le cercueil est déposé est tout de suite

refermée après le dépôt. Un défunt placé dans un cercueil hermétique (la fermeture d’un cercueil

étant définitive) ne peut être ensuite transféré dans un autre cercueil sans qu’un délai de 5 ans ne soit

écoulé ou sur autorisation du procureur de la république.

ARTICLE 68 : Retrait des corps

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les

exhumations.

ART 2024-021/SG Page 19 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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CHAPITRE IX

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 69 : Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt, cette personne doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande. En cas de désaccord entre membres de la famille, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision du Tribunal de Grande Instance.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du

défunt. La demande devra être accompagnée de l'autorisation, accompagnée de la photocopie de leur

pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...)

Les demandes seront transmises au service funéraire, au plus tard la veille de l'exhumation.

En règle générale, un refusà exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature

à nuire à la santé publique.

ARTICLE 70 : Exécution des opérations d'exhumation

Les dates des exhumations sont fixées par le Maire et sont réalisées avant 10h00, en tenant compte

des souhaits des familles.

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille et d’un agent

communal.

Sile parent ou le mandataire choisi par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire

par exemple) dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

L'exhumation du corps d'une personne atteinte de l'une des maladies contagieuses mentionnées à

l'arrêté prévu par l'article R 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son

décès, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de décès.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de dépôt temporaire dans un caveau-dépositoire.

ARTICLE 71 : Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront être équipées d'une tenue

vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes de sécurité, gants, d'une combinaison jetable et

d'un masque) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène, conformément

au Code du travail.

Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution

désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

ARTICLE 72 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à l'autre du cimetière devra être effectué à l'aide d'un véhicule conforme à la législation après mise en cercueil ou en reliquaire.

ART 2024-021/SG Page 20 sur 21Envoyé en préfecture le 29/02/2024

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ARTICLE 73 : Regroupement des restes mortels

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être

ouvert que s'il s'est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès.

Pour les cercueils hermétiques équipés d'un filtre, 18 ans sont requis. Dans tous les cas, l'exhumation

sera soumise à autorisation municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à

condition qu'un délai supérieur à 5 ans se soit écoulé depuis le décès, ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit

déposé à l'ossuaire.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-

verbal d'exhumation.

Les restes de bois de cercueil seront incinérés.

ARTICLE 74 : Reliquaires détériorés

Si à l'occasion d'un creusement, des restes mortels sont découverts, la mise dans un reliquaire en bois

sera effectuée immédiatement par l'entreprise.

ARTICLE 75 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux

exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment, et le

personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

ARTICLE 76 :

Le responsable du cimetière veillera à l'application des lois et règlements concernant la police du

cimetière et prendra toutes dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne

organisation des opérations effectuées à l'intérieur du cimetière. Un procès-verbal peut être dressé

pour toutes infractions au présent règlement par l'agent assermenté. Tout incident doit être signalé à

l'administration municipale le plus rapidement possible.

ARTICLE 77 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les services municipaux de la commune et

les contrevenants poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.

A La Forêt-Fouesnant, le 28 février 2024

Le Maire, Daniel GOYAT

ART 2024-021/SG