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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 007 délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 007 délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-007
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2017Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2017-01-10-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX (2 pages) Page 3
45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX (4 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-01-10-001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX
Délégation de signature aux agents de la Trésorerie de SULLY SUR LOIRE à compter du 10
janvier 2017
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-10-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SULLY SUR LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 10 janvier 2017 à M. RAVERA Raphaël, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SULLY SUR LOIRE à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 10 Janvier 2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-10-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 42°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PINAULT Marina Agent
d'Administration
2 000 € 12 mois 20 000€
SASSIN
Jean-Christophe
Contrôleur
principal
2 000 € 12 mois 20 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à SULLY SUR LOIRE, le 10 JANVIER 2017
Le comptable,
Signé : Isabelle DAMPRUNT
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-10-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-01-02-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX
Délégation de signature aux agents du Service des impôts des particuliers d' ORLÉANS EST à
compter du 2 janvier 2017
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2017 à :
Madame BLANCHET Peggy, inspectrice des finances publiques,
Madame BORJA Christina, inspectrice des finances publiques,
Madame SOHIER Irène, inspectrice des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS EST , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 7et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2017 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
LARQUET Boris WERL-CARO Frédérique RICHARD Laura BIZET Nadine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
ALEXANDRE Edith DELAUNEY Jean-Luc MACARIO Emmanuelle BARREAU Emmanuel DULUC Céline MIREK Jérôme BENET David ELYSEYAN Mireille MORIN Audrey BIGOT Virginie GRILHE Pascale MOUQUINHO Maria CAMPOS Pierre HARDOUIN Christophe PHILIPPON Mickaël COUTY Sabrina JOLY Michèle SARRANT Evelyne DELHAYE Sabine LAU Magali YENKAMALA Angela
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GASS Evelyne Contrôleur
principal
7500 € 6 mois 7500 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 8Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GODARD Damien Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € PALLIER Christophe Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € CHERRIER Laurent Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € BLONDEAU Stéphanie AAP 7500 € 6 mois 7500 € LARDEUX Marie-Aimée AAP 7500 € 6 mois 7500 € CHEURFI Karine AA 7500 € 6 mois 7500 € GRAIZEAU Marion AA 7500 € 6 mois 7500 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2017 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIBAULT Evelyne Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€
BAUBAULT Marie-Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€ LAGLAINE Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€ MARCHE Conchetta Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€ RAGER Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€ GROSBOIS Evelyne AAP 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Les agents délégataires désignés au présent article peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la compétence du Service des impôts des particuliers ORLEANS EST, et du Service des impôts des particuliers ORLEANS OUEST.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 9Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé : Marie-Noël QUEREL
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-01-02-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX 10