Déliberation - DELIB 2024.VI.131

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Déliberation - DELIB 2024.VI.131 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.VI.131)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, Direction générale des services

Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU RE

PERS SEANCE PUBLIQUE DU

Tél. 04.72.45.16.29 : 12 décembre 2024 Fax. 04.78.31.08.24

Convocation adressée le

06 décembre 2024.

Publication faite le

Métropole de Lyon 13 décembre 2024

Nombre de conseillers Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28

Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.

Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte

PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.

Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.

Absente : Florence BOISSEAUD.

Procurations : Hervé DELEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Odette GARBRECHT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.

Secrétaire : Angélique VIRGONE

N° 2024.VI.131 : commission animation — Espace Jean Poperen — règlement intérieur — modification

Le règlement intérieur de mise à disposition de l'Espace Jean Poperen a été modifié le 14 décembre 2023. Afin de répondre à la demande des usagers et de rendre le document plus lisible, il est proposé de compléter ce document en ajoutant une présentation de l'équipement. Aussi, il est proposé de modifier ce document pour qu'il soit en adéquation avec les modalités actuelles de fonctionnement et d'ajouter des règles de sécurité liées au bâtiment.-2-

Ainsi, en plus de la présentation détaillée de l'équipement (article 2), les principales modifications concernent :

Article 3 — procédure de réservation

+ Toute utilisation de feu, de flamme, de fumigènes est strictement interdite sauf si le jeu du spectacle l'exige et après avoir l'accord écrit du responsable de la sécurité du lieu. Tout élément de décor apporté par l'organisateur devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les classements au feu des décors employés doivent être adressés à la Ville en même temps que la convention, le règlement signé et la fiche technique du spectacle. En cas de non présentation des certificats d'ignifugation, l'installation ne sera pas validée.

Article 4 — horaires

e L'espace Jean Poperen est mis à disposition par journée de dix heures consécutives d'utilisation comprise entre six heures du matin et deux heures du matin.

Article 5 — sécurité

° Toute utilisation du feu, des pétards, des fumigènes et d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable.

e L'utilisation du gaz est strictement interdite.

e Il est strictement interdit de stationner sur l'accès pompier. Le stationnement doit se faire exclusivement sur le parc de stationnement de l'Espace Jean Poperen.

La commission animation, réunie le 3 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

* ADOPTE les modifications du règlement intérieur comme indiqué ci-dessus.ViLce DE MEYZIEU

Ville de Meyzieu

Direction des Sports, Culture, Jeunesse et Loisirs

AVICG/AG

REGLEMENT INTERIEUR DE MISE

A DISPOSITION DE L'ESPACE JEAN POPEREN

Délibération n° 2024.V1.131 du 12 décembre 2024

Le maire,

Christophe QUINIOUPRÉAMBULE

L'Espace Jean Poperen, équipement communal situé 135 rue de la République à Meyzieu, a été pensé afin d'accueillir prioritairement des manifestations culturelles, artistiques et associatives organisées par les associations, les services publics, les groupements et les comités d'entreprises dont le siège social est à Meyzieu.

Suivant les disponibilités, il peut être ouvert à d'autres manifestations, sous réserve de l'accord du maire ou de son représentant.

La capacité d'accueil est limitée à 800 personnes pour un spectacle vivant, 600 personnes pour une soirée dansante et 500 personnes pour un loto ou un repas.

La gestion des réservations est confiée exclusivement à la Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Toute demande de renseignement doit être faite auprès de ce service :

Hôtel de Ville

Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs

Place de l'Europe

CS 30401

69330 MEYZIEU

tel. : 04 72 45 18

mail : culture@meyzieu.fr

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions générales de mise à disposition et d'utilisation de l'Espace Jean Poperen et de ses équipements. Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur ».

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DE L'ÉQUIPEMENT

Est mis à disposition de l'organisateur en fonction de la demande : - le hall d'entrée

- la salle de spectacles avec scène

- une tribune

- les coulisses

- trois loges

- une régie

- un espace de réchauffe (moyennant une contre partie financière)

Il est strictement interdit d'accéder aux zones techniques. Des panneaux d'interdiction d'accès sont installés par la Ville.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

L'Espace Jean Poperen est mis à disposition dans les conditions du présent règlement à des associations, organismes, personnes morales ou personnes privées. Ceux-ci en font la demande auprès de la Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs afin d'y organiser toutes manifestations conformes à leur objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

La mise à disposition de la salle de spectacles est attribuée en priorité à la Ville de Meyzieu. À tout moment, la commune reste prioritaire de l'utilisation de la salle communale, au titre de l'intérêtgénéral, même si celle-ci a été préalablement réservée. Dans ce cas, toute réservation est annulée. Le dépôt de garantie et les redevances pour charges diverses sont restituées à l'organisateur, sans que cela puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts par la commune de Meyzieu.

3 - 1. Procédure de réservation

Toute demande de réservation doit être adressée par écrit à monsieur le maire de Meyzieu :

- Les demandes de réservation pour les partenaires de la Ville (associations, écoles) doivent être formulées en mai pour l’année scolaire suivante.

- Les demandes de réservation pour les groupements et comités d'entreprises doivent être formulées au minimum deux mois avant la date de la manifestation.

Seules pourront se dérouler dans les locaux, les manifestations dont la nature est adaptée aux lieux. Celles dont la nature présente un risque pour la sécurité du public et/ou des installations ne pourront être organisées et feront l'objet de l'émission d'une fin de non recevoir.

Toute utilisation de feu, de flamme, de fumigènes est strictement interdite sauf si le jeu du spectacle l'exige et après avoir l'accord écrit du responsable de la sécurité du lieu. Tout élément de décor apporté par l'organisateur devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les classements au feu des décors employés doivent être adressés à la Ville en même temps que la convention, le règlement signé et la fiche technique du spectacle. En cas de non présentation des certificats d'ignifugation, l'installation ne sera pas validée.

Les documents complétés, signés et accompagnés de deux chèques libellés à l'ordre du régisseur de recettes doivent être retournés à monsieur le maire dans le temps imparti et indiqué par courriel. Le premier chèque correspond au montant du dépôt de garantie, le second au montant des redevances pour charges diverses.

Dès validation de la demande, une convention de mise à disposition, à laquelle sont joints le présent règlement ainsi qu'une fiche technique de l'équipement, est adressée à l'organisateur.

3-2. Tarification

La réservation de l'Espace Jean Poperen est subordonnée au règlement d'une redevance pour charges diverses, d’un dépôt de garantie et d'une attestation où d'une copie d'assurance couvrant les risques locatifs et la responsabilité civile.

Le montant des redevances est fixé par délibération du conseil municipal. Les tarifs sont déterminés de cette manière chaque année au mois de décembre, pour une entrée en vigueur au 1" janvier de l'année suivante.

Sont compris dans la réservation :

- le hall d'entrée

- la salle de spectacles

- les coulisses

- les loges

Si besoin et après demande, l'espace de réchauffe et la régie (avec ou sans agent d'exploitation) sont mis à disposition et soumis à redevance.

3-3. Le dépôt de garantie

Toute mise à disposition de l'Espace Jean Poperen est soumise à un dépôt de garantie dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.Le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire dans le mois suivant la manifestation lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois déduction faite, le cas échéant, des sommes dues dans les situations suivantes :

- en cas de détérioration et/ou de dégradation dûment constatées, le remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement de matériel disparu, est prélevé, dans un premier temps, sur le dépôt de garantie. Si celle-ci est insuffisante, un titre de recette est émis à l'encontre du président de l'association ou du responsable de l'organisation de la manifestation. - non respect des dispositions prévues à l'article 4 — 3, deuxième et troisième paragraphes : la ville se réserve le droit d'exercer une retenue sur garantie du montant des frais de ménage non exécuté.

3 - 4. L'assurance

L'organisateur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix. Celle-ci devra être fournie au plus tard le jour de la signature de la convention de mise à disposition.

L'organisateur est responsable depuis la mise à disposition des locaux et jusqu'à la restitution de l'équipement. Il sera le seul tenu responsable des dégradations constatées dans les locaux, ou en cas de sinistre, en cas de vol de matériel, de mobilier ou d'effets personnels appartenant à la commune ou lui appartenant.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

4-1. Horaires

L'espace Jean Poperen est mis à disposition par journée de 10 heures consécutives d'utilisation comprise entre six heures du matin et deux heures du matin.

4 - 2. Prise en charge des lieux

Tous les locaux sont considérés en bon état au moment de la prise en charge des lieux par l'organisateur. Il est interdit d'afficher quoique ce soit sur les vitrages. Toutefois, un état des lieux, avant et après la manifestation, est contradictoirement établi entre l'organisateur et l'agent municipal affecté à l'équipement.

Quelle que soit la nature de la manifestation, la préparation de la salle est effectuée par les agents municipaux en collaboration avec l'organisateur suivant les données inscrites sur la fiche technique lors de la réservation. En accord avec la Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, et suivant les besoins, un agent, moyennant paiement d'une redevance, peut prendre en charge une partie de la régie pour exécuter les instructions données par l'organisateur, ou assister le(s) technicien(s) de la manifestation.

Tout aménagement complémentaire au matériel en place et aux installations existantes ainsi que toutes autres prestations de services justifiées par la nature de la manifestation, sont à la charge de l'organisateur et doivent faire l’objet d’un accord préalable du maire ou de son représentant. L'organisateur doit s'assurer que le matériel apporté par ses soins où par un autre intervenant extérieur soit conforme aux normes de sécurité, particulièrement le matériel nécessitant des branchements électriques.

4 —3. Fin de la manifestation

L'heure limite de fermeture du bâtiment est fixée à deux heures du matin, sans dérogation possible. Les heures de la manifestation, fixées dans la limite du cadre précédent, et indiquéesdans la convention entre l'organisateur et la Ville sont à respecter impérativement, sinon le tarif heure supplémentaire sera automatiquement appliqué, y compris lors des mises à disposition à titre gratuit de la salle.

L'organisateur est tenu au parfait entretien des lieux mis à sa disposition. Il les laissera propres ainsi que le mobilier et le matériel qui les équipent. Il supporte tous les frais de remise en état des lieux consécutifs aux dégradations de son fait ou de celui des occupants.

A l'issue de la manifestation, l'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, l'espace de réchauffage et les loges s'il y a lieu. Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, paillettes, aliments...). Les poubelles doivent être vidées, des containers sont disponibles à proximité de l'équipement.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ

Pendant toute la durée de la manifestation, un agent est affecté à la surveillance, au contrôle des

mesures de sécurité incendie et d'hygiène à l'intérieur de la salle et de ses annexes. Les dispositions relatives à la sécurité incendie et à l'hygiène sont portées à la connaissance de l'organisateur qui est chargé de veiller à leur application et au bon déroulement de la manifestation. Si besoin, l'agent peut intervenir auprès de l'organisateur, pour lui signaler tout manquement et prendre toutes mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.

Les issues de secours et les dégagements doivent être laissés libres de tout passage et de toute contrainte.

Les décors amenés doivent respecter la réglementation en ce qui concerne leur réaction au feu. Toute utilisation du feu, pétards, fumigènes et d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable.

L'utilisation du gaz est strictement interdite.

Il'est interdit de fumer ou de vapoter dans tout l'Espace Jean Poperen.

Il est strictement interdit de stationner sur l'accès pompier. Le stationnement doit se faire exclusivement sur le parking de l'Espace Jean Poperen.

Le respect de ces consignes rappelées par l'agent municipal lors de l'état des lieux d'entrée conditionne la mise à disposition de l'équipement.

En parallèle, l'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la collectivité.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D’ANNULATION

Si des raisons spéciales ou impérieuses l'imposent, le maire de Meyzieu se réserve le droit d'interdire la manifestation et la ville ne sera tenue à aucun dédommagement. Dans l'hypothèse d'une réquisition par la ville, celle-ci informera, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l'organisateur. Un report de date sera proposé dans la mesure du possible.

Dans le cas où l'organisateur n'utilise pas la salle à la date convenue par la convention, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeure, il doit en informer le service par écrit au moins un mois à l'avance. Sinon, le règlement de la location est dû.

L'organisateur ne peut en aucun cas céder à un tiers le droit d'utilisation de la salle.ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

7 —- 1. Obligations administratives diverses

L'organisateur garantit être en conformité avec l'ensemble des obligations administratives et financières nécessaires à l'organisation d'une manifestation (déclaration et paiement de droits d'auteur, URSAFF...). Tous les frais, taxes et droits entraînés par sa manifestation sont à sa charge. Il est le seul responsable de toute éventuelle réclamation.

La responsabilité de la Ville ne peut être engagée vis à vis des tiers, tant en matière de responsabilité civile que pour l'acquittement des redevances diverses propres à chaque manifestation. || appartient à l'organisateur de recenser les différentes formalités à accomplir avant et après la manifestation et à souscrire toute assurance qu'il juge utile.

7 — 2. Vols, détériorations

La Ville de Meyzieu n'est en aucun cas tenue pour responsable des vols et détériorations des biens déposés dans l'Espace Jean Poperen et ses abords par l'organisateur, les participants à la manifestation et les utilisateurs extérieurs (traiteur, orchestre, etc...).

Il'est interdit de manger et de boire sur la scène et dans les tribunes.

ARTICLE 8 - NON RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT

En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, l'organisateur pourra se voir prononcer à son encontre la suppression du bénéfice de l'utilisation des locaux.

ARTICLE 9 - DÉROGATIONS - LITIGES

Toute demande de dérogation au présent règlement et tout litige concernant son application qui ne peuvent être résolus par le personnel municipal doivent être exposés par écrit à monsieur le maire de Meyzieu - Hôtel de ville - Place de l'Europe - CS 30401 - 69883 MEYZIEU Cedex.

ARTICLE 10 — PUBLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement est affiché à l'Espace Jean Poperen.

Un exemplaire est adressé au président ou au responsable de la manifestation lors de la signature de la convention de mise à disposition de l'Espace Jean Poperen.GROS ENT ete TE

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)

Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte : 2024_VI_131

Objet: Commission animation ? Espace Jean Poperen ?

règlement intérieur ? modification

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01

Nature de l'acte: Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024 VI_131-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

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Nom métier : 069-216902825-20241212-2024 VI _131-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 1.8 Mo

Nom original: 2024.V1.131.pdf

Nom métier:

99_DE-069-216902825-20241212-2024 VI 131-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date Message

Posté 18 décembre 2024 à 14h44min25s Dépôt initial

En attente de transmission 18 décembre 2024à 14h44mind4s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 18 décembre 2024à 14h44min55s Transmis au MI

Acquittement reçu 18 décembre 2024à 14h45min05s Recu par le MI Le 2024-12-18