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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041401
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041401)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 3
Absents : 6
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Nathalie BEAUDET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Paul FERRÉ, M. Jean-Charles GALLO, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Jean-Michel LUX, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Didier RUTSCHI, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Delphine TRONCI, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (a donné pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Elise AUCLAIR (a donné pouvoir à M. René SUAREZ), Mme Pauline BEGUET, M. Christian BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Secrétaire de séance : Jean-Michel LUX
N°2026/04/14/01 – Création de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et conditions de dépôt des listes
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, L2121-21 ;
Considérant que la commission est présidée par le président de la communauté de communes, en tant qu’autorité habilitée à signer les marchés et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
M. DUMAY précise que pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens (soit actuellement 216 000€ pour les marchés de fournitures et de services et 5 404 000 € pour les marchés de travaux), correspondant à des procédures adaptées, les membres de la commission d’appel d’offres seront invités à se réunir dans le cadre d’une commission d’études des offres (CEO), afin de choisir la meilleure offre, étant précisé que cette commission se réunit fréquemment dans l’année durant la journée, compte tenu de la présence (sans droit de vote) des agents ou des prestataires qui ont préparé l’analyse des offres.
Le Conseil communautaire,
DECIDE à l’unanimité,
1° De créer une commission d’appel d’offres à titre permanent, pour la durée du mandat. 2° De fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la CAO de la manière suivante : ✓ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais en cas de liste unique, celle-ci devra comprendre 5 noms de titulaires et 5 noms de suppléants ; ✓ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ; ✓ Les listes seront déposées au cours de la présente séance jusqu’à l’ouverture du vote, après une suspension de séance de quelques minutes ;
3° De prononcer une suspension de séance en vue de la constitution des listes à 18h35.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 14 avril 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY