unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013012

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013012 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013012)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Banque, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 janvier 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 7

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2024/01/30/12 – Société d'économie mixte Les énergies de l’Ain (SEM LEA) : Augmentation de capital

La SEM LEA-LES ENERGIES DE L’AIN, société d’économie mixte locale dont notre collectivité est actionnaire, a été créée le 03 novembre 2023, dans l’objectif de développer, financer, construire et exploiter des projets en faveur de la Transition Energétique dans le Département de l’Ain.

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 09 juin 2023, il a été constaté qu’en 18 mois la SEM LEA a déjà un portefeuille de 27 projets essentiellement pour de la production d’EnR d’origine photovoltaïque, correspondant à environ 20 MWc de puissance installée et 20 M€ d’investissement.

La taille des projets varie de 9 kWc et 12 MWc, en toiture, ombrières de parking ou au sol, réalisés en propre ou en partenariat avec des énergéticiens, conformément à la stratégie initiale d’aménagement du territoire financé par des retombées économiques de projets plus importants.

Les Fonds Propres constitués par les 2 065 600 € de capital social initial sont donc d’ores et déjà mobilisés, alors qu’un grand nombre de projets sont identifiés pour être développés dans les prochaines années : production d’énergie d’origine photovoltaïque, méthanisation, réseau de chaleur urbain, station multi-énergie…

Une mise à jour du Plan d’Affaires a été établi par le Conseil d’Administration du 07 avril 2023 et présenté aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 09 juin 2023.

Afin de permettre la poursuite et l’accélération du développement des activités de la SEM LEA sans attendre la mise en exploitation de tous les projets déjà lancés, ce plan d’affaires prévoit une augmentation du capital social de la Société de 10 749 845 €.

Après discussions entre tous les actionnaires publics, il a été convenu de réaliser cette augmentation de capital en libérant les sommes sur 3 exercices (2024 à 2026) et en indiquant qu’il n’y aurait pas d’autre augmentation de capital durant cette période.

Le tableau ci-après présente les augmentations de capital par actionnaire permettant, en respectant la répartition capitalistique actuelle, d’atteindre la somme de 10 7749 845 € en 2026.Pour notre collectivité, l’augmentation de capital serait de 139 749 € sur 3 ans, répartie de la manière suivante : - 51 783€ en 2024

- 43 983€ en 2025

- 43 983€ en 2026

Cette participation au développement des projets portés par la SEM LEA doit permettre à notre collectivité de participer à l’atteinte des objectifs fixés dans notre PCAET, en ayant une maîtrise accrue de la gouvernance de ces projets sur nos territoires ainsi que de leurs retombées économiques.

Le conseil d’administration de la SEM LEA réuni en date du 20 décembre 2023, a approuvé le principe d’augmentation d’un montant de 10 749 845 euros par l’émission de 10 749 845 actions nouvelles d’un euro.

L’assemblée générale extraordinaire appelée à entériner ce dispositif se réunira le 22 mars 2024.

L’article L. 1524-1 du CGCT indique : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

Ces dispositions sont reprises par l’article 9.3 des statuts de constitution de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN.

Notre assemblée délibérante doit, à peine de nullité, s’être prononcée préalablement sur le principe des modifications apportées à la composition du capital et donc des statuts afin que son représentant puisse prendre part au vote des résolutions, lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Il y a donc lieu de délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN.

Il est proposé que notre collectivité participe à l’augmentation de capital par souscription de 139 749 actions nouvelles émises au nominal de un euro, ce qui représente une somme totale de 139 749 euros dont la libération interviendrait :

• pour 51 783 euros par versement en numéraire en 2024 ;

• pour 43 983 euros par versement en numéraire en 2025 ;

• pour 43 983 euros par versement en numéraire en 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, tout spécialement dans ses dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte locales et notamment l’article L. 1522-4 ;

Vu l’article 9 des statuts constitutifs de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN ;

Vu les décisions du conseil d’administration de la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN du 20/12/23 communiquées aux membres de l'assemblée;

Vu le projet de résolutions à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN à réunir le 22 mars 2024 communiqué aux membres de l'assemblée à l'appui de la convocation de la présente séance ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2024, exprimé par 8 voix favorables et 5 abstentions (Alain REIGNIER, Renaud DUMAY, Monique THIVOLLE, Nathalie BISIGNANO, Anne TURREL),

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 22 suffrages exprimés et avec 8 abstentions (Monique THIVOLLE, Renaud DUMAY, Anne TURREL, Paul FERRE, Nathalie BISIGNANO, Alain REIGNIER, Isabelle HELIN, Catherine GUTIERREZ),

APPROUVE les modifications du capital de la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN telles qu’envisagées par son conseil d’administration du 20 décembre 2023 et consistant en une augmentation de capital d’un montant maximum de 10 745 849 euros par l’émission de 10 745 849 actions nouvelles de un euro ;AUTORISE son représentant (titulaire ou suppléant) à l’assemblée générale de la société à voter en faveur de ces opérations, lors de sa réunion prévue le 22 mars 2023 ;

DECIDE de participer à l’augmentation de capital par souscription de 139 749 actions à émettre par la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN, au nominal d’un euro, soit une somme de 139 749 euros à libérer :

• pour 51 783 euros, par versement de fonds en 2024 ;

• pour 43 983 euros, par versement de fonds en 2025 ;

• pour 43 983 euros, par versement de fonds en 2026 ;

AUTORISE en conséquence, au titre de l’exercice 2024, le versement d’un montant, de 51 783 euros, les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget primitif ;

S'ENGAGE à inscrire, au budget primitif pour les exercices 2025 et 2026, les crédits nécessaires au versement des deuxième et troisième tranches soit 43 983 euros pour chaque année ;

RENONCE au bénéfice du droit de souscription préférentiel au-delà du montant souscrit ;

APPROUVE la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN relatifs au capital social suite à l’augmentation de capital et aux souscriptions réellement constatées après décision de chacun des actionnaires de la SEM LEA ENERGIES DE L’AIN ;

AUTORISE le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette prise de décision.

En application de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 30 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXAnnexe à la délibération n°2024/01/30/12 concernant la modification des Statuts de la SEM LEA

Article 6 (ancienne rédaction)

- 1 - Lors de la constitution, il est fait apport en numéraire à la société d’une somme de 2 065 600

€ correspondant à la valeur nominale de 2 065 600 actions de 1 €, composant le capital social,

lesdites actions souscrites étant intégralement libérées de leur valeur nominale.

Nouvelle rédaction

- 1 - Lors de la constitution, il est fait apport en numéraire à la société d’une somme de 2 065 600

€ correspondant à la valeur nominale de 2 065 600 actions de 1 €, composant le capital social,

lesdites actions souscrites étant intégralement libérées de leur valeur nominale.

Par diverses opérations d’augmentation de capital, celui-ci a été porté à la somme de ______ (somme

à préciser après que tous les actionnaires ont eu délibéré)

Article 7 (ancienne rédaction)

- 1 - Le capital social, égal aux apports souscrits, est fixé à la somme de deux millions soixante-

cinq mille six cents euros (2 065 600 €).

- 2 - Il est divisé en 2 065 600 actions de même catégorie de 1 euro de valeur nominale.

Nouvelle rédaction

- 1 - Le capital social, égal aux apports souscrits, est fixé à la somme de ____ (somme à préciser

après que tous les actionnaires ont eu délibéré).

-

2 - Il est divisé en _______ actions de même catégorie de 1 euro de valeur nominale.