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Arrêté - Arrete pref50 installations classees EARL GOUIN du 16.05.2019
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete pref50 installations classees EARL GOUIN du 16.05.2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
er
Liberté
+ Égalité
raternité
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NN
nn
PREFET
DE
LA
MANCHE
Préfecture
| re
.
Service
de
la Coordination
des Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Bureau
de
l'Environnement
et de
la
Concertation
Publique
Réf:
n°
19-82
PRESCRIVANT
UNE
CONSULTATION
DU
PUBLIC
SUR
LA
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
PRESENTEE
PAR
L’EARL
GOUIN
POUR
L’EXTENSION
D'UN
ELEVAGE
DE
BOVINS
À
GRANDPARIGNY
- COMMUNE
DELEGUEE
DE
MARTIGNY
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.512-7
et suivants
et R.512-46-1
et suivants,
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2012
définissant
les
modalités
d'affichage
sur
le
site
concerné
par
une
demande
d'enregistrement
au
titre
du
livre
V
titre
ler
du
code
de
l'environnement,
VU
la
demande
d'enregistrement présentée
par
l’Earl
GOUIN
dont
le
siège
social
est
situé
4
chemin
de
la
Rousselière
à Grandparigny
—
commune
déléguée
de
Martigny,
pour
l’exploitation
d’un
élevage
de
485
bovins
à ladite
adresse,
VU
le dossier
déposé
à l'appui
de
cette
demande,
VU
l'avis
du
3
mai
2019
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
charge
des
installations
classées
déclarant
le
dossier
complet
et régulier
dès
réception
du
nombre
de
dossiers
suffisants,
VU
le dépôt
le 7 mai
2019
du
dossier
en
nombre
suffisant
pour
être
soumis
à la consultation
réglementaire,
CONSIDERANT
ce
qui
suit
- Pactivité
projetée
visée
par
la
rubrique
n°
2101-1b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relève
du
régime
de
l'enregistrement,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, -
ARRETE
-
ARTICLE
1
:
Une
consultation
du
public
d'une
durée
de
quatre
semaines
sera
ouverte
du
VENDREDI
7 JUIN
2019
AU
VENDREDI
5 JUILLET
2019
inclus
en
mairie
de
GRANDPARIGNY,
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
l’Earl
GOUIN
dont
le
siège
social
est
situé
4
Chemin
de
la
Rousselière
à
Grandparigny
—
commune
déléguée
de
Martigny,
pour
l’exploitation
d’un
élevage
de
485
bovins
à ladite
adresse.
ARTICLE
2
:
Le
dossier
de
demande
d’enregistrement
sera
déposé
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
à la mairie
de
Grandparigny
où
il sera
consultable
pendant
les
heures
habituelles
d'ouverture
au
public
(à
titre
indicatif
les
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
8
h
30
à
12
h
00
et
de
14
h
00
à
18
h
00
et
mercredi
de
9 h
00
à
12
h 30).
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
:
prefecture@manche.souv.fr
Heures
d’accueil
du
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
(bureau
des
migrations
et de
l'intégration)
: de
8 h 30
à
12
h 30
www.manche.gouv.fr
Accueil
général
ouvert
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et vendredi
de
8 h
30
à
17
h
00 .2-
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
la
Manche
--http}/www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultation-du-publie Le
public
pourra
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
en
mairie
de
Grandparigny
ou
les
adresser
par lettre
au
préfet
(bureau de
l’environnement
et de
la concertation
publique
—
BP-70522
- 50002
Saint-
LG
Cedex),
ou
le cas
échéant,
par
voie
électronique
à l'adresse
suivante :
pref-icpe-enregistrement@manche.gouv.fr
en
précisant
dans
l'objet
du
courrier
"enregistrement
- EARL
GOUIN".
Ces
observations
doivent
être
transmises
avant
la fin
du
délai
de
consultation
du
public.
ARTICLE
3
: Un
avis
au
public
sera
affiché
ou
rendu
public
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du public,
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci :
—
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
Grandparigny,
le Mesnillard,
Isigny
le Buat
et Saint-Hilaire
du
Harcouët
concernées
par
les risques
et inconvénients
dont
l’établissement
peut
être
la source
et au
moins
à
celles
dont
une
partie
du
territoire
est
comprise
dans
un
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
concernée,
—
par
la
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
la
Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
accompagné
de
la demande
de
l'exploitant,
—
par
publication,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur
dans
les journaux
Ouest-France
et
La
Gazette
de
la Manche.
Il est procédé
par
les
soins
du
demandeur
à l'affichage
sur
le
site
prévu
pour
l'installation
d'un
avis
dont
le contenu
et la forme
sont
définis
respectivement
par
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2012.
ARTICLE
4
: Les
conseils
municipaux
des
communes
citées
à
l’article
3
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'enregistrement,
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la fin
de
la consultation
du
public.
ARTICLE
5
: A
l'expiration
du
délai
de
consultation
du
public,
le
maire
de
Grandparigny
clôturera
le
registre
et
l'adressera
à la préfecture.
Les
observations
adressées
au
préfet
seront
ensuite
annexées
au
registre.
À
l'issue
de
la
procédure,
le
préfet
de
la
Manche
prendra
soit
un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
l'installation,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières,
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
prévu à
l'article
L.512-7
sus-visé,
soit
un
arrêté
préfectoral
de
refus.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
l’Earl
GOUIN
et les
maires
de
Grandparigny,
le Mesnillard,
Isigny
le
Buat
et
Saint-Hilaire
du
Harcouët
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
SAINT-LO,
le
4 4
MAI
201
Le
Préfet
par
intérim,
Le
secrétaire
général
U
A
Fabrice
ROSAY