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Déliberation - Delib 2025.03.27 48
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-48 | Affaires sportives - Subvention affectée à une
manifestation - Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-48 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées pour l’organisation de
manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray organise l’Open de tennis du 16 juin
au 6 juillet 2025,
Le principe de l’aide accordée est établi sur la base de l’organisation des saisons
précédentes, à savoir 1 200 €,
Décide :
De verser par anticipation 80 % du montant de l’aide envisagée soit 960 € pour
l’organisation de l’Open de tennis,
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Précise que :
Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation avant le
versement du solde de 240 €,
La dépense est imputée au budget 2025 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138131-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-48 | 2/2 SAINT
*} ETIENNE
DU
ROUVRAY
1 2
SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la convention ...................................................................... 3 Article 2 : Prise d’effet de la convention ............................................................. 3
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ............................................................ 3 Article 3 : Subvention affectée à un objet .......................................................... 3
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION ......................................................... 4 Article 4 : Communication ................................................................................ 4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ...................................................... 4 Article 6 : Contrôles de l’action ......................................................................... 4 Article 7 : Assurances ...................................................................................... 5 Article 8 : Résiliation ....................................................................................... 5 Article 9 : Litige .............................................................................................. 5 Article 10 : Tolérances ..................................................................................... 5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ................................................................... 5 3
Entre les soussignés,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’Association Club Tennis Saint Etienne du Rouvray, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 23 octobre 1980 sous le n° 763007959, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Auber à Saint Etienne du Rouvray, représentée Monsieur Thomas Cordier, Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de sa réunion du 27 Mars 2025, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée " Open de Tennis 2025", présentée par l’association Club Tennis Saint Etienne du Rouvray qui aura lieu du 16 Juin au 6 juillet 2025.
Le principe de l’aide accordée est établi sur la base de l’organisation des saisons précédentes à savoir : 1 200 €
C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts, dans le cadre de l’action intitulée « Open de Tennis 2022».
Article 2 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.
La présente convention porte sur la programmation de la saison 2024-2025.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3 : Subvention affectée à un objet
3.1 – Concours financiers
Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 1 200.00 € (soit 80 % du 4
montant de l’aide immédiatement et le solde sur présentation du bilan financier de la manifestation sur le compte bancaire de l’association.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
3.2 – Contrôle
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 4 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Article 5 : Obligations et contrôles financiers
L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.
Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la manifestation, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.
Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.
L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.
C’est sur la base de ce compte-rendu financier que pourra intervenir un complément financier dans le cas où les 80% versés n’auraient pas couvert l’intégralité des dépenses concernant cette organisation
Article 6 : Contrôles de l’action
L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association.. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires. 5
Article 7 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
Article 9 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 28 Mars 2025.
Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray
Le Président
Thomas CORDIER
Le Maire
Joachim MOYSE