Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 9 12 2015

Compte-Rendu - CR CM 23 09 21

Compte-Rendu - CR du CM du 21 12 2017

Compte-Rendu - CR CM 09 12 21

Compte-Rendu - CR CM 19 12 2013

Compte-Rendu - cr cm 16 mai 2012

Compte-Rendu - cr cm 25 novembre 2011

Compte-Rendu - CR CM 26 02 2016

Compte-Rendu - CR CM 19 12 2014

Compte-Rendu - CR CM 19 10 2017

Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 0

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 21 décembre 2017 à 20 H 30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Anne MARECHAL, procuration donnée à Pascale MORIN

• Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Jacques JULOUX

• Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT

• Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Michelle ROTARU

• Jean René HERVE, procuration donnée à Marc CORNIL

• Stéphane FARGAL, procuration donnée à Gilles MADEC

• Annaïg GUIDOLLET, absente excusée

• Arnaud BOUGOT, absent excusé

Secrétaire de séance : Yannick PERON

Date d’affichage des délibérations : 27 décembre 2017

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 25

Le Maire informe qu’un point est retiré de l’ordre du jour : il s’agit du reclassement suppression du poste de capitaine de port et création d’un poste de responsable administratif des ports et demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter 2 points en vie courante, concernant les tarifs de l’espace jeunes et une opération de convention avec le SDEF.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le retrait d’un point et les 2 ajouts.

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

ABSTENTIONS : Gilles GARCON, Myriam RIOUAT

POUR : 23

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

II- URBANISME

A- La Grange - Plan d’Alignement

Considérant que l’établissement des plans d'alignement pour les voies communales est obligatoire et fait partie des dépenses obligatoires des communes ;

Considérant qu’une partie de la voie de la Grange a fait l’objet d’une procédure de classement d’office dans le domaine public communal ;

Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à l’établissement d’un plan d’alignement sur l’ensemble de la voie de la Grange ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider de lancer la procédure d’élaboration du plan d’alignement pour la voie de la Grange,

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

son élaboration et à signer tous les actes y afférents,

- De préciser que la procédure donnera lieu à l’organisation d’une enquête publique dont les

modalités seront fixées par arrêté du Maire.

Procédure

- Délibération du Conseil municipal décidant de lancer la procédure d’alignement, - Arrêté du Maire précisant les caractéristiques de l’enquête,

- Enquête publique de 15 jours (les propriétaires concernés sont avisés individuellement du dépôt du dossier en mairie),

- Rapport du commissaire enquêteur sous un mois,

- Délibération du Conseil municipal adoptant le plan d’alignement.

ANNEXE 2 : Plan ayant valeur de projet de plan d’alignement

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Catherine BARDOU a 3 questions à poser :

- Sur quel type de voie est traversé le lieu-dit Lagrange ?

- Pourquoi cette largeur proposée au plan ?

- Pourquoi ce type de travaux sur cette voie ?

Denez DUIGOU répond à la 1ere question : c’est une voie communale répertoriée au tableau des voies communales.

S’agissant de la largeur de voie, le géomètre s’est appuyé sur le bâti ancien et sur le cadastre de 1823 et suivant pour proposer ce plan à enquête publique. La voie n’a pas d’alignement et faisant suite au classement d’office, il apparaît pertinent de poursuivre cette démarche.

Jacques JULOUX explique que c’est un plan qui va être soumis à enquête publique

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Marc CORNIL a entendu qu’il y avait un contentieux sur cette zone ; ce dernier ne contrarie-t-il pas ce projet ?

Denez DUIGOU indique qu’il y a des procédures dans ce quartier depuis de très nombreuses années. Pour le point exposé ce soir, il s’agit simplement de proposer un plan d’alignement.

Marc CORNIL indique que l’affaire de Lagrange dure depuis bien longtemps et semble complexe. Nous souhaitons tous que les intérêts des uns et des autres soient préservés mais vu la complexité de cette affaire, nous préférons être prudents.

Jacques JULOUX répond que la solution proposée ce soir est une solution sage. Il nous faut être dans une sue situation d’impartialité totale et c’est précisément l’objectif de l’enquête publique qui va être lancée.

Françoise Marie STRITT ne participe pas au vote car elle est sans arrêt associée à cette affaire alors qu’elle ne possède aucun bien dans ce quartier.

ABSTENTIONS : Marc CORNIL, Gilles MADEC, Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Catherine BARDOU POUR : 19

B- Demande d’autorisation de défrichement – Parcelle AW 5

Par délibération en date du 3 mars 2017, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une promesse

unilatérale de vente avec Immo Amont pour la parcelle AW 5 d’une surface de 6 496 m² pour un montant

de 77 952 €.

Suite à cette promesse de vente, Immo Amont a sollicité la Commune pour qu’elle dépose une « demande

d’autorisation de défrichement » sur cette parcelle pour une surface inférieure à 5 000 m², tel que

mentionné sur le plan ci-joint, afin que soient garanties les possibilités de défrichement sur ladite parcelle

en vue de l’extension de l’usine Capitaine Cook. Une bande boisée sera conservée en limite de propriété.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 08 décembre 2017, Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à déposer une « demande d’autorisation de défrichement pour la parcelle AW 5 pour une surface inférieure à 5 000 m².

VOTE : unanimité

C- Création de deux lots à bâtir - Lotissement des Dunes

Dans le cadre de la réalisation du lotissement des Dunes, une voirie en double sens, séparée par un espace vert, assurait la jonction entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles.

Par délibération en date du 31 mars 2005, la voirie du lotissement des Dunes a été rétrocédée à la commune. La voirie et le réseau d’assainissement n’étaient pas en bon état. La réfection totale de la voirie s’avère aujourd’hui nécessaire.

A l’occasion de ces travaux, la commune souhaite renforcer la sécurité publique en limitant la circulation et en favorisant les déplacements doux. Pour cela, elle souhaite fermer la voie d’accès au lotissement entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles et entreprendre un réaménagement des voies existantes.

Les charges pour cette opération sont estimées à 300 000 € HT. La largeur des voiries sera réduite sur plusieurs tronçons, des places de parking et des espaces végétalisés seront créés, des cheminements partagés et des trottoirs faciliteront les déplacements des piétons et vélos. Dans le but de contribuer au financement de cette opération il est proposé au conseil de commercialiser deux lots au sein de ce lotissement.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Considérant que la commercialisation de parcelles du domaine public routier doit être précédée d’une enquête publique dès lors que l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie ;

Au regard de l’intérêt général qui s’attache à ce projet, il est proposé au conseil municipal :

- de décider de la création de deux lots à bâtir ;

- d’autoriser le Maire à procéder à l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de la voirie communale affectée par le projet.

La procédure :

- Délibération du Conseil municipal autorisant le projet.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

- Délibération du Conseil municipal pour autoriser le Maire à lancer l’enquête publique pour le déclassement de la voirie

- Arrêté du Maire précisant les caractéristiques de l’enquête

- Enquête publique de 15 jours

- Délibération du Conseil municipal qui décide de la désaffectation de l’îlot - Délibération du Conseil municipal qui constate la désaffectation effective de l’îlot et décide de son déclassement

- Délibération du Conseil municipal qui autorise le Maire à déposer une déclaration préalable - Délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à vendre les parcelles et négocier avec les acquéreurs

- Délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer chaque acte de vente

ANNEXE 3 : plan de la parcelle faisant l’objet du déclassement d’office

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Les riverains ont été informés de ce projet lors d’une réunion publique. Les gens étaient plutôt satisfaits de voir cette voie fermée et cela fait l’objet d’un aménagement plus global.

Catherine BARDOU remarque que l’été, lorsque la voie principale est engorgée, les gens passent par le lotissement pour reprendre le bvd des plages.

David ROSSIGNOL explique qu’à terme, la volonté est de stopper le transit entre le boulevard et la place de l’Océan et de sécuriser les déplacements. Le lotissement servira essentiellement à la circulation des riverains et au stationnement pour la plage.

Jacques JULOUX rappelle que ce lotissement a été rétrocédé à la commune en 2005. Or, normalement, lors d’une rétro cession, la voirie et les réseaux doivent être en bon état, ce qui n’était pas du tout le cas. Il a du mal à comprendre que cela ait été accepté. Au final nous allons devoir faire 300 000€ HT de travaux de voirie, qui, ajoutés à la réfection des réseaux, représentera une prise en charge communale d’un demi- million d’euros HT. Pour un lotissement, à l’origine privé cela fait beaucoup....! Qu’on réduise ces frais en vendant une parcelle tout en améliorant la sécurité lui parait un minimum.

Françoise Marie STRITT remarque que dans ce square existe une pierre avec une plaque en mémoire de M Henri Rodallec, à l’origine du jumelage entre Clohars et Dunmore-East: que va-t-elle devenir ?

Jacques JULOUX : l’enquête publique pourra apporter des réponses. Il observe cependant que le jumelage n’existe plus depuis au moins 10 ans, certainement davantage.

Marc CORNIL ajoute que Jean René HERVE, en confiant sa procuration, a expressément demandé à ce que cette question soit posée : il faut conserver la plaque même si bien entendu, on ne peut connaître aujourd’hui son devenir. Il est favorable au réaménagement mais la zone est suffisamment dense pour ce secteur et un espace libre aménagé serait plus agréable et permettrait de garder un aspect plus naturel.

David ROSSIGNOL rappelle que le projet qui va être présenté prévoit le réaménagement de l’ensemble de la place de l’Océan et que conserver ce square ne lui apparaît pas pertinent.

CONTRE : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Marc CORNIL, Stéphane FARGAL ABSTENTION : Gilles MADEC

POUR : 19

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

D- Nom de rue - Lotissement des Sternes

Le 08 décembre dernier, la commission urbanisme travaux a rendu un avis favorable à la nomination

« Allée des Sternes » relative à la création d’une nouvelle rue dans le lotissement en cours de réalisation

route de Moëlan.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

IL est proposé au conseil municipal de valider la nomination de l’appellation « Allée des Sternes » pour la

rue du nouveau lotissement route de Moëlan sur mer.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

VOTE : unanimité

III- FINANCES :

A- Décisions modificatives :

a. Budget général : DM n°3

Vu l’avis de la commission finances du 13 décembre 2017,

Considérant l’insuffisance de crédit prévu au chapitre 012 pour l’exercice budgétaire,

Considérant la nécessité de régulariser les dépenses d’ordre liées aux opérations d’amortissement et de mise à jour de l’inventaire communal,

Vu la délibération n° 2017-63 du 06 juillet 2017 relative aux allocations en non-valeur de titres de recettes et l’insuffisance de crédits au budget sur les lignes 6541 : créances admises en non-valeur et 6542 : créances éteintes

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la délibération modificative n°3 suivante :

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Chapitre Article M 14 Article Commune Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

65 654-1 654-1 créances admises en non valeur 0,00 € 8 948,00 € 8 948,00 €

65 654-2 654-2 créances éteintes 0,00 € 671,00 € 671,00 €

042 6811 Dotations amortissement 13 639,00 € 13 639,00 €

023 virt section investissement 680 950,00 € -46 689,00 € 634 261,00 €

012 64111 personnel titulaire 1 097 000,00 € 46 000,00 € 1 143 000,00 €

012 64131 personnel non titulaire 309 000,00 € 23 000,00 € 332 000,00 €

012 6451 cotisations urssaf 295 000,00 € 4 050,00 € 299 050,00 €

022 depenses imprevues 47 284,00 € -40 000,00 € 7 284,00 €

011 6042 achat prestations services 175 000,00 € -9 619,00 € 165 381,00 €

0,00 €

21 21111 432 550,00 € -33 050,00 € 399 500,00 €

-33 050,00 €

040 28 28041512 amortissement 0,00 € 9 254,00 € 9 254,00 €

040 28 28033 amortissement immob 0,00 € 2 351,00 € 2 351,00 €

040 28 28132 amortissement immob 0,00 € 1 187,00 € 1 187,00 €

040 28 28121 amortissement immob 0,00 € 847,00 € 847,00 €

021 virt de la section de fonct 680 950,00 € -46 689,00 € 634 261,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

-33 050,00 €

Budget principal

DECISION MODIFICATIVE 2017-03

TOTAL DEPENSES

RECETTES

TOTAL RECETTES

DEPENSES

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Vote à l’unanimité.

b. Port de Doëlan : DM n°2

Vu l’avis de la commission finances du 13 décembre 2017,

Considérant l’insuffisance de crédit prévu au chapitre 012 pour l’exercice budgétaire,

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu la délibération n° 2017-63 du 06 juillet 2017 relative aux allocations en non-valeur de titres de recettes et l’insuffisance de crédits au budget sur les lignes 6541 : créances admises en non-valeur et 6542 : créances éteintes,

Vu les travaux en régie réalisés sur le port,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la délibération modificative n°2 suivante :

CHAP Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

040 2153 installations à caractère spécifique 0,00 € 2 630,00 € 2 630,00 €

23 23151 gros travaux sur quais 65 000,00 € -2 630,00 € 62 370,00 €

0,00 €

012 6218 charges de personnel 46 000,00 € 13 500,00 € 59 500,00 €

65 654-1 admission en non valeurs 0,00 € 1 203,00 € 1 203,00 €

65 654-2 admissions en non valeur 0,00 € 4 814,00 € 4 814,00 €

66 66112 ICNE 2 000,00 € -1 500,00 € 500,00 €

67 673 titres annulés 6 000,00 € -5 887,00 € 113,00 €

011 635111 cotisation foncière entreprises 6 500,00 € -4 500,00 € 2 000,00 €

022 depenses imprévues 5 000,00 € -5 000,00 € 0,00 €

2 630,00 €

042 722 production immobilisée(trav régie) 0,00 € 2 630,00 € 2 630,00 €

2 630,00 €

FONCTIONNEMENT recettes

TOTAL

Budget PORT DE DOELAN

DECISION MODIFICATIVE 2017-02

INVESTISSEMENT depenses

TOTAL

FONCTIONNEMENT depenses

TOTAL

Le dossier est présenté par Pascale MORIN.

Vote à l’unanimité.

c. Port de Pouldu Laïta : DM n°1

Vu l’avis de la commission finances du 13 décembre 2017,

Considérant la nécessité de régulariser les dépenses d’ordre liées aux opérations d’amortissement et de mise à jour de l’inventaire communal,

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu la délibération n° 2017-63 du 06 juillet 2017 relative aux allocations en non-valeur de titres de recettes et l’insuffisance de crédits au budget sur les lignes 6541 : créances admises en non-valeur et 6542 : créances éteintes,

Vu les travaux en régie réalisés sur le ponton de Porsmoric,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la délibération modificative n°2 suivante :

Chap Articles M 4 Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

042 6811 op ordre-transfert entre section- amort, 25 481,00 € 3 053,00 28 534,00 €

65 654-2 creances éteintes 0,00 € 1 213,00 1 213,00 €

011 6135 locations mobilières 300,00 € -216,00

011 6228 remunération diverses intermediaires 1 600,00 € -700,00 900,00 €

011 61551 entretien mat roulant 1 200,00 € -700,00 500,00 €

011 61558 entretien biens mobiliers 2 000,00 € -1 500,00 500,00 €

25 481,00 € 1 150,00 € 28 534,00 €

042 722 722 production immobilisée-trav régie 0,00 € 1 150,00 1 150,00 €

0,00 € 1 150,00 € 1 150,00 €

040 2153 2153 op.ordre-transfert entre section - trav régie 0,00 € 1 150,00 1 150,00 €

21 2153 2153 23 939,00 € 1 903,00 25 842,00 €

23 939,00 € 3 053,00 € 26 992,00 €

040 28031 28031 op,ordre-transfert entre sections- amort,immob 0,00 € 1 793,00 1 793,00 €

040 28155 28155 op,ordre-transfert entre sections- amort,immob 1 223,00 € 1 260,00 2 483,00 €

1 223,00 € 3 053,00 € 4 276,00 €

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

DECISION MODIFICATIVE 2017-01

TOTAL

COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

BUDGET Pouldu Laïta

ANNEE 2017

Budget PORT DE Pouldu Laïta

RECETTES

TOTAL

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL

INVESTISSEMENT

RECETTES

Le dossier est présenté par Pascale MORIN.

Vote à l’unanimité.

d. Port de Pouldu Plaisance : DM n°2

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu l’avis de la commission finances du 13 décembre 2017,

Considérant l’insuffisance de crédit prévu au chapitre 011 pour l’exercice budgétaire,

Considérant la nécessité de régulariser les dépenses d’ordre liées aux opérations d’amortissement et de mise à jour de l’inventaire communal,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la délibération modificative n°2 suivante :

Chap Articles M 4

Articles

Commun

e

Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

011 6135 location mobilières 850,00 € 1 300,00 2 150,00 €

011 6068 autres matières et fournitures 2 600,00 € 600,00 3 200,00 €

011 61558 entret et repar, biens mobiliers 0,00 € 420,00 420,00 €

65 654-1 creances admises en non- valeur 0,00 € 180,00 180,00 €

012 6218 charges de pesonnel 21 300,00 € -2 500,00 18 800,00 €

24 750,00 € 0,00 € 24 750,00 €

Budget PORT DE POULDU PLAISANCE

DECISION MODIFICATIVE 2017-02

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL

Le dossier est présenté par Pascale MORIN.

Vote à l’unanimité.

e. Réseau de chaleur : DM n°2

Vu l’avis de la commission finances du 13 décembre 2017,

Considérant l’absence de section de fonctionnement et vu la nécessité de prévoir des crédits au titre des intérêts courus non échus,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la délibération modificative n°2 suivante :

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Chapitre Article M 4

Article

Commu

ne

Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

66 66112 66112 intérêts rattachement des ICNE 0,00 € 740,00 € 740,00 €

0,00 € 740,00 € 740,00 €

70 701 701 vente de produits 0,00 € 740,00 € 740,00 €

0,00 € 740,00 € 740,00 €

0,00 €

TOTAL RECETTES

TOTAL

budget réseau de chaleur

DECISION MODIFICATIVE 2017-02

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL DEPENSES

RECETTES

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX

Vote à l’unanimité.

B- Transfert d’emprunt du budget général au budget Pouldu plaisance : opération d’ordre non budgétaire

Vu l’instruction M14 et notamment le Tome 1 – Titre 1 - chapitre 2 « le fonctionnement des comptes » – 1.classe 1 comptes de capitaux et le Tome 2 – Titre 3 – chapitre 3 « description d’opérations spécifiques » - paragraphe 1.2.2 « acquisition à titre gratuit » relatifs aux opérations d’ordre non budgétaires,

Vu l’article D 1617-19 du CGCT,

Considérant qu’une opération non budgétaire est un apport ou un transfert à destination d’établissements ou de services publics communaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux ayant besoin à leur création de moyens matériels,

Considérant l’opportunité de transférer une partie de l’emprunt de 1 800 000€ souscrit auprès de la Société générale, à taux fixe, sur le budget général, à hauteur de 50 000€ sur le budget du port de Pouldu plaisance pour financer les acquisitions de bateaux et la constitution de la flotte,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’opération non budgétaire pour valider le transfert d’une partie de l’emprunt réalisé au budget général à hauteur de 50 000€ sur le budget Pouldu plaisance.

Rappel des caractéristiques de l’emprunt :

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Vote à l’unanimité.

C- Tarifs municipaux 2018

Vu l’avis des différentes commissions municipales concernées,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs 2018 comme présentés en annexe 4. Ces derniers sont majoritairement reconduits à l’identique.

Parmi les tarifs municipaux, il convient d’ajouter un tarif d’adhésion au Balafenn pour 2018 d’un montant de 6€ correspondant à l’adhésion du 01 janvier au 31/08. L’adhésion annuelle à compter de 2018 courra de septembre à septembre et non plus de janvier à janvier.

Il convient également d’ajouter le montant de la participation des familles pour le séjour ski organisé par le Balafenn selon les modalités suivantes :

Le service Jeunesse de Clohars-Carnoët et les services Jeunesse de Scaer et Arzano s’associent régulièrement pendant les vacances scolaires, pour proposer à leurs jeunes des activités sportives et de loisirs, permettant aux jeunes de ces trois communes de se retrouver régulièrement dans un cadre d’échange et de convivialité.

A partir de ces rencontres régulières, les jeunes ont émis le désir de mettre en place un séjour à la neige. Après concertation, les 3 communes se sont entendues pour mettre en place ce projet. Les mairies assureront respectivement les directions de leur groupe et le partage des frais. Rappel du Projet Educatif :

Le projet pédagogique est établi selon les objectifs du projet éducatif ‘’Enfance jeunesse et sports’’ de la commune de Clohars-Carnoët. Les principaux objectifs en sont les suivants : • Permettre aux jeunes de tisser des liens sociaux

• Favoriser l’éducation citoyenne.

• Favoriser la pratique sportive, diversifier l’accès pour tous.

1. Constats et intentions éducatives

Le service jeunesse des trois communes, souhaite développer un séjour Sports d’hiver, en direction des jeunes.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

• La durée du séjour est 6 jours /5 nuits.

• Le lieu du séjour a été choisi en fonction des activités que les jeunes n’ont jamais ou peu pratiqué et de les sensibiliser à un nouvel environnement.

• Favoriser la socialisation des jeunes

• Créer un lien social entre les participants.

2. Actions d’autofinancement :

Les participants à ce séjour sont acteurs de leurs vacances en finançant une partie de leur voyage, grâce à des actions d’autofinancements : présence dans les grandes surfaces pour emballer les cadeaux, vente de calendrier, vente de gâteaux sur les marchés.

3. Modalités de Fonctionnement

a) Date de Fonctionnement : Séjour du 4 au 9 mars 2018 (6 jours/ nuits, sans compter les trajets de nuit pour l’aller et le retour)

b) Thème du séjour : Découverte des activités de montagne en Hiver (ski - luge -rando raquettes- snowboard)

c) Publics : Enfants de 11 à 17 ans.

d) Effectif maximum : 21 jeunes + 2 animateurs (pour Clohars)

e) Lieu : Centre de vacances de Aragnouet /Piau Engaly

f) Gestionnaire : Association sportive pyrénéenne 65 agréee Jeunesse et sport f) Hébergement : Au centre de « L’ASP 65 » chalet avec chambre de 5 ou 6 personnes ou dortoirs.

Le budget prévisionnel :

Dépenses Recettes

Pension complète, 5130 Participation famille 8 820€

Pension encadrant 570

Matériel 480

Cours 1480 Autofinancement jeunes 800€

Forfaits de ski 2614

Transport 3956 Participation communale jeunes 1260€

Dépense personnel 2520 Participation communale en nature 5870€

TOTAL 16 750€ TOTAL 16 750€

La demande de participation des familles au séjour est de : 420€

La participation de la commune au séjour est de 60€ par jeunes.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter un demi-tarif pour l’adhésion au Balafenn de 6€ et un tarif de participation au séjour ski de 420€.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

L e dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.

Concernant les pass nature, le tableau comprend une erreur : ils n’augmentent pas ; ils étaient déjà facturés à 35€ en 2017.

ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Marc CORNIL,

POUR : 19

D- Tarifs de restauration scolaire et d’accueil périscolaire 2018

Vu l’avis de la commission finances du 13/12/2017,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs 2018 pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire (tarifs inchangés) tels qu’ils figurent en annexe 5.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX qui explique que les tarifs restauration 2017 ont été calculés sur la base 2015 au lieu de la base 2016. Les tarifs n’augmentent pas mais font l’objet d’une régularisation.

CONTRE : Stéphane FARGAL

ABSTENTIONS : Gilles MADEC, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Marc CORNIL POUR : 19

E- Tarifs portuaires 2018

Vu l’avis de la commission EPEC du 22 novembre 2017

Vu l’avis du conseil portuaire du 06 décembre 2017,

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les tarifs portuaires 2018 tels qu’ils figurent en Annexe 6.

Le dossier est présenté par Pascale MORIN.

Gérard COTTREL s’abstiendra car il n’était pas à cette commission des ports pour laquelle il dit ne pas avoir reçu d’invitation.

Pascale MORIN fait part de son étonnement : les convocations ont été adressées à tous par courrier et Gérard COTTREL aurait dû recevoir la sienne.

Marc CORNIL remercie d’avoir maintenu les tarifs de mouillage sur les ports.

Jacques JULOUX précise que les tarifs sont augmentés lorsqu’il y a nécessité de le faire. Le maire aurait souhaité augmenter les tarifs de 1% car il y a un autofinancement qui risque de ne pas suffire. C’était un pari de ne pas augmenter : le conseil portuaire a voté contre et donc nous nous sommes alignés sur cet avis.

ABSTENTION : Gérard COTTREL

POUR : 24

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

F- Demande de subvention auprès du département pour le mobilier, le fonds et l’informatique de la ludothèque

Le département prévoit des aides spécifiques dédiées à l’acquisition du mobilier, du fonds jeux et de l’informatique pour les espaces de ludothèques au même titre que les médiathèques.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter le département au meilleur taux.

Le dossier est présenté par le maire.

CONTRE : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE ABSTENTION : Gilles MADEC

POUR : 19

G- Demande de fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté pour la construction de l’espace musique et danse

Afin de soutenir l’enseignement artistique, Quimperlé communauté, par délibération du 19 décembre

2017, a mis en place des fonds de concours pour la construction et la rénovation de locaux destinés à

l’enseignement de la musique et de la danse. Ce fond est réservé aux communes dont les écoles

associatives font partie du réseau du conservatoire intercommunal.

Ces locaux doivent répondre aux objectifs suivants :

Ø Améliorer les conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves des écoles de musique et/ou de danse du réseau intercommunal en prenant notamment en compte :

- Le confort acoustique

- Les spécificités techniques liées à la danse (sols souples, espaces, sécurité)

Ø Permettre au projet et aux enseignants de développer de nouvelles pratiques pédagogiques : - L’apprentissage en collectif

- Le travail corporel des musiciens

- L’enregistrement

- Les captations vidéo

- La musique assistée par ordinateur

- Le visionnage de documents pédagogique (culture chorégraphique en danse)

Considérant :

- Que l’espace musique et danse en cours de construction répond aux objectifs visés,

- Que les associations Kloar Musique et Kloar Danse font partie du réseau intercommunal du conservatoire,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter le fonds de concours intercommunal pour la construction de l’Espace Musique et Danse à hauteur de 350 000 € plafonné sur 33 % des dépenses éligibles.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

CONTRE : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE ABSTENTION : Gilles MADEC

POUR : 19

H- DETR 2018 : opération de réaménagement urbain au Pouldu

En 2016, par délibération, Quimperlé Communauté a validé la construction d’une base voile sur la place de l’Océan au Pouldu ainsi qu’un nouvel office du tourisme.

Ces équipements positionnés au Pouldu, sur le secteur le plus fréquenté touristiquement sur le littoral du pays de Quimperlé ont conduit à s’interroger sur l’opportunité d’entreprendre une vaste opération de réaménagement urbain visant à :

• Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et contemporains tant sur les propositions végétales que sur les matériaux

• Accompagner le développement local : commerces, marchés estivaux

• Repenser de manière globale le stationnement et sécuriser les déplacements : création d’un rondpoint, de plateformes de ralentissements

• Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants

Cette opération d’aménagement urbain du Pouldu s’inscrit sur un périmètre élargi qui comprend d’une part le secteur du lotissement des Dunes à la jonction entre la plage de Bellangenêt, le GR 34 et d’autre part, la place de l’Océan et ses abords.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

L’ensemble du projet est estimé à 1 000 000 € HT. Il est éligible au titre des priorité 1 (aménagement urbain et 2 équipement et aménagement touristique) de la DETR.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter la DETR à hauteur de 30%.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Françoise Marie STRITT demande si on a déjà des bilans de la saison voile ?

Jacques JULOUX indique que les recettes sont de l’ordre de 26 000 Euros mais nous ne payons pas pour les scolaires de Clohars. Si nous avions laissé ces recettes au budget Pouldu Plaisance, nous aurions beaucoup de jeux d’écriture entre ce budget et le budget principal.

Françoise Marie STRITT rappelle qu’il avait été dit que l’office restait à sa place mais elle ne se souvient plus pourquoi.

Jérôme LE BIGAUT rappelle que l’office reste à sa place en raison d’une incertitude juridique liée à la loi littoral.

ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Gilles MADEC

POUR : 19

I- Avenant à la convention opérationnelle avec Foncier de Bretagne

La commune de Clohars-Carnoët a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF

Bretagne le 4 mai 2010, modifiée par un avenant n°1 le 24 octobre 2011. Celle-ci définit les prestations

demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens, la durée de portage, le taux

d’actualisation et le prix de revente. Le portage foncier portait sur une emprise à destination économique

pour un projet à vocation touristique : hôtel restaurant activités tertiaires.

Vu la complexité du projet concerné il est nécessaire de revoir la durée de portage. En ce sens, cet

établissement a transmis un projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle initiale.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l'avenant n°2 soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 4 mai 2010,

Vu l'avenant n° 1 en date du 24 octobre 2011,

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu le projet d'avenant n° 2 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Clohars-Carnoët souhaite réaliser une opération de renouvellement

urbain située sur la rive gauche du port de Doëlan (ex-conserverie « Capitaine-Cook »).

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la

durée de la convention opérationnelle d'actions foncières du 4 mai 2010,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n° 2 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne

à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n° 2, joint à la présente délibération, qui

modifie l’article 4 de la convention initiale,

Il est proposé au conseil municipal,

Ø D’APPROUVER le projet d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 4 mai 2010, à passer

entre la commune et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

Ø D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document

nécessaire à son exécution,

Ø D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Gilles MADEC

POUR : 19

J- Approbation des Indemnités de conseil au comptable

Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité conseil allouée aux comptables non-centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes,

Il convient de prendre une délibération prévoyant le montant de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes par décision de leur assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil Municipal, de

- Faire droit à la demande de prestation de conseil au receveur, Mme Edith PREDOUR, - Lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 75 %.

- De garantir le versement de cette indemnité, à ce taux, jusqu’en 2019, sauf délibération modificative.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

CONTRE : Joël LE THOER

ABSTENTIONS : Yannick PERON, David ROSSIGNOL

POUR : 22

K- Autorisation d’engager, mandater, liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut

par délibération, autoriser à engager les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, en précisant le montant et l’affectation des dépenses

autorisées, ventilées par chapitre.

Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser le maire à engager, mandater et liquider les dépenses

d’investissement des budgets 2018, avant leur vote, comme suit :

BUDGET GENERAL

Chapitres

Crédits votés au

BP 2017 hors

restes à réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant

être ouvert par

l’assemblée délibérante

au titre de l’article L1612-

1 du CGCT

020 30 500 0 7 625

204 30 301 48 000 78 301 19 575

021 476 900 254 000 730 900 182 725

023 2 370 500 0 2 370 500 592 625

27 0 157 600 157 600 39 400

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitres

Crédits votés au

BP 2017 hors

restes à réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

020 55 960 0 55 960 13 900

021 4 000 0 4 000 1 000

023 1 994 930 0 1 994 930 498 732

BUDGET PORT DE DOELAN

Chapitres

Crédits votés

au BP 2017

hors restes à

réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

20 0 0 0 0

21 12 597 10 000 22 597 5 649

23 109 400 -10 000 99 700 24 925

BUDGET PORT DE POULDU LAITA

Chapitres

Crédits votés

au BP 2017

hors restes à

réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 23 939 0 23 939 5 985

023 0 0 0 0

BUDGET PORT DE POULDU PLAISANCE

Chapitres Crédits votés Crédits ouverts Montant total à Crédit maximum pouvant être

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

au BP 2017

hors restes à

réaliser

au titre des DM

2017

prendre en

compte

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 71 900 - 5 000 66 900 16 725

023 0 0 0 0

BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Chapitres

Crédits votés

au BP 2017

hors restes à

réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 337 500 0 0 84 375

023 0 0 0 0

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Vote : unanimité

L- Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la crèche Les P’tits Malins

Lors des dernières rencontres avec la représentante de la CAF, cette dernière nous a informé que la CAF

travaillait cette année à la rédaction de sa nouvelle convention d’objectif et de gestion au niveau national.

Ce contexte particulier modifie le calendrier des versements des prestations CAF aux partenaires car les

budgets ne sont pas validés nationalement.

Ainsi la crèche percevra en début d’année 30% de la participation CAF au titre de 2017 avec ensuite des

douzièmes au lieu des 70% prévus habituellement en début d’année.

Aussi, afin d’éviter tout dysfonctionnement dans la trésorerie, il est proposé au conseil municipal

d’autoriser le maire à signer un avenant à la convention de 2013 permettant de verser la subvention 2018

dès le mois de février à hauteur de la moitié de la subvention 2017, au lieu du tiers prévue habituellement.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Vote : unanimité

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

M- Etude de faisabilité – Réhabilitation du réseau d’assainissement de la partie nord de la commune

Dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement en cours sur la Commune, il est apparu que l’état des réseaux d’assainissement d’eaux usées du secteur nord du bourg engendrent des intrusions d’eaux claires parasites, constituées des eaux naturellement contenues dans le sol (eaux de nappe - essentiellement en période hivernale, lorsque les nappes sont hautes) et des eaux de pluie.

Une étude de faisabilité permettrait de déterminer les secteurs sur lesquels une intervention est à envisager, les techniques à mettre en œuvre et chiffrer les coûts des travaux. Cette étude peut faire l’objet d’un subventionnement de l’agence de l’eau à hauteur de 60 %.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la réalisation d’une étude de faisabilité sur la réhabilitation des réseaux EU du secteur nord du bourg,

- de solliciter auprès de l’agence de l’eau une subvention à hauteur de 60 %.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Vote : unanimité

N- Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour les travaux de mise en conformité de branchements en partie privative

A la demande de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, la Commune avait commandé à la SAUR une étude visant notamment à contrôler le raccordement au réseau public d’assainissement des installations privées, en vue :

Ø De lutter contre les pollutions du milieu récepteur avec rejets d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales ou fossé par exemple,

Ø D’identifier le rejet privé d’eau pluviale dans le réseau de collecte des eaux usées.

Suite à ces contrôles, l’agence de l’eau propose la signature d’une convention type de mise en œuvre d’une opération collective en vue de l’attribution et du versement des aides par l’intermédiaire d’un mandat. Cette signature n’intervient qu’après l’étude par l’agence de l’eau du schéma directeur de la Commune.

Cette convention vise à :

- Définir les relations entre la collectivité et l'agence pour les aides accordées dans le cadre du programme de travaux de mise en conformité de branchements en partie privative, identifiés par les études préalables menées et le schéma directeur,

- Préciser les conditions de reversements de ces aides aux particuliers, ainsi que les conditions de suivi et de contrôle qui seront effectués.

Elle précise les modalités d’intervention financière et administrative de la collectivité afin que les participations de l'agence soient reversées aux maîtres d’ouvrages privés pour la mise en conformité (et/ou la réhabilitation) des branchements sur le réseau d'assainissement collectif.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Sont concernés par cette convention les travaux de mise en conformité des branchements :

• Localisés sur le périmètre de la commune,

• Présentant les dysfonctionnements suivants : eaux usées dans eaux pluviales, eaux pluviales dans eaux usées, installations non raccordées au réseau d’eaux usées...

• Identifiés par l’agence de l’eau au regard du schéma directeur.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter les aides de l’agence de l’eau pour les mises en conformité des branchements en partie privative,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, jointe en Annexe 7A

- de nommer M. David Rossignol comme représentant élu de la Commune au sein du comité de suivi de la convention.

Marc CORNIL demande si les gens qui ont une installation non conforme ont été avertis.

David ROSSIGNOL confirme : ces derniers, pour ceux dont l’installation a été visitée, savent s’ils sont conformes ou pas.

Vote : unanimité

O- Convention avec le SDEF pour une opération d’effacement de réseaux Route de Kervéo

Cette opération, consiste à procéder à l’effacement de 2 poteaux basse tension situés route de Kervéo. Les travaux, d’un montant de 20 043 € HT sont intégralement pris en charge par le SDEF.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux, sans participation communale.

Vote : unanimité

IV- MARCHES PUBLICS

A- EMDL : Avenant n°1 au lot n°2 Charpente et Avenant n° 1 au lot 3B Etanchéité

Certains travaux relatifs à la construction de l’espace musique et danse ludothèque, portant sur le lot 2 : charpente ossature bardage bois et sur le lot 3 B étanchéité ont connu des modifications. Ces dernières doivent être intégrées sous forme d’avenants aux marchés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer les avenants suivants au marché de construction de l’espace musique danse ludothèque :

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Lot n°2 charpente ossature bardage bois

Montant

initial du

marché HT

Moins-

value HT Plus-value HT

Réalisation de 45 chevêtres dans l’ossature secondaire du

plafond de la ludothèque

Découpage de l’ossature secondaire (sur 2 à 3 chevrons

suivant implantation) et mise en place de chevrons de

renfort

Fourniture de chevrons supplémentaires

293 650.29 € 1 350.00 €

Nouveau montant du marché HT 295 000.29 €

Lot n° 3B étanchéité

Montant

initial du

marché HT

Moins-

value HT Plus-value HT

ITE enduit remplacement de l’isolation prévue initialement

finition talochée par la même isolation à granulométrie fine

35 400.40 € 999.38

Nouveau montant du marché HT 36 399.78 €

Le dossier est présenté par Jean Paul GUYOMAR.

Gilles MADEC demande si une nouvelle visite de l’EMDL pourrait avoir lieu car il n’est pas possible de se présenter spontanément sur le chantier.

Le maire confirme.

Jean Paul GUYOMAR indique que les réunions ont lieu tous les jeudis matin. Actuellement c’est difficile. Le chauffage a été mis en route pour réduire l’humidité et le 10/01, les dalles vont être coulées dans les couloirs. L’équipement ne sera pas visitable avant fin janvier. Un mail sera envoyé à titre d’invitation.

CONTRE : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, ABSTENTIONS : Marc CORNIL, Jean René HERVE, Gilles MADEC

POUR : 19

B- Gymnase : Corrections sur les montants du marché pour le lot 11

Lors de la présentation en conseil municipal, l’option du revêtement de sol n’avait pas été levée. Les

réunions de chantier ont permis de conclure à la nécessité de lever cette option pour améliorer les

pratiques sportives envisagées.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer le marché relatif à la construction de la

nouvelle salle des sports pour le lot 11 comme suit :

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

N° LOT DESIGNATION ENTREPRISES COÛT HT DES OFFRES OPTION € HT COUT HT AVEC OPTIONS COUT TTC

1 TERRASSEMENT-VRD-ESPACES VERTS LE FER TP 94 241,50 1 312,00 95 553,50 114 664,20

2 GROS ŒUVRE BAT'ISOLE CONST 492 103,44 2 529,66 494 633,10 593 559,72

3 CHARPENTE METALLIQUE SA BAUME 115 150,00 0,00 115 150,00 138 180,00

4 COUVERTURE - ETANCHEITE-BARDAGE SEO 248 518,41 20 865,00 269 383,41 323 260,09

5 MENUISERIE EXTERIEUR ALU CTIS 100 803,65 120 964,38

6 MENUISERIE INTERIEUR BOIS LE PENNNEC 110 673,27 132 807,92

7 CLOISONS SECHES RAULT MAURICE 12 000,00 14 400,00

8 FAUX PLAFONDS LE GALL PLAFONDS 9 913,80 11 896,56

9 REVETEMENTS SCELLES SOLS DE 50 000,00 60 000,00

10 LPEINTURE BLIN HERCENT 26 453,00 31 743,60

11 REVETEMENT SOL SPORTIF SPORTINGSOLS 41 205,00 14 751,00 55 956,00 67 147,20

12 EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORT 36 852,55 44 223,06

13 CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE SANITHERM SARL 133 906,76 160 688,11

14 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES LE BOHEC BENOIT 138 771,46 2 273,28 141 044,74 169 253,69

1 610 592,84 1 982 788,54 TOTAL

RENOVATION ET EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT. Un échantillon du sol est présenté au conseil municipal.

Vote : unanimité

V- INTERCOMMUNALITE

A- Droit de préemption urbain – DPU- délégation partielle du DPU par Quimperlé Communauté

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-15° ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;

Vu les statuts de Quimperlé Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 26 juin 2017, et plus

particulièrement les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale transférées au 1er janvier 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clohars-Carnoët, approuvé par délibération du Conseil

Municipal en date du 19 décembre 2013 et modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars

2017 ;

Vu la délibération du 19 décembre 2013 de la commune de Clohars-Carnoët instaurant le droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération du 23 avril 2014 de la commune de Clohars-Carnoët délégant au Maire l'exercice du droit

de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Vu le projet du Conseil Communautaire de Quimperlé Communauté de déléguer le droit de préemption

urbain à la commune de Clohars-Carnoët sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, à

l’exclusion des zones UI et AUI et des périmètres des zones d’activités ;

Aux termes de la loi ALUR (article L211-2 du Code de l’Urbanisme), la compétence d’un Etablissement

Public de Coopération Intercommunale en matière de Plan Local d’Urbanisme emporte de plein droit sa

compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Au 1er janvier 2018, date du transfert de compétence en matière de PLU, Quimperlé Communauté sera

donc titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des communes.

Conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, le DPU peut être délégué aux communes.

Conformément à l’article L.2122-22-15° du code général des collectivités territoriales, le maire peut, en

outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,

d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire.

Instauration du DPU

Le droit de préemption s’exerce sur les périmètres définis dans les documents d’urbanisme locaux,

notamment jusqu’à l’adoption du PLUI qui définira le périmètre du droit de préemption urbain à l’échelle

du territoire ou jusqu’à nouvelle délibération du conseil communautaire prise en vue d’actualiser le DPU.

Délégation partielle du DPU

Considérant que Quimperlé Communauté est compétente en matière de développement économique, il

sera proposé au Conseil Communautaire du 19 décembre 2017 :

- De déléguer aux communes membres de Quimperlé Communauté disposant d’un PLU, l'exercice du

droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU de leurs Plans Locaux d'Urbanisme, à

l’exclusion des zones UI et AUI et des périmètres des zones d’activités,

- De déléguer au Président de Quimperlé Communauté l'exercice du droit de préemption urbain sur

le périmètre des zones UI et AUI et des zones d’activité, conformément au plan annexé,

- De décider que cette délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Considérant l’intérêt pour la commune de Clohars-Carnoët d’être délégataire du droit de préemption

urbain en vue de mettre en œuvre les projets communaux nécessitant une maîtrise foncière,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’accepter la délégation par Quimperlé Communauté de l’exercice du droit de préemption urbain

sur la totalité de zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, à l’exclusion des zones UI et AUI et des

périmètres des zones d’activités, conformément au plan joint en annexe 7 B

- De déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption urbain, en tant que de besoin, sur le

périmètre des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, à l’exclusion des zones UI et AUI et des

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

périmètres des zones d’activités, conformément au plan ci-annexé, conformément à l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

- De décider que cette délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Jacques JULOUX précise que le droit de préemption est conservé sauf sur la zone artisanale. Il n’a jamais

été utilisé à sa connaissance mais permet d’être informé des transactions sur la commune.

ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Marc CORNIL, Gilles

MADEC, Jean René HERVE

POUR : 19

B- Approbation des nouveaux statuts du SDEF

Les statuts actuels ont été approuvés par délibération du comité syndical en date du 17 juillet 2014 et ont

fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2015049-004 portant modifications statutaires en date du 18 février

2015.

Les modifications proposées, après validation au cours de la réunion de bureau du Syndicat départemental

d’Energie et d’équipement du Finistère (ci-après dénommé SDEF) en date du 30 juin 2017, entendent

préciser et compléter les statuts actuels. Elles doivent permettre aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer à une

ou plusieurs compétences optionnelles et prévoit donc un nouveau mode de représentativité.

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT et en tant que collectivité membre du SDEF, la commune doit

se prononcer sur ces modifications.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du SDEF tels qu’ils figurent en annexe

8.

Vote : unanimité

V- VIE COURANTE

A- Convention avec le Tour de Bretagne Cycliste

Le Tour de Bretagne 2018 organise et exploite la course cycliste Tour de Bretagne. Cette course prévoit une étape à Clohars-Carnoët avec l’arrivée de la 3ème étape le 27 avril 2018 et le départ de la 4eme étape le 28 avril 2018.

Une convention est nécessaire pour formaliser les droits et obligations notamment en termes de communication. Elle prévoit également le montant de la participation financière de la commune pour l’accueil de cette manifestation.

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention Tour de Bretagne 2018 jointe en annexe 9.

Françoise Marie STRITT trouve que c’est une très bonne chose pour la commune : y a-t-il des travaux à prévoir ?

Jérôme LE BIGAUT confirme : suite à la réunion avec les organisateurs il y aura des travaux à la marge : il faudra raboter le haricot en face du restaurant le verre d’O, jugé dangereux. Cela sera fait en régie. Il ne sera probablement pas refait ensuite.

Françoise Marie STRITT s’interroge sur l’accueil des campings cars qui sont nombreux.

Jérôme LE BIGAUT précise qu’il est prévu une trentaine de campings cars qui suivent la course de jours en jours donc ça ne devrait pas poser de soucis.il est probable qu’ils aillent stationner sur le Pouldu. La course sera très sécurisée. Un groupe de travail avec Gilles MADEC et Gérard COTTREL entre autres va être mis en place avec une communication à l’attention des riverains.

Vote : unanimité

B- Adoption des règlements portuaires

Vu l’avis de la commission EPEC du 22 novembre 2017

Vu l’avis du conseil portuaire du 06 décembre 2017,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les règlements portuaires tels qu’ils figurent en annexes 10,

11 et 12.

Vote : unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Le maire informe :

- Il va y avoir une enquête publique du 11/12 au 12/01 dans le cadre du programme de gestion des

bassins des cours d’eau du secteur.

- Vendredi 12/01 : vœux du maire au personnel communal

- Jeudi 18/01 à 18h00 à Scaër vœux Quimperlé Communauté

- Samedi 27/01 à 11h00 vœux du maire à la population à la SDF

- Mardi 20/02 : Prochain conseil municipal pour la présentation du DOB

- Jeudi 29/03 à 19h00 : conseil municipal relatifs aux budgets

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

Gilles MADEC questionne le maire concernant la régularisation de Taxe d’habitation par Quimperlé

Communauté.

Le maire explique que la communauté a établi par délibération sa propre politique d’abattements TH applicable à partir du 1er janvier 2017. Un mécanisme de correction aurait dû intervenir mais la préfecture n’a pas transmis cette délibération aux services fiscaux. Lorsqu’on a en a pris conscience les délais pour activer ce mécanisme était dépassés pour 2017. Cela a été corrigé depuis. Une note de communication rédigée par le service financier de Quimperlé Communauté lui sera transmise. C’est techniquement impossible de rembourser individuellement chaque contribuable.

Françoise Marie STRITT demande si le coût des actions réalisées pour tenter d’obtenir le maintien du CMB à

Clohars-Carnoët est connu et demande où on en est sur les TAP

Concernant les TAP leur poursuite a déjà été actée. Pour le CMB le Maire rappelle que les actions ont été

payées par des dons (citoyens) et non par la mairie. Il rappelle qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir

pour interpeller la banque et fait part de sa déception vis-à-vis de l’absence de réaction de la banque.

Joël LE THOER indique qu’il doit rester entre 200 et 250€ suite aux dernières actions engagées.

Gilles MADEC s’inquiète pour le Crédit Agricole qui réduit ses guichets, la Poste qui menace de fermer, des

grèves... les gens s’inquiètent de l’avenir du service postal.

Jacques JULOUX espère que les élus seront solidaires sur ces questions si des problèmes se posent et que

les consommateurs seront mobilisés mais à ce jour on n’en est pas là.

Pascale MORIN a reçu le Crédit Agricole la semaine dernière : cette banque a récupéré une partie des

clients du CMB et le directeur semblait satisfait. Il s’adapte aux pratiques en ligne car beaucoup de gens ne

vont plus à la banque mais le guichet n’est pas remis en cause à ce jour.

Gilles MADEC se plaint de voir les panneaux de ralentissement de circulation fleurir notamment sur la route

départementale de Quimperlé.

Jacques JULOUX indique que cela ne relève pas du conseil municipal.

Marc CORNIL remarque que sur le port de Doelan la nouvelle clôture a pris la place de l’ancien grillage qui

était très costaud. Quelle est la protection qui a été mise sur cette ferraille de faible épaisseur pour assurer

sa résistance au milieu salin ? Il faut réagir rapidement car les barreaux verticaux de cette clôture ont été

coupés à la base. Or la rouille attaquera l’ouvrage.

Jacques JULOUX va se renseigner auprès des services.

Marc CORNIL demande où en est la ZAC car son groupe a été alerté par des personnes intéressées qui

s’inquiétaient des délais, jugés trop longs.

Denez DUIGOU : les dépôts de PC ont été faits et certains délivrés. Sur 21 terrains constructibles, 15 sont

réservés. Les constructions vont prochainement commencer et avec Finistère Habitat, le PC a été délivré

pour 18 logements, 4 cellules commerciales et 8 logements en location accession. En 2018, sont prévus 8

nouvelles locations accessions et un nouveau logement sur lequel travaille aussi le conseil des sages afin de

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2017

proposer du logement adapté aux personnes âgées. Le dossier avance bien et si besoin il rappelle sa

disponibilité pour recevoir les personnes qui le souhaitent.

Fin de la séance à 22h58