Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du CM du 03 juin 2024 1
Compte-Rendu - CR du CM du 03 juin 2024 1
Déliberation - Liste des deliberations du 16 juin 2025
Compte-Rendu - CR du CM du 20 janvier 2025 1
Compte-Rendu - CR du 09 juin 2023 1
Compte-Rendu - CR du CM du 09 decembre 2024 1
Compte-Rendu - CR du CM du 17 novembre 2025 1
Compte-Rendu - CR du 09 juin 2023 1
Compte-Rendu - CR du 20 juin 2022 1 1
Compte-Rendu - CR du 20 juin 2022 1 1
Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2025 1
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Planchers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
2025- 109 -
CM du 16 juin 2025
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 JUIN 2025 2025 à 20 heures 15.
AVIS
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maison des associations, 120, rue des Vallées SAINT-PLANCHERS le seize juin deux mille vingt- cinq à vingt heures quinze minutes.
ORDRE DU JOUR :
➢ Demande de subventions
➢ Dispositif de la cantine à 1€ - reconduction
➢ Personnel communal : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps
➢ Granville Terre et Mer : Adoption du rapport 2025 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
➢ Convention relative à des prestations d’entretien des points d’eau incendie (PEI) et d’assistance pour répondre au besoin
➢ Questions diverses
Saint-Planchers, le 06 juin 2025,
le Maire,
Alain QUESNEL 2025- 110 -
CM du 16 juin 2025
Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,
Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly, M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,
Mme Céline VIRY, M. Alexis LAISNÉ, Mme Ingrid PORTANGUEN, M. Eric LEMONNIER, M. William MARTINET.
Absents excusés :
Mme Laëtitia JAMES qui donne procuration à Mme Nelly GIESBERT-BOUTEILLER, M. ROUSSEL Sylvain qui donne procuration à M. Patrick ALVES-SALDAHNA Mme Emilie CROCQ
Mme Catherine PETIT-MENARD
M. Julien PIGEON
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Mme Ingrid PORTANGUEN conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 05 mai 2025 Le compte-rendu du 05 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :
Droit de préemption :
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :
- C1987
- C1990
- C1485
- AB 316- AB 231
Devis acceptés :
Entreprises Prestations Montant HT en € Montant TTC en € OELIATEC Fourniture lance 41.90€ 50.28€ Cuisine Pro Services Fourniture néon actinique 49.40€ 59.28€ 4S Signalisation Marquage voirie 3 444.90€ 4 133.88€ ZOO de Tregomeur Sortie du 18/07/2025 – 55 enfants 526.54€ 555.50€ Naturospace Sortie du 11/07/2025 – 55 enfants 335.34€ 402.40€ Chemin de la Baie Sortie du 25/07/2025 – 30 enfants 365.00€ 438.00€ FOUCHARD Service Replacement motoventilateurs et
caisson VMC école
2 306.33€ 2 767.60€
Manche numérique Renouvellement abonnement
ENT année scolaire 2025-2026
425.45€ 510.54€ 2025- 111 -
CM du 16 juin 2025
➢ 2025-031- Vote des subventions 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote comme suit les subventions pour l’année 2025:
Associations 2025 Vote
Association des parents d’élèves
(Délibération du 31/03/2025)
1 500.00 €
Croix Rouge Française – solidarité Mayotte
(délibération du 20 janvier 2025)
1 500.00€
A.G.A.P.E.I (Association Granvillaise des Amis
et Parents d’Enfants Inadaptés )
(Délib du 05 mai 2025)
100.00€
Grain de sable 250.00€ Unanimité Football Club Terre et Mer 2 800.00€ Unanimité (abstention : M. Eric LEMONNIER)
Provisions 850.00€
TOTAL 7 000.00€
Concernant la subvention à l’association Grain de sable, Mme Angélique VOËT, membre du bureau de l’association, ne participe pas au vote.
Pour les associations n’ayant pas fourni à ce jour les pièces nécessaires à l’étude de leur dossier, ces demandes seront revues ultérieurement si besoin.
➢ 2025-032- Dispositif de la cantine à 1€ - reconduction
Monsieur le Maire rappelle que le décret 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, sachant que les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre des services de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
Vu la délibération du 05 juillet 2021 approuvant la mise en place d’une convention triennale de tarification sociale cantine à 1€ ;
Considérant que la dite convention est arrivée à échéance au 23/07/2024 ;
Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté ;
Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès des familles modestes à la cantine scolaire municipale ; 2025- 112 -
CM du 16 juin 2025
Considérant que cette démarche solidaire permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place. - PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d’une signature d’un représentant de l’Etat à l’avenant portant prolongation de la convention triennale initiale, signée en 2021 avec l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP)
- RAPPELLE la grille tarifaire applicable à partir de 1er septembre 2024 :
Pour les enfants de SAINT PLANCHERS ou domiciliés dans une commune participante aux frais de gestion,
Quotient familial Tarif pour le premier
enfant
A partir du 2ème
enfant:
A partir du 3ème
enfant :
De 0 à 510 € 0.80 € 0.80€ 0.80€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 3.80 € 3.45€ 3.05 €
- Pour les enfants domiciliés dans une commune non participante aux frais de gestion,
Quotient familial Tarif pour le premier
enfant
A partir du 2ème
enfant:
A partir du 3ème
enfant :
De 0 à 510 € 0.80 € 0.80€ 0.80€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 4.20 € 3.80 € 3.40 €
- 1.60 € pour les enfants accueillis dans le cadre du PAI (projet accueil individualisé) avec fourniture du repas par les parents,
- et 7.60 € pour les adultes.
Les tarifs dégressifs sont appliqués aux enfants d’une même famille fréquentant simultanément la restauration.
➢ 2025-033- Personnel communal : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social en date du 22 mai 2025,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité. 2025- 113 -
CM du 16 juin 2025
Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2025 de la manière
suivante :
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande
d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls
services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère
administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents de droit privé
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit
pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est
motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte
épargne temps.
Article 4 : Alimentation
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31
décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond
« de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés
annuels, ou de jours de repos compensateurs: 2025- 114 -
CM du 16 juin 2025
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris
hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours
de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
(Le cas échéant) A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés
annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en
application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont
pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours de repos compensateur :
Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans
toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps
de travail).
Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur
et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte
épargne temps.
Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée
moyenne quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point,
un refus motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de
maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de
solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas
à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après
consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Article 6 : Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de
l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps
peuvent être accolés :
- aux congés annuels
- aux congés pour raison de santé.
- 2025- 115 -
CM du 16 juin 2025
Article 7 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps
en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de
nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels,
congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les
congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier
de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145
du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus.
En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale
sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le
droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble
du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la
sienne avant l’octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours
ARTT lors de l’année d’utilisation.
Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an
ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail
effectuée.
Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration
directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou
l’établissement d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou
l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction
publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux
règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf
autorisation de l’administration d’origine. 2025- 116 -
CM du 16 juin 2025
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non
pris au titre du compte épargne temps.
Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15
premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.
Procédure :
Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné
- Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.
- L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
✓l’indemnisation forfaitaire
✓la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de
l’agent)
✓le maintien sur le CET
- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
✓l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)
✓le maintien sur le CET
✓
Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent
Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie des montant applicables selon la
législation et la réglementation en vigueur.
Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite
RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation
des jours CET en épargne retraite lui est remis par la collectivité.
➢ 2025-034- Granville Terre et Mer : Adoption du rapport 2025 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.
Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres : - un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ;
- des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes). 2025- 117 -
CM du 16 juin 2025
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.
La CLECT regroupant des représentants de toutes les communes de Granville Terre et Mer s’est réunie le 5 mars 2025, afin de réaliser l’évaluation financière de la compétence « éparage des voies hors agglomération », restituée aux communes à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les restitutions aux communes d’Hudimesnil pour la maison des assistantes maternelles et de Saint-Pair-sur-Mer pour la zone de la Tonnerie. Elle a adopté en son sein le rapport qui a été notifié par son Président à chaque commune pour adoption, selon l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Le montant définitif des attributions de compensation 2025 devra ensuite être voté par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Après en avoir délibéré,
- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes - Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 5 mars 2025
Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges établi par la CLECT réunie le 5 mars 2025 joint en annexe ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
➢ 2025-035- Convention relative à des prestations d’entretien des points d’eau incendie (PEI) et d’assistance pour répondre au besoin
Suite à la prise de la compétence « distribution de l’eau potable » par le SMPGA sur une grande partie de son territoire au 1er janvier 2018, il a été sollicité pour connaitre ses possibilités pour les assister sur le contrôle technique lié à l’exercice de la défense incendie à la charge de ses communes membres.
Par rappel, en matière de défense incendie, les obligations du maire sont :
•De s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre
•De créer un service public de défense extérieure contre l’incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des Points d’Eau d’Incendie (PEI)
Le pouvoir de police administrative de la DECI consiste à :
•Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale
•Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI
•Faire procéder au contrôle technique
VU les articles L.2225-3 et R.2225-8 du CGCT qui précisent que si l'approvisionnement des PEI font appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents sont pris en charge par le 2025- 118 -
CM du 16 juin 2025
service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et non le service d’eau potable. Par ailleurs, ils ne doivent en aucun cas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée ;
VU le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22 février 2017, et encore en vigueur à ce jour ;
VU la délibération DE-2018-09-19-D-02 prise par le Comité syndical du SMPGA, en date du 19 septembre 2018 relative au contrôle des PEI autorisant la mise en place d’une convention PEI avec les communes adhérentes et proposant une prestation de service pour le contrôle de ces PEI et une assistance pour répondre au besoin en PEI ;
VU la délibération DE-2024-11-25-E-02 du Bureau syndical du SMPGA, en date du 25 novembre 2024, relative à la réactualisation de la convention relative à des prestations d’entretien des Points d’Eau d’Incendie (PEI) et d’assistance pour répondre au besoin ;
VU la délibération DE-2025-06-03-E-01 du Bureau syndical du SMPGA, en date du 3 juin 2025, relative à la réactualisation de la convention relative à des prestations d’entretien des Points d’Eau d’Incendie (PEI) et d’assistance, annulant et remplaçant la délibération DE-2024-11-25-E-02 du SMPGA ;
Considérant la possibilité pour le service public de l’eau potable de proposer par le biais de son exploitant auprès de ses communes adhérentes et sur son territoire de compétence les contrôles techniques en tant que prestataire
Considérant que la réalisation de ces contrôles ne vaut pas transfert de l’une ou l’autre des compétences en matière de DECI (service public et pouvoir de police) au service public en charge de la distribution de l’eau potable
Considérant également la nécessité ponctuelle de la réalisation d’études particulières pour répondre au besoin en PEI d’un aménagement (étude hydraulique, définition du renforcement, schéma de fonctionnement) qui peuvent être réalisées par le service public d’eau potable
Considérant le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22 février 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :
Article 1 :
De solliciter le SMPGA et son exploitant pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l’exercice de la défense incendie
Article 2 :
D’autoriser l’encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d’exercice et de rémunération de ces prestations directement auprès de l’exploitant du réseau
Article 3 :
D’approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération 2025- 119 -
CM du 16 juin 2025
Article 4 :
D’autoriser le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération 2025-009 en date du 24 février 2025.
➢Questions Diverses
- Espaces verts : il est rappelé que les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés en régie par les agents communaux et qu’en période de forte pousse de la végétation, des retards peuvent être constatés sur la réalisation des tontes et du désherbage, le principe du zéro phyto s’avérant très chronophage. De plus dans une optique de protection de la biodiversité, le recours aux bâches pour recouvrir les talus ne peut être envisagé.
-SPHERE - autorisation environnementale : par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 la société SPHERE est autorisée à exploiter les installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la nomenclature des installations classes situées sur les communes de Saint-Planchers et de Saint Jean des Champs.
-Conférence des maires : un travail va être engagé pour la mise en place d’une convention permettant à toutes les communes qui le souhaitent de bénéficier des services des agents référents VIF (violences intra-familiales), actuellement rattachés à la ville de Granville. Cette convention permettra de déterminer les conditions et modalités techniques et financières afférentes à ces mises à disposition.
Transport à la demande : lors du Conseil communautaire du 21 mai 2025, a été approuvé à l’unanimité, le projet du service de Transport à la Demande (TAD) Néva desservant l’aire rurale du territoire, dont le lancement est prévu pour fin novembre 2025,
Dans le cadre du déploiement de ce projet, le service mobilités de Granville Terre & Mer engage une phase de concertation, co-construction avec chacune des 29 communes rurales concernées.
-Concertation route de Granville Avranches : du 16 juin au 22 septembre 2025 se déroulera une concertation préalable concernant le projet de contournement sud-est d’Avranches. 4 réunions publiques seront organisées entre le 24 juin et le 18 septembre à Avranches, Granville, Folligny et Sartilly Baie Bocage. Des permanences en présence des représentants de la Commission Nationale du Débat Public seront organisées dans huit communes du périmètre de concertation dont une à la mairie de Saint- Planchers le jeudi 4 septembre de 14H00 à 16H30. Le public est invité à émettre son avis.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.