Arrêté - ARRETE enquete publique PLU Zonage assainissement

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Arrêté - ARRETE enquete publique PLU Zonage assainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombier-le-Jeune. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE enquete publique PLU Zonage assainissement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON

CANTON DE TOURNON COMMUNE DE COLOMBIER le

JEUNE

ARRETE 2025-10-20

D’ouverture et d’organisation d’une enquête publique conjointe portant sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et d’abrogation de la carte communale, et de mise à jour des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales

LE MAIRE DE LA COMMUNE de COLOMBIER le JEUNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, et R. 123-1 à R. 123-27 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-19 et R. 153-8 ; Vu la délibération du 2 Avril 2015 décidant de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu les délibérations du 22 juillet 2019 et du 21 octobre 2024, prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2025 arrêtant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la décision n° E25000151/69 du 6 août 2025 de Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Hubert GOETZ en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Paul CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2025-ARA-AUPP-1622 du 22 juillet 2025 sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté ;

Vu les pièces du dossier du plan local d’urbanisme soumis à enquête publique. Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas sur la mise à jour des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, ne soumettant pas le dossier à évaluation environnementale ;

Vu les pièces du dossier du projet de mise à jour des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales soumis à enquête publique.

Considérant que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et de mise à jour des zonages d’assainissement des usées et pluviales ont fait l’objet des consultations prévues par la loi, et que les avis recueillis seront versés au dossier d’enquête publique ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et siège de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme, l’abrogation de la carte communale et la mise à jour des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales de la commune de Colombier-le-Jeune. Le siège de l’enquête est la mairie de Colombier-le-Jeune 1 place de la Mairie – 07270.

Article 2 : Informations environnementales

Le projet de plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Cette évaluation environnementale et le résumé non technique figurent dans le rapport de présentation du dossier soumis à enquête publique.

En vertu de l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme, le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme a été transmis pour avis à la mission régionale d’autorité environnementale. La mission régionale de l’autorité environnementale a rendu un avis le 22 juillet 2025. Cet avis ainsi que le mémoire en réponse de la collectivité est joint aux avis des personnes publiques.Article 3 – Durée et dates de l’enquête

L’enquête publique se déroulera du 17/11/2025 au 18/12/2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers seront consultables en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture [lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h30 à 11h00] ainsi que sur le site de la communauté d’agglomération Arche Agglo à l’adresse suivante : https://www.archeagglo.fr

Article 4 – Commissaire enquêteur

Par décision n° E25000151/69 du 6 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur GOETZ Hubert en qualité de commissaire enquêteur, inscrit sur la liste d’aptitude départementale des commissaires enquêteurs. Il procédera en cette qualité et disposera des prérogatives prévues par les dispositions des articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement.

Monsieur GOETZ Hubert vise toutes les pièces du dossier, côte et paraphe le registre d’enquête publique qui est ouvert et clos par lui-même.

Article 5 : Identité de la personne responsable du plan, la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête conjointe et l’autorité compétente pour statuer, l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

- La personne responsable du plan local d’urbanisme et de la carte communale est la commune de Colombier le Jeune, représentée par son maire Madame COMTE. Toute information peut être demandée auprès de la mairie de Colombier le Jeune 1 place de la Mairie – 07270 tel : 04 75 06 20 91, ou par courrier électronique à : secretariat@colombierlejeune.fr Au terme de l’enquête publique, le conseil municipal pourra approuver l’élaboration du plan local d’urbanisme et l’abrogation de la carte communale, éventuellement modifiée, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. - La personne responsable du projet de mise à jour des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales est la communauté d’agglomération Arche Agglo, représentée par son président Monsieur SAUSSET. Toute information peut être demandée auprès de la mairie de COLOMBIER LE JEUNE 1 place de la Mairie – 07270, tel : 04 75 06 20 91, ou par courrier électronique à : secretariat@colombierlejeune.fr Au terme de l’enquête publique, le conseil communautaire pourra approuver le zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

Article 6 – Consultation du dossier et dépôt des observations

Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra :

 Consulter les dossiers papier à la mairie de Colombier-le-Jeune

 Consulter les dossiers en version numérique à l’adresse suivante : https://www.archeagglo.fr  Consulter les dossiers sur un poste informatique à la disposition du public à la mairie de Colombier-le-Jeune, aux jours et heures habituels d’ouverture au public

 Adresser ses observations sur le registre d’enquête tenu à disposition en mairie de Colombier-le-Jeune ;  Envoyer ses observations par courrier à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Mairie de Colombier le Jeune - 1 place de la Mairie – 07270 COLOMBIER LE JEUNE ou par courriel à secretariat@colombierlejeune.fr.

Article 7 – Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Colombier-le-Jeune :  lundi 17 novembre 2025 de 9h à 12h,

 mardi 2 décembre 2025 de 9h à 12h,

 jeudi 18 décembre 2025 de 9h à 12h.

Article 8 – Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui disposera d’un délai de 30 jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées.

À l’issue de la procédure d’enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Colombier-le-Jeune, aux jours et heures habituels d’ouverture, dès qu’ils seront reçus et pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également consultables pendant la même période sur le site internet : https://www.colombierlejeune.fr.fr

Article 9 – Publicité de l’enquête publique

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune : https://colombierlejeune.fr/ au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique.Mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de l’enquête publique. En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, l’avis sera publié par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux d’affichage de la commune.

Article 10 – Exécution

Madame le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à :  Monsieur le commissaire enquêteur,

 Monsieur le préfet du département,

Fait à COLOMBIER LE JEUNE le 20/10/2025

Le Maire, Delphine COMTE