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Arrêté - arrete enquete publique plu 220819
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081 par la commune de Roulans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique plu 220819)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU DOUBS REPUBLIQUE FRANCAISE
F
Arrêté modificatif
prescrivant l’enquête publique
sur le projet de P. L. U. et le zonage
d’assainissement
de la commune de ROULANS
FRE
ROULANS
Annule et remplace l’arrêté du 4 juillet 2019 suite à empêchement
de M. Jacques HOSTEIN
Le Maire de la Commune de ROULANS
VU la Loi n°83-630 du 12 Juillet 1983 et le Décret n°85-453 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national de l'environnement et le Décret
n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l’Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,
VU le Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-19 et L.153-20 et R153-8 à R153-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2224-8 et R 2224-9;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2014 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2018 ayant simultanément tiré le bilan de la concertation et arrêté le nouveau projet de PLU ;
VU le nouveau zonage d'assainissement validé le 17 juin 2019,
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon en date du 8 août 2019
désignant M. Hervé ROUECHE en qualité de commissaire enquêteur ;
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le 22/88/2819
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VU les pièces des dossiers soumis à enquête publique ;
99_AU-025 11305ARR1- ARRETE
Article 1°'
Il sera procédé sur le territoire de la commune de ROULANS à une enquête publique unique sur les
dispositions du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et sur le nouveau zonage d'assainissement de la
commune de ROULANS, pour une durée de 30 jours.
Cette enquête aura lieu du lundi 9 septembre au mercredi 9 octobre 2019 inclus.
S'il le juge utile, le Commissaire-Enquêteur, pourra, par décision motivée, prolonger l'enquête publique
pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information
et d'échanger avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Sa décision de prorogation sera notifiée au Maire au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la daté prévue initialement pour la fin de l'enquête, par
un affichage réalisé dans les conditions habituelles.
L'avis de prolongation de l'enquête sera également publié sur le site internet de la commune :
www.roulans.fr
En cas de réunion d'information et d'échange avec le public, son compte-rendu ainsi que les observations
de la commune produites à l'issue de la réunion seront annexées au rapport de fin d'enquête. Les frais
d'organisation de la réunion publique seront à la charge de la commune.
Article 2
M. Hervé ROUECHE, géologue, demeurant à Besançon 25000, 26 rue Xavier Marmier, a été désigné en
qualité de Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Besançon.
Article 3
Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
Commissaire-Enquêteur, seront déposés à la Mairie de ROULANS pendant 30 jours consécutifs aux jours
et heures habituels d'ouverture de la Mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête ou les adresser par écrit en Mairie à l'attention du Commissaire-Enquêteur, lequel les
annexera au registre.
Le public pourra également communiquer ses observations par voie électronique via le courriel suivant :
mairie@roulans.fr
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la Mairie de ROULANS :
"“ le samedi 14 septembre de 9h à12h,
" le mercredi 18 septembre de 13 h 30 à 16 h 30,
" le vendredi 27 septembre de9hà12h,
" le jeudi 3 octobre de 17 h à 20h.
Article 5
Les informations relatives à l'enquête pourront être obtenues auprès de la commune de ROULANS à
l'adresse suivante Mairie de ROULANS - 34 Grande Rue, 25640 ROULANS, ainsi que sur son site internet à ï 5 : se gs F à l'adresse suivante wwww.roulans.fr — vie municipale — révision du plan local d’url RECU EN PREFECTURE
le 22/88/2819
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99_AU-02 Article 6
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête publique auprès de la commune.
Article 7
Un avis au public faisant connaître le contenu de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le
début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département : : « L'Est Républicain» et « La Terre de chez Nous ». Un exemplaire
de chacun des journaux sera annexé aux dossiers d'enquête.
Cet avis sera affiché au tableau d'affichage extérieur de la Mairie au moins 15 jours avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la commune.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire- Enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de ROULANS le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées et son avis favorable
ou défavorable.
Une copie du rapport du Commissaire-Enquêteur sera adressée au Préfet, ainsi qu'au Président du
Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur seront publiés sur le site internet de la commune
(www.roulans.fr) et tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9
Au terme de l'enquête publique et après avoir pris connaissance des rapports et conclusions du
Commissaire Enquêteur, le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur l'approbation du nouveau Plan
Local d'Urbanisme, celle-ci emportant modification du zonage d'assainissement.
Article 10
Copie du présent arrêté sera adressée à :
“ Monsieur le Préfet,
* Monsieur le Commissaire-Enquêteur.
Fait à Roulans, le 20 août 2019
Le Mairi
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Mairie de ROULANS - 34 grande rue — 25640 ROULANS - mairie@roulans.f 1é:22/88/2819 E-te
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