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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 080 Espace publics déneigement convention VH)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE DE LA
COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU POUR LE COMPTE DE
LA CAPI
VIABILITE HIVERNALE DES VOIRIES
COMMUNAUTAIRES EN ZAE 2023-2027
Entre les soussignées,
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, 17 avenue du Bourg BP 90592 – 38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°20_10_15_341 en date du 15 octobre 2020,
Ci-après dénommée « la CAPI »
D’une part,
Et,
La commune de Bourgoin-Jallieu, CS 62010- 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Vincent CHRIQUI
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ………..…………
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par « les parties » 2
Préambule
La CAPI s’est dotée par ses statuts de la compétence optionnelle « création ou aménagement et
entretien de voirie d’intérêt communautaire », compétence précisée par délibération du conseil
communautaire en date du 28 juin 2007.
A ainsi été recensé tout un réseau de voiries communautaires, pour lequel un règlement est venu
préciser les compétences respectives de la CAPI et des communes pour leur gestion et leur entretien.
Le 9 novembre 2010, le Conseil Communautaire a décidé de l’évolution de la compétence voirie en
ne distinguant plus la chaussée des trottoirs et accotements et de l’extension de la compétence
voirie à toute l’emprise sur l’ensemble du réseau de voirie communautaire.
Par cette même délibération, a été acté le principe de la prise en charge par les communes des
missions et dépenses afférentes au déneigement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, ces prestations
sur les voiries communautaires reviennent aux communes, à l’exception des Zones d’Activités
Economiques dans lesquelles ce service continue d’être assuré intégralement par la CAPI.
Pour des raisons de proximité, sur certaines Zones d’Activités Economiques, la CAPI confie le
déneigement à la commune.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réalisation par la Commune des prestations de viabilité hivernale des voiries communautaires situées en ZAE au profit de la CAPI. 3
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS
La Commune assure sous sa responsabilité le déclenchement des opérations en fonction des
conditions climatiques 24h/24h.
Les opérations consistent en des interventions préventives ou curatives de traitement de chaussées soumises aux phénomènes météorologiques hivernaux suivants :
- verglas,
- brouillard givrant,
- gelée blanche,
- neige.
La saison s’étend du 1er décembre au 28 février (dates susceptibles de varier de quelques jours selon
les conditions météorologiques).
ARTICLE 3 : DEFINITION DES VOLUMES CONCERNES
La Commune assure sous sa responsabilité, pour la période prévue à l’article 7, la prestation de
viabilité hivernale des voiries d’intérêt communautaire en ZAE détaillées en annexe 1 de la présente
convention.
Les superficies concernées correspondent à une surface de 111 880,32 m² :
Les ZAE concernées sont les suivantes
• ZAE La Plaine
• ZAE Chantereine
• ZAE Champfleuri
• ZAE Maladière avec le Médipôle, et Les Sétives (nouvelles voies 2022) • ZAE Le Rivet
• ZAE Barbusse
Une liste des voiries concernées est annexée à la présente convention.
Cette surface est susceptible d’évoluer, sur demande de la CAPI ou en cas d’évolution du périmètre
des ZAE. Les nouvelles surfaces à traiter pour le compte de la CAPI seront prises en charge selon
les mêmes modalités techniques et financières. Elles feront l’objet d’un avenant à la présente
convention dans les conditions prévues à l’article 10. 4
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES DES PRESTATIONS DE SERVICES
Le coût de la prestation se décompose en une part fixe et une part variable.
4.1 Coût de la part fixe :
Il correspond au montant de la prestation fixe quel que soit le nombre d’interventions. Il
comprend :
-Le matériel (amortissement)
-L’entretien et la maintenance
-Les abonnements divers
-Les frais du personnel liés au système d’astreinte et aux temps fixes (préparation du matériel, administratif lié à la préparation de la saison hivernale, …)
Conformément à la délibération n° ….. en date14 décembre 2023, le coût de la part fixe de la prestation VH est défini à 0,115781 €/m² de surface de voirie déneigée.
La CAPI devra donc s’acquitter de la somme de 12 953.61€ pour la part fixe, pour la saison hivernale 2023-2024.
La part fixe du tarif proposé dans le cadre de la délibération est soumise à une indexation annuelle
pour les saisons suivantes dont l’indice de référence est :
Indice INSEE = TP08 novembre 2022 indice 127.00
NB : révision de prix au 1er novembre de chaque année, suivant l’indice INSEE TP 08- Travaux d’aménagement et entretien de voirie ou par l’indice qui le remplace, par application de la formule P1 = P0 x Im1 / Im0
Im0 = 127.00
4.2 Coût de la part variable :
Il correspond aux coûts variables de la prestation qui seront définis à l’issue de la saison de
déneigement ; il dépend du nombre d’interventions réalisé pour le déneigement. Il comprend :
-Les frais du personnel lors des interventions
-Les consommations de carburant des véhicules de viabilité hivernale et de patrouille -Les consommations en sel de déneigement
-L’achat de petit matériel et collations 5
Ce coût sera calculé chaque année à l’issue de la saison hivernale. Il sera ensuite facturé à la CAPI
au prorata de la surface de voirie déneigée, soit 111 880.32m2.
La Commune adresse, en fin de saison de viabilité hivernale à la CAPI une demande de
paiement accompagnée d’un titre de recettes.
La CAPI versera à la Commune le montant de la prestation au vu de la facture arrêtée sur la base d’un coût global de la part fixe et de la part variable, net de TVA.
Les règlements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la collectivité.
ARTICLE 5 : INTERLOCUTEURS
Pour la Commune :
L’interlocuteur désigné par la Commune est Monsieur le Maire ou le Responsable Régie Espaces
publics et CTM :
M. Cédric BERTHIER : Tél. 04 74 43 19 00
Courriel : cberthier@bourgoinjallieu.fr
Pour la CAPI :
L’interlocuteur référent sur cette prestation est le Directeur Adjoint régie de travaux voirie espaces publics, basé au Centre Technique de la CAPI, avenue du Lémand – 38090 Villefontaine Tél. Bureau 04 74 94 38 96 –
Courriel centretechnique@capi38.fr
ARTICLE 6 : BILAN
Les parties conviennent de dresser un bilan final annuel des interventions effectuées par la Commune pour la CAPI en fin de saison de viabilité hivernale. Ce bilan fera l’objet d’un compte- rendu établi par la Commune et sera transmis à la CAPI pour validation. 6
Article 7 : Durée et clause de revoyure
7-1 Durée
La présente convention est conclue pour 4 saisons de déneigement :
-Hiver 2023-2024 : période de déneigement du 1er décembre 2023 au 29 février 2024
-Hiver 2024-2025 : période de déneigement du 1 décembre 2024 au 28 février 2025
-Hiver 2025-2026 : période de déneigement du 1 décembre 2025 au 28 février 2026
-Hiver 2026-2027 : période de déneigement du 1er décembre 2026 au 28 février 2027
Les dates sont susceptibles de varier de quelques jours pour une meilleure prise en compte des
conditions météorologiques.
7-2 Clause de revoyure
Sans préjudice de la faculté de réviser les dispositions de la présente convention, conformément à
l’article 10, les parties conviennent d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation
contractuelle, dans les circonstances suivantes :
a) De manière systématique, tous les 2 ans.
b) En cas de changement de circonstances non envisagées lors de la conclusion de la présente
convention impactant durablement et significativement l’une ou l’autre des parties, notamment en
matière d’évolution des coûts de la prestation rendue.
c) En cas d’évolution significative des demandes de prestations de la Commune
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1 Résiliation pour un motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier à tout moment, de manière unilatérale, la présente convention pour tout motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité de l’autre partie. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois. 7
8.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Conformément à l’article 1er, la Commune assure la réalisation des prestations listées à l’article 2 de la présente convention. La Commune, en cas de dommage occasionné par l’exécution des prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurances notamment au titre de la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Toutefois, en qualité de gestionnaire des voiries et ouvrages, la CAPI, compétente en la matière, atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de lui être imputés dans ce cadre.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la CAPI et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention relèvera de la seule compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. 8
ARTICLE 12 : ANNEXES
Les annexes jointes sont intégrées à la présente convention et, ont une valeur contractuelle identique.
Annexe 1 : listes de voies
Annexe 2 : plan d’intervention
A L’Isle d’Abeau, le
En double exemplaires originaux,
Pour la CAPI Pour la Commune Le Président, Le Maire,
Jean PAPADOPULO Vincent CHRIQUI 9
Annexe 1
Voiries d’intérêt communautaire en ZAE à déneiger
Secteur Linéaire Surface m²
ZAE LA PLAINE
Rue des Marais 480
Une portion de l’avenue des Marronniers (500 + 300) 800
Rue du Dauphin 230
Avenue des Frères Lumières 1 700
Rue des Maines 350
Petite rue de la Plaine 1 250
Annexe 35
Rue du Pont Rouge 720
Rue Lavoisier 1 150
Rue Camille Claudel 130
Sous Total 6 715 40 259,08
ZAE CHANTEREINE
Av de Chantereine 830
Sous Total 830 4 895,84
ZAE CHAMPFLEURI
Rue du Pré Tillon 450
Sous Total 450 3 150,00 10
ZAE LA MALADIERE
Rue Louis Braille 920
Rue Louis Braille (nord) 71
Avenue de la Ladrière 550
Rue Georges Charpak 400
Rue Edouard Branly 600
Rue Isaac Asimov 700
Annexe 1 53
Annexe 2 93
Rue Denis Papin 600
Annexe 1 160
Rue Léon Serpollet 310
Rue Joseph Cugnot 274
Bd Joliot Curie 600
Rue Claude Chappe 230
Avenue des Marronniers (une portion) 500
Médipôle :
Avenue Flemming 800
Avenue du Médipôle 570
Rue Docteur Calmette 70
Rue Professeur Dausset 70
Sous Total 7 571 46 321,40 11
ZAE LA MALADIERE(Sétives)
Impasse Marie Louise Lantelme (Sétives) 1640
Rue Michel Carron (Sétives) 4450
Sous Total 6090,00
ZAE BARBUSSE
Avenue des Marronniers (en partie) 519
Avenue des Frères Lumière (en partie) 346
Impasse des Frères Lumière 172
Petite rue de la Plaine (en partie) 250
Sous Total 9 029,00
ZAE LE RIVET
Allée du Levant 220
Impasse de L’Echangeur 115
Sous Total 2 135,00
TOTAL GENERAL A ENTRETENIR PAR BJ 111880,32